Rédaction juridique

Conventions entre actionnaires, transactions fiscales, roulements, gels successoraux, fusions, structure de capital-actions, annexes, règlements professionnels, mises à jour, procès-verbaux, etc. Nous procédons à la rédaction et au dépôt de tous les types de documents juridiques.
   

CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES

Les conventions entre actionnaires présentent un nombre infini de possibilités. Il peut s’agir d’une convention d’achat-vente des actions advenant le décès ou le retrait des affaires d’un actionnaire. Elle peut être une « convention unanime des actionnaires » (CUA), c’est-à-dire qu’elle prévoit le retrait total ou partiel des pouvoirs des administrateurs. Elle peut aussi couvrir un large éventail de situations, allant des modalités de gestion de la société aux dispositions applicables au départ d’un actionnaire. La rédaction d'une convention entre actionnaires demande une expertise juridique approfondie. Ce type de document peut contenir des dizaines, voire des centaines de dispositions. Laissez-nous le faire pour vous.

 

TRANSACTIONS FISCALES (ROULEMENTS, GEL SUCCESSORAL)

Il arrive fréquemment qu’un ou une entrepreneure transfère ses actifs ou ses actions à une société. Les propriétaires d'entreprise familiales ont souvent à planifier la succession de leur entreprise. Il/elle peut, en pareil cas, bénéficier de certains avantages fiscaux. Nous pouvons rédiger pour vous les conventions de roulement applicables, de même que les résolutions nécessaires. Nous procédons également aux inscriptions requises dans les registres de la société.

 

FUSIONS

Fusion simplifiée verticale ou horizontale, fusion ordinaire, quel que soit votre mandat, nous préparons tous les documents nécessaires pour parfaire la fusion tant au niveau provincial que fédéral. Cela inclut les résolutions, l'organisation juridique et la convention de fusion avec la clause de conversion appropriée.

 

ÉMISSION ET TRANSFERT D’ACTIONS

Plusieurs documents doivent être préparés lorsqu’une personne souscrit des actions de la société ou lorsqu’un actionnaire transfère les actions qu’il détient dans la société. Il faut également que les exigences du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus soient respectées. Confiez-nous la rédaction des documents requis en pareil cas. Vous serez ainsi assurés que vos documents sont complets et bien rédigés. 

CAPITAL-ACTIONS SUR MESURE

 Nous pouvons rédiger pour vous une structure de capital-actions « sur mesure », qui sera déposée avec les statuts de la société. Vous choisissez le nombre de catégories d’actions ainsi que les droits et privilèges dont sont assortis chacune de ces catégories et nous nous occupons de la rédaction.

RÉSOLUTIONS DIVERSES

Nous sommes en mesure de rédiger pour vous les diverses résolutions nécessaires durant la vie corporative de la société. Qu’il s’agisse de changements d’administrateurs, de fractionnement d’actions, de changement d’exercice financier, de changement d’adresse, pour n’en citer que quelques-unes, nous nous chargeons de la rédaction de ces diverses résolutions selon vos instructions.

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514-393-9900
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Par courriel :
mdo.info@thomsonreuters.com
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Fusion ordinaire et organisation juridique d’une société par actions
Fusion simplifiée et organisation juridique d’une société par actions



 
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