TÉLÉMARQUE • Volume 23 • Numéro 8 • Septembre-Octobre 2018

Dans ce numéro :

  • Nouveau service en ligne pour les organisations à but non lucratif ‒ Certificats de conformité et d'existence
  • Les activités de formation en droit des sociétés reprennent de plus belle
  • Chronique : La jurisprudence reconnaît qu'une clause de non-concurrence prévue à une convention entre actionnaires ne comportant aucun territoire n'est pas valide puisqu'elle est contraire à l'ordre public
  • Chronique : Le droit statutaire a préséance sur le droit contractuel en matière de redressement en cas d'abus de pouvoir ou d'iniquité (aussi appelé recours en oppression)
  • Jurisprudence récente




NOUVELLES


Nouveau service en ligne pour les organisations à but non lucratif ‒ Certificats de conformité et d'existence

Depuis le 4 octobre 2018, il vous est possible d'obtenir un certificat de conformité ou un certificat d'existence pour une organisation régie par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif par l'entremise du Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada. Vous pouvez, bien sûr, continuer d'utiliser les services de Marque d'or pour obtenir ces documents par souci de tranquillité d'esprit.





Les activités de formation en droit des sociétés reprennent de plus belle

Me Marc Guénette animera plusieurs formations en salle et webinaires cet automne aux Éditions Yvon Blais. Inscrivez-vous dès maintenant !

Nom de la société : analyse des acceptations et refus
En ligne, 7 novembre 2018

Convention entre actionnaires III : questions-réponses sur des clauses particulières et ambiguës
Montréal, 29 novembre 2018

Revue jurisprudentielle 2018 en droit des sociétés
En ligne, 5 décembre 2018

Droit des sociétés I – La création de l'entreprise
Montréal, 23 janvier 2019

Droit des sociétés II – L’existence de l’entreprise
Montréal, 8 février 2019





CHRONIQUES


La jurisprudence reconnaît qu'une clause de non-concurrence prévue à une convention entre actionnaires ne comportant aucun territoire n'est pas valide puisqu'elle est contraire à l'ordre public

La Cour en arrive à cette conclusion dans la décision Brousseau c. Fortin, 19 juin 2018, Cour du Québec, EYB 2018-296321 ci-dessous. Il est important de rappeler ce grand principe surtout lorsque la convention prévoit que les parties s'engagent à ne pas invoquer la nullité de certaines clauses.

Dans cette cause le défendeur soutient que le tribunal ne doit pas rejeter sa défense et demande reconventionnelle à ce stade préliminaire puisque le juge du fond devra tenir compte du contexte de la relation entre les parties et des gestes posés par l'autre partie avant de décider de la portée de la clause de non-concurrence.

Les clauses de non-concurrence ont été reconnues valides par les tribunaux en fonction de leur durée, des activités concernées et du territoire visé dans la mesure où elles sont nécessaires afin de protéger les intérêts de la personne en faveur de qui elles ont été consenties. Si elle n'est pas considérée comme raisonnable, la clause sera réputée non écrite, car contraire à l'ordre public.

Une telle clause est valide ou elle ne l'est pas. Il n'appartient pas au tribunal de combler les lacunes et de la réécrire.

Or, tel que l'indique la Cour d'appel dans l'arrêt Gagnon c. Mario St-Pierre (EYB 2012-207110) :

[14] L'engagement de non-concurrence doit donc comporter une limite territoriale raisonnable, ne devant pas excéder ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts de la partie en bénéficiant, ce qui signifie en pratique qu'elle doit généralement se limiter au territoire où cette dernière exerce ses activités.

[15] Or, la clause de non-concurrence 5.0 de la convention ne comporte aucune limite territoriale, tel que l'a constaté le juge d'instance (paragr. [42]). À première vue, l'absence de limitation territoriale suffit à invalider cette obligation. (…)

[19] Il reste que la délimitation territoriale est, selon les balises élaborées par la jurisprudence, une condition fondamentale pour conclure au caractère raisonnable et, de ce fait, à la validité de l'obligation de non-concurrence. (…)

[20] Compte tenu de l'invalidité de la clause, il est inutile de se prononcer sur sa violation alléguée.

Ainsi, la jurisprudence reconnaît qu'une clause ne comportant aucun territoire n'est pas valide puisqu'elle est contraire à l'ordre public.

