TÉLÉMARQUE • Volume 18 • Numéro 11 • Décembre 2013

Dans ce numéro : Nouveau modèle de certificats d'actions, chronique sur les clauses de non-concurrence et résumés de décisions récentes.



NOUVELLES

En décembre, vous ne payez rien pour la constitution !

Du 2 au 31 décembre 2013, si vous commandez une société par actions par le biais notre site NetcoMC, vous ne payerez rien pour les frais de la constitution.


Une économie de 88 $ sur le prix courant du service Netco.


Un délai imbattable !


Avec ce service, le délai prévu pour vous transmettre votre certificat de constitution est d’au plus 24 heures. Nous vérifions toujours vos données avant de les transmettre au registraire des entreprises à Québec ou au directeur à Ottawa.


Comment cela fonctionne-t-il ?


Évidemment, vous l’aurez deviné, des conditions s’appliquent… Vous devez transiger seulement sur notre site Netco (www.netco.net) et commander l’organisation juridique ainsi que le livre de la société. Tout cela pour que vous soyez en mesure de réaliser à quel point notre plateforme Netco est conviviale et facile d’utilisation !


Les frais gouvernementaux sont en sus.


Certification « B2B »


Dans le cadre de la transmission électronique de données pour le domaine d’affaires du Registraire des entreprises du Québec (communément appelée « commerce B2B »), Marque d’or avait obtenu sa certification dès février 2013.


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Si vous avez des questions ou si vous désirez vous inscrire comme utilisateur Netco (c’est gratuit !), veuillez communiquer avec l'un de nos représentants au service à la clientèle ou envoyer un courriel à mdo.info@thomsonreuters.com.

 

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Nouveau modèle de certificats d'actions

Nous adoptons un nouveau modèle de certificat d’actions pour tous vos besoins et c’est celui-ci que nous insèrerons dorénavant dans nos livres de la société. Ce modèle est le « M ».


Ce certificat intègre tous les changements, si petits soient-ils, qui ont eu lieu au fil des ans sur nos autres modèles. Ces changements sont modestes et relèvent essentiellement de la présentation du texte et de la forme générale du certificat.


Ainsi, la présentation générale du modèle « M » est maintenant uniforme tant pour le provincial que pour le fédéral, en français et en anglais. Ce modèle est également offert sur la plateforme « EnAct », pour ceux qui l’utilisent.


Soyez assuré que tous nos anciens modèles, jusqu’au modèle « B », demeurent disponibles et vous pouvez toujours les commander.


Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec l'un de nos représentants ou à mdo.info@thomsonreuters.com.


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CHRONIQUE

La Cour suprême du Canada confirme la distinction entre les clauses de non-concurrence conclues dans le cadre d’une transaction commerciale et celles contenues dans un contrat d’emploi (Payette c. Guay inc., 2013 CSC 45)

En 2004, Guay inc. (Guay), une société exploitant une entreprise de location de grues, acquiert les actifs d’un concurrent, Groupe Fortier, pour un montant de 26 000 000 $. Groupe Fortier regroupe plusieurs entreprises contrôlées par l’appelant, Yannick Payette, et son associé, Louis Pierre Lafortune. Lors de la vente, MM. Payette et Lafortune se sont engagés à travailler pour Guay à titre de consultants pour une période de six mois afin d’assurer une transition harmonieuse des opérations. Les parties se réservaient également la faculté de conclure par la suite un contrat de travail. La convention de vente d’actifs comprenait des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation pour une période de cinq ans. À l’expiration de la période de transition, les parties ont conclu un contrat de travail. M. Payette sera par la suite congédié sans cause et il recevra une indemnité.


Avant l’expiration de la période de non-concurrence stipulée, M. Payette accepte un emploi auprès d’un concurrent de Guay. Guay intente des procédures en injonction. La Cour supérieure refuse l’injonction en se basant sur l’article 2095 C.c.Q. Elle conclut qu’un contrat de travail a été formé dès la date de clôture de la vente et que Guay, ayant congédié M. Payette, ne pouvait se prévaloir de la clause de non-concurrence. Le Tribunal de première instance a également jugé que la portée territoriale était trop large.


La Cour d’appel, dans un jugement majoritaire, casse la décision. Elle conclut que les engagements ont été souscrits dans le cadre de la convention de vente d’actifs et ne font pas partie du contrat de travail. Le tribunal indique que la portée territoriale est nécessaire et justifiée en raison de la mobilité de l’équipement utilisé dans l’industrie de la location de grues.


