TÉLÉMARQUE • Volume 19 • Numéro 5 • Mai 2014

Dans ce numéro : Nouveau nom, même entreprise • Tournée 2014 de la Conférence Marque d'or en droit des sociétés • Immatriculation des fiducies commerciales le 1er juillet 2014 • Proprogation des OBNL • Nom d'entreprise et marque de commerce : deux concepts juridiques distincts • Résumés de décisions récentes.




NOUVELLES

Plusieurs « grosses » nouvelles retiennent notre attention ce mois-ci :


Nouveau nom... même entreprise !

Marque d’or et sa société sœur située à Toronto, Cyberbahn, s’unissent pour créer : SOLUTIONS JURIDIQUES CARSWELL



Vous êtes un client habituel de Marque d’or ?


Soyez assuré que le même personnel qualifié continuera à vous offrir tous les services auxquels vous êtes habitué à partir de nos bureaux de Montréal, et ce, en français ou en anglais.


Cependant, grâce à la mise en commun de l’expertise et des services de Marque d’or et de Cyberbahn, vous bénéficierez d’un niveau de qualité et d’une diversité de services juridiques inégalés jusqu’ici au Québec en droit des sociétés. Grâce aux Solutions juridiques Carswell, Marque d’or devient réellement un leader national en droit des sociétés et votre seul fournisseur pour tous vos besoins en droit des sociétés.


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La tournée 2014 de la Conférence Marque d'or en droit des sociétés commence !

Depuis maintenant neuf ans, nous parcourons le Québec pour aller vous rencontrer et vous présenter les dernières nouvelles en droit des sociétés au Québec. Cette année ne fait pas exception.



Au menu, plusieurs sujets très intéressants :

  • Jurisprudence 2014, bref aperçu : la responsabilité des administrateurs, le droit au certificat d’actions pour l’actionnaire, l’usage du français dans l’affichage commercial, le recours en cas d’abus de pouvoir et d’iniquité, etc.
  • Retour sur le Règlement 45-106 : réponses à plusieurs questions qui nous sont toujours posées.
  • La révision d’un livre de la société : les éléments essentiels, notre grille de révision, etc.
  • Les actualités en droit des sociétés au Québec.
  • Vérification diligente : nouveau service chez Marque d’or.
  • Et bien plus encore !

Trois heures de contenu accrédité présenté dans un climat détendu propice aux échanges entre les participants.


C’est réellement un rendez-vous à ne pas manquer!


Présentateur : Me Marc Guénette


Pour les détails et pour vous inscrire : https://www.netco.net/invitations/invitationsConferences.html?action=intro


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Immatriculation des fiducies commerciales le 1er juillet 2014

À compter du 1er juillet 2014, les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial au Québec – autre que celle administrée par un fiduciaire immatriculé – devront produire une déclaration d’immatriculation au REQ dans les 60 jours suivant la naissance de leur assujettissement à la Loi sur la publicité légale des entreprises (« LPLE »). Bref, 60 jours après le début de leur activité au Québec ou après le 1er juillet si elles sont déjà en activité. Par la suite, elles devront déposer une déclaration de mise à jour annuelle et les déclarations de mise à jour courante le cas échéant.



Seules les fiducies exploitant une entreprise commerciale sont visées par cette obligation.


Qu’est-ce qu’une telle fiducie ?


C’est une fiducie qui exerce une activité économique organisée dans le but de permettre la réalisation d’un profit. Par exemple :


  • Les fiducies-entreprises
  • Les fiducies d’investissement
  • Les fiducies d’opérations immobilières

Ces fiducies devront produire la déclaration d’immatriculation pour une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial (RE-204) accompagné des droits exigibles.


Veuillez trouver ci-dessous, les articles de la LPLE les plus pertinents modifiés par cet ajout ainsi que les frais exigibles.


CHAPITRE III
NOM


17. L’assujetti ne peut déclarer ni utiliser au Québec un nom :
(…)
7° qui laisse faussement croire qu’il est lié à une autre personne, à une autre fiducie, à une autre société de personnes ou à un autre groupement de personnes, dans les cas et en tenant compte des critères déterminés par règlement du gouvernement;


8° qui prête à confusion avec un nom utilisé par une autre personne, une autre fiducie, une autre société de personnes ou un autre groupement de personnes au Québec, en tenant compte des critères déterminés par règlement du gouvernement;


(…)
L’assujetti dont le nom est dans une langue autre que le français doit déclarer la version française de ce nom qu’il utilise au Québec dans l’exercice de son activité, incluant l’exploitation de son entreprise, ou aux fins de la possession d’un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque.


