Enregistrement extrapovincial

Selon les lois sur les personnes morales extraprovinciales en vigueur dans les différentes provinces, si vous souhaitez exercer des activités dans une province ou un territoire autre, vous devez enregistrer votre entreprise dans cette province ou ce territoire. Les étapes et les frais applicables au processus d’enregistrement extraprovincial diffèrent d’une province et d’un territoire à l’autre.

Pour déterminer si le nom proposé pour une société est disponible dans une province donnée et ainsi mener à bien l’enregistrement de la société dans cette province, vous devez demander un rapport de recherche NUANS ou un rapport de recherche de noms de la province en cause (selon les exigences particulières à celle-ci). N’oubliez pas, cependant, qu’il est possible que le nom que vous projetiez d’adopter pour votre société existe déjà dans d’autres provinces, à moins qu’elle ne soit constituée sous le régime fédéral,

L’enregistrement extraprovincial de votre société vous permettra, dans cette province ou ce territoire :

  • d’embaucher des employés;
  • de disposer d’installations ou de bureaux;
  • d’ouvrir des comptes bancaires.

Si l’enregistrement extraprovincial est fait au Canada, vous n’avez pas à produire une déclaration annuelle dans les provinces autres que la vôtre; il suffit que vous produisiez la déclaration annuelle relative à votre province de résidence.

Les enregistrements extraprovinciaux feront aussi partie du registre des procès verbaux que vous devez tenir à l’égard de votre société.

Laissez les Solutions juridiques Carswell vous aider à faire les recherches de noms, à préparer les documents constitutifs et à remplir les formulaires nécessaires à l’enregistrement conforme de votre société, partout au Canada. Vous pouvez nous envoyer des statuts, des déclarations ou d’autres documents : nous pouvons vous aider à les rédiger, si ce n’est déjà fait, et nous pouvons les vérifier et les produire en votre nom. Nous procédons aussi à la recherche de noms et offrons des registres des procès-verbaux et des accessoires juridiques liés au processus d’immatriculation. Nos services s'étendent même à la constitution de sociétés aux États Unis.

Caractéristiques et avantages

  • Recevez instantanément un document confirmant l’enregistrement de votre société.
  • Obtenez de l’aide concernant la disponibilité du nom.
  • Validez la conformité des données au regard de la loi sur les personnes morales extraprovinciales applicable.
  • Assurez-vous de la vérification de toutes les données pour répondre aux exigences de conformité.
  • Bénéficiez d’un guichet unique pour toutes les étapes de l’existence de la société, depuis sa constitution.
  • Profitez de solutions à prix fixes prévisibles, offertes en forfaits ou à la carte.
  • Adoptez une solution offrant un service complet pour aider à l’établissement de votre société.
  • Recevez de l’information sur l’organisation juridique à jour.
  • Choisissez un forfait comprenant des fournitures corporatives spécialisées.
  • Assurez-vous de la conformité au-delà de l’étape d’immatriculation.
  • Utilisez des rappels concernant les exigences annuelles.

 

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