TÉLÉMARQUE • Volume 20 • Numéro 9 • Octobre 2015

Dans ce numéro : Ralentissement des activités au REQ • Nouveaux services en ligne à Corporations Canada • Report de la date limite pour produire la déclaration de mise à jour annuelle au 18 novembre 2015 • « Employeur commun » – La Cour d’appel de l’Ontario soulève le voile corporatif en matière de congédiement sans préavis suffisant (King c. 1416088 Ontario Ltd., 2015 ONCA 312) • Jurisprudence récente.




NOUVELLES

Ralentissement des activités au REQ

Veuillez noter qu’avec les moyens de pression exercés lors des négociations dans le secteur public, il se peut que les activités au REQ soient ralenties ou même sérieusement entravées. Cette situation est hors de notre contrôle. Nous faisons tout en notre pouvoir pour garantir à tout le moins les dates de dépôt au REQ.




Nouveaux services en ligne à Corporations Canada

Depuis le 16 octobre 2015, Corporations Canada offre trois nouveaux services en ligne.


Il est désormais possible de déposer des

  • règlements administratifs,
  • circulaires de procuration et
  • états financiers par l’entremise du Centre de dépôt en ligne.

Dans le cas des organisations à but non lucratif, le service permet de déposer automatiquement leurs règlements administratifs et états financiers.


Quant aux sociétés par actions, le service permet de déposer les états financiers et la circulaire de procuration.


https://corporationscanada.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs06725.html


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Report de la date limite pour produire la déclaration de mise à jour annuelle au 18 novembre 2015

Le Registraire des entreprises vous informe qu’il reporte au 18 novembre 2015 la date limite pour produire la déclaration de mise à jour annuelle de 2015. Ce report est accordé étant donné que ces services en ligne seront fermés la fin de semaine du 14 novembre 2015.


Par conséquent, si la forme juridique de votre entreprise figure dans la liste ci-dessous et que la production de votre déclaration de mise à jour annuelle n'est pas jumelée à votre déclaration de revenus, vous avez jusqu'au 18 novembre 2015, au lieu du 15 novembre 2015, pour produire votre déclaration et payer vos droits annuels d’immatriculation, que vous ayez ou non des changements à apporter à votre état de renseignements. Si vous produisez votre déclaration et payez les droits exigés après le 18 novembre, une pénalité vous sera imposée.


Les principaux assujettis visés sont

  • les associations et autres groupements;
  • les personnes morales;
  • les sociétés mutuelles d'assurance;
  • les sociétés de secours mutuel;
  • les sociétés de fiducie;
  • les sociétés d'épargne.

http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/actualites/2015/2015-10-07.aspx


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Formations en droit des sociétés – Automne 2015

WEBINAIRES EN DROIT DES SOCIÉTÉS

Animés par Me Marc Guénette. Inscription auprès des Éditions Yvon Blais.


Questions et réponses 2015 : les questions les plus intéressantes reçues en 2015, de 45-106 à la LSAQ
En direct : 18 novembre 2015
Disponible en tout temps à compter du 20 novembre 2015


Revue jurisprudentielle 2015 : le top des décisions de 2015 en droit des sociétés
En direct : 9 décembre 2015
Disponible en tout temps à compter du 11 décembre 2015




RENDEZ-VOUS 2015 EN DROIT DES SOCIÉTÉS

Me Marc Guénette participera, à titre de conférencier, au Rendez-vous 2015 en droit des sociétés organisé par Éditions Yvon Blais. Sa présentation portera sur la Loi sur la publicité légale des entreprises.


Mes Charles Chevrette, Pierre-Christian Collins Hoffman, Sidney Elbaz et Enda Wong de McMillan, S.E.N.C.R.L., s.r.l., Me Maya Damoun et M. Navine Aggarwal sont également au programme de ce colloque qui aura lieu à Montréal, le 27 novembre 2015.


Cliquez ici pour consulter le programme complet et vous inscrire.


