TÉLÉMARQUE • Volume 18 • Numéro 8 • Septembre 2013

Dans ce numéro : Chronique sur les conventions d'achat-vente des actions et résumés de décisions récentes.



NOUVELLES

Conférences de l'automne et sessions de formation intensive : les inscriptions sont maintenant acceptées !

Cet automne, Marque d'or offrira à nouveau sa conférence* sur les nouveautés en droit des sociétés à Montréal et à Québec. De plus, deux sessions de formation intensive en droit des sociétés (15 heures sur 2 jours) seront offertes à Québec (Sainte-Foy) et à Longueuil.

Visitez notre site Internet pour tous les détails.


* Il s'agit du même contenu que celui des conférences offertes ce printemps.


CHRONIQUE

Les conventions d'achat-vente des actions

Il existe principalement deux types de conventions entre actionnaires. L’une, la convention unanime, fait l’objet de dispositions particulières, tant dans la loi québécoise (LSAQ) que dans la loi fédérale (LCSA). Il s’agit de la convention conclue par tous les actionnaires, dont l’objet principal est de restreindre en tout ou en partie les pouvoirs des administrateurs de gérer la société. L’autre convention, que l’on appelle parfois la « simple » convention entre actionnaires ou encore la convention d’achat-vente d’actions, a pour but principal de prévoir des mécanismes de règlement advenant certaines situations qui peuvent survenir entre les actionnaires.



La convention entre actionnaires peut être très simple et prévoir seulement des dispositions concernant l’achat-vente des actions. Elle peut également prévoir certaines règles de fonctionnement de la société, tel l’engagement de vote des actionnaires quant à l’élection des administrateurs. Nous verrons aujourd’hui, d’une façon sommaire, les principales dispositions de la convention prévoyant l’achat et la vente des actions.


La restriction au transfert des actions

Bien sûr, les statuts d’un émetteur fermé doivent contenir une restriction au transfert des actions. Il s’agit habituellement du consentement des administrateurs ou des actionnaires. Quant à la convention d’achat-vente, elle prévoit la plupart du temps une interdiction générale de transférer les actions, que ce soit par vente, par donation ou autrement, sauf en conformité avec les dispositions de la convention. Cette disposition vise principalement à empêcher des tiers de devenir actionnaires sans l’accord des autres actionnaires.


Cette interdiction connaît une exception : un actionnaire peut transférer les actions qu’il détient personnellement dans la société à une société de portefeuille qu’il contrôle. Celle-ci doit devenir partie à la convention et les dispositions à caractère personnel, tels le décès ou l’invalidité, s’appliquent à l’actionnaire qui la contrôle. De plus, un changement de contrôle au niveau de la société de portefeuille engendre le mécanisme d’achat-vente des actions.


Le droit de préemption

Les conventions d’achat-vente prévoient souvent un droit de préemption. Ce droit accorde aux actionnaires le droit de souscrire en priorité à toutes nouvelles actions émises par la société, en proportion du nombre d’actions qu’ils détiennent. Cette disposition assure le maintien de la détention proportionnelle d’actions entre actionnaires.


Le droit de premier refus

Lorsqu’un actionnaire reçoit une offre d’un tiers de bonne foi, il doit d’abord aviser ses coactionnaires et ceux-ci peuvent se porter acquéreurs des actions, aux mêmes prix et conditions que ceux offerts par le tiers. Les actionnaires disposent d’un certain délai, généralement entre 30 et 60 jours, pour faire connaître leur décision. S’ils refusent d’exercer leur droit de premier refus, l’actionnaire est alors libre de vendre ses actions au tiers, durant un certain temps.


Le droit d’entraînement

Le droit d’entraînement se retrouve généralement dans les conventions mettant en cause un actionnaire majoritaire et un actionnaire minoritaire. Ce droit prévoit le droit pour l’actionnaire minoritaire de faire acheter ses actions par toute personne qui acquiert les actions de l’actionnaire majoritaire. De plus, cette disposition prévoit l’obligation par l’actionnaire minoritaire de vendre ses actions au tiers qui acquiert les actions de l’actionnaire majoritaire, si celui-ci l’exige.


Le droit d’achat forcé (shotgun)

Ce droit s’applique généralement advenant une mésentente entre les actionnaires. L’un d’eux (l’offrant) peut alors offrir d’acheter les actions de l’autre ou des autres actionnaires. Cette offre se fait par écrit et cet écrit doit contenir le prix et les et conditions de l’acquisition projetée. Les autres actionnaires disposent d’un certain délai, inscrit dans la convention, pour faire connaître leur décision à l’offrant. S’ils refusent de vendre leurs actions, l’offrant est alors tenu de vendre à son tour ses actions à ses coactionnaires, aux mêmes prix et conditions. Une telle clause n’est appropriée que lorsque les actionnaires sont de force économique égale.