À la lumière de ces principes, le tribunal conclut qu'à sa face même la clause de non-concurrence contenue à la convention n'est pas valide puisqu'aucun territoire n'est indiqué. M. Fortin soutient que le contexte permettra de clarifier l'intention des parties lors de la rédaction de la convention. Quelle que soit cette intention, la difficulté demeure puisque le tribunal saisi du fond du litige ne pourra réécrire la clause pour en tenir compte. En l'absence de territoire, la clause doit être considérée comme excessive et être annulée.

Pour cette raison le tribunal est donc d'avis que la défense et la demande reconventionnelle, qui reposent entièrement sur la clause de non-concurrence, ne présentent aucune chance de succès.

M. Fortin soulève qu'en vertu de 30.5 de la convention, les parties se sont engagées à ne pas invoquer la nullité de certaines clauses. Cet engagement ne permet toutefois pas de pallier une nullité résultant d'une contravention à l'ordre public comme en l'espèce.

Ainsi donc, même si les parties ont convenu entre elles de ne pas invoquer la nullité d'une clause prévue à une convention entre actionnaires, cette intention n'a aucune valeur légale devant la nullité de ladite clause. L'ordre public prime sur l'intention des parties.

Nous vous rappelons que Marque d'or offre un vaste choix de conventions entre actionnaires adaptées selon vos besoins.

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Le droit statutaire a préséance sur le droit contractuel en matière de redressement en cas d'abus de pouvoir ou d'iniquité (aussi appelé recours en oppression)

Dans cette édition du Télémarque, deux décisions nous rappellent ce principe, les décisions Poirier c. AEC Symmaf Inc., 9 avril 2018, Cour supérieure, EYB 2018-296278 et Jack c. Jack, 16 mars 2018, Cour supérieure, EYB 2018-296842.

Malgré la présence d'une clause d'arbitrage, un recours en oppression intenté au Québec doit seulement être renvoyé devant un arbitre si les parties ont exprimé l'intention de renoncer à l'exercice de leurs droits statutaires devant un tribunal compétent.

L'article 622 C.p.c. prévoit le renvoi d'un litige à l'arbitrage lorsque les parties ont conclu une convention d'arbitrage. Toutefois, tel que l'explique le juge Mongeon dans la décision Heeg (Heeg v. Hitech Piping (HTP) Ltd., 10 septembre 2009, Cour supérieure, EYB 2009-163654), un arbitre peut seulement se prononcer sur un recours en oppression si le recours et le remède recherché sont énoncés à la clause d'arbitrage :

[84] La jurisprudence susmentionnée confirme également que, même si un arbitre privé peut être chargé de statuer sur une situation d'oppression, à moins que le recours et la réparation demandés soient clairement stipulés dans la disposition relative à l'arbitrage (ce qui n'est pas le cas en l'espèce), une demande de recours en oppression prévu aux articles 241 et suivants de la LCSA ne sera pas du ressort de l'arbitre.
(Notre traduction)

D'ailleurs, dans l'arrêt Ferreira (Ferreira c. Tavares, 2015 QCCA 844, EYB 2015-251970), la Cour d'appel a conclu qu'une clause d'arbitrage ne conférait pas à l'arbitre une compétence pour conclure à la présence d'abus et pour rendre des ordonnances de redressement de nature injonctive:

[29] Comme l'a noté la juge, la clause d'arbitrage en litige ne confère pas à l'arbitre une compétence pour déterminer s'il y a eu des abus ou des injustices au sens de l'article 241 LCSA. De même, elle ne lui accorde pas le pouvoir de rendre des ordonnances de redressement de nature injonctive, comme le requiert Tavares.

Si vous désirez donner ce pouvoir à l'arbitre et ne pas recourir à la compétence de la Cour supérieure, votre clause d'arbitrage prévue à la convention entre actionnaires devra clairement et expressément le prévoir.

Marque d'or vous offre un vaste de choix de documents juridiques couvrant la plupart de vos besoins en droit des sociétés.

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JURISPRUDENCE

Québecor Média inc. c. Groupe Juste pour rire inc.

12 février 2018, Cour supérieure, EYB 2018-290335

Demande en injonction permanente. Rejetée.
Étendue d'un droit de première offre et d'un droit de premier refus.

Québecor Média inc. (QMI) détient effectivement un droit de première offre et un droit de premier refus. Le droit de première offre oblige Groupe Juste pour rire inc. (JPR), avant d'entamer toute négociation avec un tiers, à faire une première offre à QMI et à négocier exclusivement avec QMI pendant une certaine période.

