TÉLÉMARQUE • Volume 18 • Numéro 9 • Octobre 2013

Dans ce numéro : L’importance de la recherche de nom, chronique sur l’organisation juridique de l’organisation fédérale à but non lucratif et résumés de décisions récentes.



UN MOT DE MARC GUÉNETTE

L’importance de la recherche de nom

Vous le savez, je parle souvent de l’importance d’effectuer la recherche de nom la plus complète qui soit eu égard au contexte d’utilisation.


Encore aujourd’hui beaucoup de praticiens escamotent cette importante étape ou encore font une rapide recherche au REQ et déposent si rien d’identique n’apparaît.


De plus, la Loi sur les sociétés par actions (« LSAQ ») impose désormais au fondateur lors de la constitution de déclarer qu’il a pris des moyens raisonnables pour s’assurer que le nom choisi est conforme à la loi.


LSAQ no 8. Les documents suivants sont joints aux statuts :


1° […];


2° […];


3° une déclaration indiquant que des moyens raisonnables ont été pris afin de s'assurer que le nom choisi est conforme à la loi, à moins qu'une désignation numérique ne soit demandée;


4° […].


[…]


Une simple recherche au REQ pourrait selon moi ne pas satisfaire ce critère particulièrement dans un contexte de common law, où l’usage prime l’inscription. Les tribunaux ont depuis longtemps reconnu que l’antériorité d’usage a préséance sur l’inscription d’un nom.


Voir l’article 19 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (« LPLE ») à cet effet :


LPLE no 19. Le seul fait de l’inscription d’un nom au registre ou du dépôt qui y est fait d’un document qui le contient ne confère pas à l’assujetti un droit sur ce nom.


Très récemment, j’ai été informé que deux sociétés ont reçu une mise en demeure leur intimant l’ordre de cesser d’utiliser leur nom.


Dans un cas, la société avait effectué une recherche au REQ pour un nom qui s’écrivait en deux mots et l’a recherché comme tel alors qu’il existait un nom parfaitement identique, mais écrit en un seul mot. Le moteur de recherche du REQ ne l’a jamais trouvé.


Dans l’autre cas, plus pointu, la société a effectué une recherche au REQ, mais elle a reçu une mise en demeure d’une société utilisant depuis plus de 10 ans le nom identique comme… nom de domaine ! Et cette société avait également une marque de commerce enregistrée.


Dans les deux cas, ces sociétés ont été obligées de changer leur nom avec tous les frais et inconvénients que cela entraîne.


Si ces sociétés s’étaient adressées à Marque d’or par l’entremise de leur conseiller juridique, nous aurions trouvé ces noms existants dans les deux cas.


Une bonne recherche de nom effectuée par des experts et comprenant un examen de l’ensemble des registres gouvernementaux, des noms en usage et des noms de domaine est un investissement et pratiquement une police d’assurance pour la société qu’elle pourra utiliser son nom en toute quiétude.


Marc Guénette
Avocat, directeur des comptes et développement des affaires
marc.guenette@thomsonreuters.com


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CHRONIQUE

L’organisation juridique de l’organisation fédérale à but non lucratif

Lorsque le certificat de constitution de l’organisation a été délivré par le directeur, les premiers administrateurs désignés dans l’avis d’adresse initiale du siège et premier conseil d’administration (formulaire 4002) tiennent une première réunion relative à l’organisation juridique. Au cours de cette réunion, qui peut être tenue « sur papier », c’est-à-dire être remplacée par l’adoption de résolutions écrites unanimes, les administrateurs adoptent les mesures suivantes, comme prévu à l’article 127 de la Loi.


