TÉLÉMARQUE • Volume 18 • Numéro 4 • Mai 2013

Dans ce numéro : Une nouvelle consultante en solutions d'affaires, chronique sur la nouvelle Loi fédérale sur les organisations à but non lucratif et résumés de décisions récentes.



NOUVELLES

Voici Jennifer Garcia, votre nouvelle consultante en solutions d'affaires !

Depuis plus de 50 ans, Marque d’or a comme mission de vous offrir des services en droit des sociétés qui surpassent vos attentes. Jennifer saura vous démontrer dans quelle mesure nos services peuvent vous aider concrètement à améliorer votre pratique.


Nous offrons toute la gamme des services en droit des sociétés, de la cueillette d’information au dépôt de tout document en passant par la création de contrats et de conventions. Quels que soient vos besoins, nous sommes là pour vous aider à être plus efficaces que jamais.  


Jennifer GarciaContactez Jennifer dès maintenant pour en apprendre plus !


Me Jennifer Garcia, L.L.B, D.D.N.
Notaire et conseillère juridique, consultante en solutions d’affaires
514 840-6819 (ligne directe)
1 800 668-0668
jennifer.garcia@thomsonreuters.com
www.marquedor.com



La tournée 2013 des conférences en droit des sociétés : encore plusieurs dates à venir en mai et juin !

Marque d'or visitera Trois-Rivières, Québec, Boucherville, Gatineau et Montréal en mai, puis Québec (Sainte-Foy), Victoriaville, Montréal, Brossard et Laval en juin.


Au menu de cette conférence de 3 heures :


  • Révision des décisions intéressantes rendues par les tribunaux depuis le début de l’année ;
  • La responsabilité des administrateurs, la LSAQ et au-delà ! ;
  • Révision de certaines dispositions de la LSAQ et de la LPLE (notamment, la modification et la correction des statuts, les fusions, les dissolutions, etc.) ;
  • Les actualités en droits des sociétés ;
  • Et bien d ‘autres sujets.

Pour de plus amples détails et vous inscrire, cliquez ici. Nous vous y attendons en grand nombre !

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CHRONIQUE

La nouvelle Loi fédérale sur les organisations à but non lucratif

C’est le 17 octobre 2011 qu’est entrée en vigueur la nouvelle Loi sur les organisations à but non lucratif (LOBNL). Cette loi remplace la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, une loi qui n’avait pas subi de changement important depuis 1917. Elle s’applique immédiatement et elle est complétée par son Règlement d’application. Ainsi, toute nouvelle entreprise à but non lucratif est maintenant constituée en vertu des nouvelles dispositions. Les entreprises existantes, qui sont environ au nombre de 19 000 présentement, jouissent d’une période de trois ans pour se proroger sous le nouveau régime, soit jusqu’au 17 octobre 2014.



Cette loi modifie substantiellement les dispositions applicables aux entreprises à but non lucratif (OBNL) et présente une très grande similarité avec les sociétés à caractère commercial. La loi compte 20 parties :

  • Partie 1 – Définitions et application
  • Partie 2 – Constitution
  • Partie 3 – Capacité et pouvoirs
  • Partie 4 – Siège et livres
  • Partie 5 – Financement
  • Partie 6 – Titres de créance, certificats, registres et transfert
  • Partie 7 – Acte de fiducie
  • Partie 8 – Séquestres et séquestres-gérants
  • Partie 9 – Administrateurs et dirigeants
  • Partie 10 – Règlements administratifs et membres
  • Partie 11 – Présentation des renseignements d’ordre financier
  • Partie 12 – Expert-comptable
  • Partie 13 – Modification de structure
  • Partie 14 – Liquidation et dissolution
  • Partie 15 – Enquête
  • Partie 16 – Recours, infractions et peines
  • Partie 17 – Documents sous forme électronique ou autre
  • Partie 18 – Dispositions générales
  • Partie 19 – Personnes morales sans capital-actions constituées par une loi spéciale
  • Partie 20 – Dispositions transitoires, modifications corrélatives, dispositions de coordination, abrogation et entrée en vigueur