QMI n'a cependant aucun droit de premier refus si JPR envisage de vendre à un tiers à des conditions moins favorables à l'acheteur.

Dans ce contexte, il faut conclure que la première offre ne peut être considérée comme établissant un prix minimal pour toute vente de JPR. De plus, QMI ne peut exiger que les tiers soient informés des conditions de la première offre. Une telle divulgation n'est pas nécessaire pour assurer le respect du droit de premier refus de QMI. Dans la même logique, QMI ne peut exiger que les tiers soient empêchés de soumettre des offres à des conditions inférieures à celles de la première offre à QMI.





Auger c. Roy

19 avril 2018, Cour supérieure, EYB 2018-293429

Demande d'une ordonnance de sauvegarde présentée dans le cadre d’un recours en oppression. Accueillie en partie.

Options d'achat prévues dans une convention entre actionnaires; Congédiement illégal dans un contexte d'oppression; Réintégration comme directeur général; Suspension de la convocation et de la tenue d'assemblée

En 2018, après une détérioration des relations, Auger confirme son intention d'acheter les actions détenues par les Roy. Cette demande est refusée et Auger se voit remettre une lettre de congédiement, lettre qui ne contient aucun motif. Dans le cadre de son recours en oppression, Auger demande une ordonnance de sauvegarde afin d'obtenir sa réintégration comme directeur général, le rétablissement de sa rémunération et de ses avantages, ainsi que la suspension de la convocation et de la tenue de toute assemblée du conseil d'administration et des actionnaires de la société.

La Loi sur les sociétés par actions (LSAQ) accorde de larges pouvoirs au tribunal dans le cadre d'un recours en oppression. Ce recours n'est d'ailleurs pas limité aux cas de fraude, de mauvaise foi ou d'illégalité, il peut viser les abus de droit et les violations des attentes légitimes d'un plaignant. Auger doit ainsi démontrer qu'il est un plaignant au sens de l'article 439 LSA. Ensuite, il doit prouver que ses attentes raisonnables ont été frustrées et qu'il a subi un abus ou un préjudice injuste. Le congédiement illégal d'un employé ayant le statut d'actionnaire, d'administrateur ou de dirigeant n'est généralement pas suffisant pour justifier un recours en oppression. Néanmoins, ce recours est possible lorsque ce congédiement s'inscrit dans un contexte de conduite oppressive ayant pour objectif de faire échec à des droits du plaignant comme celui d'exercer des options d'achat d'actions.

Quant à sa demande de réintégration et de rétablissement de sa rémunération et de ses autres avantages, Auger a démontré une apparence de droit. En effet, Auger est un plaignant au sens de l'article 439 LSA qui semble avoir été victime d'une conduite oppressive, puisque ses attentes légitimes quant au maintien de son emploi et quant à la possibilité d'acquérir les actions des Roy ont été frustrées. Les critères du préjudice sérieux et irréparable, de la prépondérance des inconvénients et de l'urgence militent également en faveur de la réintégration d'Auger. Ce volet de la demande d'une ordonnance de sauvegarde est donc accueilli. Auger n'a toutefois pas démontré une apparence de droit permettant d'obtenir la suspension de la convocation et de la tenue de toute assemblée du conseil d'administration et des actionnaires de la société.





Lavoie c. Maltais

10 mai 2018, Cour d'appel, EYB 2018-294167

Requête pour permission d'appeler de décisions ordonnant la suspension des procédures, rejetant des demandes pour ordonnance de sauvegarde et rejetant une demande de provision pour frais. Accueillie, mais appel rejeté.

En vertu de l'article 32 C.p.c., la décision de suspendre une instance ne peut généralement faire l'objet d'un appel. La décision de la juge de première instance, qui respecte le principe directeur de la saine gestion des instances prévu à l'article 19 C.p.c. et qui n'est pas susceptible de causer un préjudice sérieux à Lavoie, ne relève pas d'un exercice déraisonnable de son pouvoir de gestion. La permission d'appeler est accordée, mais l'appel est rejeté.

Lavoie demande aussi la permission d'appeler du rejet de ses demandes pour ordonnances de sauvegarde. Une telle autorisation est réservée à des situations exceptionnelles, lorsqu'il y a faiblesse prima facie du jugement et urgence d'éviter un préjudice important. Ces conditions ne sont pas satisfaites. La permission d'appeler est accordée, mais l'appel est rejeté.

