TÉLÉMARQUE • Volume 18 • Numéro 10 • Novembre 2013

Dans ce numéro : Mise à niveau des services en ligne du registraire des entreprises, chronique sur la convention unanime des actionnaires et résumés de décisions récentes.



NOUVELLES

Mise à niveau des services en ligne du registraire des entreprises

Le registraire des entreprises a mis en ligne de nouvelles versions de services en ligne liés à la Loi sur la publicité légale des entreprises (« LPLE ») le 11 novembre dernier. Cette mise à niveau vise l'utilisation des services suivants :


Production de la

  • déclaration initiale d'une personne morale;
  • déclaration d'immatriculation d'une personne morale;
  • déclaration d'immatriculation d'une personne physique;
  • déclaration d'immatriculation d'une association ou d'un groupement de personnes;
  • déclaration d'immatriculation d'une société de personnes;
  • déclaration de mise à jour annuelle;
  • déclaration de mise à jour courante.

Les formulaires papier correspondants ont également été révisés et sont disponibles depuis le 11 novembre.


Les versions précédentes de ces formulaires ne seront plus acceptées à compter du 13 décembre 2013.


La présentation de l'état de renseignements est modifiée notamment par :

  • l'ajout d'un historique dans certaines sections relatives aux personnes liées, lorsqu'un actionnaire ou un tiers, un administrateur ou un administrateur du bien d'autrui n'est plus en fonction;
  • l'ajout d'une section dans laquelle figureront les renseignements relatifs à la convention unanime des actionnaires, s'il en existe une, ainsi que la liste des actionnaires ou tiers, s'il y a lieu.

Cette mise à niveau implique plusieurs systèmes informatiques et il peut être normal de rencontrer certains problèmes lors de sa mise en ligne.


Ces problèmes devraient être surmontés au fil des prochains jours. N’oubliez pas que si le service en ligne est interrompu, nous pouvons toujours procéder à un dépôt « papier ».


Pour de plus amples détails, n’hésitez pas à communiquer avec un de nos représentants du service à la clientèle au 1 800 668-0668.


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CHRONIQUE

La convention unanime des actionnaires et la notion de contrôle de la société

La convention unanime des actionnaires est celle qui retire ou restreint, en tout ou en partie, les pouvoirs des administrateurs pour qu’ils soient exercés par les actionnaires. Sa légalité est reconnue par les lois sur les sociétés. Une décision récente de la Cour canadienne de l’impôt traite de ces conventions unanimes et de leur incidence sur la notion de contrôle de la société. Il s’agit de la décision dans Price Waterhouse Coopers inc. c. La Reine, 2012 CCI 120, mieux connue comme étant l’affaire « Bagtech ». Voici un aperçu de cette décision.


Bioartificial Gel Technologies (Bagtech) inc. est une société constituée sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle a engagé des dépenses substantielles en recherche et développement (RS & DE). Les autorités fiscales lui refusent la déduction au motif qu’elle est contrôlée par une ou plusieurs personnes non-résidentes et qu’en raison de ce fait, elle ne se qualifie pas comme étant une « société privée sous contrôle canadien » (SPCC) selon la définition du paragraphe 125(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Bagtech étant en faillite, Price Waterhouse Coopers inc. (PWC) agit en sa qualité de syndic à la faillite. Bagtech plaide qu’elle n’est pas contrôlée par une « personne donnée » du seul fait de la détention de plus de 50 % des actions avec droit de vote par des non-résidents puisqu’une convention unanime des actionnaires empêche cette « personne donnée » d’élire la majorité des administrateurs de Bagtech.


La jurisprudence enseigne qu’en matière fiscale, il faut s’arrêter au contrôle de jure, et non au contrôle de facto. Cette règle a été établie principalement dans l’arrêt Buckerfield’s Ltd. c. Ministre du Revenu national, [1965] 1 R.C.S. 299. La dernière décision importante sur cette question se retrouve dans Duha Printers (Western) Ltd. c. La Reine [1998] 1 R.C.S. 795. Dans cette affaire, le Tribunal a conclu notamment que, en général, les conventions externes, telles les conventions entre actionnaires, ne doivent pas être prises en considération comme constituant des facteurs déterminants quant au contrôle de jure. Cependant, la convention unanime des actionnaires constitue une création hybride du droit des sociétés. Elle est en partie contractuelle et en partie un acte constitutif. Il faut donc en tenir compte, tout comme les actes constitutifs de la société, afin de trancher la question du contrôle de jure.


