Délivrance et dépôt de documents judiciaires

Services de dépôt et de recherche exacts et fiables auprès de tous les tribunaux du système judiciaire.

Le dépôt de documents judiciaires est actuellement géré par notre division de services complets, qui offre notamment :

  • des services de dépôt de documents et de recherche auprès de la Cour supérieure, de tribunaux en droit familial, en droit de l’insolvabilité et en droit des successions, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel et de la Cour des petites créances*;

  • une équipe de commis affectés à temps plein aux greffes et qui travaillent en permanence auprès des tribunaux de Toronto*;

  • une présence quotidienne dans les palais de justice des tribunaux de Toronto, de Newmarket, de Milton, de Brampton, de Barrie, d’Oshawa et de Whitby ainsi qu’à la Cour des petites créances de Toronto*;

  • un réseau fiable d’agents partout au Canada et à l’échelle mondiale pour les dépôts effectués dans une autre ville;

  • des experts en litige de notre service interne pour gérer vos dossiers et veiller à ce que les documents soient déposés comme il se doit et dans les délais;

  • des ressources importantes pour répondre aux demandes de dépôt urgent de documents à la dernière minute;

  • l’examen de tous les dépôts pour assurer le respect des règles de procédure civile à l’égard des délais et des prescriptions, du format des documents judiciaires, du greffe désigné pour le dépôt, des autres formulaires, affidavits et pièces qui font partie d’un dossier, de la reliure et de l’étiquetage des documents ainsi que des frais de délivrance et de dépôt;

  • l’accès à Legal i LinkMC, notre portail en ligne sécurisé qui fait le suivi en temps réel de l’état de vos demandes, jour et nuit, tous les jours.

Dépôt de documents judiciaires pour lesquels la signature originale n’est pas requise

Envoyez-nous votre demande par voie électronique, et nous nous occuperons du reste. Téléversez les documents judiciaires requis au moyen de Legal i Link en précisant la région, le greffe et la chambre du tribunal. Faites-nous savoir si le dépôt de ces documents est urgent, et ajoutez toute directive de délivrance particulière. À votre demande, nous pourrons aussi signifier les documents aux parties concernées. Grâce aux services électroniques Legal i Link, vous pouvez envoyer votre demande par voie électronique et laisser aux Solutions juridiques Carswell le soin de délivrer et de déposer, auprès de n’importe quel tribunal du système judiciaire, tout document judiciaire pour lequel la signature originale n’est pas requise. Exemples** :

  • Renseignements à l’usage du tribunal

  • Convocation du jury

  • Avis de requête

  • Avis d’action

  • Déclaration

  • Introduction de l’action par avis d’action

  • Action hypothécaire – Forclusion

  • Défense

  • Défense et demande reconventionnelle

  • Assignation à un témoin en dehors de l’Ontario

  • Assignation à l’audience

  • Assignation (Interrogatoire hors la présence du tribunal)

  • Mise en cause

Services de cueillette et de dépôt de documents

Si vos documents judiciaires ne sont pas facilement téléchargeables ou nécessitent une attention particulière, envoyez-nous une demande par voie électronique, et nous irons les chercher. Imprimez le message de confirmation et joignez-le à vos documents. Choisissez le moment de la cueillette parmi diverses options allant de « service le lendemain » à « service super direct ». Précisez le nombre de documents, et nous ferons le nécessaire pour effectuer le dépôt selon la méthode qui convient le mieux. Précisez à quel tribunal les documents doivent être déposés. Nous enverrons directement au tribunal les documents qui doivent arriver le jour même.

Caractéristiques et avantages

  • Accès aux services électroniques Legal i Link : Envoyez-nous vos documents de litige facilement en utilisant le portail. Vous serez ainsi assuré que votre demande sera reçue instantanément, traitée correctement et exécutée à temps. Legal i Link offre un suivi en temps réel de l’état de votre demande, jour et nuit, tous les jours, de sorte que vous saurez exactement quand vos documents ont été émis, signifiés ou déposés. Vous aurez aussi accès à vos factures, affidavits et réclamations déposées, en format PDF. Le portail Legal i Link facilite le traitement de votre demande et vous permet d’effectuer un meilleur suivi.

  • Soyez renseigné et en confiance : Les Solutions juridiques Carswell proposent le système eBoard, un outil électronique interne procurant un meilleur suivi des demandes, ce qui vous permettra de surveiller de plus près les délais de prescription et les échéances et de réaliser des gains en efficacité notables par rapport aux pratiques actuelles.

  • Courriels de suivi en « temps réel »

  • Accès instantané aux résultats, notamment aux réclamations déposées et aux affidavits de signification

  • Acquittement des frais imposés par le gouvernement en votre nom, sans frais de service supplémentaires

  • Options de recherche avancée pour les documents que vous téléversez, afin de faciliter la consultation future

  • Retour des documents originaux à votre bureau

  • Envoi de demandes à n’importe quel moment de la journée

  • Services aux entreprises de soutien au litige

*Nos services s'étendent à tous les tribunaux du système judiciaire au Canada et aux États Unis. Pour toute demande de renseignements sur la délivrance et le dépôt de documents à un tribunal en dehors de l’Ontario ou pour obtenir une confirmation, n’hésitez pas à communiquer avec un représentant de notre service à la clientèle. Cliquez sur « Besoin de soutien? Questions? » à partir de la page d’accueil pour obtenir de plus amples renseignements et des coordonnées.

**Les documents judiciaires pour lesquels la signature originale n’est pas requise peuvent varier d’une province ou d’un territoire à l’autre. Pour toute demande de renseignements ou pour obtenir une confirmation, n’hésitez pas à communiquer avec un représentant de notre service à la clientèle. Cliquez sur « Besoin de soutien? Questions? » à partir de la page d’accueil pour obtenir de plus amples renseignements et des coordonnées.

 
Besoin de soutien ? Questions ?

Besoin de soutien ? Questions ?
Appelez-nous, nous sommes ici pour vous aider.

Demandez une démonstration

Demandez une démonstration
Découvrez comment nos services peuvent augmenter votre productivité.

Inscrivez-vous

Inscrivez-vous
Restez à l'affût et inscrivez-vous à notre infolettre.