TÉLÉMARQUE • Volume 19 • Numéro 3 • Mars 2014

Dans ce numéro : Ce printemps, vous ne payez rien pour la constitution, la Cour suprême du Canada se prononce sur l’atteinte illégale aux rapports économiques et résumés de décisions récentes.



NOUVELLES

Ce printemps, vous ne payez rien pour la constitution !

Du 1er mars au 30 avril 2014, si vous commandez une société par actions par le biais de notre site Netcomc, vous ne payerez rien pour les frais de la constitution.


Une économie de 88 $ sur le prix courant du service Netco.



Un délai imbattable !

Le délai prévu pour vous transmettre votre certificat de constitution est d’au plus 24 heures avec ce service. Nous vérifions toujours vos données avant de les transmettre au registraire des entreprises à Québec ou au directeur à Ottawa.


Comment cela fonctionne-t-il ? 

Évidemment, vous l’aurez deviné, des conditions s’appliquent…


Vous devez transiger seulement sur notre site Netco (www.netco.net) et commander l’organisation juridique ainsi que le livre de la société. Tout cela pour que vous soyez en mesure de réaliser à quel point notre plateforme Netco est conviviale et facile d’utilisation !


Les frais gouvernementaux sont en sus.


Certification « B2B »

Dans le cadre de la transmission électronique de données pour le domaine d’affaires du Registraire des entreprises du Québec (communément appelée « commerce B2B »), Marque d’or avait obtenu sa certification en février 2013. Vous en voyez là un des effets concrets.


Questions ? Vous n’êtes pas inscrit à Netco ?


Si vous avez des questions ou si vous désirez vous inscrire comme utilisateur Netco (c’est gratuit !), veuillez communiquer avec un de nos représentants au service à la clientèle ou envoyer un courriel à mdo.info@thomsonreuters.com.


Marque d’or

Nous prenons le relais pour vous

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Le menu de nos formations est bien rempli !

La nouvelle « Conférence 2014 de Marque d’or en droit des sociétés » débutera en avril prochain en Abitibi. Comme à l’habitude, nous irons vous rencontrer aux quatre coins du Québec !


Nous présenterons notre « Formation de 15 heures en droit des sociétés » à Québec en mai et à Laval en septembre.


Notre « Formation de 36 heures en droit des sociétés » sera donnée de nouveau à nos bureaux en mai et juin prochains ainsi qu’en septembre, octobre et novembre prochains. Cette formation s’échelonne sur six semaines à raison d’une (1) journée de formation par semaine.


Restez à l’affût pour nos annonces à cet effet.



CHRONIQUE

La Cour suprême du Canada se prononce sur l’atteinte illégale aux rapports économiques (A.I. Enterprises Ltd. c. Bram Enterprises Ltd., 2014 CSC 12)

Le délit d’atteinte illégale aux rapports économiques, qu’on appelle aussi « atteinte aux rapports commerciaux par un moyen illicite », « atteinte aux intérêts économiques par un geste illégal », délit « causant une perte par un moyen illicite » ou encore délit « d’atteinte par un moyen illégal » est, en common law, un délit d’intention mettant en cause trois parties, le demandeur, le défendeur et un tiers. Il s’agit d’une situation où le demandeur, par sa conduite illégale envers un tiers, cause un dommage au défendeur. Il emporte une responsabilité qui pourrait être qualifiée de « parasitique ». Le défendeur dispose d’un recours pour être indemnisé de la perte qu’il a subie. Le « moyen illégal » constitue une conduite qui donne au tiers une cause d’action civile ou lui en donnerait une s’il avait subi une perte. Par ce moyen illégal, le défendeur cause une perte au demandeur.



La Cour suprême du Canada s’est récemment penchée sur cette situation dans un arrêt rendu le 31 janvier 2014 dans l’affaire A.I. Enterprises Ltd. c. Bram Enterprises Ltd.


Les faits de l’affaire sont les suivants : Joyce Avenue Apartments Ltd. (« Joyce ») possède un immeuble d’habitation situé à Moncton, Nouveau-Brunswick. Joyce est détenue par Lillian Schelew et ses quatre fils, Jeffrey, Michael, Bernard et Alan, par l’entremise de sociétés interposées. Alan Shelew, par l’intermédiaire de sa société A.I. Enterprises Ltd. (collectivement « A.I. »), détient 20 % des actions de Joyce. Une entente de syndication donne aux investisseurs le droit de vendre l’immeuble et accorde à tout investisseur dissident un droit de premier refus lui permettant l’achat de l’immeuble à sa valeur d’expertise. En 2000, la décision est prise de vendre l’immeuble. A.I. exerce sa dissidence, l’immeuble est évalué, mais A.I. refuse de se porter acquéreur. Au cours des 16 mois suivants, des négociations sont poursuivies avec quatre acheteurs potentiels, mais aucune vente n’est conclue. A.I. achète finalement l’immeuble à sa valeur d’expertise. Les investisseurs poursuivent A.I., alléguant que sa conduite fautive a considérablement retardé la vente et a entraîné un produit inférieur à celui qu’ils auraient obtenu d’un tiers. Ils allèguent également qu’Alan Shelew a manqué à ses obligations de fiduciaire en tant qu’administrateur.


