TÉLÉMARQUE • Volume 18 • Numéro 6 • Juillet 2013

Dans ce numéro : Chronique sur l’action oblique sous la LSAQ et résumés de décisions récentes.



NOUVELLES

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CHRONIQUE

L’action oblique sous la LSAQ

Introduction

La Loi sur les sociétés par actions du Québec (« LSAQ »), entrée en vigueur le 14 février 2011, innove substantiellement en matière de protection des actionnaires. Non seulement introduit-elle le droit au rachat des actions d’un actionnaire en désaccord avec certaines modifications de structure1, mais encore prévoit-elle trois autres recours judiciaires visant explicitement la protection des intérêts des actionnaires. Il s’agit du recours en oppression2, de l’action oblique3 et de l’enquête4.


L'action oblique

Le chapitre XVII de la LSAQ est consacré aux mesures de surveillance et de contrôle de la société. Plus particulièrement, la section II de ce chapitre est consacrée aux recours que le législateur a introduits. Ainsi, à l’article 439 LSAQ, on retrouve l’énumération des personnes qui peuvent exercer ces recours. Ces personnes sont les suivantes :

  • « Le détenteur inscrit ou le bénéficiaire, ancien ou actuel, d’une société ou d’une personne morale du même groupe ;
  • Tout administrateur ou dirigeant, ancien ou actuel, d’une société ou d’une personne morale du même groupe ;
  • Toute autre personne qui, d’après le tribunal, a l’intérêt requis pour présenter une demande en vertu de la présente section. »

L’action oblique peut être définie comme étant l’action que peut intenter un intéressé pour le compte de la société lorsque celle-ci refuse ou néglige de le faire. Une telle mesure n’existe pas en vertu de la Loi sur les compagnies. L’actionnaire, ou tout autre intéressé, doit alors s’adresser à la Cour supérieure en vertu de l’article 33 C.p.c.


L’autorisation du tribunal est requise non seulement pour intenter une action pour le compte de la société ou pour le compte d’une de ses filiales, mais aussi pour intervenir dans une action à laquelle l’une ou l’autre est partie5. De plus, la demande d’autorisation doit être précédée d’un avis aux administrateurs de l’intention du demandeur de présenter cette demande. Cet avis doit être donné au moins 14 jours avant la demande d’autorisation6. Ce préavis n’est cependant pas nécessaire lorsque tous les administrateurs de la société ou de sa filiale ont été désignés comme défendeurs à l’action7.


Le tribunal examinera si les conditions suivantes sont remplies pour accorder l’autorisation :


  • Le conseil d’administration de la société ou de sa filiale n’a pas intenté l’action ou n’y a pas mis fin ou n’a pas agi avec diligence dans les procédures ;
  • Le demandeur agit de bonne foi ;
  • Il apparaît être dans l’intérêt de la société ou de sa filiale d’intenter l’action, d’y mettre fin, de la continuer ou d’y présenter une défense8.

Le tribunal saisi d’une action oblique jouit de larges pouvoirs. Il peut, entre autres, réviser le fonctionnement de la société ou de sa filiale, modifier les statuts ou le règlement intérieur, établir ou modifier une convention unanime des actionnaires, faire des nominations au conseil d’administration ou ordonner la tenue d’une enquête9. Il peut également ordonner que toute condamnation pécuniaire soit versée directement aux détenteurs de valeurs mobilières, anciens ou actuels, plutôt qu’à la société ou à sa filiale10.


L’article 448 LSAQ précise que lorsque le tribunal ordonne une modification des statuts, du règlement intérieur ou de la convention unanime des actionnaires, aucune autre modification ne peut y être apportée sans l’autorisation du tribunal, pour la période ou selon les conditions qu’il détermine. De plus, lorsqu’une modification des statuts est ordonnée, le conseil d’administration doit procéder à cette modification auprès du registraire des entreprises sans retard, en joignant aux statuts de modification l’ordonnance du tribunal et tout autre document exigé par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.


Il n’est pas permis aux actionnaires d’exercer leur droit au rachat d’actions lorsque la modification des statuts est ordonnée par le tribunal dans le cadre d’une action oblique.


