Sociétés préconstituées

Les sociétés préconstituées (« chartes tablettes ») ont été constituées à l’avance et peuvent être achetées. La date de constitution de ces sociétés est préétablie. Les sociétés préconstituées ont été créées, mais elles n’ont jamais été utilisées. Les renseignements les concernant sont tenus à jour aux fins de conformité

Les sociétés préconstituées que nous offrons à la vente sont des sociétés à dénomination numérique dont le capital-actions a une structure établie. Leur dénomination numérique peut facilement être remplacée par un nom. Il suffit de produire les statuts de modification, accompagnés d’un rapport de recherche de nom.

Les Solutions juridiques Carswell se chargeront aussi de remplir les documents nécessaires pour que le nom des administrateurs et des dirigeants précisés à l’avance soient remplacés par le nom de ceux que vous aurez choisis.

Caractéristiques et avantages

  • La société respecte toutes les exigences de la loi sur les sociétés par actions applicable dans la province ou le territoire en question.
  • La structure du capital-actions et l’historique de la société sont déjà établis.
  • Toutes les conditions visant à assurer la conformité sont en place.
  • Une société constituée est rapidement disponible au besoin.

 

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Par téléphone :
514-393-9900
Sans frais :
1-800-668-0668
Par courriel :
mdo.info@thomsonreuters.com
En ligne : Netco

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Société par actions préconstituée et organisation juridique



 
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