TÉLÉMARQUE • Volume 19 • Numéro 1 • Janvier 2014

Dans ce numéro : Réforme de la LCSA, organisations à but non lucratif de régime fédéral, chronique sur les réorganisations de sociétés et résumés de décisions récentes.



NOUVELLES

Réforme de la LCSA

Corporations Canada a annoncé une période de consultation pour la révision de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cilp-pdci.nsf/fra/h_cl00022.html. Les intéressés ont jusqu’au 11 mars pour soumettre leurs commentaires.


Pour en savoir plus sur ces consultations, veuillez cliquer ici.



Organisations à but non lucratif de régime fédéral

Toutes les sociétés constituées en vertu de l’ancienne loi (Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes) doivent procéder à leur prorogation (transition) en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif d'ici le 17 octobre 2014. Pour ceux concernés, il vous reste donc dix mois pour proroger vos « Partie II ». Sinon, elles seront dissoutes.



Sur cette note, bonne année 2014 !

En terminant, tous les employés de Marque d’or s’unissent pour vous souhaiter une bonne et heureuse année 2014. Santé, bonheur et prospérité à vous ainsi qu’à vos êtres chers.

CHRONIQUE

Des réorganisations de sociétés amènent les tribunaux aux frontières du droit des obligations et du droit fiscal

Des actionnaires de sociétés commerciales ont effectué des transactions pour procéder à la restructuration de leurs sociétés sans impact fiscal. À la suite d’erreurs commises par leurs conseillers fiscaux, les autorités fiscales ont établi des avis de cotisation réclamant des impôts imprévus par les contribuables. Ces derniers se sont adressés aux tribunaux pour faire corriger la situation.



La Cour suprême du Canada a récemment jugé, dans une seule décision, deux affaires distinctes concernant des demandes de rectification. Il s’agit de l’affaire AES (ARQ c. Services Environnementaux AES inc.) et de l’affaire Riopel (ARQ c. Riopel et al.). 


L’affaire AES

AES, une société constituée sous la Partie 1A de la Loi sur les compagnies en 1993, a signé une entente avec un investisseur, Groupe Sani-Gestion, pour lui céder 25 % des actions de sa filiale, Centre technologique. AES et Centre technologique concluent une entente de réorganisation et de planification fiscale, utilisant les dispositions relatives aux échanges d’actions prévues à l’article 86 L.I.R., lesquelles exigent que la contrepartie payée autrement qu’en actions n’excède pas le prix de base rajusté (PBR) des actions reçues. Une erreur des conseillers d’AES est commise dans l’évaluation du PBR et le billet émis excède le PBR. Les autorités fiscales ajoutent donc un gain en capital imposable de 840 770 $ au revenu d’AES. AES s’oppose aux avis de cotisation. Les parties annulent le billet et en émettent un nouveau. Elles modifient également le nombre d’actions émises. AES et Centre technologique présentent ensuite à la Cour supérieure une requête en rectification et jugement déclaratoire. La Cour supérieure fait droit à la requête.


L’affaire Riopel

Jean Riopel et Christiane Archambault possèdent respectivement 60 % et 40 % des actions de Déchiquetage Mobile JR inc. (Déchiquetage). M. Riopel est également le seul actionnaire d’une société de portefeuille, Entreprise J.P.F. Riopel inc. (JPF). En 2004, tous les actifs de Déchiquetage sont vendus et le produit de la vente demeure le seul actif de la société. Sur recommandation du comptable, Déchiquetage et JPF décident de fusionner. M. Riopel doit devenir le seul actionnaire de la société résultant de la fusion. Les parties conviennent des transactions suivantes : Mme Archambault vend ses actions à M. Riopel. Le prix est payable par un billet à ordre correspondant au PBR des actions et par l’émission d’actions privilégiées de JPF rachetables. La fusion doit être complétée deux jours après. Le billet est payé deux jours plus tard et les actions privilégiées sont rachetées à ce moment. Le dividende réputé à la suite du rachat des actions ne produit pas d’incidence fiscale puisqu’il sera versé à partir du compte de dividendes en capital de la société issue de la fusion. Malheureusement, des erreurs des conseillers font précéder la fusion à la vente des actions, provoquant des conséquences fiscales pour Mme Archambault. Pour corriger la situation, les conseillers des contribuables restructurent la transaction en convertissant les actions par voie de roulement. Le fisc réclame des impôts inattendus à Mme Archambault.


