TÉLÉMARQUE • Volume 18 • Numéro 5 • Juin 2013

Dans ce numéro : Marque d’or en nomination pour le prix « partenaire de l’année » 2013 de CAP, chronique sur la constitution d’une organisation à but non lucratif de régime fédéral et résumés de décisions



NOUVELLES

Marque d’or en nomination pour le prix « partenaire de l’année » 2013 de CAP !

Nous sommes très fiers de cette nomination. Marque d’or appuie l’Association canadienne des parajuristes (CAP) depuis ses tout débuts en 1980 et continuera à le faire dans le futur puisque nous croyons sincèrement en sa mission.



CAP joue un rôle de premier plan auprès de ses membres et de la communauté juridique en favorisant le développement de la profession de parajuriste. C'est avec plaisir que nous encourageons cette mission en appuyant financièrement les activités de l’association. Marque d’or a d’ailleurs longtemps été engagée dans les différents comités de CAP, et même de son conseil d’administration.


CAP tient son congrès annuel le jeudi 13 juin à Montréal (cliquez ici pour tous les détails et vous inscrire). Il s’agit d’un rendez-vous incontournable et l’occasion parfaite de nous rencontrer au kiosque de Marque d’or !

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Plus que trois semaines pour participer à l'une de nos conférences sur les nouveautés en droit des sociétés !

En juin, Marque d'or sera de passage à Montréal, Brossard et Laval. Une conférence sera également offerte en anglais à Montréal.


Au menu de cette conférence de 3 heures :

  • Révision des décisions intéressantes rendues par les tribunaux depuis le début de l’année ;
  • La responsabilité des administrateurs, la LSAQ et au-delà ! ;
  • Révision de certaines dispositions de la LSAQ et de la LPLE (notamment, la modification et la correction des statuts, les fusions, les dissolutions, etc.) ;
  • Les actualités en droits des sociétés ; 
  • Et bien d ‘autres sujets.

Cette activité de formation est reconnue par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire. Elle est également d'intérêt pour les membres de la Chambre des notaires.


Pour de plus amples détails et vous inscrire, cliquez ici. Nous vous y attendons en grand nombre !


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CHRONIQUE

La constitution d’une organisation à but non lucratif de régime fédéral

Section 1 – Les statuts de constitution


La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, entrée en vigueur en octobre 2011, modernise de façon importante le régime applicable à ces organisations. Une innovation majeure de la LOBNL se situe au niveau de la constitution d’une OBNL. En effet, celle-ci se fait maintenant par statuts, et non plus par lettres patentes. De plus, le directeur n’a plus aucune discrétion quant à l’émission du certificat de constitution. Si les formulaires prescrits sont correctement remplis et accompagnés des frais prescrits, le directeur délivre un certificat de constitution et l’organisation existe à compter de ce moment.


Le formulaire de statuts constitutifs porte le numéro 4001.


§1 – Le nom

Les exigences concernant le nom se retrouvent aux articles 11 et suivants LOBNL ainsi qu’aux articles 42 et suivants du Règlement. Ces exigences ressemblent à celles que l’on retrouve pour les sociétés commerciales. De plus, une désignation numérique est maintenant permise. Ce numéro, attribué par le Directeur, est suivi du mot « Canada » et de l’un des termes suivants : Association, Center, Centre, Foundation, Fondation, Institute, Institut et Society.


§2 – La province ou le territoire du siège

On n’indique plus le lieu ou la localité du siège de l’organisation. On indique maintenant la province ou le territoire et l’adresse du siège peut être changée, à l’intérieur de la province ou du territoire, par résolution. Pour déplacer le siège dans une autre province ou dans un autre territoire, il faut modifier les statuts.


§3 – Le nombre d’administrateurs

ll est désormais permis d’avoir un nombre variable d’administrateurs. Nous recommandons d’avoir un minimum de un (1), puisque c’est maintenant possible, et un maximum de 15, puisqu’il arrive fréquemment que les organisations aient un nombre important de membres siégeant au conseil. 

Si l’organisation est une organisation ayant recours à la sollicitation (ORS), elle doit compter au moins trois administrateurs dont deux ne sont ni des dirigeants ni des employés de l’organisation. Nous recommandons quand même d’indiquer un nombre minimal de un (1) puisque l’organisation peut être une ORS à une certaine période et une OPRS à d’autres moments.


§4 – La déclaration d’intention de l’organisation

Cette rubrique correspond aux « objets » que l’on retrouvait dans les lettres patentes.  Il n’est plus nécessaire d’indiquer que l’organisation est « sans intention de gain pécuniaire pour ses membres ». Il faut cependant tenir compte des exigences particulières de l’Agence du revenu du Canada (ARC) lorsque l’organisation désire obtenir le statut d’organisme de bienfaisance enregistré.


