Obtention des numéros de taxe


Permis

Selon le type d’entreprise que vous exploitez, l’industrie dans laquelle vous évoluez et le lieu ou la municipalité, des permis et des licences peuvent devoir être obtenus auprès des différents ordres de gouvernement. Vous devrez avoir obtenu tous les permis et licences requis pour pouvoir offrir vos services.

Les Solutions juridiques Carswell communiqueront avec les bureaux gouvernementaux, municipaux ou régionaux concernés pour déterminer si votre entreprise a besoin d’un permis particulier. S’il existe une association ou un groupe de soutien au sein de votre industrie, nous fournissons souvent les renseignements ayant trait aux dispositions spéciales que doit prendre votre entreprise à cet égard.

Numéros de taxe

Une fois votre société constituée, l’administration fédérale envoie automatiquement l’information nécessaire à l’Agence du revenu du Canada pour que vous receviez votre numéro d’entreprise. Le numéro d’entreprise est constitué de neuf chiffres. Il est attribué par le gouvernement fédéral pour vous permettre d’inscrire votre entreprise et les comptes de celle-ci auprès de l’Agence du revenu du Canada, par exemple le compte de TVH, le compte de retenues sur la paie, le compte d’importations-exportations et le compte relatif à la CSPAAT.

Nous vous aidons à ouvrir les comptes suivants* :

  • Compte de TVH : La plupart des entreprises qui réalisent des ventes taxables dépassant 30 000 $ en quatre trimestres civils consécutifs ou moins doivent s’inscrire au compte de taxe de vente harmonisée (TVH) et percevoir cette taxe en Ontario. Les exploitants de taxis et de limousines doivent s’inscrire au compte de TVH indépendamment de leur revenu.
  • Compte de retenues sur la paie : Vous devez vous y inscrire si vous avez des employés et que vous leur payez un traitement ou un salaire.
  • Compte d’importations-exportations : Vous devez vous y inscrire si vous importez des produits au Canada ou en exportez dans d’autres pays.
  • Compte relatif à la CSPAAT : Ce compte procure une couverture d’assurances contre les accidents du travail à tous les employés, s’il y a lieu.

*Les types de comptes peuvent différer d’une province à l’autre.



 

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