Recherches au RDPRM / PPSA

Faites une recherche au RDPRM ou au titre de la Personal Property Security Act (PPSA) pour déterminer si des sûretés ont été enregistrées à l’encontre d’une société donnée (privilèges, obligations) en vertu des divers régimes d’enregistrement de titres à l’égard des biens meubles au Canada. La recherche permet de savoir si les biens meubles d’une personne morale, d’une entreprise ou d’un particulier sont grevés de sûretés de créanciers garantis. La recherche doit être faite dans les registres du lieu ou des lieux où les biens sont détenus ou des lieux où l’entreprise est immatriculée.

L’avantage des Solutions juridiques de Carswell

Nous offrons un service pancanadien inégalé et complet en matière de sûretés mobilières.

PPSA VERO [rapports électroniques de sûretés mobilières fournis le jour suivant] (Ontario)

Les données concernant les sûretés mobilières sont fournies par voie électronique le plus rapidement possible, peu importe la longueur du rapport, ce qui accroît la transparence des résultats dans la conclusion des opérations. Avantage additionnel, à la dernière page du rapport électronique fourni le jour suivant (VERO) figure un résumé chronologique qui facilite le suivi des activités d’emprunt mentionnées dans un long rapport. Vous pouvez copier et coller des passages du rapport et faire appel aux fonctionnalités de recherche PDF habituelles, de sorte que le traitement de l’information est facile et précis.

RAPPORT DE RECHERCHE AVANCÉE (RRA)

Gagnez un temps précieux en recevant tous les résultats de recherche sur les sûretés mobilières en un rapport unique détaillé, mais concis. Ce rapport contient des renseignements détaillés sur les provinces et territoires, les lois et les bureaux qui ont fait l’objet des recherches ainsi que le débiteur et les parties garanties, de l’information générale sur les biens donnés en garantie et les véhicules automobiles ainsi que des renseignements concernant les modifications apportées.

Caractéristiques et avantages

Demandez une recherche postdatée sur les sûretés mobilières (recherche RDPRM et PPSA) dans l’ensemble du Canada.

Demandez une recherche à jour sur les sûretés mobilières dans l’ensemble du Canada en un seul clic.

Demandez des résumés de recherche et des recherches additionnelles sur les sûretés mobilières (RDPRM et PPSA) dans l’ensemble du Canada après avoir vu les résultats de votre recherche initiale.

Flux accéléré et commandes groupées : Il s’agit d’un processus simplifié pour obtenir une longue liste de résultats sur des sûretés mobilières.

Demandez plusieurs recherches couvrant divers territoires et provinces en matière de sûretés mobilières (en une seule opération).

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