TÉLÉMARQUE • Volume 19 • Numéro 11 • Novembre 2014

Dans ce numéro : Service Notaxmc maintenant pleinement intégré à Netcomc ! • Loi no 1 – l’autorisation de l’AMF est maintenant requise • Jurisprudence récente.



NOUVELLES

Service Notaxmc maintenant pleinement intégré à Netcomc !

Nous sommes heureux d’annoncer que notre service tant apprécié d’obtention des numéros de taxes et d.a.s. – le service Notax – est maintenant pleinement intégré à Netco dans le cadre d’une transaction de constitution.


Vous n’aurez plus besoin de procéder à ces transactions de façon séparée. Cette intégration à la constitution signifie également que vous n’avez pas à répéter deux fois la même information. Plus rapide, plus simple et surtout très convivial.


Bien sûr, si votre société est déjà constituée, vous pouvez toujours commander vos numéros de taxes et d.a.s. par le biais du système Netco comme avant.


Pour plus d’information, contactez notre service à la clientèle par courriel ou au 1 800 668-0668.




CHRONIQUE

Loi no 1 – l’autorisation de l’AMF est maintenant requise

En décembre 2012, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (RLRQ c. 65.1). Cette loi, que l’on désigne souvent comme étant la « Loi no 1 », établit des conditions applicables en matière de contrats et de sous-contrats publics qu’un organisme public, tel une société d’État, une municipalité, une ville, un organisme ou un ministère gouvernemental de niveau provincial, conclut avec une personne physique ou morale (article 1).


La Loi vise plusieurs objectifs, notamment à promouvoir la confiance du public dans les marchés publics en attestant l’intégrité des concurrents, la transparence dans les processus contractuels et la mise en place de procédures efficaces (article 2). L’article 3 de la Loi énumère les types de contrats qui sont visés par la Loi, soit les contrats d’approvisionnement, les travaux de construction, les contrats de service et certains contrats de partenariat public-privé. L’article 4 décrit les organismes qui sont considérés comme étant des organismes publics.


Les articles 21.1 à 21.48 de la Loi énoncent les critères d’inadmissibilité et les mesures de surveillance. L’entreprise qui désire soumissionner pour un contrat visé par la Loi doit obtenir l’autorisation préalable de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pour obtenir l’émission ou le renouvellement d’une autorisation, l’entreprise doit produire une attestation de Revenu Québec démontrant qu’elle n’est pas en défaut de produire ses déclarations et rapports et de payer ses dettes fiscales. Elle ne doit pas non plus s’être vu refuser une autorisation dans les douze mois précédant sa demande. Par la suite l’AMF demandera au Commissaire nommé en vertu de la Loi concernant la lutte contre la corruption d’effectuer les vérifications et enquêtes requises.


L’AMF refusera d’accorder ou de renouveler une autorisation ou révoquera une autorisation émise si l’entreprise, un actionnaire majoritaire, un administrateur ou un dirigeant a été déclaré coupable, au cours des cinq années précédentes, d’une des infractions prévues à l’annexe 1 de la Loi. Ces infractions sont nombreuses. L’annexe 1 énumère des articles spécifiques de plusieurs lois ainsi que quelques dispositions réglementaires touchant les organismes publics. De plus, l’AMF pourra refuser une autorisation ou la révoquer si l’entreprise ne satisfait pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’un contractant (art. 21.27). Pour prendre sa décision, l’AMF pourra examiner l’intégrité de l’entreprise et celle de ses administrateurs, associés, dirigeants, actionnaires et toute autre personne ayant directement ou indirectement le contrôle de jure ou de facto de l’entreprise.


Le refus de l’AMF d’accorder une autorisation entraîne l’inscription de l’entreprise au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Cette entreprise doit alors interrompre tout contrat public en cours et devient inadmissible à obtenir de nouveaux contrats publics pour une période déterminée. Le RENA, opérationnel depuis juin 2012, est établi par l’article 21.6 de la Loi. Les organismes visés par la Loi doivent s’assurer, avant de conclure tout contrat ou sous-contrat, que l’entreprise visée et aucun de ses sous-traitants ne sont inscrits au RENA.


Depuis le 24 octobre 2014, l’autorisation de l’AMF est requise pour les contrats et sous-contrats de 5 000 000,00 $ ou plus. Cette obligation vise les contrats et sous-contrats de construction, de services ou de partenariat public-privé. De plus, depuis l’adoption de la Loi, le gouvernement du Québec a adopté une série de décrets afin d’assujettir certains contrats de la Ville de Montréal à la Loi.


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JURISPRUDENCE

L’entreprise ayant été vendue « as a going concern », l’article 2097 C.c.Q. s’applique

Aéro-Photo (1961) inc. c. Raymond, 2014 QCCA 1734


Benoît Raymond a été embauché comme contrôleur financier en 2001 par Groupe Haut-Monts inc. En 2006, il devient président-directeur général. Suite à une restructuration, il devient PDG de Groupe Alta. Il est lié à Groupe Alta par une convention d’emploi à durée indéterminée, signée en 2008. Un désaccord émerge entre deux groupes de personnes qui appartiennent à l’équipe dirigeante de l’entreprise, à son actionnariat ou aux deux. Un séquestre est nommé et les actifs de Groupe Alta, à l’exclusion des divisions de télécommunications et de foresterie, sont vendus à Aéro-Photo. Cette dernière embauche certains employés de Groupe Alta, mais M. Raymond n’est pas du nombre. Il poursuit Aéro-Photo et certains administrateurs personnellement. Entre temps, Groupe Alta et ses filiales ont fait faillite.


