Déclarations initiales / Déclarations d'immatriculation

Dans plusieurs provinces ou territoires, la nouvelle société dispose d’un certain nombre de jours après sa constitution pour produire une déclaration initiale auprès du service gouvernemental concerné.

Cette étape vous permet de :

  • préciser l’adresse légale et postale de la société;
  • nommer ou remplacer des dirigeants et des administrateurs de la société, ou de relever certains d’entre eux de leurs fonctions;
  • modifier l’adresse légale et postale de la société.

Tous les renseignements concernant les administrateurs et les hauts dirigeants de la société doivent être fournis. Les déclarations initiales produites font partie du registre des procès-verbaux et du dossier de l’entreprise.



Caractéristiques et avantages

  • Obtenez une confirmation immédiate du dépôt de ces documents auprès des registres d’entreprises.
  • Validez la conformité des données au regard de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
  • Assurez-vous de la vérification de toutes les données pour répondre aux exigences de conformité.
  • Bénéficiez d’un guichet unique pour toutes les étapes de l’existence de l’entreprise, notamment les étapes suivant la constitution.
  • Profitez de solutions à la carte à prix prévisibles et fixes.
  • Choisissez une solution de services de soutien complets pour vous aider à remplir les exigences propres aux étapes suivant la constitution.
  • Assurez-vous de la conformité au-delà de l’enregistrement.
  • Accédez à un registre électronique à jour des procès-verbaux.
  • Ayez tous vos documents rassemblés en un même emplacement.

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