La Cour supérieure rejette la requête des contribuables et conclut qu’aucun accord de volonté conduisant à la formation d’un contrat ne serait intervenu à l’issue de la rencontre des parties avec leurs conseillers, en septembre 2004. De plus, l’erreur dépasse le cadre de l’erreur matérielle.


La Cour d’appel

La Cour d’appel confirme la décision rendue dans l’affaire AES et infirme celle rendue dans l’affaire Riopel.


L’ARQ porte les deux jugements en appel devant la Cour suprême du Canada. Elle soutient que les procédures engagées dans les deux affaires ne possèdent aucun fondement en droit civil.


La Cour suprême du Canada

La Cour suprême indique d’abord que des moyens fondamentalement semblables ont été soulevés dans les deux affaires, malgré les différences significatives entre leur situation de fait respective. Dans les deux cas, les parties tentent de faire établir et reconnaître la véritable nature des accords qu’elles ont conclus pour que l’expression de volonté déclarée dans leurs écrits soit conforme à leur intention réelle.

Le plus haut tribunal du pays se penche longuement sur la notion de contrat. Il rappelle qu’en droit civil québécois, le contrat est un accord de volonté visant à réaliser des opérations juridiques. Sa conclusion est soumise au principe du consensualisme. En principe, le contrat n’exige pas de signe ou de support matériel. Le Tribunal conclut que les parties se sont entendues verbalement pour réaliser une réorganisation et une planification fiscale détaillée, dont les modalités avaient été recommandées par leurs conseillers fiscaux. Leur accord de volonté, lequel déterminait des opérations et des actes à accomplir pour réaliser des transactions sans impact fiscal, en utilisant les procédures prévues par les lois fiscales, a reçu une exécution défectueuse.


Le Tribunal précise que les tribunaux saisis d’une contestation relative à des aspects civils d’une transaction ayant des implications fiscales ne peuvent statuer sur les avis de cotisation et les avis d’opposition établis ou déposés à l’égard de cette transaction. Il appartient aux juridictions déclarées compétentes en la matière de se prononcer sur la validité et les effets de ces avis, s’il y a lieu de le faire. Il leur reviendra aussi d’évaluer les conséquences des jugements rendus par les cours civiles au sujet des opérations à l’origine des avis de cotisation.


Le Tribunal conclut que le fondement de l’intervention se trouvait en définitive dans les règles fondamentales du droit des contrats, lequel repose sur le principe du consensualisme et retient la distinction fondamentale entre l’échange des consentements et son expression écrite. Le droit de la preuve civile du Québec conforte cette distinction entre volonté interne, ou intention véritable, et volonté déclarée. L’ensemble des écrits préparés pour réaliser les planifications fiscales représentait une expression erronée de leur volonté commune.


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JURISPRUDENCE

La LCSA produit son plein effet et s’applique partout au Canada, incluant au Québec, même si la notion de « beneficial ownership » n’est pas un concept reconnu dans cette province

Psychogios c. Condina, 2013 QCCS 4299



John Psychogios, un plombier, est l’administrateur et actionnaire unique de LPB Plumbing inc. Valentino Condina était l’un des trois actionnaires de Filterco Enterprises inc., le fabricant du mécanisme « Rhino » installé sous les éviers de cuisine commerciaux pour retenir les solides et les graisses. En 2009, LPJ devient le distributeur exclusif de Rhino.


En septembre 2012, Filterco déclare faillite. Son principal créancier est Robert Goldfarb. M. Goldfarb, par l’entremise d’une société nouvellement constituée, 8330310 Canada inc., achète tous les actifs de Filterco, incluant inventaire, contrats et propriété intellectuelle. Quelques jours plus tard, il vend toutes les actions de 8330310 à M. Condina.


M. Condina sollicite l’aide de M. Psychogios, lequel avait été très actif pour la vente de Rhino durant la période de faillite. Il est convenu que M. Psychogios et son frère deviendraient chacun propriétaires d’un tiers des actions de 8330310. Une promesse de vente et achat est signée en décembre 2012.  À l’insu de M. Psychogios, M. Condina avait fait transférer la propriété intellectuelle de 8330310 à une autre société, laquelle avait à son tour accordé des droits exclusifs de fabrication du mécanisme Rhino à une autre société. M. Condina refuse ensuite de signer l’acte de vente des actions. M. Psychogios intente des procédures et saisit les actions de 8330310. Il demande maintenant l’obtention de diverses ordonnances de sauvegarde.


