TÉLÉMARQUE • Volume 19 • Numéro 12 • Décembre 2014

Dans ce numéro : Reprise des radiations d’office au registraire des entreprises • Nouvelle formation de 36 heures en droit des sociétés en janvier 2015 • Horaire des fêtes • « Top 10 » des décisions résumées.



NOUVELLES

Reprise des radiations d’office au registraire des entreprises

Le 26 novembre dernier, le registraire des entreprises a annoncé qu’il avait démarré le premier processus de radiation d'office de l'immatriculation pour plusieurs entreprises qui ont omis de produire deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives, en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE).


Pour accéder à la liste exhaustive de ces entreprises, nous vous invitons à consulter la liste des assujettis ayant reçu un avis de défaut dans la page Entreprises visées par la radiation d'office de la Docuthèque.




Nouvelle formation de 36 heures en droit des sociétés en janvier 2015

La formation de 36 heures échelonnées sur six jours à raison d’un cours par semaine reprendra à partir du 20 janvier 2015. Cette formation est toujours aussi populaire et demeure très appréciée. Réserver vos mardis du 20 janvier au 24 février et inscrivez-vous en cliquant sur ce lien.




Horaire des fêtes – important !


Pour les statuts et documents nécessitant l’obtention de dates précises, il n’y aura pas de problème dans la mesure où nous les recevons à l’avance.


Pour le retour de ces mêmes statuts ou documents des autorités gouvernementales, veuillez prendre bien connaissance de ce tableau et s’il le faut, demandez un traitement en service prioritaire pour plus de certitude.




Merci pour cette année et Joyeuses Fêtes !

Le mois de décembre est propice aux festivités ainsi qu’aux remerciements.


Merci tout d’abord pour votre confiance dans notre entreprise, nos services et nos employés. Nous mettons tout en œuvre pour que cette confiance soit justifiée et se renouvelle année après année. Après 55 ans d’existence, nous entrevoyons l’avenir avec encore plus d’enthousiasme et redoublons d’efforts pour vous offrir des produits et services répondant à vos besoins. 2015 n’y échappera pas et nous avons déjà hâte de vous en parler!


Toute l’équipe de Solutions juridiques Carswell (anciennement Marque d’or) s’unit d’une seule et même voix pour vous souhaiter à tous, un merveilleux temps des Fêtes.


Bonne et heureuse année 2015 !


Que cette nouvelle année vous emplisse de joie, de bonheur, de santé et de prospérité.




JURISPRUDENCE

Comme chaque année, nous vous présentons le « top 10 » des décisions qui ont été résumées dans le Télémarque en 2014.



La LCSA produit son plein effet et s’applique partout au Canada, incluant au Québec, même si la notion de « beneficial ownership » n’est pas un concept reconnu dans cette province.

Psychogios c. Condina, 2013 QCCS 4299


John Psychogios, un plombier, est l’administrateur et actionnaire unique de LPB Plumbing inc. Valentino Condina était l’un des trois actionnaires de Filterco Enterprises inc., le fabricant du mécanisme « Rhino » installé sous les éviers de cuisine commerciaux pour retenir les solides et les graisses. En 2009, LPJ devient le distributeur exclusif de Rhino.


En septembre 2012, Filterco déclare faillite. Son principal créancier est Robert Goldfarb. M. Goldfarb, par l’entremise d’une société nouvellement constituée, 8330310 Canada inc., achète tous les actifs de Filterco, incluant inventaire, contrats et propriété intellectuelle. Quelques jours plus tard, il vend toutes les actions de 8330310 à M. Condina.


M. Condina sollicite l’aide de M. Psychogios, lequel avait été très actif pour la vente de Rhino durant la période de faillite. Il est convenu que M. Psychogios et son frère deviendraient chacun propriétaires d’un tiers des actions de 8330310. Une promesse de vente et achat est signée en décembre 2012. À l’insu de M. Psychogios, M. Condina avait fait transférer la propriété intellectuelle de 8330310 à une autre société, laquelle avait à son tour accordé des droits exclusifs de fabrication du mécanisme Rhino à une autre société. M. Condina refuse ensuite de signer l’acte de vente des actions. M. Psychogios intente des procédures et saisit les actions de 8330310. Il demande maintenant l’émission de diverses ordonnances de sauvegarde.