Le Tribunal examine les clauses de la convention unanime des actionnaires en vigueur au cours des années pertinentes. Selon la convention, l’élection des administrateurs se fait par trois groupes d’actionnaires, les groupes A, B et C. Aucun membre du groupe C n’est résident du Canada. Ainsi, malgré le fait que la « personne donnée » détiendrait plus de 50% des actions de catégorie A, elle ne pourrait élire la majorité des administrateurs, car la CUA prévoit que seuls les résidents canadiens élisent quatre des sept administrateurs. Le Tribunal conclu que Bagtech était une SPCC au sens du paragraphe 125(7) LIR durant les années en question et qu’elle avait droit au « crédit d’impôt à l’investissement remboursable » prévu au paragraphe 127.1(1) L.I.R.


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JURISPRUDENCE

Le registre des entreprises a-t-il priorité sur une loi particulière qui fixe un cadre précis au lieu du siège ?

Swappie c. Mameamskum, 2013 QCCA 1419


Les requérants, Noah Swappie, Martial Pinette, Martha Shecanapish et Peter Einish ont été élus membres du conseil d’administration de la Société de développement des Waskapis (NDC). Les intimés ont intenté des procédures pour faire déclarer nulle l’assemblée et les décisions qui y ont été prises, incluant l’élection des requérants. Ces derniers ont demandé à la Cour supérieure de transférer le dossier dans le district de Mingan. La Cour supérieure ayant refusé, ils demandent l’autorisation d’appeler de la décision.


Les requérants plaident que NDC a son siège social à Kawawachikamach, dans le district de Mingan. Selon le certificat de conformité délivré en vertu de la LPLE, l’adresse du siège est située dans la ville de Québec. Les requérants plaident que la Convention du Nord-Est québécois, qui pourvoit à la création de NDC, n’a pas reçu la portée réelle qui doit lui être donnée. Les requérants considèrent en somme que la juge de première instance a eu tort de donner priorité au registre des entreprises alors qu'une loi particulière fixe un cadre spécifique relatif au lieu du siège social de NDC.


Le juge de la Cour d’appel accueille la requête pour permission d’appeler. Il est d’avis qu’il s’agit d’une question d’intérêt et que les fins de la justice requièrent qu’elle soit soumise à une formation de la Cour.


Lire le texte intégral dans La référence : EYB 2013-225989


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Les caractéristiques particulières de la propriété intellectuelle et l’expansion du commerce par Internet amèneront peut-être des nuances dans l’interprétation de la jurisprudence

Foxmind Games NV c. Filosofia Éditions inc., 2013 QCCA 1422


L’appelante Foxmind Games NV (NV) est une société constituée et domiciliée aux Antilles néerlandaises. Son seul actionnaire est David Capon. L’appelante Foxmind Games BV (BV), dont l’unique actionnaire est NV, est une société néerlandaise domiciliée à Amsterdam. L’appelante Foxmind USA (USA) est une société américaine domiciliée au Wyoming. Son actionnaire unique est la société canadienne Les Entreprises Foxmind Canada Ltée (EFCL). L’unique actionnaire de EFCL est David Capon.


Filosofia Éditions inc. (Filo) a intenté une action contre EFCL pour violation de ses droits d’auteur et de sa marque de commerce. Elle a ajouté les trois sociétés étrangères comme défenderesses. L’exception déclinatoire présentée par celles-ci a été rejetée en première instance au motif que les faits et l’interrogatoire de M. Capon permettent de constater qu’il existe un lien réel et substantiel entre la source de l’action et la juridiction du Québec. NV, BV et USA demandent la permission d’interjeter appel de cette décision.