§5 – Les limites aux activités

Il est possible de n’avoir aucune limite aux activités de l’OBNL. C’est même recommandé.


§6 – Les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres

Il faut maintenant décrire les catégories ou groupes de membres dans les statuts alors que cette description figurait auparavant dans les règlements administratifs. D’une façon générale, nous recommandons d’avoir deux grandes catégories de membres, soit des membres ayant le droit de vote et des membres n’ayant pas le droit de vote. Une description plus détaillée et des distinctions additionnelles peuvent figurer dans les règlements. Dans des situations particulières, les statuts devront détailler les groupes régionaux. 


§7 – La répartition du reliquat lors de la liquidation

Il faut ici distinguer entre l’ORS et l’OPRS. Il faut aussi tenir compte de l’enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance, si tel est le cas.


§8 – Les autres dispositions

Nous recommandons d’inclure la possibilité de tenir les assemblées des membres n’importe où, même en dehors de la province du siège et en dehors du Canada. Nous suggérons aussi d’inclure une référence à la convention unanime des membres éventuelle.


§9 – Le fondateur

Il peut y avoir un ou plusieurs fondateurs, lesquels peuvent être des personnes physiques ou morales. Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse des premiers administrateurs. Les juristes peuvent donc agir comme fondateurs pour les organisations qu’ils constituent pour leurs clients, ce qui simplifie les choses et épargne du temps, car ils n’ont plus besoin de faire signer les formulaires par leurs clients.


Section 2 – L’avis d’adresse du siège et premier conseil d’administration

Tout comme pour les sociétés commerciales, les statuts constitutifs doivent être accompagnés de l’avis d’adresse initiale du siège et premier conseil d’administration (formulaire 4002). L’adresse complète du siège doit être indiquée sur ce formulaire. Il ne peut s’agir d’une case postale. On peut aussi ajouter une autre adresse à l’annexe du formulaire. Cette adresse, qui peut être celle du professionnel qui constitue l’organisation, sera alors celle où Corporations Canada enverra les avis de rappel concernant les rapports annuels.


Pour les administrateurs, il faut indiquer leur prénom, leur nom de famille et leur adresse résidentielle, laquelle ne peut pas non plus être une case postale. Il existe cependant une exception : dans certains endroits, il n’existe pas d’adresse civique et tous les habitants sont dotés d’une case postale. Le directeur accepte alors une lettre émanant de l’administrateur expliquant la situation.


Ce formulaire doit être signé par le fondateur, par un administrateur ou par un dirigeant autorisé. En pratique, il sera signé par le ou les fondateurs. Soulignons d’ailleurs que les dirigeants ne seront nommés que lors de l’organisation juridique, laquelle aura lieu après l’émission du certificat de constitution.


Section 3 – Les frais prescrits et le mode de transmission

§1 – Les frais prescrits

Les frais prescrits pour l’obtention du certificat de constitution sont de 250 $.

Marque d’or se fera un plaisir de vous conseiller pour la constitution d’une organisation fédérale en vertu de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Nous pouvons vérifier vos statuts pour nous assurer de leur conformité technique et les transmettre au directeur à Ottawa.


Nous pouvons même les rédiger pour vous si vous êtes un juriste.


N’hésitez pas à communiquer avec l'un de nos représentants à cet effet :


Téléphone :  514 393-9900
Sans frais :  1 800 668-0668
Courriel :  mdo.info@thomsonreuters.com


Nous sommes vos experts en droit des sociétés et des organisations !

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JURISPRUDENCE

Rien ne permet de conclure à la responsabilité personnelle de l’administrateur malgré la dissolution de la société

Léveillé c. Auberge Ouareau inc., 2013 QCCS 574


Pierre Léveillé poursuit Auberge Ouareau inc. et son administrateur, François Viau. Il leur réclame le remboursement des honoraires relatifs à un litige en bornage survenu après l’achat de la propriété et des dommages par suite de la perte d’une partie du terrain. Auberge Ouareau a été dissoute.


Plus d’un an après la vente, le voisin se plaint et intente un recours en bornage. La preuve révèle que ce voisin s’était plaint dans le passé, mais n’avait jamais donné suite à ses plaintes. Le Tribunal ordonne de procéder à un bornage judiciaire. À la suite de ce bornage, M. Léveillé perd une parcelle de terrain, notamment une partie du lac privé. Le Tribunal doit maintenant déterminer si Auberge Ouareau a contrevenu à son obligation légale de garantie contre l’éviction et, dans l’affirmative, si la condamnation devrait être prononcée contre M. Viau personnellement en raison de la dissolution d’Auberge Ouareau. 


Le Tribunal conclut qu’Auberge Ouareau a manqué à son obligation de divulgation et est responsable de l’éviction partielle de M. Léveillé. Rien cependant ne permet de retenir la responsabilité personnelle de M. Viau en vertu de l’article 1457 C.c.Q. ou de l’article 317 C.c.Q. 