Ils peuvent ainsi :

  1. Prendre des règlements administratifs
  2. Adopter des modèles de certificats et de registres
  3. Autoriser l’émission de titres de créance
  4. Nommer les dirigeants
  5. Nommer un ou une experte-comptable (jusqu’à la première assemblée annuelle des membres)
  6. Enregistrer des adhésions
  7. Prendre des mesures avec les institutions financières
  8. Traiter toute autre question

Section 1 – Les règlements administratifs

Aux termes de l’article 152, les administrateurs peuvent, par résolution ordinaire, prendre les règlements administratifs portant sur les activités ou les affaires internes de l’organisation, à moins de disposition contraire dans les statuts ou dans toute convention unanime des membres. Évidemment, les premiers règlements sont pris avant qu’il n’existe de convention unanime des membres. Par la suite, ces règlements seront ratifiés par les membres, par résolution ordinaire, comme prescrit par le paragraphe 152(2). Les membres peuvent alors confirmer les règlements tels que pris par les administrateurs, les modifier ou les rejeter. Par la suite, les règlements sont envoyés au directeur dans les douze (12) mois suivant leur ratification par les membres. Cette exigence se retrouve aux articles 153 de la Loi et 60 du Règlement. Ainsi, par la combinaison des articles 60 du Règlement et 153 de la Loi, il peut s’écouler jusqu’à 30 mois avant que les règlements administratifs ne soient envoyés au directeur, soit le délai maximum de 18 mois pour convoquer la première assemblée des membres et le délai de 12 mois après ratification.


Section 2 – Les registres

L’article 21 de la Loi prévoit que l’organisation doit tenir, à son siège ou ailleurs au Canada, au lieu choisi par les administrateurs, des livres qui contiennent :

  1. Les statuts
  2. Les règlements administratifs et leurs modifications
  3. La convention unanime des membres, s’il y en a une
  4. Les procès-verbaux des assemblées ou des réunions des comités de membres
  5. Un registre des titres de créance nominatifs
  6. Un registre des administrateurs
  7. Un registre des dirigeants
  8. Un registre des membres

L’organisation doit également tenir un registre qui contient les résolutions et procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et de ses comités ainsi que des registres comptables.


§1 – Le registre des titres de créance nominatifs

Lorsque l’organisation a émis des titres de créance nominatifs , elle doit tenir un registre des titres de créances nominatifs dans lequel est indiqué le nom de chaque détenteur de titres de créance nominatifs, son adresse résidentielle ou son adresse d’affaires, son adresse électronique (si elle ou il a consenti à recevoir information et documents par communication électronique), la date à laquelle il ou elle est devenu détenteur, la date à laquelle il ou elle cesse d’être détenteur ainsi que le montant en principal de chacun des titres de créance nominatif en circulation qu’il ou elle détient.


§2 – La liste des titres de créance nominatifs

Selon l’article 5 du Règlement, l’organisation doit également avoir une liste des détenteurs de titres de créance qui contient les noms, en ordre alphabétique et les adresses des détenteurs inscrits, le montant en principal des titres en circulation de chaque détenteur et enfin le montant total en principal de ces titres.


§3 – Le registre des administrateurs

Le registre des administrateurs indique, pour chaque administrateur, son nom, son adresse résidentielle, son adresse électronique (si elle ou il a consenti à recevoir information et documents par communication électronique), la date à laquelle il ou elle est devenu administrateur ainsi que la date à laquelle il ou elle cesse d’être administrateur. Ces mentions sont prescrites par les articles 2 et suivants du Règlement.


§4 – Le registre des dirigeants

Le registre des dirigeants est très semblable à celui des administrateurs. Il indique le nom de chaque dirigeant, son adresse résidentielle, son adresse électronique (si elle ou il a consenti à recevoir information et documents par communication électronique), la date à laquelle il ou elle est devenu dirigeant ainsi que la date à laquelle il ou elle cesse d’être dirigeant. Bien que le Règlement soit silencieux à cet égard, il est recommandé d’indiquer également le poste occupé par chaque dirigeant.


§5 – Le registre des membres

Le Règlement prévoit également le contenu du registre des membres que l’organisation est tenue de maintenir. On y retrouve le nom de chaque membre, son adresse résidentielle ou son adresse d’affaires, son adresse électronique (si elle ou il a consenti à recevoir information et documents par communication électronique), la date à laquelle il ou elle est devenu membre, la date à laquelle il ou elle cesse d’être membre ainsi que la catégorie ou groupe auquel il appartient. La tenue de ce registre est prescrite par l’article 44 de la Loi.