Le Tribunal déclare que M. Psychogios a qualité pour rechercher une ordonnance sous l’article 241 LCSA. Dans les circonstances, puisqu’il est le seul administrateur et actionnaire de LPU et étant donné ses droits de distribution de Rhino, LPJ a également qualité. La promesse d’achat-vente est simple et non-ambigüe. M. Psychogios a droit à 2/3 des actions de 8330310 en vertu de la promesse. L’allégation de 8330310 que les considérations de « beneficial ownership » ne s’appliquent pas dans une juridiction de droit civil est clairement erronée. La LCSA a plein effet et s’applique partout au Canada, incluant au Québec, même si notre système de droit privé est basé sur le C.c.Q., où le concept de « beneficial ownership » n’est pas reconnu. M. Psychogios est un « propriétaire » selon l’article 734 C.c.p. et peut saisir les actions en cette qualité.

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Un contrat de vente d’actions est de nature privée et les autres actionnaires n’ont pas le droit d’en obtenir copie

Gritsas c. Gritsas, 2013 QCCS 4254


Avant 2007, le restaurant Le Jarry était la propriété des pères de trois cousins, Peter, George et Costa. En 2007, ils ont vendu les actifs à une société, Restaurant Le Jarry 2006 inc., dont les trois cousins, Alexis, Dimitri et Ioanna sont actionnaires à parts égales. Dimitri intente aujourd’hui un recours en redressement sous la LSAQ contre ses cousins et son oncle Peter.


En mai 2012, Peter et Alexis acquièrent les actions d’Ioanna. Alexis détient maintenant 53 1/3 % des actions, Dimitri 33 1/3 % et Peter 13 1/3 %. Ioanna démissionne comme administrateur. Dimitri intente des procédures. Il demande de forcer la vente des actions d’Ioanna selon les termes de la convention entre actionnaires. Il allègue être privé de son droit d’être actionnaire à parts égales et, alternativement, le rachat de ses actions. Il demande certaines ordonnances de sauvegarde.


Le Tribunal examine le fondement juridique de la demande des divers documents dont Dimitri demande copie. Concernant le contrat de vente des actions d’Ioanna à Peter et Alexis, il indique qu’il s’agit d’un document de nature privée que les autres actionnaires ne peuvent pas obtenir. La convention entre actionnaires invoquée par Dimitri n’a jamais été finalisée ni signée. Quant au registre des procès-verbaux et résolutions du conseil d’administration, ils ne sont pas sujets à examen par les actionnaires. Ces documents relèvent de l’indoor management rule.

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L’absence de certificat d’action n’est pas décisive pour refuser de reconnaître le statut d’actionnaire

Côté c. Côté, 2014 QCCA 388


Jacques Côté, fils de Donald Côté, se dit actionnaire à 51 % de la société 9068-3772 Québec inc. En 2007, il intente un recours en oppression et allègue que son père l’a injustement expulsé de la société en juillet 2006. Il recherche diverses ordonnances et demande le rachat de ses actions pour une somme d’environ 250 000 $. En décembre 2011, la Cour supérieure rejette son recours au motif qu’il ne s’est pas déchargé de son fardeau de prouver son statut d’actionnaire. M. Côté fils porte la décision en appel.


Le livre de la société ne comporte aucune résolution relative à l’actionnariat de M. Côté fils ni aucun certificat d’actions. Son nom apparaît au registre des actionnaires et une déclaration modificative a été déposée auprès du registraire des entreprises.