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Il faut faire une distinction entre l'intention d'une personne de poser des gestes au nom d’une société à être créée et la ratification concrète par cette dernière des gestes posés

Jozsa c. Patel, 2013 QCCS 593


Une offre d’achat signée par MM. Kishor et Laxmiben Patel au nom d’une société à être constituée ne s’est pas concrétisée. Le vendeur, Steve Jozsa, poursuit MM. Patel pour la différence entre le prix convenu dans l’offre d’achat et le prix qu’il a obtenu lors de la vente de l’immeuble quelques mois plus tard. MM. Patel plaident que l’action aurait dû être dirigée contre la société expressément constituée pour l’acquisition de l’immeuble. M. Jozsa plaide que la société n’a jamais ratifié l’offre.


Le Tribunal indique que les règles relatives aux contrats préconstitutifs se retrouvent aux articles 319 et 320 C.c.Q. La jurisprudence enseigne que la ratification peut être expresse ou tacite. La ratification tacite peut s’inférer des gestes posés par la société. Il faut faire une distinction entre l'intention d'une personne de poser des gestes au nom d’une société à être créée et la ratification concrète par cette dernière des gestes posés par la première; la ratification se trouve être la matérialisation de l'intention. La seule constitution d’une société ne suffit donc pas. MM. Patel ont bien indiqué leur intention que leurs gestes soient posés au nom de la société. La preuve démontre que cette dernière n’a cependant pas ratifié l’offre d’achat.

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On ne peut pas emprunter des actions aux seules fins de se qualifier pour une exemption fiscale

Bellemare c. 9135-9265 Québec inc., 2013 QCCS 642


François Bellemare et son entreprise Gestion François Bellemare inc. (GFBI) demandent au Tribunal un jugement déclaratoire visant à rectifier une situation fiscale ayant eu pour effet qu’une transaction qu’ils croyaient faite à l’abri du fisc a débouché sur une cotisation de l’ARC de plus de 550 000 $.


Une transaction est survenue en règlement d’un litige entre les actionnaires d’un groupe d’entreprises familiales. M. Bellemare s’est alors engagé à vendre à ses cousins sa participation dans les entreprises pour la somme totale de 6 500 000 $. La convention de règlement stipule que la transaction doit s’effectuer de manière à minimiser les impacts fiscaux pour les deux parties. Une série d’opérations complexes est alors effectuée. Cependant, certaines des sociétés n’étant pas rattachées au sens de la LIR, les autorités fiscales prétendent que GFBI est redevable d’un impôt de la Partie IV de plus de 550 000 $. Pour tenter de corriger la situation, GBI vend 25 actions avec droit de vote à GFBI pour 25 $, avec effet rétroactif, et ces actions sont immédiatement rétrocédées à GBI.


Le Tribunal indique qu’il s’agit principalement d’une question de fait. Il ne s’agit pas ici d’un problème entre le  « negotium » et l’« instrumentum ». Les pièces produites n’ont pas pour effet de rendre GFBI propriétaire véritable de 10 % des actions avec droit de vote de GBI. Les articles 55 et 186 LIR ont une raison d’être et on ne peut « emprunter » un bloc d’actions aux seules fins de se qualifier pour une exemption fiscale. 

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La demande en reconstitution est un processus administratif qui ne donne pas ouverture à un débat contradictoire entre le demandeur en reconstitution et les derniers actionnaires et administrateurs

Chalifoux c. Registraire des entreprises, 2013 QCTAQ 03541


Le Registraire des entreprises du Québec (REQ) a procédé à la reconstitution de la société 9175-4861 Québec inc. (9175). Jean Chalifoux conteste cette décision. Il allègue que le REQ aurait dû lui permettre de faire valoir ses observations quant à la demande de reconstitution avant de procéder à la reconstitution de la société.


La preuve indique qu’une requête introductive d’instance a été amendée pour y ajouter la société. Cette requête constitue en réalité une action dérivée nécessitant la reconstitution et que cette procédure, telle qu’intentée, est conforme aux motifs invoqués à la demande de reconstitution.


Le Tribunal est d’avis que le Registraire n’avait pas à informer M. Chalifoux préalablement à sa décision de reconstituer la société afin de lui permettre de faire valoir ses observations ou un quelconque motif de contestation. Il s’agit d’un processus administratif qui ne doit pas donner ouverture à un débat contradictoire entre le demandeur en reconstitution et les derniers actionnaires et administrateurs. Le Registraire n’est pas davantage tenu de transmettre une copie de la demande de reconstitution au moment où il envoie l’avis, pas plus qu’il n’est tenu de permettre aux personnes indiquées de faire des observations préalables à sa décision de reconstituer ou non une société.

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