Le décès

Le décès d’un actionnaire engendre la disposition de ses actions, soit en faveur de la société, soit en faveur des actionnaires. Cette disposition peut être rédigée sous forme d’offre irrévocable souscrite lors de la signature de la convention, offre dont le terme suspensif est le décès de l’actionnaire. Elle peut également être rédigée sous forme d’options mutuelles, soit l’option, pour les héritiers, de vendre les actions et l’option pour la société ou les actionnaires d’acquérir les actions. Des conséquences fiscales sont engendrées par le rachat des actions d’un actionnaire décédé. Il est donc prudent de consulter un fiscaliste lors de la rédaction de cette disposition. La société ou les actionnaires peuvent également souscrire une assurance-vie afin de disposer de liquidités pour le paiement des actions en cas de décès d’un actionnaire.


La faillite

La faillite d’un actionnaire engendre également l’obligation de disposer de ses actions, soit en faveur de la société, soit en faveur des coactionnaires.


L’invalidité

Lorsque des actionnaires travaillent activement dans la société, il est prudent de prévoir que l’invalidité permanente de l’un d’eux déclenchera pour lui l’obligation de disposer de ses actions. Il faut alors insérer une définition de ce qui sera considéré comme invalidité permanente. Il s’agit généralement de l’invalidité empêchant l’actionnaire de remplir ses fonctions habituelles dans la société durant une certaine période.


Le retrait des affaires

Le retrait des affaires constitue une offre irrévocable de chaque actionnaire, avec terme suspensif, advenant certaines situations qui consistent principalement en un bris des obligations souscrites lors de la signature de la convention ou d’un contrat d’emploi, verbal ou écrit. Le retrait des affaires comprend également l’incapacité juridique de l’actionnaire, telles la mise sous tutelle ou curatelle, l’inaptitude ou l’absence.


L’acte frauduleux

L’acte frauduleux couvre le vol, la fraude ou le détournement par un actionnaire à l’égard de la société. Il ne suffit pas qu’un tel acte soit allégué. Il doit avoir été prouvé devant un tribunal ou avoir fait l’objet d’un aveu de culpabilité de la part de l’actionnaire. Il est fréquent qu’en pareil cas, l’actionnaire fautif doive non seulement vendre ses actions, mais il reçoit en contrepartie une fraction seulement de leur valeur.


La valeur des actions

Il est très important de prévoir la valeur des actions. Dans certains cas, le prix unitaire des actions sera indiqué en annexe et ce prix sera révisé chaque année, après la production des états financiers. Dans d’autres cas, un mécanisme ou une méthode d’évaluation sera prévu dans la convention. Le choix d’une méthode d’évaluation appropriée à chaque cas est très important, car la plupart des litiges impliquant des actionnaires portent sur la valeur des actions.


Les autres dispositions

Bien sûr, nulle convention n’est complète sans les diverses dispositions prévoyant, entre autres, le remboursement des créances advenant la vente des actions d’un actionnaire et la libération de ses endossements personnels, la fin de la convention, la confidentialité, la non-concurrence, la médiation et l’arbitrage, la modification de la convention, la divisibilité des clauses, la non-renonciation, etc.


Les déclarations de non-adhésion

Il est prudent d’inscrire une clause selon laquelle chacun des actionnaires reconnaît que la convention a été librement discutée et qu’elle ne constitue pas un contrat d’adhésion. Cette clause comporte une renonciation, par les actionnaires, d’invoquer la nullité d’une disposition au motif qu’elle est incompréhensible, illisible ou abusive.


L’intervention de la société

Il est également prudent de faire intervenir la société, par l’entremise de son représentant autorisé, afin qu’elle s’engage à respecter les dispositions qui la concernent.


En savoir plus


JURISPRUDENCE

Il n’y a pas lieu de passer outre les personnalités juridiques des opposantes pour maintenir la saisie

4330625 Canada inc. c. 9174-4102 Québec inc., 2013 QCCQ 4977


4330625 Canada inc. gère un centre commercial, propriété de Smart Centres. En 2008, elle conclut un bail de 10 ans avec 9174-4102 Québec, un restaurant opérant sous la bannière Dagwoods. Les obligations sont cautionnées par Dagwoods Sandwich et Salades inc. (Dagwoods) pour un maximum de 45 000 $. 9174 cesse d’acquitter ses loyers. Une requête est instituée. Une transaction intervient pour résilier le bail et permettre à 9174 de retirer ses équipements des lieux. 4330625 obtient jugement par défaut contre 9174 et Dagwoods. Elle effectue une saisie-exécution.


2866-3771 Québec Inc. et 9065-0169 Québec Inc. s’opposent à la saisie. Elles allèguent que les biens saisis sont les leurs et non pas ceux des défenderesses 9174 et Dagwoods.