L’extrait suivant résume bien l’enseignement de la Cour suprême sur la notion d’atteinte illégale aux rapports économiques.


Par « moyen illégal » dans le contexte de ce délit, on entend la conduite qui donne au tiers une cause d’action civile ou lui en donnerait une si elle lui avait causé une perte. Le délit d’atteinte par un moyen illégal doit être circonscrit étroitement. Il faut examiner sa portée à la lumière de la philosophie générale du droit de la responsabilité délictuelle quant à la régulation de l’activité économique et concurrentielle. Plusieurs aspects de cette philosophie justifient une définition étroite de ce délit : la common law ne protège pas autant les intérêts purement économiques que d’autres types d’intérêts, elle hésite à établir des règles pour forcer la concurrence loyale, elle veille à ne pas compromettre la certitude en matière commerciale, et son histoire démontre que l’expansion indue de la responsabilité délictuelle peut fragiliser des droits fondamentaux. 


   

[…]


   

La seule prévisibilité du préjudice économique ne suffit pas pour constituer l’intention que requiert le délit d’atteinte par un moyen illégal. Le défendeur doit avoir l’intention de causer un préjudice économique au demandeur comme fin en soi ou l’intention de causer un préjudice économique au demandeur comme moyen nécessaire pour parvenir à une fin qui sert un but inavoué. C’est le fait pour le défendeur de prendre intentionnellement pour cible le demandeur qui justifie l’élargissement du champ de la responsabilité du défendeur de manière à fournir au demandeur une cause d’action. Il ne suffit pas que la conduite du défendeur cause incidemment un préjudice au demandeur, même lorsque le premier est conscient de la probabilité extrêmement élevée qu’il en résulte un préjudice. Ce type de préjudice économique incident constitue une condition acceptée de la libre concurrence.


Ce jugement comporte une étude détaillée de la jurisprudence britannique et canadienne sur la notion de délit d’atteinte par moyen illégal, dont l’arrêt de principe rendu par la Chambre des lords dans l’affaire OBG Ltd. c. Allan, [2007] UKHL 21, [2008] 1 A.C. 1, ainsi qu’un survol de de la position en Australie, en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis. Une lecture fort intéressante !

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JURISPRUDENCE

L’ex-employé a-t-il droit aux actions qui lui ont été promises ?

Gauthier c. Gougeon, 2013 QCCQ 14638



Francis Gauthier travaillait comme infographiste pour Technologies Photogram inc. (Photogram) depuis 2006. En 2009, la société, éprouvant des difficultés financières et désireuse de garder son personnel, informe M. Gauthier de la réduction de son salaire et lui offre un partenariat. Il pourrait ainsi obtenir 10 % des actions de la société à certaines conditions. M. Gauthier accepte l’offre présentée par les administrateurs de la société, MM. Gougeon et Rouleau. Cependant, à la même époque, M. Gauthier accepte une offre d’emploi chez un concurrent et démissionne de son poste. Il réclame maintenant les actions ainsi que des dommages.


Le Tribunal doit déterminer si l’offre de partenariat constitue une promesse valide. La preuve révèle que l’objectif principal de l’offre était de garder M. Gauthier au service de Photogram. En démissionnant, M. Gauthier a implicitement renoncé à l’offre. Il n’a pas non plus respecté la condition relative au préavis de trois mois. Le Tribunal confirme que le promettant vendeur est autorisé à ne pas donner suite à une promesse de vente lorsque la considération essentielle de celle-ci, qu'elle soit expresse ou implicite, a été abandonnée par le promettant acheteur.