Le deuxième alinéa ne s’applique pas à la personne physique qui est immatriculée sous un nom comprenant uniquement son nom de famille et son prénom ni à une fiducie immatriculée sous le nom du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire.


18. Pour l’application de la présente loi, l’expression «assujetti» signifie la personne ou le groupement de personnes qui est immatriculé volontairement ou toute personne, fiducie ou société de personnes qui sont tenues de l’être.


CHAPITRE IV
IMMATRICULATION, MISE À JOUR ET RADIATION


SECTION I
IMMATRICULATION

21. Est soumise à l’obligation d’immatriculation :
(…)
8° la fiducie qui exploite une entreprise à caractère commercial au Québec, autre que celle administrée par un assujetti immatriculé.


25. Pour l’application de l’article 21, la personne, la fiducie, ou la société de personnes qui possède une adresse au Québec ou qui, par elle-même ou par l’entremise de son représentant agissant en vertu d’un mandat général, possède un établissement ou une case postale au Québec, y dispose d’une ligne téléphonique ou y accomplit un acte dans le but d’en tirer un profit, est présumée exercer une activité ou exploiter une entreprise au Québec.


33. À moins d’une dispense établie par règlement du ministre, la déclaration d’immatriculation de l’assujetti contient :
(…)
Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, le domicile d’une fiducie est, à défaut de désignation expresse dans la loi ou dans l’acte qui la constitue, l’endroit où est situé son principal établissement au Québec.


Pour l’application du paragraphe 1.3° du deuxième alinéa, la date de la constitution d’une fiducie est celle à laquelle le fiduciaire, ou le premier d’entre eux s’ils sont plusieurs, accepte la charge de fiduciaire.


35.1. La déclaration d’immatriculation d’une fiducie contient de plus, le cas échéant :
1° la loi désignée dans l’acte constitutif en vertu de laquelle elle est régie;
2° l’objet poursuivi par la fiducie.


SECTION II
MISE À JOUR DES INFORMATIONS

41. L’assujetti doit mettre à jour les informations visées aux articles 33 à 35.1 (…)


45. L’assujetti doit, une fois par année, durant la période déterminée par règlement du ministre, produire une déclaration de mise à jour dans laquelle il indique que les informations visées aux articles 33 à 35.1 (…)


46. L’assujetti qui est tenu de produire au ministre une déclaration de revenus en vertu de l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou, s’il est une personne physique qui exploite une entreprise individuelle ou une fiducie, était tenu de la produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la partie I de cette loi, peut, pendant la période déterminée par règlement, déclarer dans sa déclaration de revenus que les informations visées aux articles 33 à 35.1 (…)


47. Lorsque l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) a pour effet de modifier la période déterminée par règlement d’un assujetti visé à l’article 46 qui est une personne morale ou une fiducie, celui-ci n’est tenu de satisfaire à l’obligation de mise à jour annuelle qu’une seule fois au cours d’une même année civile.


48. Une personne morale ou une fiducie (…)


49. L’assujetti qui a produit, durant la période déterminée par règlement, un document contenant les mêmes informations que celles visées aux articles 33 à 35.1 (…)


§ 2. — Radiation d’office


61. Le registraire radie d’office l’immatriculation d’une fiducie (…)


84. Malgré l’article 82, l’assujetti visé à l’article 46 qui est une personne morale ou une fiducie (…)


98. Sont opposables aux tiers à compter de la date où elles sont inscrites à l’état des informations et font preuve de leur contenu en faveur des tiers de bonne foi les informations suivantes relatives à l’assujetti :
(…)
13° l’objet poursuivi par la fiducie ou la société de personnes;
(…)


17° la loi désignée dans l’acte de fiducie en vertu de laquelle la fiducie est régie.


108. Le registraire doit, sur demande et sur paiement des droits prévus par la présente loi, délivrer une attestation selon laquelle une personne, une fiducie (…)


ANNEXE I


Droits relatifs au régime de publicité


Déclaration d’immatriculation

 

• personne morale à but lucratif et fiducie

319 $

Droits annuels d’immatriculation

 

• personne morale à but lucratif, fiducie et société mutuelle d’assurance

84 $


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La prorogation des OBNL de la Partie 2 vers la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (« LOBNL »)

ATTENTION !


