TÉLÉMARQUE • Volume 19 • Numéro 4 • Avril 2014

Dans ce numéro : Tournée de conférences 2014, promotion spéciale « constitution gratuite », chronique sur la protection des sièges sociaux des entreprises québécoises et résumés de décisions récentes.



NOUVELLES

La tournée de la conférence 2014 de Marque d’or en droit des sociétés débute en mai !

Fidèles à notre tradition et pour répondre à un intérêt qui ne diminue pas, nous avons le plaisir d’annoncer le retour de notre populaire conférence annuelle. Me Marc Guénette partira en tournée à compter du 9 mai prochain.


Encore une fois, la tournée nous amènera aux quatre coins du Québec.


Pour plus de détails et pour vous inscrire, veuillez cliquer sur le lien suivant :

https://www.netco.net/invitations/invitationsConferences.html?action=intro


Un rendez-vous à ne pas manquer !


CHRONIQUE


La protection des sièges sociaux des entreprises québécoises

En juin 2013, le gouvernement du Québec a créé le Groupe de travail sur la protection des entreprises québécoises (GTPEQ). Le mandat du GTPEQ était de recommander des mesures visant à favoriser le développement et le maintien des sièges sociaux implantés au Québec et à protéger les entreprises québécoises des prises de contrôle non souhaitées. Le rapport du GTPEQ a été publié le 20 février 2014, à l’occasion du dépôt du budget 2014-2015 du gouvernement du Québec. Après avoir rappelé l’importance des sièges sociaux québécois, le rapport fait diverses recommandations destinées à protéger les entreprises québécoises.



Importance et vulnérabilité des sièges sociaux


En 2011, le Québec comptait quelque 578 sièges sociaux, lesquels ont généré plus de 5 milliards de dollars. Plus de 400 d’entre eux sont situés dans la région de Montréal et emploient directement plus de 42 000 personnes. Ils apportent une contribution économique et sociale considérable, puisqu’ils attirent une grande variété de services professionnels. Ils contribuent à l’accroissement du parc immobilier commercial, le développement d’entreprises de restauration et d’hébergement et fournissent une participation importante au secteur caritatif et culturel. Bref, ils sont d’une importance capitale pour le bien-être et la prospérité des québécois. 


Ils sont cependant vulnérables aux offres publiques d’achat non sollicitées. En effet, la plupart des sociétés dont le siège est situé au Québec sont des sociétés cotées en bourse. Elles sont exposées aux offres publiques d’achat, alléchantes à court terme pour les actionnaires mais qui provoqueraient des pertes économiques importantes pour le Québec.


Recommandations du GTPEQ


Le rapport du GTPEQ présente diverses recommandations, certaines concernent la Loi sur les sociétés par actions du Québec, d’autres s’adressent aux organismes régissant les valeurs mobilières et d’autres encore sont de nature fiscale.


Recommandations concernant la LSAQ


Les recommandations du GTPEQ visent à outiller les actionnaires ayant des intérêts à long terme et les conseils d’administration des sociétés régies par la LSAQ pour prendre les décisions qu’ils considèrent être dans le meilleur intérêt à long terme de la société. Le GTPEQ recommande à cette fin d’introduire dans la LSAQ des dispositions permettant un « droit de vote variable », c’est-à-dire un droit de vote établie en fonction de la durée de la détention des actions. Ce droit de vote variable pourrait être inclus dans les statuts de la société et retiré en tout temps par une résolution spéciale des actionnaires.


La deuxième mesure concernant la LSAQ recommandée par le GTPEQ vise à inclure des dispositions interdisant certaines opérations pour les sociétés faisant l’objet d’une offre publique d’achat (OPA) non sollicitée, à moins d’obtenir l’approbation du conseil d’administration de la société-cible. Les principales mesures suggérées sont les suivantes :


  • Restrictions pendant cinq ans en matière de fusion ou autre regroupement d’actifs ;
  • Remise des profits réalisés sur la revente de titres
  • Restrictions sur la révocation du mandat d’un administrateur avant terme
  • Restriction sur l’exercice du droit de vote.

Cette deuxième mesure pourrait, elle aussi, être insérée dans les statuts de la société et retirée en tout temps par une résolution spéciale des actionnaires.


Ces mesures n’affectent que les sociétés régies par la LSAQ et ne touchent les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou par des lois d’autres juridictions. Elles pourraient, tel que proposé par le GTPEQ, être étendues aux entités émettrices régies par le Code civil du Québec, telles certaines fiducies.


Recommandations concernant les organismes régissant les valeurs mobilières


Le GTPEQ recommande de faciliter la mise en œuvre législative et réglementaire des recommandations sur les OPA non sollicitées proposées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans son document de consultation sur les mesures de défenses publié le 14 mars 2013. Il recommande aussi de transformer le Bureau de décision et de révision (BDR) en tribunal administratif spécialisé en matière de valeurs mobilières. Ces recommandations visent à permettre aux conseils d’administration d’exercer pleinement leurs devoirs fiduciaires. 


