TÉLÉMARQUE • Volume 18 • Numéro 7 • Août 2013

Dans ce numéro : Nouvelle édition du recueil Lois en droit des affaires, chronique sur le recours en redressement et résumés de décisions récentes.



NOUVELLES

Les Éditions Yvon Blais publieront sous peu la 15e édition du recueil Lois en droit des affaires, maintenant sous la direction de Me Marc Guénette, de Marque d'or !

Cet ouvrage, qui fait partie de la populaire collection des Codes rouges, regroupe les principaux textes législatifs en droit des affaires en français et en anglais.


Me Marc Guénette apporte à l'ouvrage son expérience considérable et sa connaissance approfondie des besoins des professionnels du domaine.


Du choix des lois et des règlements à la liste des modifications législatives en passant par l'index analytique intégré, tout est conçu pour faire de ce recueil un outil de travail indispensable pour les juristes, les parajuristes et les gestionnaires d'entreprises.


Lois en droit des affaires 2013-2014, 15e édition – Lois et règlements du Québec et du Canada sera publié à la mi-août.


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CHRONIQUE

La Loi sur les sociétés par actions du Québec introduit le recours en redressement pour les sociétés québécoises

Introduction

La Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ), entrée en vigueur le 14 février 2011, se veut une mise à niveau par rapport à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et aux lois des autres provinces canadiennes quant aux changements importants dans la structure juridique d’une société. Elle modernise substantiellement le droit québécois des sociétés et vise à rendre le Québec concurrentiel face aux autres provinces canadiennes et au fédéral.


La LSAQ innove substantiellement en matière de protection des actionnaires. Non seulement introduit-elle le droit au rachat des actions d’un actionnaire en désaccord avec certaines modifications de structure1, mais encore prévoit-elle trois autres recours judiciaires visant spécifiquement la protection des intérêts des actionnaires. Il s’agit du recours en redressement (art. 450 et s. LSAQ), de l’action oblique (art. 445 et s. LSAQ) et de l’enquête (art. 421 et s. LSAQ).


Le recours en redressement


Depuis quelques années, les tribunaux québécois ont parfois accepté d’accorder aux actionnaires d’une compagnie régie par la Loi sur les compagnies une protection similaire à celle prévue à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, en se basant sur le pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure édicté à l’article 33 du Code de procédure civile. La LSAQ vient maintenant consacrer ce recours en introduisant, aux articles 450 à 453, le « redressement en cas d’abus de pouvoir ou d’iniquité ».


Ces dispositions se retrouvent à la sous-section 3 de la section II (Recours) du Chapitre XVII consacré aux « Mesures de surveillance et de contrôle ».


L’article 450 LSAQ prévoit qu’un demandeur peut s’adresser au tribunal en vue d’obtenir une ordonnance visant à redresser la situation lorsque, de l’avis du tribunal, la société ou une personne morale du même groupe agit abusivement ou s’apprête à agir abusivement à l’égard des détenteurs de valeurs mobilières de la société ou à l’égard de ses administrateurs ou de ses dirigeants, ou qu’elle se montre injuste ou s’apprête à se montrer injuste à leur égard en leur portant préjudice.


Cette injustice ou ce préjudice peuvent résulter du comportement de la société, de la façon dont elle exerce, a exercé ou s’apprête à exercer ses activités ou par la façon dont elle conduit, a conduit ou s’apprête à conduire ses affaires internes, ou encore par la façon dont les administrateurs exercent, ont exercé ou s’apprêtent à exercer leurs pouvoirs.


Une distinction importante avec les dispositions fédérales se situe au niveau de l’utilisation du terme « s’apprête ». En effet, la loi fédérale ne permet pas le recours à l’oppression lorsque celle-ci n’est qu’appréhendée.

 

Par ailleurs, la LSAQ se montre plus restrictive quant aux personnes qui peuvent bénéficier de ce recours. Bien que l’article 450 utilise le terme « demandeur », ce qui peut sembler large, cet article restreint l’abus à l’égard de certaines personnes spécifiques, soit des détenteurs de valeurs mobilières, des administrateurs et des dirigeants de la société. Les créanciers semblent donc exclus de cette mesure de protection, à moins qu’ils ne détiennent certains titres d’un émetteur assujetti.


L’article 451 accorde au tribunal de très larges pouvoirs en matière de redressement.  Il peut ainsi, notamment,