Vous avez jusqu’au 17 octobre 2014 pour proroger vos organisations à but non lucratif (« OBNL ») de la Partie 2 vers la nouvelle LOBNL. Après ce délai, elles seront dissoutes.


Plus de 20 000 organisations ne se sont toujours pas prorogées !


Dans le but de participer à l’atteinte de cet objectif et de faciliter grandement votre travail, Marque d’or vous propose son soutien dans votre travail. Ce soutien fait partie intégrante de notre mission depuis notre création, il y a 55 ans.



La prorogation comme telle ne pose pas une grande difficulté juridique. Après tout, ce n’est qu’un formulaire à compléter. Or, en pratique, plusieurs éléments importants sont à prendre en considération et ces éléments sont susceptibles de générer quelques difficultés surtout auprès du juriste peu féru de droits associatifs.


  • L’OBNL doit d’abord tenir une assemblée générale de ses membres pour autoriser la prorogation. Cette assemblée ne peut se tenir par une résolution écrite tenant lieu d’assemblée. Il faut la tenir réellement.
  • Il faut également adopter un nouveau règlement administratif, ne serait-ce qu’une version mise à jour des vieux règlements.
  • Il faut déterminer les nouveaux droits d’adhésion (les anciennes catégories de membres).
  • Les nouvelles organisations peuvent prévoir des procurations, les communications par courriel, une convention unanime des membres, les résolutions écrites tenant lieu d’assemblées, la tenue du vote par tout moyen, un seul membre et administrateur, etc.
  • Ont-elles recours à la sollicitation ou non? Si oui, plusieurs règlent s’appliquent.
  • Sans parler des règles à respecter si elles sont reconnues comme organisme de charité…

Spécifiquement pour les juristes, quelques préoccupations peuvent exister :


  • Toute nouvelle loi intégrant plusieurs nouvelles notions.
  • Nécessité d’approfondir des connaissances juridiques peut-être peu utilisées.
  • Nécessité de créer des modèles de bureau qui ne serviront peut-être qu’une seule fois.
  • Limitation du temps facturable, car c’est bien connu, les organisations ont des budgets limités…
  • Et la question des numéros de charité à préserver et la responsabilité professionnelle qui peut potentiellement être engagée en cas de défaut…

Bref, c’est une prorogation qui semble assez simple, mais qui dans les faits, peut s’avérer très complexe.


Marque d’or vous offre donc les services suivant :


  • Rédaction des procès-verbaux des assemblées préalables à la prorogation.
  • Rédaction et dépôt des statuts de prorogation.
  • Rédaction des résolutions d’organisation juridique « post-prorogation ».
  • Rédaction et dépôt de nouveaux règlements administratifs généraux.
  • Confection des registres des membres, des administrateurs et des dirigeants.
  • Confection des certificats de membres.

Ce service vous est offert pour 600 $. Ce montant ne comprend pas les taxes, ni les déboursés le cas échéant (il n’y a pas de frais gouvernementaux pour la prorogation), ni le livre de l’organisation.


Quels sont les avantages concrets pour vous ?


  • Solution nationale, valide dans toutes les provinces.
  • Documentation comprenant tous les documents de différente nature juridique (procès-verbaux, règlements, statuts) rassemblés dans la même solution.
  • Mise à jour des règlements administratifs.
  • Mise à jour de listes de membres et de conseils d’administration.
  • Soutien juridique et expertise.
  • Respect des exigences.
  • Suivi avec les autorités gouvernementales.
  • Service « clé en main ».

Contactez-nous pour en savoir plus ou pour procéder à l’exécution de vos mandats.


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CHRONIQUE

Nom d’entreprise et marque de commerce – deux notions juridiques distinctes


« Le langage constitue le pont entre l’isolement et la collectivité, qui permet aux êtres humains de déterminer les droits et obligations qu’ils ont les uns envers les autres, et ainsi, de vivre en société. »


C’est sur cette citation tirée d’un arrêt de la Cour suprême du Canada1 que débute le jugement déclaratoire de la Cour supérieure rendu le 9 avril dernier. Le Tribunal indique que ce dossier s’inscrit dans la recherche incessante d’un juste équilibre entre la sauvegarde et la mise en valeur de la langue française comme langue de la majorité au Québec et la liberté d’usage au Québec des autres langues, dont la langue usuelle de la majorité au Canada et en Amérique du Nord.