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Éditions Yvon Blais présente Le Grand Collectif

Le nouveau Code de procédure civile exploré par 25 éminents auteurs-conférenciers

Les commentaires de ces spécialistes sont réunis dans un imposant ouvrage, complet et axé sur la pratique. Ils partageront également leur expertise lors d'un colloque de grande envergure se déroulant à Montréal et à Québec.

  • Quatre jours à Québec et quatre jours à Montréal.
  • À partir de la fin octobre.
  • Plusieurs dates disponibles.
  • Choix à la carte.
  • Aucune obligation d’assister à tous les ateliers. D’ailleurs, ceux-ci sont divisés par thèmes.

Comme vous pouvez le constater, la formule est on ne peut plus flexible et tout a été mis en œuvre pour s’ajuster à votre horaire et répondre à vos besoins.


Un tel événement ne reviendra pas de sitôt !


C’est une occasion exceptionnelle, un événement dont on entendra parler longtemps…


Renseignements et inscription : http://grandcollectif.editionsyvonblais.com/


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CHRONIQUE

Recours en oppression vs action dérivée – La Cour d’appel de l’Ontario clarifie la distinction entre ces deux remèdes

Par le passé, les actionnaires minoritaires d’une société n’étaient pas protégés face aux décisions prises par la majorité, en raison du principe de la personnalité distincte de la société, principe établi par l’arrêt Salomon (Salomon c. A. Salomon & Co. Ltd., [1897] A.C. 22, et du principe de « l’indoor management rule » établi par l’arrêt Foss c. Harbottle (1843), 67 E.R. 189. Ce n’est qu’à compter de la dernière partie du XXe siècle que le législateur fédéral, suivi par celui de diverses provinces, a instauré diverses dispositions visant à protéger les intérêts des actionnaires minoritaires et autres plaignants. Au Québec, c’est en 2011 que la LSAQ a introduit ces remèdes. Il s’agit principalement du recours pour oppression (appelé recours en redressement au Québec) et de l’action dérivée. Ces deux types de recours permettent à un plaignant de s’adresser au tribunal pour obtenir réparation d’une conduite répréhensible des administrateurs, dirigeants ou actionnaires.


L’action dérivée permet à un plaignant, avec l’autorisation du tribunal, d’intenter une action au nom ou pour le compte de la société, afin de remédier à un préjudice causé à la société elle-même. Le recours en oppression, quant à lui, peut être intenté sans autorisation du tribunal, pour remédier à un préjudice causé directement au plaignant lui-même. Souvent, surtout dans le cas de sociétés fermées ne comptant que peu d’actionnaires, les deux recours se chevauchent.


Dans un jugement rendu le 26 mai 2015, la Cour d’appel de l’Ontario a clarifié la distinction qui doit être faite entre ces deux recours. Il s’agit de l’affaire Rea c. Wildeboer, 2015 ONCA 373.


Martinrea International inc. (Martinrea) est une société qui fabrique des pièces d’automobile. Ses actions se négocient à la Bourse de Toronto. Natale Rea, l’un des fondateurs et un ancien actionnaire de la société, a intenté une action contre les administrateurs et dirigeants de Martinrea. Il allègue qu’ils ont réalisé une série de transactions en contravention de leur devoir de fiduciaire et qu’ils se seraient approprié entre 50 et 100 M $ de fonds corporatifs.


La Cour d’appel de l’Ontario doit trancher la question de savoir si un plaignant peut, par un recours en oppression, exercer un recours de la nature d’une action dérivée pour un préjudice causé strictement à la société.


Après avoir rappelé l’historique ayant mené à l’adoption de ces dispositions dans diverses provinces canadiennes, la Cour d’appel énonce clairement la distinction entre ces deux recours. Elle confirme que, dans certains cas, un acte fautif peut être dommageable à la fois pour la société et pour l’actionnaire personnellement et que les deux recours ne s’excluent pas mutuellement. Cependant, dans la présente cause, le préjudice allégué par le plaignant ne lui est pas personnel. Son intérêt est celui de la collectivité des actionnaires. Le devoir de fiduciaire des administrateurs est dû à la société.


