TÉLÉMARQUE • Volume 22 • Numéro 2 • Février 2017

Dans ce numéro : Avis de Corporations Canada • Chronique : Un objectif commun des parties de neutralité fiscale peut-il – en soi – justifier l’octroi d’une rectification par la cour ? • Jurisprudence récente.




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NOUVELLES

Avis de Corporations Canada

Le 13 février dernier, Corporations Canada a publié cet avis :


Avis – Le 31 juillet 2017 – Dernière chance pour les organisations à but non lucratif d'effectuer la transition

Toutes les corporations créées en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, partie II doivent avoir effectué leur transition vers la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et avoir reçu leur certificat de prorogation d'ici le 31 juillet 2017.


Si la transition n'est pas effectuée avant cette date, la corporation, y compris les organismes de bienfaisance enregistrés, sera dissoute, ce qui signifie que la corporation n'existera plus comme personne morale. Si cette corporation est un organisme de bienfaisance enregistré, la dissolution pourrait donner lieu à la révocation de son enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance. Consultez Exploitation d'un organisme de bienfaisance enregistré pour de plus amples informations.


Si vous avez déjà déposé une demande de transition, mais n'avez pas reçu votre certificat de prorogation de Corporations Canada, ceci signifie que vous n'avez pas complété la transition.


Il est encore temps d'effectuer la transition et de maintenir votre corporation à l'état actif. Pour en savoir plus, consultez le Guide pour la transition.


Marque d’or offre ce service. Pour plus d’information ou si vous désirez procéder à la transition d’une corporation, n’hésitez pas à communiquer avec nous : mdo.info@thomsonreuters.com.




Prochain webinaire en direct de Me Marc Guénette : La portée des ratifications générales, 15 mars à 12 h





CHRONIQUE

Un objectif commun des parties de neutralité fiscale peut-il – en soi – justifier l’octroi d’une rectification par la cour ?

La Cour suprême se prononce sur deux transactions qui ont produit des conséquences fiscales indésirables.



Ces décisions viennent préciser la position que la cour avait adoptée dans la décision Québec (Agence du revenu) c. Services Environnementaux AES inc., 28 novembre 2013, Cour suprême du Canada, EYB 2013-229841.



Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Canada (Procureur général), 9 décembre 2016, Cour suprême du Canada, EYB 2016-273667

Une intention générale de neutralité fiscale ne peut, en l’absence d’une opération juridique précise et d’une prestation, ou de prestations, déterminée ou déterminable au sens où il faut l’entendre pour l’application de l’article 1373 C.c.Q., donner lieu à une intention commune emportant formation de l’entente originale et justifier la modification des documents écrits constatant cette entente en application de l’article 1425 C.c.Q.


L’interprétation des contrats est axée sur ce que les parties ont vraiment convenu de faire, et non sur les raisons qu’elles avaient de conclure le contrat ou sur les conséquences qu’elles voulaient que ce contrat produise. Ainsi, lorsqu’un contrat dont l’effet voulu est, en tout ou en partie, d’éviter, de reporter ou de minimiser l’impôt payable produit des conséquences fiscales indésirables, l’expression de l’entente ne pourra être modifiée qu’à deux conditions :


  • Si les parties à l’entente cherchaient expressément au départ à éviter ces conséquences fiscales au moyen d’obligations suffisamment précises dont les objets, soit les prestations à exécuter, sont déterminés ou déterminables ; et
  • Si les obligations, dans la mesure où elles avaient été correctement exprimées, et les prestations correspondantes, dans la mesure où elles avaient été correctement exécutées, avaient eu l’effet recherché.

L’erreur résidait dans les transactions dont les parties ont convenu, non dans la façon dont elles ont été exprimées.


Bien que la réparation en droit civil québécois et celle en equity tirent leur origine de sources juridiques différentes, elles partagent des principes semblables et mènent à des résultats semblables. Ceux-ci sont particulièrement les bienvenus dans le contexte fiscal, puisque les mêmes lois fiscales fédérales s’appliquent dans l’ensemble du pays. Les deux recours ont le même objectif : vérifier si l’entente véritable intervenue entre les parties contractantes est exprimée avec justesse dans les instruments écrits qui, soit reflètent les conditions de l’entente, soit constituent l’exécution des obligations elles-mêmes.