Magasins Best Buy Ltée, Costco Wholesale Canada Ltd., GAP (Canada) inc., Old Navy (Canada) inc., Corporation Guess? Canada, La Compagnie Wal-Mart du Canada, Toys”R”Us Canada Ltée et Curves International inc. ont présenté à la Cour supérieure une requête pour obtenir un jugement déclaratoire afin de faire trancher la question suivante : une marque de commerce de langue anglaise, sans version française déposée, utilisée dans l’affichage public et la publicité commerciale, doit-elle être accompagnée d’un terme descriptif de caractère générique en français pour respecter la Charte de la langue française (Charte) et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (Règlement) ? Cette requête fait suite aux mises en demeure que certaines des demanderesses ont reçues et des poursuites intentées ou envisagées par le Procureur général du Québec afin de les obliger à ajouter un descriptif français dans leur affichage et leur publicité, sous peine de sanctions.


Après avoir rappelé quelques jalons historiques sur l’élaboration des lois linguistiques québécoises et la gestation de la politique linguistique du Québec, le tribunal expose la structure du jugement. Ainsi, il décide en premier lieu de la requête en rejet d’action présentée par le Procureur général du Québec, qu’il rejette, pour aborder ensuite une analyse approfondie de certaines dispositions de la Charte et de son Règlement, de la Loi sur la publicité légale des entreprises, des notions de marque de commerce et de nom d’entreprise, des dérogations prévues au Règlement et de l’usage interprétatif adopté par l’Office québécois de la langue française.


Au niveau de la requête en jugement déclaratoire, le Tribunal souligne qu’il ne tient compte que des marques de commerce qui sont déposées en anglais seulement. Il ne traite pas d’une marque déposée en anglais et en français, ni d’une marque de commerce utilisée mais non déposée. Après un examen détaillé de la législation et de la jurisprudence pertinente, le Tribunal adresse la dérogation prévue à l’article 25 du Règlement, plus précisément l’alinéa d) qui indique que peut être rédigée uniquement dans une autre langue que le français une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce, sauf si une version française a été déposée.


À la section 5.5.3 du jugement, le Tribunal analyse la distinction qui doit être apportée entre la notion de marque de commerce et celle de nom d’entreprise. Par nom d’entreprise, il faut entendre ce qu’on nommait par le passé « raison sociale ». Cette expression est maintenant remplacée par « nom d’entreprise » depuis l’entrée en vigueur de la Loi concernant l’harmonisation au Code civil des lois publiques. Les noms d’entreprise doivent, selon l’article 63 de la Charte, être en langue française. Ils peuvent, selon l’article 68 de la Charte, être assortis d’une version dans une autre langue, pourvu que la version française figure de façon au moins aussi évidente. Le Tribunal conclut que les mots « nom d’une entreprise » et « nom » désignent les noms d’entreprise au sens de la Loi sur la publicité légale des entreprises et ne comprennent pas, ni directement, ni par association, les marques de commerce. Une marque de commerce dans une langue autre que le français utilisée à titre de nom d’entreprise devra être accompagnée d’un générique en français.


Le Tribunal se penche ensuite sur la notion de marque de commerce. Une marque de commerce peut être utilisée en liaison avec des marchandises ou, depuis 1953, des services. La Loi sur les marques de commerce établit une distinction entre une marque de commerce et un nom commercial. Dans le présent dossier, les marques de commerce utilisées ne sont pas plus des noms commerciaux, selon la définition de l’article 2 LMC que des noms d’entreprises au sens de la LPLE. Le Tribunal tient compte du fait que les marques de commerce sont du ressort du Parlement fédéral et qu’elles sont régies par des règles qui leur sont propres, dont des conventions internationales, avec pour résultat que l’intégrité des marques de commerce est jalousement protégées pour en assurer l’usage sans égard aux frontières.


