La prorogation des organisations à but non lucratif fédérales existantes vers la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LOBNL)


La LOBNL est en vigueur depuis le 17 octobre 2011. Toutes les organisations à but non lucratif enregistrées sous l'ancienne Loi sur les corporations canadiennes, Partie 2, avaient trois ans pour se proroger sous la nouvelle LOBNL. À compter du 18 octobre 2014, les organisations qui ne se seront pas prorogées sous la nouvelle loi seront présumées inactives et le processus pour leur dissolution échelonné sur 120 jours, sera déclenché par Corporations Canada.

Plus que jamais, les Solutions juridiques Carswell sont là pour vous aider.

Dans le but de respecter cette ultime échéance et de faciliter grandement votre travail, les Solutions juridiques Carswell vous proposent leur soutien dans votre travail.



    Services inclus
  • Rédaction des procès-verbaux des assemblées préalables à la prorogation
  • Rédaction et dépôt des statuts de prorogation
  • Rédaction des résolutions d’organisation juridique post-prorogation
  • Rédaction et dépôt de nouveaux règlements administratifs généraux
  • Confection des registres des membres, des administrateurs et des dirigeants
  • Confection des certificats de membres


Avantages

  • Solution nationale, valide dans toutes les provinces
  • Documentation comprenant tous les documents de différente nature juridique (procès-verbaux, règlements, statuts) rassemblés dans la même solution
  • Mise à jour des règlements administratifs
  • Mise à jour des listes de membres et du conseil d’administration
  • Soutien juridique et expertise
  • Respect des exigences
  • Suivi avec les autorités gouvernementales

Cette solution clé en main, vous permettant de servir vos clients sans tracas, est offerte à partir de seulement 600 $. Ce montant ne comprend pas les taxes, les déboursés, la recherche et la réservation de nom, la rédaction et le dépôt de la déclaration de mise à jour courante au REQ ou son équivalent dans les autres provinces et la fourniture juridique.

Contactez nous pour en savoir plus ou pour procéder à l’exécution de vos mandats.

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Bureau de Montréal
Par téléphone : 514-393-9900
Sans frais : 1-800-668-0668
Par courriel mdo.info@thomsonreuters.com

Bureau de Toronto
Par téléphone : 416-306-3076
Sans frais : 1-800-267-0183
Par courriel :
cyberbahn.info@thomsonreuters.com


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