Les deux sont d’application stricte : la modification ne peut porter que sur l’expression ou la transcription du contrat ; le contrat lui-même ne peut être reformulé. En outre, que ce soit dans un système juridique ou dans l’autre, c’est la véritable entente qui prime, et non pas ses conséquences ou ses effets voulus. Pourvoi rejeté.



Canada (Procureur général) c. Hôtels Fairmont Inc., 9 décembre 2016, Cour suprême du Canada, EYB 2016-273668


Les deux juridictions inférieures ont commis une erreur en concluant que l’objectif de neutralité fiscale des parties pouvait justifier l’octroi d’une rectification. Une intention commune constante ne suffit pas. La rectification est une réparation en equity visant à corriger les erreurs dans la consignation de modalités dans des instruments juridiques écrits. Il n’y a rectification que dans les cas où un instrument écrit a consigné incorrectement l’entente antérieure entre les parties. Autrement dit, la rectification ne peut être accordée lorsqu’elle est fondée sur le désir de l’une des parties ou des deux de modifier non pas l’instrument consignant leur entente, mais l’entente elle-même.


En matière de rectification, l’equity et le droit civil vont dans le même sens, malgré le fait que chaque système juridique arrive à une même conclusion par des voies différentes – le premier visant la correction du document, et le dernier étant axé sur son interprétation.


Cette convergence est indubitablement souhaitable. Ces principes doivent être appliqués dans un contexte fiscal exactement de la même manière que dans un contexte non fiscal afin d’éviter une planification fiscale rétroactive inadmissible. Pourvoi accueilli.


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JURISPRUDENCE

Halperin c. Brouillette

16 décembre 2016, Cour supérieure, EYB 2016-274162


Un auteur recherche la condamnation personnelle d’un ancien administrateur et dirigeant d’une maison d’édition pour des redevances, ventes de droits et avances dues en vertu de contrats de publication. Or, les circonstances permettant de lever le voile corporatif ne sont pas présentes en l’espèce. Le défendeur n'est pas l'actionnaire unique ni majoritaire de la maison d’édition. De plus, la preuve n'établit pas qu'il a été impliqué personnellement dans un acte frauduleux ou un abus de droit. Aucune preuve n'établit que la maison d’édition était insolvable au moment de conclure les contrats d'édition, ni que le défendeur a fait de fausses représentations. Aussi, le fait que ce dernier ait inscrit deux hypothèques sur les actifs de la maison d’édition sans en informer le demandeur ne constitue pas une faute extracontractuelle.


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Bois Américana inc. c. Corporation Polystar inc.

29 novembre 2016, Cour supérieure, EYB 2016-274187


Les demandeurs ont été victimes d’un plan mis en place par les défendeurs pour s’accaparer les actifs de Corporation Polystar inc. à leur détriment. Victimes d’oppression, ils ont droit au remboursement, à titre de redressement , de la valeur des actions qu'ils détenaient dans Polystar. La valeur de ces actions, au moment du congédiement de Bérubé, totalise la somme de 4 012 950 $. Par ailleurs, ce dernier, congédié de manière abusive et illégale, obtient une somme de 360 000 $. De plus, la responsabilité des administrateurs défendeurs, qui ont agi de mauvaise foi et de manière abusive, est engagée de manière solidaire. Enfin, l'exécution provisoire du présent jugement est ordonnée afin de tenir compte du préjudice réel que subiraient les demandeurs d'un éventuel appel des défendeurs qui ont, jusqu'ici, eu un comportement dilatoire afin de prolonger indûment les délais dans ce litige.


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Papeterie Bloc-Notes inc. c. Castilloux

24 novembre 2016, Cour du Québec, EYB 2016-274815


Un fournisseur ne peut réclamer le remboursement de factures impayées par une société à une autre société ayant en commun le même administrateur en l’absence de tout lien contractuel entre eux. De même, il ne peut réclamer à cet administrateur le remboursement des factures si ce dernier a agi à l’intérieur de son mandat et n’a commis aucune faute extracontractuelle.


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Société en commandite 5-D c. Québec (Ville de)

7 juillet 2016, Cour supérieure, EYB 2016-274956


L'apport d’un immeuble de la part d’un commanditaire au fonds commun de la société en commandite constitue un transfert du droit de propriété au sens de la Loi sur les droits sur les mutations immobilières.


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