La Cour supérieure condamne Aéro-Photo à lui verser 659 322,49 $ à titre d’indemnité de fin d’emploi et condamne deux administrateurs personnellement à des dommages moraux et punitifs. Le juge de première instance se base sur l’article 2097 C.c.Q. et conclut qu’il y a eu continuité de l’entreprise, celle-ci ayant été acquise « as a going concern ». Aéro-Photo et les administrateurs en appellent de la décision.


La Cour d’appel analyse l’origine des dispositions de l’article 2097 C.c.Q., dont l’objectif est de protéger les salariés qui ne sont pas protégés par l’article 45 du Code du travail ou par les articles 96 et 97 de la Loi sur les normes du travail. Le Tribunal conclut que les motifs du juge de première instance concernant la continuité de l’entreprise ne recèlent aucune erreur apparente. Sur la question des dommages moraux et punitifs, la Cour d’appel rappelle le critère objectif d’appréciation. Le Tribunal conclut à l’absence de diffamation et qu’il n’y a pas eu atteint à la réputation et renverse cette partie de la décision.


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Rien dans la LCSA ne donne le droit aux actionnaires d’obtenir des états financiers mensuels

Borgia c. IPM Canada inc., 2014 QCCS 51


IPM Canada inc. (IPM) est une entreprise qui œuvre dans le domaine de l’entretien de moteurs de grande envergure. Léon Martin en est l’unique administrateur et le seul actionnaire détenant des actions votantes. René Borgia agit à titre de superviseur mécanicien et son frère Marc-André à titre de superviseur électronique. Les frères Borgia détiennent chacune des actions non votantes. Ils ont intenté un recours en oppression en vertu de la LCSA. Ils allèguent avoir toujours agi comme administrateurs de facto de la société. Ils demandent à être déclarés actionnaires votants de la société, à obtenir le rachat de leurs actions. Ils réclament également une indemnité pour congédiement illégal. Ils ont présenté une demande d’ordonnance de sauvegarde dans laquelle ils veulent obtenir les états financiers annuels et mensuels de la société ainsi que l’octroi de frais provisoires.


Le Tribunal confirme que les frères Borgia ont droit, à titre d’actionnaires, de recevoir les états financiers annuels de la société. La LCSA ne confère cependant aucun droit d’accès à des états financiers mensuels. Le Tribunal conclut que les conditions pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde ne sont pas remplies. Quant à la demande de frais provisoires, le Tribunal conclut que les difficultés financières des frères Borgia ne résultent pas des actes d’oppression allégués.

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Le litige relatif à un contrat de marques de commerce doit être tranché suivant les dispositions du Code civil du Québec

Marques Nuway inc. c. Jardin Jouvence inc., 2014 QCCA 825


Jardin Jouvence inc. (Jouvence) ont intenté des procédures pour l’exécution de contrats intervenus avec les marques Nuway inc. (Nuway). La Cour supérieure a rejeté la requête en exception déclinatoire présentée par Nuway. Celle-ci demande la permission d’en appeler de ce jugement interlocutoire.


Jouvence allègue que les contrats font d’elle l’unique propriétaire des marques de commerce enregistrées par Nuway. Nuway allègue que seule la Cour fédérale aurait compétence pour se saisir du litige.


Le Tribunal rejette la requête pour permission d’appeler. Les conclusions recherchées sont diverses, mais plusieurs sont relatives à l’exécution des contrats en cause. L’article 57 de la Loi sur les marques de commerce attribue à la Cour fédérale une compétence exclusive sur une demande de radiation ou de modification d’une inscription. Or, le recours est basé sur les contrats intervenus entre les parties. Le litige devra être tranché suivant les dispositions du Code civil du Québec. La Cour supérieure est compétente.


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Qualification juridique d’avance faite par un administrateur à la société

Planifiscom Plus inc. c. Stergiopoulos, 2014 QCCQ 7624


Planifiscom veut obtenir jugement contre la tierce saisie 9210-1419 Québec inc. (40 Northh) lui ordonnant de lui remettre un montant de 50 000 $ mentionnés à sa déclaration affirmative. Cette déclaration indique que ce montant fait partie d’une somme de 418 117 $ mentionnée à ses états financiers comme étant une avance d’un administrateur. 40 Northh conteste l’existence de l’obligation, sa qualification juridique et son exigibilité. Elle allègue qu’il s’agit de capital de risque investi et non remboursable.


Le Tribunal indique que les mentions contenues aux états financiers de 40 Northh constituent un aveu extrajudiciaire de la reconnaissance par 40 Northh de l’existence d’une obligation en faveur de Stergiopoulos, dont la force probante est laissée à l’appréciation du tribunal. Les états financiers montrent que le montant n’a pas été investi comme une mise de fonds d’un actionnaire, mais qu’il s’agit d’une obligation à terme dont Stergiopoulos est créancier. Quant à l’exigibilité, le Tribunal considère qu’il peut déterminer l’échéance en application de l’article 1512 C.c.Q. Il fixe le terme au 31 décembre 2014.


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