Le Tribunal conclut que c’est en pleine connaissance de cause et informé des règles particulières qui régissent les marques de commerce que le gouvernement a introduit une dérogation spécifique à la règle de l’affichage en français pour permettre l’affichage public des marques de commerces rédigées dans une autre langue. Durant près de 20 ans, l’affichage des marques de commerce dans une autre langue que le français est considéré par l’Office comme étant conforme à la Charte. Les textes législatifs et réglementaires sont clairs et appuyés d’un usage interprétatif demeuré inchangé pendant deux décennies.


Le Tribunal déclare que, conformément à l’alinéa 4o du paragraphe 25 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires, l’affichage d’une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français est autorisé dans l’affichage public et dans la publicité commerciale, en particulier, sur des enseignes de devanture de magasin lorsqu’il n’existe aucune version française déposée de la marque de commerce. L’Office québécois de la langue française ne peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler les certificats de francisation ni tenter d’imposer toute autre sanction sur ce seul fondement.


1 Renvoi relatif aux droits linguistique au Manitoba, (1985) R.C.S. 721.


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JURISPRUDENCE

La transaction intervenue dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire confère à chaque actionnaire un intérêt dans le sort des actifs de la société


9268-6971 Québec inc. c. 9061-1088 Québec inc., 2013 QCCQ 15299


9061-1088 Québec inc. (9061) compte trois actionnaires, Fernand, Raymond et Stéphane Laurin. Chacun détient 1/3 des actions. En mai 2011, Raymond Laurin a présenté une requête en liquidation de la société. En septembre 2012, une transaction intervient aux termes de laquelle les trois actionnaires conviennent de vendre les immeubles de la société et de rembourser les créanciers. Ils conviennent également de rembourser les avances faites par Fernand, dont Raymond conteste le montant. Ces créances, d’environ 45 000 $, sont garanties par hypothèque grevant les immeubles de la société.


En avril 2013, des procédures ont été intentées par 9268-6971 Québec inc. (9268), cessionnaire de la créance détenue par Fernand Laurin.  Un jugement par défaut de comparaître a été rendu. Les immeubles sont saisis et vendus et une ordonnance de délaissement est rendue. Raymond présente une requête en rétraction de jugement et en tierce-opposition. Il demande aussi l’annulation des ventes d’immeubles. Le Tribunal doit, entre autres, déterminer si Raymond Laurin a l’intérêt requis pour demander la rétractation du jugement rendu contre la société dont il est actionnaire.


Le Tribunal indique qu’il doit prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’affaire. La transaction intervenue dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société confère à chaque actionnaire un intérêt au respect de telle transaction. Stéphane et Fernand avaient reçu mandat de vendre les immeubles. À ce titre, ils devaient informer Raymond des offres reçues, même s’il n’était plus administrateur de la société. La transparence relativement à ce qu’il advient des actifs est une règle élémentaire. La preuve démontre que Raymond a été tenu à l’écart. La transaction entérinée par la Cour supérieure a cristallisé son droit au reliquat des biens de 9061. La Cour du Québec adresse ensuite la juridiction rationae materiae. La valeur des immeubles excède 70 000 $.


Le Tribunal prononce la rétractation du jugement, déclare que la Cour du Québec n’avait pas compétence d’attribution et défère le dossier à la Cour supérieure.


Lire le texte intégral dans La référence : EYB 2013-230733


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L’absence de signature des certificats d’actions n’est pas fatale lorsque les résolutions relatives au transfert des actions sont signées


Dupont c. Ferme du Plat Pays inc., 2013 QCCS 6635



Virginie Dupont et Jean Martin sont en instance de divorce. Ils sont tous deux administrateurs et actionnaires à parts égales de Ferme du plat pays inc. (Ferme). Madame Dupont présente une requête en liquidation et dissolution de la société. M. Martin allègue que le transfert des actions n’a pas été notarié, contrairement à l’article 1824 C.c.Q. et que les certificats d’actions ne sont pas signés. Il allègue également indignité de la part de Madame Dupont, les actions lui ayant été transférées par donation. Il nie la qualité d’actionnaire de Madame Dupont.