Soulignons également l’article 449 LSAQ qui prévoit que le demandeur autorisé à agir au nom de la société est réputé le représentant de la société pour les fins du recours et, à cette fin, il a accès à tous les renseignements et documents pertinents. Cet article se lit ainsi :


« 449.    S’il est autorisé par le tribunal à agir au nom de la société en vertu de l’article 445, le demandeur est réputé être le représentant de la société pour les fins du recours et, à cette fin, il a accès à tous les renseignements ou documents pertinents que détient la société ainsi qu’aux documents qui sont détenus ou qui ont été préparés pour elle par toute personne, notamment un mandataire ou un fournisseur de biens ou de services, qui lui a fourni une prestation dans le cadre de l’action ou de l’intervention ou qui sont relatifs aux faits en litige. »


CONCLUSION


L’introduction du recours à l’action oblique constitue une autre innovation majeure de la LSAQ et s’inscrit dans le cadre de la protection accrue accordée aux actionnaires. Il est à prévoir que les prochaines années verront naître une jurisprudence abondante. En effet, traditionnellement, les actionnaires n’ont accès qu’à un nombre restreint de documents et de renseignements concernant la société. L’innovation prévue à l’article 449, qui n’a pas d’équivalent dans les lois sur les sociétés des autres provinces, modifie substantiellement ce principe. On peut également s’interroger sur la portée de l’expression « toute autre personne qui, d’après le tribunal, a l’intérêt requis » de l’article 439 LSAQ.


1 Art. 372 et s. LSAQ. 
2 Art. 450 et s. LSAQ. 
3 Art. 445 et s. LSAQ. 
4 Art. 421 et s. LSAQ. 
5 Art. 445 LSAQ. 
6 Art. 446 LSAQ. 
7 Ibid. 
8 Ibid. 
9 Art. 447 LSAQ. 
10 Ibid. 


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JURISPRUDENCE

L’Association pouvait-elle aliéner une partie de ses biens immeubles ?

Ingold c. Association des propriétaires du parc Eugène inc., 2013 QCCS 1374


En 1993, des propriétaires de terrains bénéficiant de servitudes de passage au lac Brome créent l’Association des propriétaires du Parc Eugène inc., une organisation à but non lucratif qui détient un emplacement clôturé utilisé à des fins de villégiature par ses membres. Des travaux sont nécessaires pour l'entretien de l’emplacement mais les membres refusent d’augmenter le coût de leur cotisation annuelle. Le conseil d’administration négocie une entente avec un des membres afin de lui céder une partie du terrain en contrepartie de l’exécution de divers travaux d’aménagement. Une assemblée générale spéciale des membres est tenue et la résolution confirmant la transaction est acceptée à la majorité des membres présents.


Larry Ingold demande maintenant l’annulation des résolutions et de la cession au motif que l’Association n’avait pas le pouvoir d’aliéner ses biens immobiliers et que son titre d’acquisition comporte des stipulations d’inaliénabilité.


Le Tribunal indique que les lettres patentes de l’Association ne contiennent pas d’exclusion quant à ses pouvoirs de disposer de ses immeubles par vente ou autrement. Celle-ci peut donc aliéner ses immeubles, tel que prévu à l’article 31 L.C.Q., lequel s’applique aux compagnies régies par la partie III de la L.C.Q. L’exercice de ce pouvoir relève du conseil d’administration, aux termes de l’article 91(1) L.C.Q. Le Tribunal estime que l’Association a exercé son pouvoir d’aliénation des immeubles dans le cadre de ses objets et qu’il n’a pas été démontré en quoi les actes attaqués auraient pour effet de restreindre ou modifier ses droits réels de plage privée. 

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Le consentement de l’administrateur était-il vicié lorsqu’il a signé les résolutions ?

Soaré c. Binette, 2013 QCCS 1565


Raymond Soaré et Mario Binette sont les deux administrateurs et actionnaires à parts égales de Tout Confort Lingerie inc. (TLC). TLC a obtenu un prêt de la BDC d'une somme de 175 000 $ ainsi qu’une marge de crédit auprès de la BMO pour 450 000 $. MM. Soaré et Binette se sont portés cautions solidaires des obligations de TLC. M. Soaré a dû rembourser à la BDC et BMO la somme de 144 210,50 $. Il réclame de M. Binette sa quote-part, soit 72 105,25 $. 