La Cour suprême du Canada confirme d’abord que des règles différentes s’appliquent aux clauses restrictives selon qu’elles se rattachent à un contrat de vente d’entreprise ou à un contrat de travail. Les clauses restrictives incluses dans un contrat de vente d’entreprise ont habituellement pour fonction de protéger l’investissement de l’acheteur.


Afin de décider si une clause restrictive se rattache à un contrat de vente d’actifs ou à un contrat de travail, il importe de bien cerner la raison pour laquelle la clause a été établie. Il ressort de la preuve que M. Payette a souscrit cet engagement en raison de la vente de son entreprise et non en raison de ses services comme consultant ou comme salarié auprès de Guay. L’interprétation efficiente des clauses restrictives doit donc ici être basée sur les règles du droit commercial et non sur celles applicables aux contrats de travail. Dans ce contexte, une clause restrictive est légale à moins que l’on établisse, par preuve prépondérante, qu’elle est déraisonnable quant à sa portée. M. Payette a donc le fardeau de prouver le caractère déraisonnable de la clause à la lumière des critères propres au droit commercial. Il ne s’est pas acquitté de ce fardeau.


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JURISPRUDENCE

Fidèle à sa tradition, Marque d’or vous présente le « top 10 » des décisions retenues en 2013.


1 – Le Tribunal corrige la date des statuts de modification

9069-1841 Québec inc. c. Filtrum inc., 2011 QCCS 1570


Au 5 juin 2007, la demanderesse, 9069-1841 Québec inc. (9069) détenait 60 125 actions de catégorie E du capital-actions de la défenderesse, Filtrum inc. (Filtrum). Filtrum a décidé de mettre en œuvre une réorganisation modifiant le capital-actions de sa société. Ses administrateurs, par résolution, ont adopté le règlement numéro 2007-1 afin de modifier les statuts de Filtrum et les actionnaires, par résolution écrite, ont ratifié ce règlement. La réorganisation prévoyait l’échange des actions de catégorie E de 9069 en nouvelles actions de catégorie B et la déclaration d’un dividende sur ces dernières, au montant égal à la valeur de certaines polices d’assurance-vie contractées par la société.


Par omission, les statuts de modification n’ont pas été déposés auprès du Registraire des entreprises le 5 juin 2007, mais seulement le 14 juin 2007. La société ne pouvait donc pas déclarer un dividende sur les actions B comme le prévoyait la résolution. En conséquence, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a établi une cotisation selon laquelle un avantage imposable de 129 747 $ fut ajouté au revenu de 9069; 9069 demande donc au tribunal de corriger la date de modification de statuts.


Le tribunal déclare que la date du 14 juin 2007 figurant au certificat de modification est erronée. Cette erreur est le résultat de l’omission du dépôt de la demande de modification en date du 5 juin 2007, ayant entraîné l’inobservation d’une décision prise par l’assemblée des actionnaires et le conseil d’administration de Filtrum. Le tribunal ordonne que la date du certificat de modification soit le 5 juin 2007.


Lire le texte intégral dans La référence : EYB 2013-225989


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2 – Une personne morale ne peut agir autrement que sous la direction d’au moins une personne physique

Allard c. Myhill, 2012 QCCA 2024


L’article 119 LCSA énonce que les administrateurs sont solidairement responsables des salaires des employés. Qu’arrive-t-il cependant quand une convention unanime des actionnaires leur retire tous leurs pouvoirs ?


La Cour d’appel est d’avis qu’une personne morale ne peut agir autrement que sous la direction d’au moins une personne physique et que, par voie de conséquence, en l’absence d’au moins un administrateur de jure à la direction de la société, la personne qui la dirige devient l’administrateur de facto et, à ce titre, doit assumer les responsabilités et obligations en matière de rémunération prévues à l’article 119 LCSA.


Lire le texte intégral dans La référence : EYB 2013-225993


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3 – L’ordonnance du Registraire des entreprises de changer son nom comporte nécessairement l’interdiction de continuer à l’utiliser

Service de pneus Auclair inc. c. Regroupement d’achat des marchands indépendants de pneus, 2013 QCCS 189


Les requérantes font affaire sous les noms Autopneu Auclair, Autopneu Beauport, Autopneu Charest et Autopneu Lévis. Elles oeuvrent dans le domaine de la vente de pneus et de la réparation automobile. Elles ont obtenu une décision du Registraire des entreprises visant à changer l’utilisation par l’intimée, Regroupement d’achat des marchands indépendants de pneus (RAMIP), des noms « Auto-Pneu inc. », « Autopneu » et « Auto-Pneu ». RAMIP a interjeté appel des décisions du REQ, mais ses appels ont été rejetés.