Le Tribunal déclare que M. Psychogios a qualité pour rechercher une ordonnance sous l'article 241 LCSA. Dans les circonstances, puisqu’il est le seul administrateur et actionnaire de LPJ et étant donné ses droits de distribution de Rhino, LPJ a également qualité. La promesse d’achat-vente est simple et non-ambiguë. M. Psychogios a droit à 2/3 des actions de 8330310 en vertu de la promesse. L’allégation de 8330310 que les considérations de « beneficial ownership » ne s’appliquent pas dans une juridiction de droit civil est manifestement erronée. La LCSA a plein effet et s’applique partout au Canada, incluant au Québec, même si notre système de droit privé est basé sur le Code civil du Québec, où le concept de « beneficial ownership » n’est pas reconnu. M. Psychogios est un « propriétaire » selon l’article 734 C.p.c. et peut saisir les actions en cette qualité.

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L’absence de procédures en redressement intentées sous la LSAQ empêche l’octroi d’ordonnance de sauvegarde

Compagnie de gestion MDJ inc. c. Lambert,  2013 QCCS 4247



SPL division services électriques inc. (SPL) est une société régie par la LSAQ qui se spécialise dans la sonorisation, l’éclairage et la gestion d’événements. Ses actionnaires sont les trois frères Michel, Daniel et Jacques Lambert ainsi que leur fiducie respective. 


Michel et Daniel éprouvent des problèmes de santé. Des pourparlers sont entrepris pour le rachat de leurs actions mais n’aboutissent pas. Compagnie de gestion M.D.J. inc., SPL et 9151-1584 Québec inc. intentent des procédures en passation de titre et en injonction permanente. Michel Lambert et sa fiducie demandent l’octroi de certaines ordonnances de sauvegarde, demandant, notamment, la réintégration de Michel dans son emploi ou le versement de son salaire, la nomination d’un vérificateur et le remboursement des honoraires des procureurs.


Le Tribunal constate dans un premier temps que ni Michel ni Fiducie n’ont produit de défense ou de demande reconventionnelle. Ils n’ont donc pas entrepris un recours en oppression sous la LSAQ. Dans ces circonstances, à ce stade-ci des procédures, les ordonnances demandées ne comportent pas l’assise légale pouvant donner ouverture aux conclusions recherchées en vertu de la LSAQ. Le Tribunal refuse également de rendre les ordonnances demandées sur la base de l’article 46 C.p.c. La preuve indique que Michel a quitté volontairement son emploi. Le Tribunal refuse également de prononcer les autres ordonnances demandées.

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Un contrat de vente d’actions est de nature privée et les autres actionnaires n’ont pas le droit d’en obtenir copie

Gritsas c. Gritsas, 2013 QCCS 4254


Avant 2007, le restaurant Le Jarry était la propriété des pères de trois cousins, Peter, George et Costa. En 2007, ils ont vendu les actifs à une société, Restaurant Le Jarry 2006 inc., dont les trois cousins, Alexis, Dimitri et Ioanna sont actionnaires en parts égales. Dimitri intente aujourd’hui un recours en redressement sous la LSAQ contre ses cousins et son oncle Peter.

En mai 2012, Peter et Alexis acquièrent les actions d’Ioanna. Alexis détient maintenant 53 1/3 % des actions, Dimitri 33 1/3 % et Peter 13 1/3%. Ioanna démissionne comme administrateur. Dimitri intente des procédures. Il demande de forcer la vente des actions d’Ioanna selon les termes de la convention entre actionnaires. Il allègue être privé de son droit d’être actionnaire en parts égales et, sinon, du rachat de ses actions. Il demande certaines ordonnances de sauvegarde.


Le Tribunal examine le fondement juridique de la demande des divers documents dont Dimitri demande copie. Concernant le contrat de vente des actions d’Ioanna à Peter et Alexis, il indique qu’il s’agit d’un document de nature privée que les autres actionnaires ne peuvent pas obtenir. La convention entre actionnaires invoquée par Dimitri n’a jamais été finalisée ni signée. Quant au registre des procès-verbaux et résolutions du conseil d’administration, ils ne sont pas sujets à examen par les actionnaires. Ces documents relèvent de l’indoor management rule.

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