La Cour d’appel infirme la décision. Elle indique que l’existence d’un certificat d’actions n’est pas nécessairement une condition impérative à la reconnaissance d’un statut d’actionnaire. Il faut se garder de confondre certificat et action. Le caractère incomplet, peu fiable et possiblement altéré du registre des procès-verbaux ne justifiait pas que le juge de première instance accorde une importance décisive à l’absence de certificat d’action ou de résolution attestant de l’actionnariat de M. Côté. La preuve documentaire au dossier était importante et confirmait la position de M. Côté.

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Le contrat de vente d’actions est-il exécutoire même s’il n’est pas signé par le vendeur?

Dupré c. Grégoire, 2014 QCCQ 480


Lors de la constitution de la société de gestion Spa Bleu Gestion Internationale inc. (Gestion), la demanderesse, Josée Dupré, a acquis 50 000 actions catégorie E pour un montant de 1,00 $ par action. Trois autres actionnaires ont également investi, mais leur investissement n’est pas mis en preuve. De plus, le comptable de la société aurait considéré les sommes comme des investissements personnels. Par la suite, un échange de courriel indique que Marie Grégoire aurait accepté d’acquérir la moitié des actions détenues par Madame Dupré pour la somme de 25 000 $, l’autre moitié étant acquise par une autre personne.


Une convention d’achat-vente des actions est préparée par le notaire et signée par Madame Grégoire, mais non par Madame Dupré. Des résolutions du conseil d’administration sont également préparées pour approuver le transfert des actions.


N’ayant pas reçu le paiement du prix de vente, Madame Dupré poursuit maintenant Madame Grégoire et réclame des intérêts de 8 % par année. Celle-ci allègue que le contrat de vente est assorti d'une condition non écrite rendant l’entente conditionnelle à l’obtention préalable du remboursement de son investissement dans le capital-actions d’une autre société, condition qui ne s’est pas réalisée en raison des difficultés financières de cette société. Madame Grégoire présente également une demande reconventionnelle où elle réclame des dommages pour diffamation, menaces et introduction par effraction à son domicile.


Le Tribunal doit d’abord déterminer si le contrat de vente est valide et exécutoire. Il rappelle que l’article 1385 C.c.Q. stipule clairement que le contrat se forme par le seul échange de consentement des parties. Il ne fait aucun doute que l’entente s’est formée par l’échange des courriels mis en preuve. L’absence de signature du vendeur n’est pas un obstacle à la validité de l’entente. La validité de la résolution n’est pas contestée. Le Tribunal conclut que Madame Grégoire n’a pas prouvé l’existence d’une condition suspensive.


Le Tribunal se penche également sur la question des intérêts réclamés par Madame Dupré. Aucune preuve n’a été apportée sur cette question. En conséquence, le Tribunal accorde l’intérêt au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle de l’article 1619 C.c.Q. Le Tribunal rejette la demande reconventionnelle, les allégations n’ayant pas été prouvées.

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La ratification par la société d’un bail conclu par les promoteurs ne fait pas disparaître la caution personnelle des actionnaires

9149-6646 Québec inc. c. 9174-8848 Québec inc., 2014 QCCS 381


9149-6646 Québec inc. exploite un commerce de bistrot, fromagerie et épicerie fine sous le nom de Délices des Nations (Délices). Elle propose à MM. Schneider, Ostré et Schott de faire affaire ensemble pour ajouter d’autres produits et rechercher une clientèle différente. MM. Schneider, Ostré et Schott acceptent de signer un bail pour un espace dans les locaux de Délices au nom d’une société à être formée. Ils constituent la société 9174-8848 Québec inc. rapidement après la signature du bail. Cette société opère sous le nom de Tendances gourmandes (« Tendances »). Le bail est un document manuscrit qui prévoit que les administrateurs (actionnaires) sont conjointement et solidairement responsables des conditions du bail et pour toutes dettes et arrérages, jusqu’à trois mois pour ce qui est du loyer.


Les affaires de Tendances sont peu florissantes. M. Schott se retire de l’entreprise, mais sans vendre ses actions. Tendances quitte finalement les lieux avant l’expiration du bail. Délices réclame le loyer impayé et d’autres sommes. Les défendeurs s’appuient sur l’article 319 C.c.Q. pour se dégager de leur responsabilité personnelle. M. Schott allègue en plus son retrait de la société.