Lavoie demande finalement la permission d'appeler de la décision rejetant sa demande de provision pour frais. De nature discrétionnaire, la provision pour frais est seulement accordée dans des circonstances exceptionnelles et la juge a correctement examiné les critères applicables. D'ailleurs, la provision visait la préparation de la demande devant la Cour supérieure, alors que l'essentiel du litige devra se faire devant l'arbitre. Toute demande incidente à l'arbitrage devra être soumise à l'arbitre. La permission d'appeler est accordée, mais l'appel est rejeté.





Brousseau c. Fortin

19 juin 2018, Cour du Québec, EYB 2018-296321

Questions en litige :

La défense et demande reconventionnelle est-elle irrecevable au motif qu'elle ne présente aucune chance raisonnable de succès puisque la clause de non-concurrence sur laquelle elle se fonde est invalide ?

La défense et demande reconventionnelle doit-elle être rejetée au motif que M. Fortin n'a pas l'intérêt juridique requis pour réclamer les dommages punitifs liquidés prévus à la convention entre actionnaires (ci-après : « convention ») en cas de contravention à la clause de non-concurrence ?

Les clauses de non-concurrence ont été reconnues valides par les tribunaux en fonction de leur durée, des activités concernées et du territoire visé dans la mesure où elles sont nécessaires afin de protéger les intérêts de la personne en faveur de qui elles ont été consenties. Si elle n'est pas considérée comme raisonnable, la clause sera réputée non écrite, car contraire à l'ordre public.

Une telle clause est valide ou elle ne l'est pas. Il n'appartient pas au tribunal de combler les lacunes et de la réécrire.

La jurisprudence reconnaît qu'une clause ne comportant aucun territoire n'est pas valide puisqu'elle est contraire à l'ordre public.

À la lumière de ces principes, le tribunal conclut qu'à sa face même la clause de non-concurrence contenue à la convention n'est pas valide puisqu'aucun territoire n'est indiqué.

De plus, selon les termes, non ambigus, de l'article 22.2, seule la société peut exiger le paiement des dommages liquidés : « […] il devra verser à la Société, à sa demande, à titre de dommages-intérêts liquidés, une pénalité de cinq mille dollars (5 000,00 $) par jour […]) »

M. Fortin, ne dispose pas personnellement d'un tel recours et ne peut donc se porter demandeur reconventionnel afin de réclamer des dommages liquidés en vertu de la convention.





Autorité des marchés financiers c. Bossé

7 novembre 2017, Cour du Québec, EYB 2017-286699

Accusations d'avoir commis des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières. Verdicts de culpabilité quant à certains chefs, et verdicts d'acquittement pour les autres chefs.

Le défendeur avait l'obligation, à titre de courtier, de mener une investigation plus approfondie quant à la capacité financière réelle des investisseurs. Le fait que ces investisseurs lui aient volontairement ou non menti n'a donc aucune importance. De même, le fait de leur faire simplement parapher des cases dans un formulaire sans analyser leur situation financière globale est insuffisant.

Cette obligation de diligence était d'autant plus importante que les défendeurs invoquent avoir été dispensés, en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, d'établir un prospectus visé par l'AMF en présence d'investisseurs qualifiés. Or, en l'espèce, l'opération de financement privée, en utilisant la dispense des investisseurs, aurait dû prévoir des questions sur leur qualification et préciser les réponses qui les qualifiaient, comme les sources secondaires de revenus. Un simple formulaire exigeant un revenu annuel de 200 000 $ ne remplissait pas cette obligation et est contraire à la protection du public. En fait, lorsqu'un courtier en valeurs mobilières transige avec une personne qui demande, comme en l'espèce, d'investir dans des placements à haut risque, il doit veiller à ne pas mettre en péril sa situation financière.

Dans le cas présent, plusieurs affirmations étaient fausses, notamment les connaissances en matière de placement qui n'étaient pas avancées, et aucune vérification n'a été effectuée sur la véracité des revenus secondaires que certains des investisseurs prétendaient avoir. Aucune question n'a porté sur ce point précis lors du contre-interrogatoire des investisseurs. En conséquence, en vertu de l'application de la règle d'équité issue de l'arrêt Browne c. Dunn (Browne v. Dunn (1893), 6 R. 67 (H.L.): application de la règle d'équité qui émane de la Cour suprême des États-Unis), la Cour rejette la demande du défendeur visant à conclure que ceux-ci ont menti sur leurs revenus.