La Cour d’appel de l’Ontario a clairement affirmé qu’il s’agit de deux recours distincts : l’action dérivée est un remède ouvert à la société et le recours en oppression est un recours personnel au plaignant.


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JURISPRUDENCE

Soulèvement du voile corporatif et inopposabilité d’hypothèques mobilières

4423569 Canada inc. c. Grossiste M.R. Boucher inc., 2015 QCCS 2732

4423569 Canada inc. a obtenu jugement contre 9181 et 9201 pour loyer impayé. Elle poursuit maintenant Grossiste M.R. Boucher inc. (GMRB), Romuald Roussel (1988) inc. (RR) et André Boucher personnellement. Elle demande au tribunal de soulever le voile corporatif, plaidant l’alter ego des défendeurs avec 9201 et 9181 et leur responsabilité solidaire. Elle demande également que lui soit déclarées inopposables les hypothèques mobilières et la dation en paiement signée par 9201 en faveur de GMRB et RR.


Le tribunal indique qu’il ne faut pas confondre les conclusions du juge sur le soulèvement du voile corporatif entre 9181 et 9201 et la situation actuelle. Il ne s’agit pas de sociétés sœurs entièrement contrôlées par la même personne. Leurs locaux sont différents, leur personnel est différent. Il n’y a aucune mauvaise foi, fraude ou malversation.


Les actes d’hypothèque mobilière enregistrés ne peuvent être déclarés inopposables. Lors de l’enregistrement, 9201 ne devait aucun loyer à 4423569. Il en va de même à la date des préavis d’exercice et de la dation en paiement. Ces deux sociétés avaient raison de réaliser leurs garanties, car elles étaient créancières de 9201 pour plus de 500 000 $.


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Action en passation de titre pour l’acquisition des actions

9163-5771 Québec inc. c. Bonifier inc., 2015 QCCS 3133


9163-5771 Québec inc. (9163), dont l’actionnaire unique est Daniel Rochefort, détient 40 % des actions de Mondor Ltée. Bonifier inc., dont Denis Beaudoin est l’actionnaire unique, détient également 40 % des actions de Mondor. Quatre autres actionnaires détiennent le reste des actions. En 2010, M. Beaudoin exprime le désir de vendre ses actions et de se retirer. M. Rochefort veut les acheter, mais les discussions n’aboutissent pas. En 2012, M. Beaudoin sollicite des offres de tiers.


En septembre 2012, la société Raymond Lanctôt Ltée (Lanctôt) signale son intérêt d’acheter l’ensemble des actions de Mondor. Se prévalant de son droit de premier refus prévu à la convention entre actionnaires, M. Rochefort offre aux actionnaires d’acheter leurs actions aux mêmes conditions que celles de l’offre Lanctôt. Le processus de vérification se complique et la contestation survient quant à la valeur des inventaires. M. Beaudoin exige que la transaction soit conclue pour la fin de juillet 2013, sinon les parties seront libérées de leurs obligations.


M. Rochefort et sa société intentent des actions en passation de titre contre leurs coactionnaires. Ils allèguent que les défendeurs ont négocié de mauvaise foi. Les autres actionnaires reprochent à M. Rochefort un comportement abusif.


Le tribunal doit d’abord déterminer si les parties ont conclu une entente relativement à la vente des actions. Il conclut d’abord qu’à la fin de juillet 2013, les parties ne s’entendaient pas sur la date finale de la transaction. Ce malentendu sur un terme essentiel du contrat empêchait la conclusion d’une entente entre les parties. De plus, l’offre Lanctôt n’est pas conforme à l’article 8.1(c) de la convention entre actionnaires, n’étant pas accompagnée d’une garantie d’au moins 50 % du prix offert pour les actions. Ainsi, elle ne donne pas naissance au droit de premier refus en faveur de 9163. En outre, malgré son engagement d’acheter les actions aux mêmes conditions que l’offre Lanctôt, M. Rochefort a mis en branle une procédure d’acquisition fort différente. Quant à la date butoir du 31 juillet 2013, le tribunal conclut qu’il s’agit d’un délai de rigueur.