Le Tribunal se penche d’abord sur les divers chefs de réclamation de Délices. Sur la question de la responsabilité personnelle des administrateurs, il indique que l’article 319 C.c.Q. n’est pas applicable en l’espèce. Bien que Tendances se substitue aux individus quant aux obligations à titre de locataire, cette substitution ne fait pas disparaître la caution qu’ils ont signée. Quant à M. Schott, l’argument basé sur l’article 2363 C.c.Q. ne peut être retenu. La caution était liée à sa qualité d’administrateur et non à l’exercice d’une fonction. La preuve ne permet pas de savoir s’il a cessé toute fonction d’administrateur au sein de la société.

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L’absence de signature des certificats d’actions n’est pas fatale lorsque les résolutions relatives au transfert des actions sont signées

Dupont c. Ferme du Plat Pays inc.


Virginie Dupont et Jean Martin sont en instance de divorce. Ils sont tous deux administrateurs et actionnaires à parts égales de Ferme du plat pays inc. (Ferme). Madame Dupont présente une requête en liquidation et dissolution de la société. M. Martin allègue que le transfert des actions n’a pas été notarié, contrairement à l’article 1824 C.c.Q. et que les certificats d’actions ne sont pas signés. Il allègue également indignité de la part de Madame Dupont, les actions lui ayant été transférées par donation. Il nie la qualité d’actionnaire de Madame Dupont.


Le Tribunal indique qu’il doit d’abord vérifier la validité des arguments soulevés par M. Martin. Il analyse la documentation soumise, soit les résolutions relatives au transfert des actions et les registres corporatifs. Le Tribunal indique que le fait que les certificats d’actions ne soient pas signés n’empêche pas Madame Dupont d’être actionnaire de la société, d’autant plus que les résolutions qui confirment le transfert des actions sont signées. L’absence d’acte notarié n’est pas non plus fatale puisque Madame Dupont avait immédiatement possession des actions. La donation a été valablement faite. Quant à l’alléguer d’annulation de la donation pour ingratitude, l’article 1837 C.c.Q. prévoit un délai d’un an pour intenter l’action. De plus, le fardeau de prouver l’ingratitude repose sur les épaules de M. Martin. Le Tribunal considère que M. Martin est hors délai et qu’il n’a pas fait la preuve requise.


Ayant reconnu le statut d’actionnaire de Madame Dupont, le Tribunal s'adresse ensuite à la question de la liquidation. Il conclut qu’il existe des motifs justes et équitables d’ordonner la liquidation et qu’il y a effectivement impasse. M. Martin ayant indiqué que la ferme est une entreprise familiale depuis plusieurs générations et Madame Dupont étant disposée à lui vendre ses actions, le Tribunal considère que l’article 451 LSAQ lui permet de procéder en ce sens. Il accorde un délai à M. Martin pour se porter acquéreur des actions détenues par Madame Dupont. S’il ne s’est pas porté acquéreur des actions à l’expiration de ce délai, il sera procédé à liquidation et la dissolution de la société.

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La responsabilité du commandité pour les dettes de la société en commandite est subsidiaire

9171-3990 Québec inc. c. Paquette, 2013 QCCS 6721


9171-3990 Québec inc. et les Gestions Jean-Guy Jacques ltée ont intenté une action contre plusieurs défendeurs, dont 9086-4752 Québec inc. (9086) et Complexe Le 350 inc. (350), en leur qualité de commanditées de la société en commandite. 9086 et 350 ont déposé un avis de dénonciation d’un moyen de non-recevabilité et dilatoire. L’avis de dénonciation énonce qu’il est de la nature de la société en commandite que le commandité qui s’engage au nom de la société ne s’engage pas personnellement, mais qu’il engage plutôt la société. Elles sont donc justifiées d’exiger la discussion des biens de la débitrice principale.