Le juge de la Cour d’appel accorde la permission d’appeler. Il indique qu’il est possible que les éléments suffisent pour fonder la compétence des tribunaux québécois en vertu du troisième paragraphe de l’article 3148 C.c.Q. mais que ce n’est pas certain. La question mérite un examen par une formation de la Cour. Les caractéristiques particulières de la propriété intellectuelle et l’expansion constante du commerce par Internet appelleront peut-être quelques nuances additionnelles dans l’interprétation de la jurisprudence.


Lire le texte intégral dans La référence : EYB 2013-225993


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La requête pour rejet d’action est la peine capitale de la procédure

St-Germain c. St-Germain, 2012 QCCS 7148


Normand et Suzanne St-Germain (NSG et SSG) ont deux enfants, la demanderesse Doris St-Germain (DSG) et Richard St-Germain (RSG). Bernard St-Germain (BSG), le frère de Normand St-Germain, et son épouse Françoise, sont les parents de Manon St-Germain (MSG). Les membres de la famille St-Germain sont, de diverses façons, actionnaires de plusieurs sociétés.


En 2005, DSG doit subir des interventions chirurgicales. Elle démissionne de son poste d’administrateur dans certaines des sociétés et coupe les liens avec son père et son frère. Cinq ans plus tard, elle reçoit un avis de Revenu Canada au sujet de déclarations fiscales non produites. Elle entreprend des démarches auprès des intéressés pour obtenir l’information. Incapable d’obtenir l’information demandée, elle intente des procédures pour oppression, avec demande d’ordonnance de sauvegarde. Elle amende ensuite ses procédures pour y ajouter des défendeurs et de nouvelles réclamations. Certains défendeurs présentent des requêtes en irrecevabilité, fondées sur l’absence d’intérêt de DSG.


Le Tribunal rappelle la règle de prudence au stade des requêtes en irrecevabilité. Le rejet de l’action est la peine capitale de la procédure : il prive une partie de son recours sans qu’elle ait eu la chance de faire sa preuve. DSG n’étant actionnaire que de l’une des sociétés, il analyse la relation entre les sociétés afin de déterminer si elles font partie d’un même groupement. Il note que la procédure de DSG est longue et confuse et qu’une partie importante reste à valider par le processus de demande d’autorisation d’intenter une action oblique. Il serait injuste et prématuré de déclarer que cette procédure est abusive. Le Tribunal conclut qu’il est trop tôt pour rejeter la procédure.


Lire le texte intégral dans La référence : EYB 2013-226492


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La similitude des noms ne peut, à elle seule, rendre un débiteur solidaire

Aqua + Paysagiste inc. c. D’Aoust (ESG Rénovation), 2013 QCCQ 9339


Trois entreprises font affaires sous le nom de E.S.G. Rénovation (E.S.G.), soit Cédrick Gauthier, immatriculé comme entreprise individuelle, 9214-0458 Québec inc. (9214), une société dont l’unique actionnaire est Cédrick Gauthier et Geneviève D’Aoust, la conjointe de M. Gauthier, elle aussi immatriculée comme entreprise individuelle. Aqua+Paysagiste inc. (Aqua) poursuit les trois entreprises et réclame le solde impayé pour des travaux d’aménagement paysager réalisés pour E.S.G.


Aqua plaide les paragraphes 7, 8 et 9 de l’article 17 de la LPLE qui énoncent que nul ne peut utiliser un nom qui laisse faussement croire qu’il est lié à d’autres ou qui prête à confusion avec celui d’une autre personne.


Le Tribunal indique que ces dispositions s’appliquent généralement dans une demande d’ordonnance de changement de nom présentée au REQ. Elles ne peuvent, à elles seule, rendre madame D’Aoust débitrice solidaire des obligations de M. Gauthier et de 9214. La preuve indique que le contrat a été conclu avec M. Gauthier, 9214 ou les deux. L’entreprise de madame D’Aoust n’œuvre pas dans le même secteur d’activité que celles de M. Gauthier. Elle est aussi établie dans une autre ville. Aucune preuve n'a été apportée pour démontrer qu'il y a une interdépendance entre Mme D'Aoust et les deux autres entreprises.


Lire le texte intégral dans La référence : EYB 2013-226116


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