Solutions RDPRM / PPSA

Protégez vos actifs grâce à des outils incomparables et puissants qui permettent l’enregistrement de vos sûretés rapidement et avec précision partout au Canada

Enregistrement au RDPRM / PPSA

Protégez la relation entre les créanciers garanties et le débiteur lorsqu’un bien meuble du débiteur est grevé d’une sûreté. Rendez votre sûreté opposable et établissez l’ordre de priorité parmi les créanciers à l’égard du bien meuble grevé.

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Les Solutions juridiques Carswell vous permettent d’opposer aux tiers votre sûreté en « parfaisant » la sûreté par l’enregistrement d’un état de financement en vertu de la LSM et du RDPRM.

Notre service d’inscription national de sûretés mobilières permet d’inscrire, de renouveler et de modifier un privilège ou un sûreté dans les registres provinciaux au Canada et d’en donner mainlevée. Notre méthode simple vous permet en une seule opération de procéder à l’inscription, d’effectuer une vérification du NIV, de demander des recherches après confirmation et de transmettre au débiteur une lettre d’avis.

Pour plus d'information sur ce service :


Bureau de Montréal

Bureau de Toronto


Enregistrement au UCC

Protégez la relation entre les créanciers garanties et le débiteur lorsqu’un bien meuble du débiteur est grevé d’une sûreté. Rendez votre sûreté opposable et établissez l’ordre de priorité parmi les créanciers à l’égard du bien meuble grevé.

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Les Solutions juridiques Carswell vous permettent d’opposer aux tiers votre sûreté en « parfaisant » la sûreté aux États Unis par l’enregistrement d’un état de financement en vertu de l’Uniform Commercial Code.

Gagnez un temps précieux en nous confiant vos inscriptions au titre de l’UCC pour tous les États. Demandez des recherches après inscription et des lettres d’avis au débiteur.

Pour plus d'information sur ce service :


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