Avis de changement / Déclarations de mise à jour courante

En vertu de la Loi sur les sociétés par actions, lorsque certains changements se produisent dans votre société, un avis de changement ou une déclaration modificative doit être déposé au bureau gouvernemental concerné dans un délai déterminé après le changement.

Le dépôt de l’avis pertinent vous permettra de :

 

  • modifier l’adresse légale et postale de la société;
  • nommer ou remplacer des dirigeants et des administrateurs de la société, ainsi que relever certains d’entre eux de leurs fonctions;
  • changer le nombre minimal et le nombre maximal d’administrateurs, ou de déterminer un nombre d’administrateurs fixe.

Les avis de changement qui sont déposés auprès des registres d’entreprises font dès lors partie du registre des procès-verbaux.


Caractéristiques et avantages

  • Obtenez une confirmation immédiate du dépôt de ces documents auprès des registres d’entreprises.
  • Validez la conformité des données au regard de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
  • Assurez-vous de la vérification de toutes les données pour répondre aux exigences de conformité.
  • Bénéficiez d’un guichet unique pour toutes les étapes de l’existence de la société, notamment les étapes suivant la constitution.
  • Profitez de solutions à prix fixes prévisibles, offertes en forfaits ou à la carte.
  • Choisissez une solution de services de soutien complets pour vous aider à remplir les exigences propres aux étapes suivant la constitution.
  • Assurez-vous de la conformité au-delà de la production et de l’enregistrement.
  • Accédez à un registre électronique à jour des procès-verbaux.
  • Ayez tous vos documents rassemblés en un même emplacement.

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