TÉLÉMARQUE • Volume 19 • Numéro 6 • Juin 2014

Dans ce numéro : Nouveaux services en matière de vérification diligente, nouvelle directrice des opérations commerciales chez Thomson Reuters Montréal, chronique sur la prorogation des OBNL sous la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, jurisprudence récente.



NOUVELLES

NOUVEAU ! Recherches en matière de vérification diligente des Solutions juridiques Carswell

Les recherches en matière de vérification diligente sont maintenant plus rapides et plus faciles


Notre solution améliorée en matière de vérification diligente structure de façon intelligente vos critères de recherche grâce à une interface améliorée.


Profitez de la recherche améliorée et des nouvelles tâches automatisées. Demandez de nombreux rapports concernant plusieurs provinces et territoires – tous dans la même transaction –, gagnez du temps et augmentez la précision.


Pas le temps de chercher ? Appelez-nous et l’un de nos techniciens juridiques chevronnés vous aidera avec tous vos besoins de recherche. Pour tout savoir : www.solutionsjuridiquescarswell.com.


Voici les domaines couverts par la recherche rapide et efficace en matière de vérification diligente :

Recherche d’adresses


Loi sur les banques (Canada), article 427


Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada)


Loi sur la vente en bloc (Ontario seulement)


Rapports sur les noms commerciaux


Loi sur la qualité de l’environnement du Québec et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement


Certificat de conformité


Recherches corporatives


Loi sur les normes du travail


Loi sur l’exécution forcée


Cour fédérale


Recherches sur la propriété intellectuelle

Loi sur la santé et la sécurité du travail


Loi sur les sûretés mobilières (« PPSA »)


Litige provincial


Biens immobiliers


Surintendant des faillites/Séquestre officiel


Universal Commercial Code (UCC) (États-Unis)


Brefs d’exécution, notamment l’Ontario Writs Locator (OWL)*
* Ontario Writs Locator et OWL sont des marques de commerce de Teranet Enterprises Inc.



Nouvelles fonctionnalités et nouveaux avantages

Fonctionnalité de recherche de nom dans l’ensemble du Canada

Faites vos recherches en toute confiance avec l'option de recherche de noms d’entreprises existantes dans des bases de données clés au Canada. Elle vous permet d'afficher rapidement un nom qui peut être enregistré dans plusieurs provinces et territoires et de comparer tous les noms similaires qui peuvent aussi nécessiter une recherche.


Recherche intelligente améliorée

Notre algorithme personnalisé pour une recherche optimisée examine les résultats provenant de plusieurs bases de données et les organise pour répondre à vos besoins précis.


Accès à des raccourcis et à des recommandations

Des exigences de recherche sont proposées pour votre transaction précise en fonction des exigences différentes des types d’activités (p. ex., des opérations de fusion et d'acquisition par rapport à des opérations de financement).


Recherches postdatées au Canada

Structurez vos opérations à l’avance. Pour vous aider à organiser vos besoins en matière de vérification diligente, nous offrons la possibilité de faire une demande à l’avance de toutes vos recherches pour quand vous en aurez besoin.


Mise à jour de vos recherches au Canada

Demandez des recherches mises à jour en un seul clic. Vous avez terminé votre première ronde de recherches et avez maintenant besoin de demander des mises à jour ? Notre nouvelle solution vous permet de demander toutes les mises à jour dont vous avez besoin facilement grâce à une option en un seul clic.


Résumés des recherches (rapport de recherche amélioré) et recherches supplémentaires

Offerts partout au Canada après l’affichage des résultats de recherche.


Rapport de recherche amélioré

Recevez toutes vos recherches d’entreprise en matière de vérification diligente résumées dans un rapport détaillé et concis. Limitez la nécessité d'accéder à toutes les recherches et à tous les documents originaux et travaillez à partir d'un document unique, facile à examiner, transférer et modifier. Fusionnez plusieurs recherches concernant plusieurs provinces et territoires dans un rapport détaillé.


Fonctionnalité de flux de travail express et de commande groupée

Un processus simplifié et qui permet de gagner du temps pour commander les recherches les plus demandées.


Demande de multiples rapports dans plusieurs provinces et territoires

Tous dans la même transaction.



