TÉLÉMARQUE • Volume 21 • Numéro 5 • Mai 2016

Dans ce numéro : Venez nous rencontrer à l'assemblée annuelle de CAP • Nouvelles fonctionnalités pour notre solution électronique en vérification diligente – Les recherches immobilières • Changements au rapport NUANS® • Chronique : Marques de commerce et affichage en français • Jurisprudence récente.




Résolutions annuelles - 24,95 $




NOUVELLES

Venez nous rencontrer !

Marque d'or et sa société soeur Cyberbahn auront un kiosque lors de l'assemblée annuelle de CAP qui se tient le vendredi 17 juin au :


Plaza Centre-Ville
777, boulevard Robert-Bourassa
Montréal (Québec) H3C 3Z7


De plus, pour les personnes intéressées, Me Marc Guénette donnera une conférence de 10 h 45 à 12 h sur les développements récents en droit des sociétés. Il sera accompagné de sa collègue Me Josie Goffredo qui démontrera comment maximiser nos recherches sur La référence.



Nouvelles fonctionnalités pour notre solution électronique en vérification diligente – Les recherches immobilières

Effectuez une recherche auprès des bureaux d'enregistrement du Canada et des États-Unis et déterminez la propriété de fonds de terre ainsi que les sûretés enregistrées sur un titre.



Voici la recherche immobilière ! Notre nouveau service de recherches immobilières pancanadien ajoute trois nouvelles options aux rapports de recherche :


  • Recherche immobilière – recherche de titres : cette recherche porte sur les requêtes relatives à la propriété, y compris (mais sans s'y limiter) la propriété et les charges s'y rapportant tels les hypothèques et les privilèges. Une lettre d'information sera fournie avec la recherche, la vérification de la propriété et les autres informations demandées ;
  • Recherche immobilière à partir du nom : cette recherche est une recherche préliminaire sur une personne physique ou morale aux fins de l'identification du propriétaire ;
  • Obtention de documents en recherche immobilière : cette fonction vous permet de demander des copies de documents liées spécifiquement à l'immeuble, y compris tout document portant sur l'enregistrement sur le titre, que ce soit en cours ou historique.

Les recherches immobilières peuvent être consultées en sélectionnant le type d'entité « Immeuble » du menu déroulant dans la fenêtre « Rechercher » sur la première page. Nous espérons que vous trouverez ce nouveau service utile et, comme toujours, nous souhaitons vos commentaires !


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Changements au rapport NUANS®

Le service en ligne NUANS® met en œuvre des changements à son système. Alors que la plupart des changements seront assez transparents, nous vous informons que le rapport de réservation NUANS® légèrement modifié sera disponible à compter du 30 mai 2016.


Le nouveau rapport présente une palette de couleurs et le type de police de caractères différents, ainsi que notamment les codes pertinents du SCIAN (système de classification des industries de l'Amérique du Nord) et les différentes variations orthographiques (telles qu'entrées au moment de la demande de rapport) dans l'en-tête du rapport.


Un autre changement aux rapports préliminaires verra le système de NUANS® retourner un maximum de 200 résultats par nom recherché, ce qui signifie que plusieurs termes de recherche génériques pourront donner un ensemble incomplet de résultats.


Nous vous rappelons que Marque d'or offre la recherche de nom la plus complète de l'industrie et que celle-ci devrait être choisie lorsque le contexte d'utilisation le justifie.


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CHRONIQUE

Marques de commerce et affichage en français

Deux projets de règlements font présentement l’objet d’une période de consultation publique, soit du 4 mai 2016 au 18 juin 2016. Il s’agit du Règlement sur la langue du commerce et des affaires et du Règlement précisant la portée de l’expression « de façon nettement prédominante » pour l’application de la Charte de la langue française.



On se souviendra qu’en 2014, dans l’affaire mettant en cause Magasins Best Buy Ltée, Costco Wholesale Canada Ltd., GAP (Canada) inc., Old Navy (Canada) inc., Corporation GUESS? Canada, la compagnie Wal-Mart du Canada, Toys « R » Us Canada Ltée et Curves International inc., la Cour supérieure a jugé que les pratiques d’affichage de ces sociétés étaient conformes à la Charte de la langue française et au Règlement sur la langue du commerce et des affaires, qui permettent l’affichage public d’une marque de commerce déposée dans une langue autre que le français, y compris lorsque cette marque est affichée sur la façade d’un commerce (Magasins Best Buy ltée c. Québec (Procureur général), 2014 QCCS 1427). La Cour d’appel a confirmé cette décision (Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, 2015 QCCA 747).


À la suite de ces décisions, le gouvernement a annoncé son intention de modifier la réglementation afin d’assurer une présence suffisante du français dans l’affichage commercial. Les deux règlements proposés visent à assurer la présence de message en français lorsqu’il y a affichage d’une marque de commerce dans une langue autre que le français.