Le Tribunal examine la jurisprudence pertinente sur cette question et conclut que la responsabilité des commandités est subsidiaire. Ce n’est qu’en cas d’insuffisance de biens pour payer les dettes de la société en commandite que les commandités deviennent responsables des dettes, selon l’article 2246 C.c.Q. Si le commandité est appelé à honorer des dettes impayées, ce sera fait dans des procédures subséquentes.

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La LSAQ modifie considérablement la responsabilité de l’actionnaire unique lorsqu’il procède à la dissolution de la société

Khamis c. Dila inc., 2014 QCCQ 3048


M. Khamis poursuit Dila inc., une société régie par la LSAQ, pour loyer impayé. Il ajoute M. Ergodan, son actionnaire unique, lorsqu’il apprend que la société a été dissoute. La déclaration de dissolution contient la mention que le conseil d’administration de la société a exécuté les obligations de la société, en a obtenu la remise ou y a pourvu autrement.


Le Tribunal indique que la LSAQ modifie considérablement la responsabilité de l’actionnaire unique lorsqu’il procède à la dissolution de la société. L’article 313 prévoit que les droits et obligations de la société passent alors à son actionnaire, qui devient responsable des obligations de la société dissoute, que les dettes soient connues ou non. La responsabilité de M. Ergodan est donc engagée.

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La société était dans un processus de vérification fiscale lors de sa dissolution et demeure donc partie à ce processus

Wesdome Gold Mines ltd c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 8444


Wesdome Gold Mines Ltd (Wesdome), actionnaire unique de la société Mines d’or Wesdome inc. (Mines d’or), en appelle des cotisations émises par l’Agence du revenu du Québec (ARQ).


Le 15 mars 2011, l’ARQ a émis des avis de cotisation à l’encontre de Mines d’or pour les années se terminant le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2007. Mines d’or a été dissoute le 14 mars 2011. Une convention entre Wesdome et Mines d’or signées en 2009 prévoyait que Wesdome, en tant qu’actionnaire unique, autorisait une éventuelle dissolution volontaire suivant les dispositions de l’article 28 de la Loi sur les compagnies.


Le Tribunal considère que ce sont les dispositions de la LSAQ qui s’appliquent. L’article 716 LSAQ prévoit que dès l’entrée en vigueur de la loi, une compagnie constituée en vertu de la LCQ devient de facto une société par actions régie par la LSAQ. Le registraire a d’ailleurs émis le certificat de dissolution sous la LSAQ. L’article 306 LSAQ énonce qu’une société dissoute demeure partie à une procédure judiciaire ou administrative à laquelle elle était partie avant sa dissolution dans les trois ans qui suivent sa dissolution. Mines d’or était dans un processus de vérification fiscale au moment de sa dissolution. Elle demeurait donc partie à ce processus et l’ARQ pouvait émettre des avis de cotisation à son encontre le 15 mars 2011.

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L’actionnaire est lié par la clause d’arbitrage même s’il n’a pas signé lui-même la convention entre actionnaires

Walsh Pickering c. 113888 Canada inc., 2014 QCCS 4195


David Walsh Pickering (DWP), actionnaire minoritaire de 113888 Canada inc. (113888), intente une action contre la société et ses coactionnaires alléguant oppression. Tous les défendeurs, sauf un, réfèrent le Tribunal à une convention unanime entre actionnaires, laquelle prévoit un droit à l’arbitrage en cas de difficulté.


DWP s’oppose au renvoi à l’arbitrage au motif qu’il n’a pas signé la convention. Lors de la signature, les actions qu’il détient actuellement étaient détenues par une fiducie créée en sa faveur. Ce sont les fiduciaires qui ont signé la convention.


Le Tribunal indique que la convention a été signée par les représentants légaux des parties. L’acceptation de la convention par la fiducie en faveur de DWP a pour effet de lier ce dernier à compter du moment où il reçoit son certificat d’actions et qu’il est actionnaire.

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