Nous aurons l’occasion, au cours des prochains numéros, de vous présenter quelques-unes de ces parties d’une façon plus détaillée. Notons que la nouvelle Loi révolutionne le régime des OBNL fédérales et instaure un régime très semblable à celui des sociétés commerciales. Elle permet une grande flexibilité, entre autres en reconnaissant la possibilité d’avoir une OBNL composée d’un seul administrateur et membre. Elle prévoit des règles de gouvernance et facilite grandement le financement. Ces dispositions permettront à plusieurs de bénéficier des avantages d’une OBNL. Soulignons cependant que les OBNL qui désirent se prévaloir de l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance doivent respecter les critères établis par l’Agence du Revenu du Canada et que certaines dispositions de la LOBNL peuvent ne pas s’appliquer à elles.

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JURISPRUDENCE

Les agissements de l’administrateur de la société ont libéré la caution

Bussière c. Gagnon, 2013 QCCQ 2498


En 2008, Frédéric Martin, Jules Bélanger et Alain Bussière fondent Axiome Média T.V. inc., une entreprise de publicité qui vise l’installation d’écrans de télévision dans les supermarchés. Ils obtiennent une marge de crédit de 30 000 $ de la Caisse Desjardins. Quelques mois plus tard, la société manque de liquidité et Alain Bussière contracte un prêt personnel de 30 000 $, lequel est cautionné à 28 % par Josette Gagnon, la mère de Frédéric Martin. Frédéric Martin étant en faillite, madame Gagnon devient actionnaire de la société. Seul M. Bussière travaille pour la société. Madame Gagnon s’occupe de la comptabilité. Elle démissionne en mars 2010.


À la fin de 2009, la Caisse refuse d’augmenter la marge de crédit. La marge existante est alors remboursée et une nouvelle marge de 10 000 $ est contractée auprès de la Banque Toronto-Dominion. En mai 2010, les actifs de la société sont vendus pour une somme de 50 000 $. Ni le prêt personnel ni la marge de crédit ne sont payés à même ce prix de vente. M. Bussière réclame maintenant de madame Gagnon le montant représentant 28 % du prêt personnel ainsi que 33 1/3 % du montant payé à la Caisse pour fermer la marge de crédit. Madame Gagnon refuse.


Le Tribunal retient de la preuve que M. Bussière s’est remboursé ses notes de frais et qu’il a payé certains créanciers, dont aucun n’était un créancier garanti. La preuve révèle également qu’il n’y a eu aucune demande de paiement faite à la débitrice Axiome ni aucune renonciation au bénéfice de discussion par madame Gagnon et qu’elle n’était pas engagée solidairement. De plus, la demande de paiement à madame Gagnon n’est intervenue qu’après la vente des actifs. La preuve révèle également que madame Gagnon ignorait même la vente des actifs et que c’est M. Bussière seul, agissant à titre d’administrateur, qui a décidé de la façon dont les dettes seraient payées. Le Tribunal conclut que M. Bussière n’a pas agi de façon prudente et diligente et qu’il y avait suffisamment d’argent après la vente des actifs pour payer le prêt de 30 000 $, ce qui aurait libéré madame Gagnon. Quant au remboursement de la marge de crédit, en aucun temps la Caisse n’a-t-elle exigé une caution personnelle des actionnaires. Il en est de même de la marge auprès de la Banque Toronto-Dominion. La requête est rejetée.

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Requête pour réamender pour alléguer l’existence d’une société en participation

Caplan c. Zunenshine, 2013 QCCS 1085


En 1995, les frères Michael et David Zunenshine ont signé un « Investments Management Agreement » (IMA). David est l’époux de la demanderesse Hazel Caplan et le père des demandeurs Cheryl, Howard et Julie. Un mandat d’inaptitude a été homologué par le Tribunal, autorisant les demandeurs à agir en son nom. Ils ont intenté des procédures en oppression contre Michael et diverses sociétés.