Ajout de nouvelles recherches en matière de vérification diligente

Recherche de litiges au Canada

Déterminez s'il existe des litiges déposés auprès des différentes cours de justice au Canada contre une personne morale, une entreprise ou un particulier. Les recherches peuvent être effectuées dans diverses municipalités et juridictions. Aujourd’hui, les actions en justice peuvent être intentées dans différentes juridictions, par conséquent la recherche dans plusieurs cours de justice peut être nécessaire.


Faillite provinciale

Recherche des dossiers de faillite ou de requêtes présentées à la Cour supérieure.



Pour de plus amples renseignements : appelez sans frais au 1-800-668-0668 ou visitez www.solutionsjuridiquescarswell.com.

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Nouvelle directrice des opérations commerciales chez Thomson Reuters Montréal

Marie VanasseNous sommes très heureux d’accueillir parmi nous Me Marie Vanasse.


Sa vaste expérience de gestion de services aux entreprises dans les grands cabinets d’avocats et son expérience au secrétariat corporatif d’une grande entreprise cotée en bourse, entre autres, font d’elle un atout certain pour notre entreprise.


Dans le cadre de ses fonctions, Me Vanasse est responsable du développement des nouvelles solutions d’affaires, solutions développées pour vous, basées sur vos besoins et vous permettant ainsi d’améliorer encore et toujours votre pratique.



CHRONIQUE

La prorogation des organisations à but non lucratif sous la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif


La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LOBNL) est entrée en vigueur le 18 octobre 2011. Elle établit de nouvelles règles s'appliquant aux organisations à but non lucratif de régime fédéral. Ces nouvelles règles remplaceront la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) qui a régi les corporations à but non lucratif de régime fédéral pendant près d'un siècle. Les règles en vertu de la LOBNL sont modernes, souples et répondent mieux aux besoins de ce secteur.


Le législateur a édicté une mesure importante applicable aux organisations existantes avant l’entrée en vigueur de la LOBNL, que l’on retrouve à l’article 297. Celles-ci ont l’obligation de proroger leur existence en vertu de la nouvelle loi. La date limite fixée pour ce faire est le 17 octobre 2014, soit trois ans après l’entrée en vigueur de la LOBNL. Aux termes de l’article 297(5) LOBNL, le Directeur peut dissoudre la personne morale qui n’a pas demandé de certificat de prorogation. Dans le cas d’un organisme de bienfaisance enregistré, la dissolution pourrait mener à la révocation de son enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance, ce qui signifie que la corporation devrait payer une taxe de révocation équivalente à 100 % de la valeur du reliquat de ses biens.


L’organisation doit remplacer ses lettres patentes et ses lettres patentes supplémentaires, le cas échéant, par des statuts et un certificat de prorogation. L’organisation doit également remplacer ses règlements administratifs par de nouveaux règlements adaptés aux exigences de la LOBNL. Elle devra donc adopter les résolutions nécessaires préalables au dépôt des statuts de prorogation et, par la suite, procéder à une nouvelle organisation juridique.


Les changements apportés par la LOBNL sont nombreux et permettent de bénéficier de nouvelles règles souples, notamment au niveau de la gestion de l’organisation, son financement et les modifications de structure. L’organisation pourra également profiter de la prorogation pour apporter à son nom, à ses objets ou à d’autres aspects des modifications. Nous vous référons aux numéros antérieurs du Télémarque pour des chroniques détaillées sur certains de ces sujets. De plus, nous pouvons prendre en charge pour vous le processus de transition. Contactez-nous.

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JURISPRUDENCE

Deux administrateurs demandent l’annulation de la vente d’équipement effectuée par la présidente de la société


9192-8606 Québec inc. (Décap-Roc) c. Gagnon, 2013 QCCS 6726



Madame Gagnon, présidente de DÉCAP-ROC, a vendu une pelle mécanique appartenant à la société à la société 9132-6876 QUÉBEC INC., faisant affaire sous le nom de GESST, dont le principal actionnaire, M. Nolet, est son conjoint. Les administrateurs de DÉCAP-ROC, MM. Cloutier et Villeneuve, demandent l’annulation de la vente, laquelle a été faite pour la somme de 3 $. Ils ont également procédé à la saisie avant jugement de la pelle mécanique. Ils allèguent que la vente a été faite sans résolution des administrateurs et a privé la société d’un actif important. Madame Gagnon et GESST présentent une demande reconventionnelle.