La preuve révèle que 2866 et 9065 sont effectivement propriétaires des biens saisis. En réponse à l’allégation de 4330625 que le voile corporatif doit être soulevé, le Tribunal indique que les sociétés n’ont pas été constituées dans le but de confondre les tiers de bonne foi. Leur existence en tant qu'entreprise distincte et leurs activités propres, soit en tant que commerce ou en tant que franchisé, sont bien établies.


En savoir plus


Le non-respect des ententes peut amener une condamnation à des dommages mais pas une passation de titres

Micro-brasserie Le Grimoire inc. c. Pérusse, 2013 QCCS 3314


La société 9201-9504 Québec inc. (9504) exploite une micro-brasserie sous la raison sociale Micro de Bromont, dans des locaux détenus par 9201-9488 (9488) Québec inc. Micro-Brasserie Le Grimoire inc. (Grimoire) a offert à Jean-Claude Pérusse d’acheter toutes ses actions ordinaires dans 9504 et 9488. Malgré les contrats, Grimoire n’a jamais par la suite exploité les sociétés. Elle intente maintenant une action en passation de titre et en injonction permanente, à laquelle s’ajoutent des conclusions en injonction interlocutoire et ordonnance de sauvegarde.


À l’expiration des ordonnances de sauvegarde rendues précédemment interdisant la vente des actions et des actifs, les actions de 9488 détenues par M. Pérusse ont été vendues à de nouvelles défenderesses, 9258-0653 Québec inc. et 9267-3847 Québec inc. 9504 n’a plus d’actifs, ceux-ci ayant été vendus. Grimoire recherche l’annulation de toutes ces transactions.


Le Tribunal constate que l’incertitude que Grimoire puisse encore respecter sa part d’obligations fait en sorte qu’il n’y a pas le degré de fraude ou de mauvaise foi requis pour mettre de côté les dispositions de l’article 1397 C.c.Q. pour y appliquer plutôt celles de l’article 1631 C.c.Q. Le non-respect des ententes peut amener une condamnation à des dommages mais Grimoire ne peut obtenir passation de titres.


En savoir plus


Selon la convention entre actionnaires, les héritiers sont des créanciers et non des actionnaires

Spurdens Wright c. Spurdens Manseau, 2013 QCCS 3506


M. Wayne Patrick Wright était actionnaire à 50% de deux sociétés. L’autre actionnaire était Madame Diane Spurdens Manseau. M. Wright et Mme Manseau étaient parties à une convention entre actionnaires qui prévoyait une offre irrévocable d’acheter les actions de l’autre actionnaire advenant son décès. M. Wright est décédé le 13 février 2011. Son épouse et sa succession ont déposé une requête pour oppression en vertu de la LCSA et demandent diverses ordonnances de sauvegarde.


Le Tribunal détermine que, selon la convention entre actionnaires, Mme Wright et la succession ne sont pas des actionnaires mais bien des créanciers des sociétés. Ils ont droit de recevoir la juste valeur des actions détenues par M. Wright avant son décès. Cette valeur doit être déterminée par arbitrage, tel que stipulé dans la convention entre actionnaires. La convention entre actionnaire contient une clause en langage clair qui restreint expressément le droit des héritiers de réclamer la juste valeur marchande des actions déterminée par arbitrage. Certaines réclamations ne relèvent pas de la juridiction des arbitres mais le Tribunal refuse d’émettre les ordonnances de sauvegarde demandées.


En savoir plus


Le Tribunal conclut à l’existence d’une société tacite en participation

Tanguay c. Canuel, 2013 QCCQ 7585


Line Tanguay et René Canuel étaient tous deux copropriétaires d’un immeuble. Ils ont contracté un prêt hypothécaire sur marge de crédit commercial pour la société 9170-6945 Québec inc., une société dont M. Canuel est seul administrateur et actionnaire. Le prêt a servi à acquérir deux véhicules et deux permis de taxi au nom de la société.


L’immeuble a été vendu et le prêt hypothécaire a été remboursé. La société 9170 est en liquidation. Mme Tanguay réclame de M. Canuel et de 9170 50 % du montant versé pour le remboursement du prêt hypothécaire, alléguant que cette dette concernait uniquement les opérations commerciales de 9170.


Le Tribunal conclut à l’existence d’une société tacite en participation entre Mme Tanguay et M. Canuel aux fins d’acheter une entreprise de taxi par le biais de 9170. La preuve révèle qu’il s’agissait d’une aventure commerciale commune. Madame Tanguay s’assurait un emploi et M. Canuel un travail à la retraite. Le résultat net constaté à la suite de la liquidation de 9170 sera partagé en parts égales.


En savoir plus
Besoin de soutien ? Questions ?

Besoin de soutien ? Questions ?
Appelez-nous, nous sommes ici pour vous aider.

Demandez une démonstration

Demandez une démonstration
Découvrez comment nos services peuvent augmenter votre productivité.

Inscrivez-vous

Inscrivez-vous
Restez à l'affût et inscrivez-vous à notre infolettre.