Le Tribunal indique qu’il doit d’abord vérifier la validité des arguments soulevés par M. Martin. Il analyse la documentation soumise, soit les résolutions relatives au transfert des actions et les registres corporatifs. Le Tribunal indique que le fait que les certificats d’actions ne soient pas signés n’empêche pas Madame Dupont d’être actionnaire de la société, d’autant plus que les résolutions qui confirment le transfert des actions sont signées. L’absence d’acte notarié n’est pas non plus fatale puisque Madame Dupont avait immédiatement possession des actions. La donation a été valablement faite. Quant à l’allégué d’annulation de la donation pour ingratitude, l’article 1837 C.c.Q. prévoit un délai d’un an pour intenter l’action. De plus, le fardeau de prouver l’ingratitude repose sur les épaules de M. Martin. Le Tribunal considère que M. Martin est hors délai et qu’il n’a pas fait la preuve requise.


Ayant reconnu le statut d’actionnaire de Madame Dupont, le Tribunal adresse ensuite la question de la liquidation. Il conclut qu’il existe des motifs justes et équitables d’ordonner la liquidation et qu’il y a effectivement impasse. M. Martin ayant indiqué que la ferme est une entreprise familiale depuis plusieurs générations et Madame Dupont étant disposée à lui vendre ses actions, le Tribunal considère que l’article 451 LSAQ lui permet de procéder en ce sens. Il accorde un délai à M. Martin pour se porter acquéreur des actions détenues par Madame Dupont. S’il ne s’est pas porté acquéreur des actions à l’expiration de ce délai, il sera procédé à liquidation et la dissolution de la société.


Lire le texte intégral dans La référence : EYB 2013-231676


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Par suite à l’acquisition de ses actions, le demandeur est devenu un créancier de la société


Tahanian c. Proman International inc., 2013 QCCQ 15668



En 2006, Sarkis Tahanian accepte d’investir 10 000 $ dans la société Proman international inc., en contrepartie de l’émission de 50 000 actions de catégorie A. Il reçoit des certificats d’actions. En 2010, il avise la société qu’il veut récupérer son investissement. M. Berejikian, agissant en qualité de recruteur d’investisseurs, lui fait signer un document indiquant que la société lui remboursera son investissement à raison de 1 000 $ par mois, à sa convenance. M. Tahanian remet ses certificats d’actions. Il reçoit un premier versement de 1 000 $ mais rien par la suite. Il intente des procédures pour réclamer le solde et les intérêts. La société allègue que l’entente est contraire à l’ordre public et qu’elle va à l’encontre des articles 372 à 381 de la LSAQ qui interdisent aux administrateurs de racheter les actions de la société si cela crée préjudice aux autres actionnaires.


Le Tribunal ne retient pas l’argument de la société. Il indique que M. Tahanian est devenu créancier de la société et que c’est à ce titre qu’il fonde son recours. Il a droit d’exiger de la société qu’elle exécute le contrat qu’elle a conclu avec lui en vue de l’achat de ses actions. La preuve présentée ne permet pas de conclure que la société ne rencontre pas les tests de solvabilité.


Lire le texte intégral dans La référence : EYB 2013-231111


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Une ordonnance de sauvegarde est rendu pour retarder une vente d’actions


Gestion Réal Grenier inc. c. Fiducie familiale Simon Trudel, 2013 QCCS 6616



L’actionnaire majoritaire de la société aurait posé certains gestes qui auraient changé le rapport de force au niveau du conseil d’administration. Certaines décisions auraient été prises sans que soient communiqués aux autres actionnaires et administrateurs les renseignements et la documentation leur permettant de porter un jugement éclairé sur l’ensemble des transactions envisagées, dont une vente d’actions. Ceux-ci demandent au tribunal d’émettre une ordonnance de sauvegarde.


Le Tribunal rappelle les quatre critères qui s’appliquent, l’urgence, l’apparence de droit, le préjudice irréparable et la balance des inconvénients.


Au niveau de l’urgence, la vente d’actions est imminente. Au niveau de l’apparence de droit, il n’y a pas de convention entre actionnaires. Les statuts de la société contiennent des restrictions au transfert des actions mais la transaction de vente d’actions comporte un certain nombre de transactions accessoires impliquant l’engagement de la société. Quant au préjudice irréparable, il peut résulter du fait que les administrateurs requérants devront prendre une décision sans avoir toute l’information nécessaire. Quant à la balance des inconvénients, il est évident qu’une fois la transaction terminée, il ne sera pas possible de revenir en arrière et rien n’indique que la transaction ne puisse pas être reportée d’une semaine.


Lire le texte intégral dans La référence : EYB 2013-231595


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