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Le Tribunal lève « en partie » le voile corporatif

Usemyservices Inc. c. Smartcard Marketing Systems Inc., 2013 QCCS 6087



Usemyservices inc. (UMS) a obtenu jugement contre Smartcard Marketing Systems inc., Massimo Barone et Paolo Continelli. USM a effectué une saisie-arrêt en mains tierces auprès de Variance Strategy LLC (Variance), une société du Delaware, et Freeport Capital inc. (Freeport). USM conteste la déclaration négative déposée par Variance et Freeport et demande au Tribunal de soulever le voile corporatif. Elle allègue que MM. Barone et Continelli utilisent les sociétés pour cacher leurs actifs et leurs revenus de façon frauduleuse et frustrer l’exécution du jugement de USM. Elle allègue également que si le voile corporatif est levé entre Variance et MM. Barone et Continelli, la déclaration de Freeport est fausse puisque Variance détient 3,8 millions d’actions ordinaires de Freeport.


USM demande également au Tribunal de mettre de côté une entente de gestion conclue entre Freeport et Variance. En vertu de cette entente, les honoraires et les commissions auparavant payées par Freeport à MM. Barone et Continelli en vertu d’une entente antérieure sont maintenant payables à Variance.


Le Tribunal indique que la preuve révèle que Freeport a aidé MM. Barone et Continelli à mettre leurs revenus à l’abri des créanciers. Il conclut que l’entente a été conclue afin de frustrer UMS de ses droits de créancier en vertu du jugement. Le Tribunal peut mettre de côté la personnalité distincte de Variance et déclare que tous les montants payés ou payables à Variance en vertu de l’entente ont en fait été payés ou payables à MM. Barone et Continelli personnellement. Le Tribunal ne peut cependant pas accéder à la demande d’UMS de lever le voile corporatif à toutes fins et déclarer que MM. Barone et Continelli, et non Variance, détiennent 3,8 millions d’actions de Freeport. La preuve ne démontre pas que les actions ont été émises à Variance dans un but incorrect.

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Le Tribunal rétablit l’actionnariat en vertu de l’article 451(4) LSAQ

Trabelsi c. Garderie Les Petits Athlètes inc., 2013 QCCS 6124



Mouna Trabelsi et Mohamed Belgandouza ont constitué la société par actions Garderie Les Petits Athlètes inc. (la garderie). Les seuls documents que l’on retrouve au livre de la société établissant son actionnariat sont deux certificats d’actions non signés où Mme Trabelsi et M. Belgandouza apparaissent comme détenteurs à 50 % chacun et une résolution les nommant dirigeants.


M. Belgandouza, se plaignant de la non-collaboration et de la non-disponibilité de Mme Trabelsi, a décidé unilatéralement de récupérer à son profit la totalité des actions de la société. Il a ensuite vendu la totalité des actions aux deux mis en cause, MM. Driss et Salah, pour une somme de 45 000 $. M. Salah a ensuite revendu les 50 actions qu’il croyait détenir à Mme Boudrik.


La preuve révèle que Mme Trabelsi a investi de l’argent et a travaillé à la garderie. Un règlement est intervenu pour le volet financier de la réclamation de Mme Trabelsi, mais le Tribunal doit régler la question de savoir si elle peut être considérée comme actionnaire de la société. Aucune résolution écrite ne confirme l’octroi de 100 % des actions à M. Belgandouza et les témoignages favorisent la version de Mme Trabelsi.


En vertu de l’article 451(4) de la LSAQ, le Tribunal ordonne à la société de délivrer un certificat d’actions afin de rétablir l’actionnariat de Mme Trabelsi, lui redonnant ainsi les actions qu’elle a toujours possédées.

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Le Tribunal prononce une injonction interlocutoire interdisant la sollicitation des clients et certaines opérations concurrentielles

Bradley Air Services Ltd. c. Berthe, 2013 QCCS 6237



Bradley Air Services Limited (First Air) et Air Inuit Limited (Air Inuit) sont toutes deux détenues à 100 % par Makivik Corporation (Makivik), une société à but non lucratif dont les membres sont des Inuits. Elles offrent toutes deux des services aériens à l’intérieur du Nunavik à partir de diverses villes du Canada. M. George Berthe a occupé divers postes de contrôle au sein des trois sociétés au cours des 20 dernières années. Il a également siégé à des conseils d’administration de sociétés inuites et occupé différents postes politiques.


En février 2013, M. Berthe conclut un « joint venture » avec Nolinor, et met sur pied Aviation Uppik, une société destinée à offrir des services aériens ayant pour effet de concurrencer directement Air Inuit et First Air et, notamment, de solliciter leurs clients. M. Berthe démissionne de son poste en mars 2013. Après avoir signifié des mises en demeure, First Air et Air Inuit intentent des procédures en injonction contre Aviation Uppik, Aputik, Nolinor et M. Berthe. Elles recherchent un engagement solennel qu’ils ne feront pas usage d’information confidentielle leur appartenant ainsi que des ordonnances de non-sollicitation de leur clientèle.

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