Les projets font montre de souplesse à l’égard des choix des entreprises et tiennent compte des répercussions financières. Des délais de transition raisonnables sont donc prévus. Ils tiennent compte également de l’encadrement juridique canadien et du droit international en matière de marque de commerce.


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JURISPRUDENCE

District approprié – ancien et nouveau C.p.c.

Bergeron c. Écomaris, 2016 QCCS 546


Mme Bergeron est inscrite au profil entrepreneurial au baccalauréat à l’université. Elle a développé un projet de réinsertion sociale par la voile, auquel elle donne le nom de « Sextant ». Elle achète le site internet « lesextant.ca ». Elle approche M. Paquin, directeur de l’entreprise Écomaris, spécialisée dans les expéditions de voile pour personnes en réinsertion sociale. Leur projet d’association n’aboutit pas. En avril 2015, Écomaris enregistre le nom « Sextant » au registre des entreprises. En décembre 2015, Mme Bergeron entreprend des procédures en injonction pour obtenir le retrait du nom « Sextant » et en dommages. M. Paquin et Écomaris demandent le transfert du dossier dans le district de Montréal, lieu de leur domicile.


Le tribunal analyse les règles concernant la compétence territoriale, tant sous l’ancien C.p.c. que sous le nouveau (NCPC). L’exception déclinatoire présentée par les défendeurs n’entre pas dans les exceptions de l’article 833 NCPC. Dès lors, le NCPC s’applique. Le tribunal est d’avis que la facture de l’article 42 NCPC favorise la victime du préjudice plutôt que les défendeurs. Le district de Québec est l’un des lieux où le préjudice est subi.


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Responsabilité de l’administrateur pour salaires

Commission des normes du travail c. Perron, 2016 QCCQ 787


La CNT réclame de MM. Perron et Beaulieu le montant des salaires impayés par 9245-1921 Québec inc. (9245). M. Perron invoque sa diligence raisonnable. Bien qu’étant administrateur de la société inscrit au REQ, il a confié un mandat de gestion à M. Beaulieu.


Le tribunal indique que le simple fait d’être administrateur de jure est suffisant pour engager la responsabilité d’un administrateur. Quant à l’allégation de diligence raisonnable, le tribunal indique que la preuve ne l’a pas démontrée.


La preuve indique également que M. Beaulieu était administrateur de fait de la société. Cependant, la CNT n’a pas présenté de preuve démontrant les montants dus durant la période où M. Beaulieu était administrateur de fait.


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Appel de la décision ayant accueilli la requête en irrecevabilité de l’administrateur et de son épouse

9213-1705 Québec inc. c. Geitzen, 2016 QCCA 71


9213-1705 Québec inc. (9213) a intenté des procédures pour concurrence déloyale contre la société lui ayant vendu son commerce ainsi que leurs administrateurs et l’épouse de l’un d’entre eux. M. Geitzen et Mme Plotnik ont obtenu le rejet de l’action contre eux par une requête en irrecevabilité. 9213 appelle de cette décision.


La requête introductive d’instance amendée décrit les reproches nourris à l’endroit de M. Geitzen. La Cour d’appel est d’avis que le recours contre M. Geitzen n’est pas dénué de tout fondement et que son comportement pourrait constituer une faute extracontractuelle. Quant à Mme Plotnik, les allégations relatives à son comportement peuvent conduire aux conclusions recherchées contre elle. La réclamation à son endroit n’est donc pas totalement vouée à l’échec.


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L’engagement personnel au remboursement est clair

Placements Michel Foix inc. c. Mérineau, 2016 QCCS 819


Après avoir vu Mme Mérineau et M. Gauvreau présenter leur entreprise brassicole à l’émission « Les Dragons », M. Foix, administrateur et actionnaire unique de Placements Michel Foix inc., les contacte pour leur faire part de son intérêt à investir dans leur entreprise et en devenir actionnaire. Comme les besoins de financement sont pressants, M. Foix leur fait une avance de 100 000 $. La lettre accompagnant le déboursé indique que cet investissement est pleinement conditionnel à une vérification diligente satisfaisante et comprend l’engagement personnel de Mme Mérineau à rembourser la somme si M. Foix décide de ne pas investir. La convention entre actionnaires est en préparation.


Quelques mois plus tard, toujours sans nouvelles des progrès quant à la convention entre actionnaires, M. Foix met fin aux négociations et veut récupérer son investissement. Mme Mérineau allègue qu’elle ne doit rien, car son engagement de remboursement était limité dans le temps et que Placements avait investi l’argent dans la société. Elle dépose une demande reconventionnelle réclamant des dommages.


Le tribunal indique qu’il ressort de la preuve qu’il n’y a jamais eu d’entente. Il est clair qu’une convention entre actionnaires satisfaisante était essentielle pour que M. Foix effectue son investissement. L’engagement personnel de Mme Mérineau est clair.


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