TÉLÉMARQUE • Volume 19 • Numéro 10 • Octobre 2014

Dans ce numéro : Prorogation des Parties 2 de la Loi sur les corporations canadiennes • Vérification diligente • La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques (projet de loi S-4) • Jurisprudence récente.



NOUVELLES

Prorogation des Parties 2 de la Loi sur les corporations canadiennes

Octobre 2014 est le mois qui sonne le glas sur les corporations de la partie 2 de la Loi sur les corporations canadiennes (« LCC »). Depuis le 17 octobre, le processus de dissolution est enclenché. Il faut y voir. Pour ceux qui ne seraient pas familiers avec cette procédure, vous pouvez accéder à un webinaire portant précisément sur ce sujet et qui explique en détail la procédure à effectuer.


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Vérification diligente

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CHRONIQUE

La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques (projet de loi S-4)

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) a reçu la sanction royale le 13 avril 2000 et est entrée en vigueur par étapes entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2004. Cette loi a pour objet d’établir des règles concernant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. Cette loi prévoit un examen parlementaire aux cinq ans pour s’assurer que la loi produit les effets souhaités.


Le projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques a été adoptée par le Sénat et en est à l’étape de la première lecture. S’il est adopté par la chambre des communes, cette loi aura des répercussions importantes sur les entreprises fédérales et celles exerçant des activités dans les provinces non dotées d’une législation semblable. Ce projet de loi est le troisième visant à mettre à jour la LPRPDE. Les modifications proposées renforcent le droit des Canadiens à la vie privée, améliorent la reddition des comptes et prévoient des mesures incitatives pour le respect de la loi.


Signalement des atteintes aux mesures de sécurité

Le projet de loi S-4 ajoute trois nouveaux articles à la LPRPDE portant sur les atteintes aux mesures de sécurité. Les articles 10.1, 10.2 et 10.3 prévoient que l’organisation qui est victime d’une atteinte aux mesures de sécurité qui met en péril des renseignements personnels dont elle assure la gestion est tenue de le signaler, selon le cas, au commissaire à la protection de la vie privée, aux intéressés ou aux autres organisations ou institutions gouvernementales. L’article 2 définit une « atteinte aux mesures de sécurité » comme étant une « communication non autorisée ou perte de renseignements personnels, ou accès non autorisé à ceux-ci, par suite d’une atteinte aux mesures de sécurité d’une organisation prévues à l’article 4.7 de l’annexe 1 ou du fait que ces mesures n’ont pas été mises en place ».


De plus, le projet de loi S-4 oblige les organisations à tenir à jour un registre de toutes les atteintes et d’en fournir copie sur demande au Commissariat. Des amendes pouvant atteindre 100 000 $ sont prévues en cas de contravention.


Accords de conformité

Sous la loi actuelle, le commissaire peut tenter de régler une plainte par la négociation, la persuasion et la médiation, mais il ne possède pas de pouvoirs exécutoires directs. Il doit saisir la Cour fédérale pour demander une ordonnance. Le nouvel article 17.1 lui permet de conclure des accords de conformité s’il y a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait – acte ou omission pouvant constituer une contravention à la loi ou une omission de mettre en œuvre une recommandation énoncée à l’annexe 1.


Notion de consentement valable

Le nouvel article 6.1 énonce que le consentement d’un intéressé n’est valable que s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’un individu visé par les activités de l’organisation comprenne la nature, les fins et les conséquences de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels auxquelles il a consenti.


Cette disposition clarifie les critères relatifs aux consentements prévus dans la LPRPDE.


Renseignements sur les employés

Le projet de loi S-4 apporte également des modifications concernant les renseignements relatifs aux employés. Entre autres, dans certaines circonstances, il est possible de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé si cela est nécessaire pour établir ou gérer la relation d’emploi ou pour y mettre fin et si, au préalable, l’intéressé a été informé que ses renseignements personnels seront ou pourraient être recueillis, utilisés ou communiqués à ces fins.


Coordonnées d’affaires

Le projet de loi S-4 ajoute une définition des « coordonnées d’affaires ». Il s’agit de « tout renseignement permettent d’entrer en contact – ou de faciliter la prise de contact – avec un individu dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession, telle que son nom, son poste ou son titre, l’adresse ou les numéros de téléphone ou de télécopieur de son lieu de travail ou son adresse électronique au travail ».


Communication sans consentement

Le projet de loi S-4 prévoit certaines situations qui autorisent la communication de renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé. Il s’agit pour la plupart de situations mettant en cause des personnes blessées, malades ou décédées. Une situation relative à l’exploitation financière est également prévue à l’article 7(3)d.3). Cette disposition a été demandée par le secteur bancaire, principalement pour faire échec à l’exploitation financière des personnes âgées.


Transactions commerciales éventuelles

Le projet de loi S-4 propose l’ajout de l’article 7.2 pour permettre aux organisations envisageant une transaction commerciale d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé, sous réserve de certaines mesures de protection. La communication doit être nécessaire pour déterminer s’il y a lieu d’aller de l’avant avec la transaction projetée. Elle doit également conclure un engagement de confidentialité.


Conclusion

Le projet de loi S-4 contient également des dispositions s’adressant à d’autres situations. Cette chronique n’est qu’un survol. Nous vivons aujourd’hui dans un monde où règnent l’infonuagique, les mégadonnées, les téléphones intelligents et les gazouillis. Des quantités phénoménales de renseignements personnels sont recueillies et regroupées d’une manière difficile à comprendre. L’importance de protéger adéquatement les individus prend toute son ampleur.