Le tribunal conclut, selon la preuve, que les autres actionnaires de Mondor n’ont pas négocié de mauvaise foi. Il conclut également que le comportement de M. Rochefort est abusif et a causé des dommages aux défendeurs, mais que les articles 450 et 464 LSAQ ne s’appliquent pas en l’espèce. Il n’y a ni oppression ni impasse.


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Concurrence déloyale d’un franchisé

9213-1705 Québec inc. c. 1208250 Ontario inc., 2015 QCCS 3619

En 2011, 9213-1705 Québec inc. a acheté de 1208250 Ontario inc., représentée par M. Geitzen, les actifs utilisés pour les opérations d’une franchise A Bis Gourmet. M.Geitzen dirige également les opérations du franchiseur. En 2013, M. Plotnik propose à 9213 d’acheter son commerce et lui présente une offre d’acquérir ses actifs. Une vérification diligente s’amorce. M. Plotnik est accompagné de son épouse.


Ultérieurement, M. Plotnik constitue la société 9253-0591 Québec inc. 1208250 en devient actionnaire et lui accorde le droit d'exploiter une franchise A Bis Gourmet.


9213 poursuit maintenant 1208250, 9253, M. Geitzen, M. Plotnik et son épouse. Elle allègue concurrence déloyale et leur reproche d’avoir détourné à leur profit les créances qui lui étaient dues. Elle leur réclame solidairement plus d’1 M $. Madame Plotnik et M. Geitzen demandent le rejet de la procédure contre eux en vertu des articles 165 et 54.1 C.p.c.


Le tribunal conclut que les allégations de la poursuite sont insuffisantes pour que les conclusions recherchées contre les deux individus soient accueillies. Aucune faute personnelle n’est identifiée. Quant au détournement de créances, le tribunal indique que si des créances sont dues à 9213 par ses clients, c’est à eux qu’elle doit s’adresser. Il appartiendra aux clients de réclamer ce qu’ils auront payé sans droit, en vertu de l’article 1554 C.c.Q.


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Recours en oppression

Black c. Alharayeri, 2015 QCCA 1350

M. Alharayeri a intenté contre M. Black et M. Wilson un recours en vertu de l’article 241 LCSA. La Cour supérieure les a condamnés à lui verser un dédommagement de 648 310 $. MM. Black et Wilson appellent de la décision. M. Alharayeri, par appel incident, demande que ce montant soit porté à 1 932 698 $.


Les trois personnes étaient actionnaires de Wi2Wi Corporation, une société créée dans le but de développer et de commercialiser une nouvelle carte à micropuce. En 2007, M. Alharayeri entame des pourparlers avec Mitec Telecom inc. pour lui vendre ses actions. Il reproche à ses coactionnaires d’avoir fait abusivement obstacle au transfert de ses actions à Mitec. De plus, M. Alharayeri possédait des actions privilégiées convertibles en actions ordinaires. Il reproche à ses coactionnaires d’avoir omis de procéder à ces conversions. Il leur reproche également d’avoir dilué le poids relatif de ses actions ordinaires en procédant à un placement privé.


Le juge de première instance a conclu que les attentes raisonnables de M. Alharayeri quant à la conversion de ses actions ont été trahies d’une manière qui l’a injustement préjudicié. La Cour d’appel confirme la décision. Quant à l’appel incident, le tribunal indique que l’évaluation d’un préjudice pécuniaire est avant tout une question de fait. Le dossier ne contenait aucune expertise sur la valeur des actions. L’évaluation faite par le juge de première instance est rationnelle et appuyée sur la preuve.


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