Recommandations fiscales


Le GTPEQ favorise des amendements de nature fiscale afin de rendre la fiscalité québécoise plus concurrentielle en vue de maintenir les sièges sociaux au Québec. Quatre mesures sont énoncées au rapport.


   
a) Encourager l’achat d’actions par les employés

Cette mesure développe évidemment le sentiment d’appartenance des employés. Elle permet en outre, dans certains cas, de constituer des blocs de détention d’actions, ce qui peut rendre plus difficile une OPA non sollicitée. Le GTPEQ recommande donc un report d’impôt d’appariement d’actions émises par la société au moment de la vente des actions plutôt qu’au moment de leur acquisition.


   
b) Options d’achat d’actions

La rémunération sous forme d’options d’achat d’actions représente souvent une partie importante de la rémunération des dirigeants de sociétés. Le GTPEQ recommande un taux d’imposition du gain en capital compétitif par rapport aux autres régions canadiennes.


   
c) Gain en capital au décès

Une imposition est normalement exigible sur le gain en capital résultant de la disposition présumée des actions de l’actionnaire décédé. Le GTPEQ recommande que l’imposition normalement exigible au décès d’un propriétaire ou d’un actionnaire-fondateur important d’une société soit reportée au moment de la transmission de la propriété de la société à une autre génération. Cette mesure permettrait d’éviter la vente prématurée des actions de contrôle par la succession. De plus, quant aux fiducies familiales, le GTPEQ recommande le report de la réalisation du gain attribuable au moment de la vente plutôt que tous les 21 ans, tant que l’entreprise demeure active.


   
d) Fonds d’investissement québécois

Le GTPEQ recommande également de mettre en place des mesures législatives et réglementaires afin de promouvoir la participation financière et opérationnelle des fonds d’investissement québécois en vue de faciliter la transmission à la relève des sociétés québécoises.

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JURISPRUDENCE

L’absence de certificat d’action n’est pas décisive pour refuser de reconnaître le statut d’actionnaire

Côté c. Côté, 2014 QCCA 388



Jacques Côté, fils de Donald Côté, se dit actionnaire à 51 % de la société 9068-3772 Québec inc. En 2007, il intente un recours en oppression et allègue que son père l’a injustement expulsé de la société en juillet 2006. Il recherche diverses ordonnances et demande le rachat de ses actions pour une somme d’environ 250 000 $.

 

En décembre 2011, la Cour supérieure rejette son recours au motif qu’il ne s’est pas déchargé de son fardeau de prouver son statut d’actionnaire. M. Côté fils porte la décision en appel.


Le livre de la société ne comporte aucune résolution relative à l’actionnariat de M. Côté fils ni aucun certificat d’actions. Son nom apparaît au registre des actionnaires et une déclaration modificative a été déposée auprès du registraire des entreprises.


La Cour d’appel renverse la décision. Elle indique que l’existence d’un certificat d’actions n’est pas nécessairement une condition impérative à la reconnaissance d’un statut d’actionnaire. Il faut se garder de confondre certificat et action. Le caractère incomplet, peu fiable et possiblement altéré du registre des procès-verbaux ne justifiait pas que le juge de première instance accorde une importance décisive à l’absence de certificat d’action ou de résolution attestant de l’actionnariat de M. Côté. La preuve documentaire au dossier était importante et confirmait la position de M. Côté.

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Le Tribunal prononce une injonction permanente interdisant l’utilisation du nom « Autopneu »

Service de pneus Auclair inc. c. 9129-7515 Québec inc., 2014 QCCS 468



Service de pneus Auclair inc. (Auclair) et Les pneus R.Q.M. inc. (R.Q.M.) demandent à la Cour supérieure d’émettre une injonction permanente interdisant aux sociétés défenderesses d’utiliser le nom « Autopneu ». Elles réclament également des dommages.


Auclair et R.Q.M. utilisent l’appellation « Autopneu » depuis 1989 et la marque de commerce « Autopneu » est enregistrée depuis 2009 auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Elles ont entrepris des recours auprès du registraire des entreprises et du Tribunal administratif du Québec et ont obtenu des décisions obligeant la société Autopneu inc. à modifier son nom. Cette dernière est maintenant désignée sous le nom « Regroupement d’achat des marchands indépendants de pneus » (Regroupement). Certains membres du Regroupement continuent cependant d’utiliser le mot « Autopneu » dans leur affichage et leur publicité.