§6 – La liste des membres

La liste des membres contient, comme prescrit par l’article 6 du Règlement, les noms, en ordre alphabétique, et les adresses des membres (résidentielles ou d’affaires). On y retrouve aussi la catégorie ou le groupe auquel chaque membre appartient.


§7 – Le certificat de membre (ou carte de membre)

Le modèle des certificats de membres peut être adopté par les administrateurs lors de la réunion d’organisation. Bien que l’inscription d’un membre suffise, en l’absence de preuve du contraire, à établir le statut de membre (art. 275(4) de la Loi), il peut être fort pratique d’adopter de tels modèles.


§8 – Le certificat de titres de créance

Les prescriptions relatives aux certificats de titres de créances se retrouvent aux articles 38 à 43 de la Loi. Ces exigences sont très semblables à celles qui s’appliquent aux certificats d’actions des sociétés commerciales.


CONCLUSION

On remarque que l’organisation juridique d’une organisation à but non lucratif constituée sous la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ressemble fortement à l’organisation juridique d’une société par actions. On peut adopter des résolutions écrites unanimes plutôt que de tenir de véritables réunions (art. 127(5) et 140 de la Loi pour les administrateurs, art. 166 pour les membres). Les mesures prises lors des réunions d’organisation sont elles aussi fort similaires aux mesures prises lors des réunions des sociétés par actions.


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JURISPRUDENCE

L’ARQ demande l’annulation de la dissolution de la compagnie à but non lucratif

Agence du revenu du Québec c. Centre de transition métropolitain, 2013 QCCS 3596


En 2003, Stéphane Minotti, Denis Cardinal et Francine Cardinal constituent la société à but non lucratif Centre de transition Métropolitain (CTM). CTM cesse ses activités en 2007. En 2008, elle produit sa dernière déclaration de TPS/TVQ et reçoit un remboursement de plus de 9 000 $ le 27 juin 2008. Elle demande sa dissolution volontaire le 28 juillet et déclare qu’elle s’est départie de ses biens et qu’elle a pourvu à ses dettes et obligations. Le 25 septembre, le Registraire des entreprises émet l’acte de dissolution. En décembre 2009, l’Agence du revenu du Québec (ARQ) prépare un projet d’avis de cotisation réclamant plus de 77 000 $. En juillet 2010, l’ARQ dépose une requête pour faire annuler la dissolution pour lui permettre de réclamer la somme de plus de 77 000 $.


Le Tribunal indique que le droit prévoit la situation rencontrée et y pourvoit en rendant l’administrateur responsable de la créance et non pas par l’annulation de la dissolution. L’article 29 LCQ permet le recours du créancier contre les administrateurs. En ce qui a trait aux créances fiscales, la Loi sur l'administration fiscale prévoit qu'avant de procéder à la distribution des biens d'une société, l'administrateur doit en aviser le ministre du Revenu. Celui-ci peut faire des demandes d'information et ensuite, faire connaître par écrit le montant des droits, intérêts et pénalités exigibles ou qui le deviendront dans les 12 mois suivants. Ensuite, il émettra un certificat autorisant la dissolution. Toute distribution de biens faite sans l'obtention de ce certificat rend l'administrateur personnellement responsable des montants dus, jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a distribués.

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La Cour d’appel rend une ordonnance d’accès aux livres et de communications de renseignements

Politis c. Blanchette (Succession de), 2013 QCCA 1247


Le tribunal de première instance a déclaré la succession de feu Jacques Legault (Succession) propriétaire de 18 % des actions de Wilfrid Poirier Ltée (WPL), une société régie par la LCSA. Les coactionnaires ont porté ce jugement en appel. La Succession demande d’assujettir l’appel à certaines conditions et mesures de sauvegarde lui accordant l’accès aux documents financiers de WPL. Les appelants plaident que la société existe depuis 1946 et qu’ils n’ont aucune intention de prendre des décisions en dehors du cours normal des affaires.



