Déclarations de mise à jour annuelles / Rapports annuels

Après la constitution de la société, celle-ci doit s’acquitter d’obligations annuelles de mise à jour et de conformité pour demeurer en règle auprès des divers organismes gouvernementaux. La société doit tenir une réunion annuelle des actionnaires dans un délai précis après la fin de son exercice.

La production d’une déclaration annuelle est obligatoire pour toutes les sociétés – y compris les sociétés étrangères – titulaires d’un permis d’une province en vertu de la loi sur les personnes morales extraprovinciales applicable. La production d’une déclaration annuelle est obligatoire. Cette déclaration sert à vérifier que les renseignements d’entreprise figurant au dossier public du gouvernement sont à jour. Vous devez vérifier la validité de l’adresse ainsi que des renseignements concernant les dirigeants et les administrateurs consignés dans cette déclaration.

Les documents d’entreprise qui doivent être préparés chaque année sont :

  • l’examen annuel;
  • la déclaration annuelle;
  • les procès-verbaux annuels et les résolutions applicables;
  • les documents relatifs aux dépôts par mandataire et ceux concernant les mandataires pour signification, s’il y a lieu.

Lors de l’assemblée annuelle, l’élection des administrateurs, la nomination des dirigeants ainsi que du vérificateur doit être discutée, et la désignation des personnes qui occuperont ces postes doit être approuvée. Les états financiers de la société sont aussi présentés et approuvés.



Caractéristiques et avantages

  • Obtenez une confirmation immédiate du dépôt des documents prescrits auprès des registres d’entreprises.
  • Validez la conformité des données au regard de la Loi sur la publicité légale des entreprises (Québec) et, en Ontario, de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
  • Assurez-vous de la vérification de toutes les données pour répondre aux exigences de conformité.
  • Bénéficiez d’un guichet unique pour toutes les étapes de l’existence de la société, depuis sa constitution.
  • Profitez de solutions à prix fixes prévisibles, offertes en forfaits ou à la carte.
  • Choisissez une solution de services de soutien complets pour vous aider à remplir les exigences propres aux étapes suivant la constitution.
  • Assurez-vous de la conformité au-delà de l’enregistrement.

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