Comme RAMIP omet toujours de respecter la décision du Registraire, les requérantes demandent des ordonnances pour permettre l’exécution de la décision. Elles demandent qu’un huissier puisse retirer ou effacer toute identification comportant les noms en litige, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement et des succursales. RAMIP conteste, se basant sur la nature de l’ordonnance du Registraire et sur la compétence du Tribunal.


Le Tribunal indique que l’ordonnance de changer les noms rendue par le Registraire comporte nécessairement l’interdiction de continuer à les utiliser. Quant à la compétence de la Cour supérieure, une fois l’ordonnance déposée au greffe de la Cour supérieure du district approprié, la Loi sur la publicité légale confère à l’ordonnance la même force et le même effet que s’il s’agissait d’un jugement de la Cour supérieure. Des règles similaires s’appliquent pour les jugements rendus par le TAQ. Le Tribunal est donc compétent pour se saisir des demandes qui lui sont adressées.


Lire le texte intégral dans La référence : EYB 2013-226492


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4 – Qui est propriétaire des 800 000 actions qui valent aujourd’hui plusieurs millions de dollars ?

Corporation stratégique SPJ inc. c. Toupin, 2013 QCCA 28


Jacques et Charles Toupin font partie des 50 investisseurs ayant souscrit des fonds de démarrage (Junior Capital Pool Company – JCP) à la Bourse de l’Alberta. La JCP a acquis pour 100 000 $ d’actions de la société Wild Grizzly, laquelle deviendra plus tard Garda. Tous les investisseurs ont signé une convention d’option d’achat avec la société Corporation stratégique SPJ inc. (SPJ) selon laquelle SPJ peut acquérir la totalité des actions détenues par les actionnaires à un prix déterminé. Le délai pour la levée de l’option est de 5 ans à compter de la date de la signature de la convention.


SPJ demande maintenant que les actions lui soient remises. MM. Toupin refusent. SPJ intente une action en revendication. Elle plaide, d’une part, qu’elle a exercé son option et, d’autre part, que MM. Toupin n’étaient que des prête-noms pour satisfaire aux exigences de la Bourse de l’Alberta. Le Tribunal doit déterminer si SPJ a exercé son option, si MM. Toupin étaient des prête-noms. Il doit également établir si MM. Toupin, en tant qu’administrateurs de SPJ, ont enfreint une obligation de loyauté et profité de leur position pour détourner à leur profit les actions de Wild Grizzly, lesquelles valent aujourd’hui des millions de dollars.


Le juge de première instance a conclu que SPJ n’a pas prouvé qu’elle a donné en temps utile les avis prévus à la convention d’option. Il conclut également que Jacques Toupin n’a pas abusé de sa position d’administrateur de SPJ pour détourner les actions à son avantage. La Cour d’appel rappelle la règle selon laquelle n’interviendra qu’en présence d’une erreur manifeste et dominante. SPJ ne s’est pas déchargée de son fardeau de démontrer une telle erreur.


Lire le texte intégral dans La référence : EYB 2013-226116


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5 – Il faut faire une distinction entre l'intention d'une personne de poser des gestes au nom d’une société à être créée et la ratification concrète par cette dernière des gestes posés

Jozsa c. Patel, 2013 QCCS 593


Une offre d’achat signée par MM. Kishor et Laxmiben Patel au nom d’une société à être constituée ne s’est pas concrétisée. Le vendeur, Steve Jozsa, poursuit MM. Patel pour la différence entre le prix convenu dans l’offre d’achat et le prix qu’il a obtenu lors de la vente de l’immeuble quelques mois plus tard. MM. Patel plaident que l’action aurait dû être dirigée contre la société expressément constituée pour l’acquisition de l’immeuble. M. Jozsa plaide que la société n’a jamais ratifié l’offre.


Le Tribunal indique que les règles relatives aux contrats préconstitutifs se retrouvent aux articles 319 et 320 C.c.Q. La jurisprudence enseigne que la ratification peut être expresse ou tacite. La ratification tacite peut s’inférer des gestes posés par la société. Il faut faire une distinction entre l'intention d'une personne de poser des gestes au nom d’une société à être créée et la ratification concrète par cette dernière des gestes posés par la première; la ratification se trouve être la matérialisation de l'intention. La seule constitution d’une société ne suffit donc pas. MM. Patel ont bien indiqué leur intention que leurs gestes soient posés au nom de la société. La preuve démontre que cette dernière n’a cependant pas ratifié l’offre d’achat.


