Mennillo c. Intramodal inc., 2016 CSC 51

Mennillo Intramodal Administrateurs Actionnaires

*English version below. 

Lorsqu'une société est formée de deux administrateurs et actionnaires, est-il raisonnable de penser que la démission de l'un d'eux à titre d'administrateur avant le début réel des activités emporte nécessairement son retrait de l'actionnariat ?

 

Une importante décision touchant le droit des sociétés a été rendue par la Cour suprême le 18 novembre 2016. Il est relativement rare que des litiges portant sur le formalisme en droit des sociétés se rendent jusqu'en Cour suprême et cela rend cette décision d'autant plus intéressante pour tout praticien en ce domaine.

 

Dans cette affaire, bon nombre des problèmes d’ordre juridique tiennent à l'absence quasi totale de formalisme dans les relations d’affaires. En fait, les parties n’ont que rarement observé les exigences de la LCSA.

 

Or, comme le dit avec justesse et à-propos la juge Côté, dissidente : « Les formalités prévues par les lois relatives aux sociétés par actions ne relèvent pas que de la « forme » […] et sont imposées en raison du principe de la personnalité juridique distincte de la société et du principe du maintien du capital et elles sont nécessaires à la protection du patrimoine de la société, gage commun de ses créanciers. » Nous faisons nôtres ses propos.

 

Vu l'absence quasi totale de preuve, la Cour supérieure a dû se rabattre sur les témoignages des parties et l'évaluation du caractère probant des témoignages. En fait, presque tout s'est joué à ce niveau, faisant ainsi fi des exigences de la LCSA, particulièrement les exigences en matière de transfert ou d'annulation des actions.

 

Ce litige s'est déroulé sur de nombreuses années et on ne peut qu'imaginer les coûts et frais qui ont dû être déboursés sans compter le stress et l'angoisse normalement associés aux litiges juridiques de cette importance.

 

Nous ne pouvons que réitérer avec force l'importance de tenir à jour les registres d'une société par actions. Cette cause a pris des proportions hors normes vu l'absence de quelques résolutions et endossements. C'est tout. C'eût été si simple.

 

Il est du devoir du juriste, spécialement le conseiller en entreprise, de s'assurer que les formalités de la loi sont respectées eu égard non seulement au dépôt des déclarations exigées par les autorités gouvernementales, mais aussi et surtout, quant à la régie interne de la société. Le formalisme est essentiel.

 


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When a corporation is composed of two directors and shareholders, is it reasonable to assume that the resignation of one of them as a director before the actual commencement of the business necessarily entails its withdrawal from the shareholding?

An important decision affecting corporate law was rendered by the Supreme Court on November 18, 2016. It is relatively rare for disputes over corporate formalism to go to the Supreme Court and this makes that decision all the more interesting for any practitioner in corporate law.

 

In this case, many of the legal problems stem from the almost total absence of formalism in business relationships. In fact, the parties have rarely observed the requirements of the CBCA.

As Justice Côté, dissenting, rightly and correctly says: "The formalities provided for in corporate legislation are not merely a matter of “form” […] and are imposed to give effect to the principle that a corporation has a distinct legal personality and to the maintenance of capital principle, and they are necessary to protect the corporation’s patrimony, the common pledge of its creditors." We support these remarks.

 

Given the near absence of evidence, the Superior Court had to rely on the testimony of the parties and the assessment of the probative value of the testimony. In fact, almost everything has played out at this level, thus ignoring the requirements of the CBCA particularly the requirements regarding the transfer or cancellation of shares.

This litigation has taken place over many years and one can only imagine the costs and expenses that had to be disbursed not mentioning the stress and anxiety normally associated with legal disputes of this magnitude.

 

We can only strongly reiterate the importance of maintaining the records of a corporation. This case has assumed extraordinary proportions due mainly to the absence of some resolutions and endorsements. That's all. It would have been so simple.

It is the duty of the legal counsel, especially in-house, to ensure that the formalities of the law are respected not only in the filing of the declarations required by the public authorities but also and above all with respect to the internal affairs of the corporation. Formalism is essential.

 

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