  • Empêcher le comportement contesté ;
  • Nommer un séquestre ;
  • Réviser le fonctionnement de la société en modifiant les statuts ou le règlement intérieur ou en établissant ou en modifiant une convention unanime des actionnaires ;
  • Ordonner l’émission ou l’échange de valeurs mobilières ;
  • Faire des nominations au conseil d’administration, soit pour remplacer tous les administrateurs en fonction ou certains d’entre eux, soit pour en augmenter le nombre ;
  • Enjoindre à la société ou à toute autre personne d’acheter des valeurs mobilières d’un détenteur;
  • Enjoindre à la société ou à toute autre personne de rembourser aux détenteurs la totalité ou une partie des sommes qu’ils ont versées pour leurs valeurs mobilières ;
  • Modifier ou résilier un contrat ou une opération auquel la société est partie et, le cas échéant, ordonner l’indemnisation de la société ou de toute autre partie à ce contrat ou à cette opération ;
  • Enjoindre à la société de lui fournir, ainsi qu’à tout intéressé, dans le délai qu’il fixe, les états financiers visés aux articles 225 et 226, ou ordonner qu’elle lui en fasse rapport sous la forme qu’il détermine ;
  • Ordonner l’indemnisation des personnes qui ont subi un préjudice ;
  • Ordonner la rectification des livres de la société conformément aux articles 456 et 457 ;
  • Ordonner la dissolution de la société et sa liquidation lorsque celle-ci a des biens ou des obligations ;
  • Ordonner la tenue d’une enquête ;
  • Condamner, non seulement dans un cas d’abus de procédure, mais également dans tout autre cas où le tribunal le jugera approprié, toute partie aux procédures à payer, en tout ou en partie, les honoraires extrajudiciaires et autres frais de toute autre partie.

L’article 452 ajoute que le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée, que cette ordonnance ait ou non été demandée. Il doit toutefois, dans ce dernier cas, donner aux parties l’occasion de faire leurs représentations sur le redressement envisagé avant de rendre une telle ordonnance. 


L’article 453 précise certaines règles lorsque le tribunal ordonne des modifications aux statuts, au règlement intérieur ou à une convention unanime des actionnaires. En pareil cas, aucune autre modification ne peut être apportée à ces documents sans le consentement du tribunal, pour la période ou dans les conditions qu’il détermine. 


De plus, si le tribunal ordonne une modification des statuts, les administrateurs doivent transmettre sans délai au registraire des entreprises une copie de l’ordonnance et les statuts de modification requis ainsi que tout autre document requis par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. La loi précise qu’un actionnaire ne peut, en pareil cas, exercer le droit au rachat de ses actions.


CONCLUSION


L’introduction du recours en oppression constitue une innovation majeure de la LSAQ et codifie une tendance jurisprudentielle récente. On constate déjà que certaines décisions ont été rendues, principalement concernant des ordonnances de sauvegarde, sur cette question.


1 Art. 372 et s. LSAQ. (retour)


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JURISPRUDENCE

Le Tribunal administratif applique les critères prescrits pour conclure à la confusion entre deux noms

Pain-Tek inc. c. Registraire des entreprises, 2013 QCTAQ 05728


Pain-Tek inc. (Pain-Tek) est une société constituée en vertu des lois de l’Alberta. En 2010, elle commence à faire affaire au Québec et s’immatricule auprès du Registraire des entreprises. Les Industries Peinteck inc. (Peinteck), une société québécoise constituée en 2003, a présenté une demande au Registraire des entreprises afin d’obtenir une décision ordonnant à Pain-Tek de changer son nom. Peinteck a obtenu gain de cause. Pain-Tek en appelle de la décision.


Le Tribunal constate, dans un premier temps, que l’article 141 de la nouvelle Loi sur la publicité légale des entreprises limite le pouvoir d’intervention du Tribunal. Il ne peut que confirmer ou infirmer la décision du REQ contestée. Il ne peut pas substituer sa propre décision. De plus, il n’y a aucune condition préalable à l’exercice de sa compétence.


Le Tribunal examine ensuite l’article 17 LPLE qui interdit l’utilisation d’un nom qui laisse faussement croire qu’une personne est liée à une autre ou qui prête à confusion avec un nom utilisé par une autre personne. Il révise ensuite les critères applicables contenus aux articles 4 et 5 du Règlement d’application.  Il soulève la forte ressemblance visuelle, phonétique et idéologique des deux noms et note que la présence du générique très général « Les Industries » ne confère pas de caractère distinctif suffisant. Par ailleurs, les noms de domaines sont presque identiques, les sites web sont très semblables.


Le Tribunal aborde ensuite les critères de notoriété et de concurrence. Les activités des deux entreprises sont sensiblement analogues. Leurs établissements sont distants de 15 km. L’essentiel de la clientèle cible est similaire et se recrute dans la même région. Le Tribunal conclut qu’il existe un risque sérieux ou une probabilité de concurrence. 


Enfin, le Tribunal conclut que l’antériorité d’utilisation favorise Peinteck. Le fait que d’autres personnes fassent usage d’un nom similaire depuis plus longtemps n’est pas pertinent pour départager les parties. La décision du REQ est confirmée.

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La preuve testimoniale ne peut servir à remplacer le nom de l’individu dans un contrat écrit par celui d’une personne morale

Constructions Berchard inc. c. Thiffault, 2013 QCCS 2761


Les Constructions Berchard inc. (Berchard) réclame de Michel Thiffault près de 300 000 $, représentant le coût des travaux d’aménagement intérieur d’un restaurant. M. Thiffault plaide qu’il agissait à titre de mandataire d’une société par actions. Subsidiairement, il allègue la nullité du contrat invoqué par Berchard.