Lire le texte intégral dans La référence : EYB 2013-226116


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6 – On ne peut pas « emprunter » des actions aux seules fins de se qualifier pour une exemption fiscale

Bellemare c. 9135-9265 Québec inc., 2013 QCCS 642


François Bellemare et son entreprise Gestion François Bellemare inc. (GFBI) demandent au Tribunal un jugement déclaratoire visant à rectifier une situation fiscale ayant eu pour effet qu’une transaction qu’ils croyaient faite à l’abri du fisc a débouché sur une cotisation de l’ARC de plus de 550 000 $.


Une transaction est survenue en règlement d’un litige entre les actionnaires d’un groupe d’entreprises familiales. M. Bellemare s’est alors engagé à vendre à ses cousins sa participation dans les entreprises pour la somme totale de 6 500 000 $. La convention de règlement stipule que la transaction doit s’effectuer de manière à minimiser les impacts fiscaux pour les deux parties. Une série d’opérations complexes est alors effectuée. Cependant, certaines des sociétés n’étant pas rattachées au sens de la LIR, les autorités fiscales prétendent que GFBI est redevable d’un impôt de la Partie IV de plus de 550 000 $. Pour tenter de corriger la situation, GBI vend 25 actions avec droit de vote à GFBI pour 25 $, avec effet rétroactif, et ces actions sont immédiatement rétrocédées à GBI.


Le Tribunal indique qu’il s’agit principalement d’une question de fait. Il ne s’agit pas ici d’un problème entre le « negotium » et l’ « instrumentum ». Les pièces produites n’ont pas pour effet de rendre GFBI propriétaire véritable de 10 % des actions avec droit de vote de GBI. Les articles 55 et 186 LIR ont une raison d’être et on ne peut « emprunter » un bloc d’actions aux seules fins de se qualifier pour une exemption fiscale.


Lire le texte intégral dans La référence : EYB 2013-226116


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7 – La demande en reconstitution est un processus administratif qui ne donne pas ouverture à un débat contradictoire entre le demandeur en reconstitution et les derniers actionnaires et administrateurs

Chalifoux c. Registraire des entreprises, 2013 QCTAQ 03541


Le Registraire des entreprises du Québec (REQ) a procédé à la reconstitution de la société 9175-4861 Québec inc. (9175). Jean Chalifoux conteste cette décision. Il allègue que le REQ aurait dû lui permettre de faire valoir ses observations quant à la demande de reconstitution avant de procéder à la reconstitution de la société.


La preuve indique qu’une requête introductive d’instance a été amendée pour y ajouter la société. Cette requête constitue en réalité une action dérivée nécessitant la reconstitution et que cette procédure, telle qu’intentée, est conforme aux motifs invoqués à la demande de reconstitution.


Le Tribunal est d’avis que le Registraire n’avait pas à informer M. Chalifoux préalablement à sa décision de reconstituer la société afin de lui permettre de faire valoir ses observations ou un quelconque motif de contestation. Il s’agit d’un processus administratif qui ne doit pas donner ouverture à un débat contradictoire entre le demandeur en reconstitution et les derniers actionnaires et administrateurs. Le Registraire n’est pas davantage tenu de transmettre une copie de la demande de reconstitution au moment où il envoie l’avis, pas plus qu’il n’est tenu de permettre aux personnes indiquées de faire valoir des observations préalables à sa décision de reconstituer ou non une société.


Lire le texte intégral dans La référence : EYB 2013-226116


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8 – Le Tribunal administratif applique les critères prescrits pour conclure à la confusion entre deux noms

Pain-Tek inc. c. Registraire des entreprises, 2013 QCTAQ 05728


Pain-Tek inc. (Pain-Tek) est une société constituée en vertu des lois de l’Alberta. En 2010, elle commence à faire des affaires au Québec et s’immatricule auprès du Registraire des entreprises. Les Industries Peinteck inc. (Peinteck), une société québécoise constituée en 2003, a présenté une demande au Registraire des entreprises afin d’obtenir une décision ordonnant à Pain-Tek de changer son nom. Peinteck a obtenu gain de cause. Pain-Tek appelle de la décision.


Le Tribunal constate, en un premier temps, que l’article 141 de la nouvelle Loi sur la publicité légale des entreprises limite le pouvoir d’intervention du Tribunal. Il ne peut que confirmer ou infirmer la décision du REQ contestée. Il ne peut pas substituer sa propre décision. De plus, il n’y a aucune condition préalable à l’exercice de sa compétence.