M. Binette conteste la validité des ententes et des résolutions qu’il a signées en janvier 2007 (les « Ententes et Résolutions »), en vertu desquelles il a autorisé la liquidation de TCL et la vente de ses actifs, y compris les meubles, les équipements de bureau et les inventaires, à Gestion Raymond Soaré inc. – Ainsi Soit-Elle (« Gestion Soaré »). M. Binette soutient que M. Soaré lui a donné des informations « inexactes, fausses et trompeuses » relativement à la situation financière de TCL pour l’inciter à signer les Ententes et Résolutions, et finalement que son consentement a été vicié par la crainte. Il demande également l’émission de diverses ordonnances concernant TCL.


Le Tribunal analyse la preuve et conclut qu’il n’y a pas eu de dol imputable à M. Soaré. Le prix payé par Gestion Soaré était raisonnable dans un contexte de liquidation. Il conclut également que le moyen de pression utilisé par M. Soaré est légitime et légal et que le consentement de M. Binette n’a pas été vicié par la crainte. Quant aux mesures pour redressement, le Tribunal estime que M. Binette ne s’est pas acquitté de son fardeau de preuve de démontrer que M. Soaré a commis une faute. 

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N’ayant jamais été actionnaire de la société, l’individu ne peut pas intenter le recours sous 241 LCSA

Avakian c. Avakian, 2013 QCCS 1971


En mars 1994, Shant Avakian crée une entreprise individuelle de transport et de distribution de vêtements sous le nom de A.S.A. Transport enr. En août 1995, A.S.A. transfère ses actifs à la société 3150445 Canada inc. Les actionnaires de 3150445 sont Shant et son frère Aharon. En 1997, 3150445 fait faillite. A.S.A. Forwarding Ltd. est constituée en 1997. L’unique actionnaire est la mère de Shant et Aharon. Cette société est radiée d’office en 2000. En 2002, Nancy, l’épouse d’Aharon, immatricule la société 4049306 Canada inc., faisant affaire sous le nom de Groupe Stealth ou Transport Stealth (« Stealth »). En 2010, Shant constitue la société 9224-3112 Québec inc. spécialisée en transport de marchandises générales et dont il est l’unique actionnaire. En 2012, Aharon et Nancy inscrivent au registre des entreprises la compagnie 7763263 Canada inc., œuvrant dans le domaine du transport, de l’entreposage et de la manutention de marchandises ordinaires utilisant également les noms suivants : Monitrans transport et entreposage Group / Groupe Monitrans transport et entreposage, Stealth Freightways / Transporteur de conteneur et de fret Stealth.


Shant intente un recours pour oppression en vertu des articles 241 et s. LCSA. Il soutient que les activités du Groupe Stealth sont en fait la continuation des activités exercées par lui et son frère depuis 1994 à travers des compagnies détenues par des prête-noms. Il demande des frais provisoires de 50 000 $.


Le Tribunal indique que Shant ne peut prétendre à aucun titre constatant sa qualité d’actionnaire dans Stealth. Il n’a pas été en mesure d’établir la preuve prima facie d’une quelconque entente. Il n’a pas investi d’argent dans la compagnie ni n’a été signataire des chèques. Il n’a pas non plus participé aux rencontres avec le comptable et les banquiers. 

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ll aurait fallu un écrit, tels des registres, procès-verbaux et résolutions, pour prouver que les individus étaient administrateurs et actionnaires de la société

9214-7040 Québec inc. c. Registraire des entreprises, 2013 QCTAQ 04387


En septembre 2011, 9214-7040 Québec inc. a déposé auprès du REQ deux déclarations de mise à jour courante afin d’ajouter Brahim Moustapha Annama comme administrateur et Ahmat Youssouf Annama à titre d’actionnaire. Alléguant que ces inscriptions ont été faites sans droit, MM. Annama ont obtenu du Registraire le retrait de ces déclarations. Il n’existe aucun livre ni aucune résolution de la société.


Le Tribunal conclut que les parties ont été nécessairement en relation d’affaires, mais pour contredire les informations apparaissant au statut de constitution, il aurait fallu pouvoir avoir accès à une preuve documentaire solide, en l’occurrence les registres, procès-verbaux et résolutions de la société. Il n’y a pas lieu de modifier la décision du registraire.

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