Le Tribunal indique que l'ordonnance d'accès aux livres et registres de la compagnie prend appui sur les articles 20 et 21 LCSA, celle portant sur la communication des états financiers sur l'article 155 LCSA. Il est d’avis que le maintien de l’équilibre entre l’intérêt des appelants d’exercer leur droit d’appel et celui de l’intimée justifie une ordonnance d’accès aux documents et une ordonnance de communication des états financiers. Le Tribunal refuse cependant les demandes relatives à la communication du montant des dividendes versés, au dépôt d’un cautionnement et à l’assujettissement des prises de décisions importantes au consentement de l’intimée.

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Aucun document n’indique que la société a été dissoute ou radiée

Groupe Alpha Inventions et Technologies inc. c. Coopérative de taxis de Montréal, 2013 QCCQ 7974


Groupe Alpha Inventions et Technologies inc. (GAIT), 7504322 Canada inc. (750) et Jean-Pierre Bergeron réclament de Coopérative de taxis de Montréal (Coop) une somme de plus de 20 000 $ pour contrat de maintenance informatique. Coop demande le rejet de l’action de GAIT au motif qu’elle n’a pas d’existence juridique. Elle demande également le rejet de l’action par 750 et M. Bergeron au motif qu’ils se sont désistés d’une action identique quelques mois plus tôt. La preuve révèle que le contrat a été conclu avec GAIT et que le nom et la marque de commerce « Alpha Technologies » était utilisé tant pour désigner GAIT que 750.


Concernant la requête contre GAIT, le Tribunal indique qu’aucun document n’a été produit pour établir que GAIT a été radiée ou dissoute. Le rapport du registre des entreprises indique qu’elle est toujours active. Quant au nom utilisé, le Tribunal estime qu’il serait prématuré de mettre un terme au recours sans permettre à GAIT de faire la preuve factuelle de son identification et du lien contractuel la liant à COOP.


Quant à la requête pour le rejet de l’action de 750 et de M. Bergeron, le Tribunal indique que la lecture de la procédure introductive d’instance ne lui permet pas de constater les raisons justifiant les demandeurs à mettre de côté leur désistement. Il leur revient de démontrer que leur geste n’est pas exercé de manière excessive ou déraisonnable et se justifie en droit. Cependant, ce n’est qu’après les avoir entendus sur ce point que le Tribunal pourra déclarer que leur nouveau recours est abusif et sanctionner l’abus, le cas échéant.

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Le Tribunal accorde une provision pour frais dans un recours en redressement

Gagnon c. Guay, 2013 QCCS 3986


Guy Gagnon et Germain Guay sont actionnaires et administrateurs de Services sanitaires Rodrigue Bonneau inc. (SSRB) depuis 1994, détenant respectivement 1 100 actions catégorie A et 21 92SSRB), détenant respectivement 1 100 actions catégorie A et 21 924 actions catégorie B. Robin Tremblay est administrateur depuis 2006 et détient 244 actions catégorie A. Tous trois sont employés rémunérés de la société. SSRB est régie par la LSAQ. Tous trois sont parties à une convention entre actionnaires. M. Gagnon intente maintenant un recours en redressement pour cause d’abus de pouvoirs et d’iniquité, contestation d’élection, observation et rectification des livres de SSRB. Il demande également une provision pour frais.


Le Tribunal indique que les différents éléments invoqués par M. Gagnon dans sa requête introductive apparaissent prima facie suffisamment fondés pour valoir d’être entendus par le Tribunal. De plus, la situation financière de la société permet le paiement des frais réclamés. Les critères de l’article 443 LSAQ sont satisfaits. Le législateur n’ayant pas exigé l’existence de circonstances exceptionnelles, la preuve prima facie d’un fondement en droit apparaît suffisante pour accorder la provision pour frais. De plus, la situation financière de M. Gagnon est telle que, sans cette provision pour frais, sa demande ne pourrait être présentée.

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