Cette règle Browne c. Dunn vise à éviter de piéger un témoin sur un élément important de la preuve. C'est pourquoi une partie qui entend attaquer la crédibilité d'un témoin par une preuve qui contredit certains aspects de sa version doit le contre-interroger à cet égard. Ce témoin doit avoir l'opportunité de se prononcer sur l'élément qui diffère de son témoignage. L'omission de le faire amoindrit le poids à accorder à cet élément de preuve et le juge du procès a le pouvoir discrétionnaire de l'appliquer. Cette absence de contre-interrogatoire nécessite d'être liée à un élément significatif de la preuve pour que le remède s'applique et c'est le cas en l'espèce.

Les défendeurs sont reconnus coupables d'avoir commis une infraction à la LVM en ayant procédé à des placements d'une forme d'investissement assujettie à la Loi sans détenir au préalable un prospectus visé par l'AMF.





Archambault c. Agence du revenu du Québec

9 mai 2018, Cour du Québec, EYB 2018-294800

Le tribunal doit décider si les conditions préalables afin que la responsabilité d'Archambault soit engagée ont été respectées par Revenu Québec; Appel accueilli.

Revenu Québec ne pouvait émettre à Archambault, en tant qu'administrateur, un avis de cotisation pour les dettes fiscales de Xcalibur puisqu'elle n'a pas démontré « qu'un bref d'exécution à l'égard de la société est rapporté insatisfait en totalité ou en partie à la suite d'un jugement rendu en vertu de l'article 13; ».





Poirier c. AEC Symmaf Inc.

9 avril 2018, Cour supérieure, EYB 2018-296278

DEMANDE en exception déclinatoire. REJETÉE.

Recours en oppression; Recours fondé sur un congédiement injustifié; Recours interreliés; Clause d'arbitrage dans une convention entre actionnaires; Demande de renvoi devant l'arbitre; Préséance de l'article 3149 C.c.Q.; Intention des parties quant à la portée d'une clause d'arbitrage.

L'article 3149 C.c.Q. permet à Poirier de présenter une demande en congédiement injustifié devant la Cour du Québec malgré la clause d'arbitrage. Comme la compétence de la Cour relève d'une question de droit, ou du moins d'une question mixte de fait et de droit, la Cour peut écarter le principe voulant que tout débat sur la compétence de l'arbitre doive d'abord être traité par celui-ci.

De plus, un recours en oppression intenté au Québec doit seulement être renvoyé devant un arbitre si les parties ont exprimé l'intention de renoncer à l'exercice de leurs droits statutaires devant un tribunal compétent. La présente clause d'arbitrage ne mentionne pas expressément les recours en oppression.





Jack c. Jack

16 mars 2018, Cour supérieure, EYB 2018-296842

DEMANDE de suspension de l'instance et de renvoi à l'arbitrage. REJETÉE.

Clause d'arbitrage dans une convention entre actionnaires; Demande de liquidation; Compétence de l'arbitre lors d'un recours en oppression; Compétence de la Cour supérieure non exclue

Une transaction est intervenue entre les parties afin de permettre un rachat d'actions, mais le transfert n'a jamais été effectué. Le défendeur, alléguant une conduite abusive du demandeur, invoque l'article 450 de la Loi sur les sociétés par actions et demande la liquidation judiciaire. En 2018, le demandeur invoque la clause d'arbitrage prévue dans la convention entre les actionnaires et transmet un avis d'arbitrage afin qu'un arbitre se prononce sur l'évaluation des actions et sur le droit à un partage inégal.

L'article 622 C.p.c. prévoit le renvoi d'un litige à l'arbitrage lorsque les parties ont conclu une convention d'arbitrage. Toutefois, tel que l'explique le juge Mongeon dans la décision Heeg (Heeg v. Hitech Piping (HTP) Ltd., 10 septembre 2009, Cour supérieure, EYB 2009-163654), un arbitre peut seulement se prononcer sur un recours en oppression si le recours et le remède recherché sont énoncés à la clause d'arbitrage. D'ailleurs, dans l'arrêt Ferreira (Ferreira c. Tavares, 2015 QCCA 844, EYB 2015-251970), la Cour d'appel a conclu qu'une clause d'arbitrage ne conférait pas à l'arbitre une compétence pour conclure à la présence d'abus et pour rendre des ordonnances de redressement de nature injonctive. Le présent litige n'est pas lié à l'interprétation d'un article de la convention d'actionnaires et les conclusions recherchées par le demandeur ne sont pas prévues à la clause d'arbitrage.

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