Le contrat est fait au nom de Michel Thiffault – Le propriétaire et signé par ce dernier sans aucune mention d’une société. Berchard s’oppose à la preuve testimoniale pour contredire un écrit valablement fait. M. Thiffault allègue la nullité du contrat.


Le Tribunal maintient l’objection à la preuve testimoniale. Il ne s’agit pas ici d’interpréter les conséquences juridiques d’un écrit ni d’en attaquer la validité. Il s’agit de remplacer une partie contractante, le défendeur agissant manifestement à titre personnel, par une autre partie, une personne morale distincte. L’article 2863 C.c.Q. prohibe la preuve testimoniale en pareil cas.


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La position du requérant s’apparente davantage à celle d’un créancier qui réclame la valeur de ses actions qu’à celle d’un actionnaire victime d’oppression

Berthiaume c. Joron, 2013 QCCS 2756


C.F.C. Dolmen inc. (C.F.C.) est une société qui oeuvre dans le domaine du conseil et de l’expertise en gestion d’entreprise au plan des ressources humaines. Les partenaires en sont également les administrateurs, dirigeants et actionnaires. En 2012, la société subit une importante diminution de son chiffre d’affaires. François Berthiaume, alors président du conseil d’administration, subit, comme les autres administrateurs, une motion de blâme et de désaveu. Il démissionne comme administrateur en février 2013 et comme employé en mars 2013.


Il intente maintenant un recours pour oppression en vertu de la LCSA et demande l’émission d’une ordonnance mandatoire provisoire. Il demande le rachat de ses actions en vertu de la convention entre actionnaires, à la valeur selon les états financiers du 31 août 2012. Les autres actionnaires soutiennent que cette valeur doit être celle qui tient compte du rapport d’analyse financière réalisé après cette date.


Le Tribunal constate, à la lecture de la convention d’actionnaires, que le droit que fait valoir M. Berthiaume s’apparente davantage à celui d’un créancier qui revendique la valeur de ses actions qu’à celui d’un actionnaire opprimé par les gestes adverses des actionnaires majoritaires. Il s’est exclu lui-même du conseil d’administration et il a continué de participer aux assemblées d’actionnaires. Les actionnaires majoritaires n’ont pas adopté à son égard une approche oppressive.

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Le partage entre les parties doit se faire selon les règles de dissolution d’une société en participation

Delimanolis c. Manavopoulos, 2013 QCCA 1111


Depuis la fin des années 1970, MM. Delimanolis et Manavopoulos ont formé une société en participation pour l’acquisition et la revente d’immeubles. Aucun écrit ne constate leur entente, laquelle fonctionne sur la confiance mutuelle. Ils acquièrent un premier immeuble sur la rue Melbourne. Chacun effectue une mise de fonds de 13 500 $. Le nom de M. Manavopoulos est le seul qui apparaît à l’acte de vente. Il désire habiter cet immeuble à titre de résidence familiale. Il s’engage à payer l’hypothèque et les taxes municipales et scolaires et ne paiera aucun loyer à M. Delimanolis. L’immeuble est vendu quelques mois plus tard et le profit est partagé en parts égales. Le produit de la vente est réinvesti dans un nouvel immeuble situé sur la rue Appin. M. Delimanolis acquiert cet immeuble à titre de résidence principale. Le nom de M. Manavopoulos n’apparaît pas à l’acte de vente. Des sommes sont versées à M. Manavopoulos en 2001 et en 2002.


En 2006, M. Manavopoulos avise M. Delimanolis qu’il veut se départir de sa part de 50 % dans l’immeuble de la rue Appin, à sa juste valeur marchande. M. Delimanolis lui répond qu’il a payé l’immeuble seul et que c’est sa résidence principale. Trois causes portant sur divers immeubles appartenant aux parties ont été jugées. La Cour supérieure a déclaré M. Manavopoulos propriétaire à 50 % de l’immeuble de la rue Appin. M. Delimanolis en appelle de la décision. 


L’une des questions soulevées en appel concerne principalement l’application, malgré l’écoulement du temps, des mêmes termes pour l’immeuble de la rue Appin que pour celui de la rue Melbourne. Le Tribunal doit également indiquer si M. Manavopoulos a déjà été remboursé de sa participation. 


La Cour d’appel indique que l’entente entre les parties possède les caractéristiques du contrat de société. Au niveau de l’entente, il faut cependant distinguer les intérêts du capital lorsqu’on parle de l’obligation d’assumer les paiements hypothécaires. Ainsi, M. Delimanolis a fait un apport en capital substantiel dans la société, compte tenu du temps écoulé depuis l’achat de la propriété. Le partage doit se faire en appliquant les règles de dissolution d’une société en participation prévues aux articles 2264 et s. C.c.Q.  Par ailleurs, la Cour d’appel confirme la conclusion du premier juge quant à l’absence d’accord entre les parties quant au rachat de la part de M. Manavopoulos par M. Delimanolis.

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