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JURISPRUDENCE

La société était dans un processus de vérification fiscale lors de sa dissolution et demeure donc partie à ce processus

Wesdome Gold Mines ltd c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 8444


Wesdome Gold Mines Ltd (Wesdome), actionnaire unique de la société Mines d’or Wesdome inc. (Mines d’or), en appelle des cotisations émises par l’Agence du revenu du Québec (ARQ).


Le 15 mars 2011, l’ARQ a émis des avis de cotisation à l’encontre de Mines d’or pour les années se terminant le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2007. Mines d’or a été dissoute le 14 mars 2011. Une convention entre Wesdome et Mines d’or signées en 2009 prévoyait que Wesdome, en tant qu’actionnaire unique, autorisait une éventuelle dissolution volontaire suivant les dispositions de l’article 28 de la Loi sur les compagnies.


Le Tribunal considère que ce sont les dispositions de la LSAQ qui s’appliquent. L’article 716 LSAQ prévoit que dès l’entrée en vigueur de la loi, une compagnie constituée en vertu de la LCQ devient de facto une société par actions régie par la LSAQ. Le registraire a d’ailleurs émis le certificat de dissolution sous la LSAQ. L’article 306 LSAQ énonce qu’une société dissoute demeure partie à une procédure judiciaire ou administrative à laquelle elle était partie avant sa dissolution dans les trois ans qui suivent sa dissolution. Mines d’or était dans un processus de vérification fiscale au moment de sa dissolution. Elle demeurait donc partie à ce processus et l’ARQ pouvait émettre des avis de cotisation à son encontre le 15 mars 2011.


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L’actionnaire est lié par la clause d’arbitrage même s’il n’a pas signé lui-même la convention entre actionnaires

Walsh Pickering c. 113888 Canada inc., 2014 QCCS 4195


David Walsh Pickering (DWP), actionnaire minoritaire de 113888 Canada inc. (113888), intente une action contre la société et ses coactionnaires alléguant oppression. Tous les défendeurs, sauf un, réfèrent le Tribunal à une convention unanime entre actionnaires, laquelle prévoit un droit à l’arbitrage en cas de difficulté.


DWP s’oppose au renvoi à l’arbitrage au motif qu’il n’a pas signé la convention. Lors de la signature, les actions qu’il détient actuellement étaient détenues par une fiducie créée en sa faveur. Ce sont les fiduciaires qui ont signé la convention.


Le Tribunal indique que la convention a été signée par les représentants légaux des parties. L’acceptation de la convention par la fiducie en faveur de DWP a pour effet de lier ce dernier à compter du moment où il reçoit son certificat d’actions et qu’il est actionnaire.


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L’administrateur n’a pas renversé la présomption des articles 253(2) LCSA et 98(6) LPLE

Commission des normes du travail c. Deslierres, 2014 QCCS 3259


La Commission des normes du travail (CNT) réclame de François Deslierres, à titre d’administrateur de Solutions Y.T.T. inc. (Y.T.T.) la somme de 341 344,70 $ pour les salaires impayés de 13 employés de Y.T.T. en vertu des articles 113 al. 2 de la Loi sur les normes du travail et 119(2)a) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. M. Deslierres prétend qu’il n’était pas administrateur au sens de la LCSA, bien que son nom apparaisse au registre des entreprises. Il prétend avoir démissionné en 2008 et que, de toute façon, il n’était pas un administrateur au sens de la LCSA.


Le Tribunal indique que l’inscription de M. Deslierres au registre des entreprises établit une présomption qu’il est administrateur, selon les articles 253(2) LCSA et 98(6) de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Le Tribunal retient de la preuve qu’à l’époque pertinente, M. Deslierres n’a soumis aucune démission écrite ni instructions de procéder au retrait de son nom au registre des entreprises. La preuve est insuffisante pour renverser la présomption. La doctrine et la jurisprudence reconnaissent que le simple fait d’être administrateur de jure est suffisant pour engager la responsabilité d’un administrateur en vertu de l’article 119 LCSA.


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Le Tribunal accorde l’autorisation d’intenter une action dérivée sous l’article 445 LSAQ

Hemsworth c. Hemsworth, 2014 QCCS 2373


Patricia Hemsworth (PH), en sa qualité de liquidatrice de la succession de feu son père, Frederick Crisp Hemsworth (FCH), demande l’autorisation d’intenter une action au nom de British Blue Print Co. (BBP) contre son oncle, Norman Hemsworth (NH) pour un montant de 900 000 $ en vertu des articles 445 et suivants de la LSAQ.


Les actions de BBP étaient détenues en parts égales par les deux frères, FCH et NH. Dans son testament, FCH a désigné PH liquidatrice de sa succession. Après le décès de son frère, NH a poursuivi les activités de la société, lesquelles ont continué de décliner. Il a par la suite vendu l’immeuble, consenti la remise d’un solde de prix de vente et s’est approprié des sommes qu’il allègue être le remboursement de prêts qu’il avait consentis à la société et du salaire impayé.


Le Tribunal examine les dispositions de l’article 445 LSAQ. Il conclut que PH remplit les critères requis par la loi et que la cessation des activités de BBP n’exclut pas l’action dérivée, laquelle a des chances raisonnables de succès.


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