Dépôt des titres / Enregistrement de sûretés

L’enregistrement d’un titre en vertu de la Loi sur les banques et de la Loi sur la vente en bloc (Ontario) vous procure une protection garantie par les biens d’un débiteur.

Les documents afférents aux sûretés qui sont couramment déposés incluent :

Les préavis en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques (Canada) : Un prêteur enregistre un préavis à la Banque du Canada afin de protéger ses sûretés à l’encontre d’une personne morale, d’une entreprise d’un particulier.

Les certificats de dégagement en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques (Canada) : Un prêteur enregistre un certificat de dégagement à la Banque du Canada quand le débiteur a satisfait à toutes ses obligations.

Les documents déposés en vertu de la Loi sur la vente en bloc (Ontario) : Un vendeur dépose un affidavit attestant que les créanciers commerciaux ont été remboursés ou seront remboursés à même le produit de la vente en bloc d’équipement, de marchandises ou de stocks réalisée autrement que dans le cours normal des activités. Il est essentiel que l’acheteur fasse une recherche auprès du tribunal dans le ressort où est enregistré le siège social de l’entreprise vendeuse, pour vérifier si un affidavit a bel et bien été déposé.

Exigences relatives à la production

Préavis en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques (Canada)
 Deux exemplaires originaux du préavis, portant l’en-tête du prêteur et comprenant obligatoirement les renseignements sur le prêteur et le débiteur ainsi que le numéro de domiciliation à cinq chiffres, doivent être déposés.

Certificat de dégagement en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques (Canada)
 Un exemplaire original du certificat de dégagement, portant l’en-tête du prêteur et comprenant obligatoirement les renseignements sur le prêteur et le débiteur ainsi que le numéro d’enregistrement du préavis initial, doit être déposé.

Documents déposés en vertu de la Loi sur la vente en bloc (Ontario)
 Deux exemplaires originaux de l’affidavit de vente en bloc, la déclaration relative aux créanciers du vendeur ainsi qu’une page d’endos du tribunal, incluant l’adresse du lieu où se trouvent les biens, le nom du vendeur et de l’acheteur, le prix d’achat, la date de conclusion de l’opération et toute pièce à l’appui, le cas échéant, doivent être déposés. Les pièces doivent être estampillées. Les affidavits relatifs à une vente en bloc doivent être déposés dans les cinq jours suivant la conclusion de la vente.

L’avantage de faire déposer vos documents par les services de Solutions juridiques de Carswell

Nous examinons tous les documents à déposer et veillons à éviter les problèmes courants concernant :

  • les délais et les prescriptions;
  • le format des documents;
  • le greffe désigné pour le dépôt;
  • les autres formulaires, affidavits et pièces qui font partie du dossier;
  • la reliure et l’étiquetage des documents;
  • les frais de dépôt.

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