Le Tribunal indique que la preuve révèle que les défenderesses utilisent la marque « Autopneu ». Elles ont des clients en commun avec Auclair et R.Q.M. et opèrent dans la même région. La Cour indique qu’il n’y a aucune procédure pendante devant la Cour fédérale, de sorte que la marque est présumée être utilisée validement. Elle confère donc à Auclair l’exclusivité partout au Canada.


Le Tribunal émet l’injonction, ordonne le paiement de dommages compensatoires mais refuse d’accorder des dommages punitifs.

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Le contrat de vente d’actions est-il exécutoire même s’il n’est pas signé par le vendeur ?

Dupré c. Grégoire, 2014 QCCQ 480



Lors de la constitution de la société de gestion Spa Bleu Gestion Internationale inc. (Gestion), la demanderesse, Josée Dupré, a acquis 50 000 actions catégorie E pour un montant de 1,00$ par action. Trois autres actionnaires ont également investi mais leur investissement n’est pas mis en preuve. De plus, le comptable de la société aurait considéré les sommes comme des investissements personnels. Par la suite, un échange de courriel indique que Marie Grégoire aurait accepté d’acquérir la moitié des actions détenues par Madame Dupré pour la somme de 25 000 $, l’autre moitié étant acquise par une autre personne.


Une convention d’achat-vente des actions est préparée par le notaire et signée par Madame Grégoire mais non par Madame Dupré. Des résolutions du conseil d’administration sont également préparées pour approuver le transfert des actions.
N’ayant pas reçu le paiement du prix de vente, Madame Dupré poursuit maintenant Madame Grégoire et réclame des intérêts de 8 % par année. Celle-ci allègue que le contrat de vente est assorti d'une condition non écrite rendant l’entente conditionnelle à l’obtention préalable du remboursement de son investissement dans le capital-actions d’une autre société, condition qui ne s’est pas réalisée en raison des difficultés financières de cette société. Madame Grégoire présente également une demande reconventionnelle où elle réclame des dommages pour diffamation, menaces et introduction par effraction à son domicile.


Le Tribunal doit d’abord déterminer si le contrat de vente est valide et exécutoire. Il rappelle que l’article 1385 C.c.Q. stipule clairement que le contrat ce forme par le seul échange de consentement des parties. Il ne fait aucun doute que l’entente s’est formée par l’échange des courriels mis en preuve. L’absence de signature du vendeur n’est pas un obstacle à la validité de l’entente. La validité de la résolution n’est pas contestée. Le Tribunal conclut que Madame Grégoire n’a pas prouvé l’existence d’une condition suspensive. 


Le Tribunal se penche également sur la question des intérêts réclamés par Madame Dupré.  Aucune preuve n’a été apportée sur cette question. En conséquence, le Tribunal accorde l’intérêt au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle de l’article 1619 C.c.Q. Le Tribunal rejette la demande reconventionnelle, les allégations n’ayant pas été prouvées.

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La ratification par la société d’un bail conclu par les promoteurs ne fait pas disparaître la caution personnelle des actionnaires

9149-6646 Québec inc. c. 9174-8848 Québec inc., 2014 QCCS 381



9149-6646 Québec inc. exploite un commerce de bistrot, fromagerie et épicerie fine sous le nom de Délices des Nations (Délices). Elle propose à MM. Schneider, Ostré et Schott de faire affaires ensemble pour ajouter d’autres produits et rechercher une clientèle différente. MM. Schneider, Ostré et Schott acceptent de signer un bail pour un espace dans les locaux de Délices au nom d’une société à être formée. Ils constituent la société 9174-8848 Québec inc. rapidement après la signature du bail. Cette société opère sous le nom de Tendances gourmandes (« Tendances »). Le bail est un document manuscrit qui prévoit que les administrateurs (actionnaires) sont conjointement et solidairement responsables des conditions du bail et pour toutes dettes et arrérages, jusqu’à trois mois pour ce qui est du loyer.


Les affaires de Tendances sont peu florissantes. M. Schott se retire de l’entreprise mais sans vendre ses actions. Tendances quitte finalement les lieux avant l’expiration du bail. Délices réclame le loyer impayé et d’autres sommes. Les défendeurs s’appuient sur l’article 319 C.c.Q. pour se dégager de leur responsabilité personnelle. M. Schott allègue en plus son retrait de la société.


Le Tribunal se penche d’abord sur les divers chefs de réclamation de Délices. Sur la question de la responsabilité personnelle des administrateurs, il indique que l’article 319 C.c.Q. n’est pas applicable en l’espèce. Bien que Tendances se substitue aux individus quant aux obligations à titre de locataire, cette substitution ne fait pas disparaître la caution qu’ils ont signée. Quant à M. Schott, l’argument basé sur l’article 2363 C.c.Q. ne peut être retenu. La caution était liée à sa qualité d’administrateur et non à l’exercice d’une fonction. La preuve ne permet pas de savoir s’il a cessé toute fonction d’administrateur au sein de la société.

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