Le 14 novembre 2012, les demandeurs ont déposé une requête pour permission de réamender pour ajouter des faits nouveaux, pour alléguer que l’IMA est une entente de société en participation et, subsidiairement, pour obtenir l’autorisation d’intenter des actions dérivées et réclamer des dommages. Les intimés contestent la requête.


Le Tribunal accueille la requête quant à la qualification de l’IMA.  Les demandeurs sont en droit d’alléguer que l’IMA est une « convention de société » et le juge du procès sera en meilleure position pour résoudre cette question. Le Tribunal rejette la portion de la requête concernant les actions dérivées. La permission préalable du Tribunal est requise pour intenter une action dérivée et il n’y a pas de demande devant la Cour. Les demandeurs tentent de se soustraire à l’étape de l’autorisation préalable. 

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Les individus ayant contrevenu à la Loi sur la concurrence sont-ils des cadres supérieurs engageant la culpabilité de la société ?

R. c. Pétroles Global inc., 2012 QCCQ 5749


La société Pétroles Global inc. fait face à deux chefs d’accusation de complot dans le but d’empêcher ou de réduire la concurrence en fixant les prix pour la vente au détail de l’essence ordinaire. La question en litige consiste à déterminer si la poursuite a présenté une preuve pouvant permettre à un jury de conclure que les trois employés concernés étaient des cadres supérieurs de Global et engageaient la responsabilité criminelle de la société.  


En 2004, le Code criminel a été modifié et les notions de « cadre supérieur », d’« organisation » et d’ « agent » ont été ajoutées. De même, l’article 22.2 C.cr. traite de la responsabilité des entreprises pour les infractions de mens rea et qui, contrairement à la jurisprudence antérieure, n’utilise plus les termes « âme dirigeante » ou « alter ego », mais plutôt « cadre supérieur ». Cette expression désigne l’ « agent jouant un rôle important dans l’élaboration des orientations de l’organisation visée ou assurant la gestion d’un important domaine d’activités de celle-ci, y compris, dans le cas d’une personne morale, l’administrateur, le premier dirigeant ou le directeur financier. »


Le Tribunal indique qu’il faut tenir compte des fonctions exercées par l’employé et les responsabilités qui lui incombent. Ainsi, cette notion n’inclut pas seulement les hauts dirigeants et les administrateurs. À la lumière des faits révélés par la preuve, le Tribunal conclut que les employés concernés étaient des cadres supérieurs de Global. Il cite la société à son procès sur les accusations telles que portées. 

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Appel d’une décision du REQ ordonnant le changement de nom de la société

Toitures et imperméabilisation Québec inc. c. Registraire des entreprises, 2013 QCTAQ 02149


Le registraire des entreprises (REQ) a conclu que le nom « Toitures et imperméabilisation Québec inc. » (« Québec inc. ») prêtait à confusion avec « Toitures et imperméabilisation Trans-Canada inc  » (« Trans-Canada ») et a rendu sa décision en vertu de l’article 134 de la nouvelle Loi sur la publicité légale des entreprises. Québec inc. en appelle de la décision. Elle allègue que le REQ a commis une erreur en affirmant ne pas avoir à valider l’ensemble des éléments de l’article 4 du Règlement d’application de la LPLE. Elle plaide que l’utilisation des noms et du logo n’ont aucune ressemblance. 


Le Tribunal tient d’abord à préciser que les conséquences pour certains ex-employés de Trans-Canada de mettre sur pied leur propre entreprise dans le même domaine ne peut avoir d’incidence sur la présente requête car seules comptent les dispositions légales pertinentes en matière d’utilisation d’un nom. Il est d’avis que tous les critères énoncés à l’article 4 du Règlement d’application doivent être pris en considération, sauf ceux facultatifs. 


Le Tribunal indique que le REQ n’a pas commis d’erreur en examinant les critères pertinents, soit le caractère distinctif, la ressemblance visuelle, phonétique et idéologique des deux noms. Cependant, le Tribunal est d’avis que le nouveau logo de Québec inc., son site Web et sa publicité dans l’annuaire téléphonique ne présentent aucune ressemblance avec la mise en cause et conclut à l’absence de confusion. Il accueille la requête et informe la décision du REQ. 

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