Le Tribunal examine ensuite l’article 17 LPLE qui interdit l’utilisation d’un nom qui laisse faussement croire qu’une personne est liée à une autre ou qui prête à confusion avec un nom utilisé par une autre personne. Il révise ensuite les critères applicables contenus aux articles 4 et 5 du Règlement d’application. Il soulève la forte ressemblance visuelle, phonétique et idéologique des deux noms et note que la présence du générique très général « Les Industries » ne confère pas de caractère distinctif suffisant. Par ailleurs, les noms de domaines sont presque identiques, les sites web sont très semblables.


Le Tribunal s’attaque ensuite aux critères de notoriété et de concurrence. Les activités des deux entreprises sont sensiblement analogues. Leurs établissements sont distants de 15 km. L’essentiel de la clientèle cible est similaire et se recrute dans la même région. Le Tribunal conclut qu’il existe un risque sérieux ou une probabilité de concurrence.


Enfin, le Tribunal conclut que l’antériorité d’utilisation favorise Peinteck. Le fait que d’autres personnes fassent usage d’un nom similaire depuis plus longtemps n’est pas pertinent pour départager les parties. La décision du REQ est confirmée.


Lire le texte intégral dans La référence : EYB 2013-226116


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9 – La preuve testimoniale ne peut servir à remplacer le nom de l’individu dans un contrat écrit par celui d’une personne morale

Constructions Berchard inc. c. Thiffault, 2013 QCCS 2761


Les Constructions Berchard inc. (Berchard) réclame de Michel Thiffault près de 300 000 $, représentant le coût des travaux d’aménagement intérieur d’un restaurant. M. Thiffault plaide qu’il agissait à titre de mandataire d’une société par actions. Subsidiairement, il allègue la nullité du contrat invoqué par Berchard.


Le contrat est fait au nom de Michel Thiffault – Le propriétaire et signé par ce dernier sans aucune mention d’une société. Berchard s’oppose à la preuve testimoniale pour contredire un écrit valablement fait. M. Thiffault allègue la nullité du contrat.


Le Tribunal maintient l’objection à la preuve testimoniale. Il ne s’agit pas ici d’interpréter les conséquences juridiques d’un écrit ni d’en attaquer la validité. Il s’agit de remplacer une partie contractante, le défendeur agissant manifestement à titre personnel, par une autre partie, une personne morale distincte. L’article 2863 C.c.Q. prohibe la preuve testimoniale en pareil cas.


Lire le texte intégral dans La référence : EYB 2013-226116


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10 – L’ARQ demande l’annulation de la dissolution de la compagnie à but non lucratif

Agence du revenu du Québec c. Centre de transition métropolitain, 2013 QCCS 3596


En 2003, Stéphane Minotti, Denis Cardinal et Francine Cardinal constituent la société à but non lucratif Centre de transition métropolitain (CTM). CTM cesse ses activités en 2007. En 2008, elle produit sa dernière déclaration de TPS/TVQ et reçoit un remboursement de plus de 9 000 $ le 27 juin 2008. Elle demande sa dissolution volontaire le 28 juillet et déclare qu’elle s’est départie de ses biens et qu’elle a pourvu à ses dettes et obligations. Le 25 septembre, le Registraire des entreprises délivre l’acte de dissolution. En décembre 2009, l’Agence du revenu du Québec (ARQ) prépare un projet d’avis de cotisation réclamant plus de 77 000 $. En juillet 2010, l’ARQ dépose une requête pour faire annuler la dissolution pour lui permettre de réclamer la somme de plus de 77 000 $.


Le Tribunal indique que le droit prévoit la situation rencontrée et y pourvoit en rendant l’administrateur responsable de la créance et non pas par l’annulation de la dissolution. L’article 29 LCQ permet le recours du créancier contre les administrateurs. En ce qui a trait aux créances fiscales, la Loi sur l'administration fiscale prévoit qu'avant de procéder à la distribution des biens d'une société, l'administrateur doit en aviser le ministre du Revenu. Celui-ci peut faire des demandes d'information et ensuite, faire connaître par écrit le montant des droits, intérêts et pénalités exigibles ou qui le deviendront dans les 12 mois suivants. Ensuite, il remettra un certificat autorisant la dissolution. Toute distribution de biens faite sans l'obtention de ce certificat rend l'administrateur personnellement responsable des montants dus, jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a distribués.


Lire le texte intégral dans La référence : EYB 2013-226116


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