La preuve révèle que GESST a assumé la dette grevant la pelle mécanique, y a apporté des réparations et a effectué les paiements au créancier. La preuve révèle également que leur seule intention est de faire annuler la vente et la refaire avec des « papiers en ordre », pour finalement en arriver au même résultat.


Le Tribunal conclut que les demandeurs ont utilisé la procédure judiciaire de façon abusive et injuste dans leur intérêt personnel, afin de tenter de récupérer leur mise de fonds. Il n’y avait aucun motif de procéder à la saisie avant jugement de la pelle mécanique. Seule Madame Gagnon s’est acquittée de ses obligations en tant qu’administratrice de DÉCAP-ROC en vertu de l’article 322 C.c.Q. Le Tribunal rejette la demande, accueille partiellement la demande reconventionnelle et ordonne le paiement de dommages à Madame Gagnon et à GESST.


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Le TAQ infirme la décision du REQ et déclare que les déclarations de mise à jour ont été faites sans droit

9215-1794 QUÉBEC INC. c. REQ et 9214-9376 QUÉBEC INC., 2013 QCTAQ 10371



9172-2312 Québec inc. (2312) a vendu à 9215-1794 Québec inc. (1794) et à 2866-1015 Québec inc. (1015) une partie des actions qu’elle détenait dans 9214-9376 Québec inc. (9376). Lors de cette vente d’actions, une résolution nommait, M. Houle, administrateurs et présidents et M. Marcovecchio administrateur et secrétaire-trésorier. Les changements dans l’actionnariat et au conseil d’administration ont fait l’objet d’une déclaration de mise à jour courante déposée auprès du Registraire des entreprises.


La vente d’actions a par la suite été annulée en vertu d’une clause résolutoire. Une résolution du conseil d’administration a été signée par M. Marcovecchio à titre d’administrateur unique et une déclaration de mise à jour courante a été déposée en mai 2011 indiquant le changement d’actionnaires, d’administrateurs et de dirigeants ainsi que l’adresse du siège de la société. Une nouvelle déclaration de mise à jour courante indiquant les mêmes changements a été déposée en août 2011. 1794 a présenté au REQ une demande d’annulation en vertu de l’article 132 LPLE. Le REQ a rejeté la demande d’annulation au motif qu’il n’y avait pas de preuve que les déclarations avaient été faites sans droit. 1794 en appelle de la décision. Elle plaide que les dispositions de la LSAQ et des règlements de la société n’ont pas été respectées.


Le TAQ adresse la question de la destitution de M. Houle comme administrateur et dirigeant. Il souligne les articles pertinents de la LSAQ ainsi que ceux des règlements de la société et conclut que la destitution de M. Houle ne respecte pas les exigences prévues à l’article 150 LSAQ et à l’article 49 des règlements de la société. Aucune convocation à une assemblée des actionnaires n’a été faite, de sorte que M. Houle n’a pu faire valoir les motifs de son opposition. Le TAQ rappelle que selon l’article 109 LSAQ et 41 des règlements, il n’est pas nécessaire d’être actionnaire de la société pour être administrateur. M. Houle pouvait donc être administrateur et dirigeant de la société même si 1794 n’était plus actionnaire. De plus, les déclarations produites au REQ doivent, selon l’article 20 des règlements de la société, être signées par le président ou par une personne désignée par lui. Dans le présent cas, ces déclarations n’ont pas été signées par le président et il n’y a aucune preuve qu’il a désigné une autre personne. Par conséquent, le Tribunal déclare que les déclarations de mise à jour courante ont été faites sans droit.


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Un usage antérieur du nom prime sur l’enregistrement au REQ par une autre personne

Azoug c. Poupart, 2014 QCCS 2043



En 2009, Mario Poupart opère un restaurant sous le nom de « Mario Pizza ». Il embauche Mohamed Azoug comme cuisinier. En 2010, M. Poupart veut vendre son restaurant. M. Azoug lui offre de louer le local avec les équipements. Le 5 mai 2010, M. Azoug enregistre le nom « Mario Pizza » au registre des entreprises du Québec. M. Poupart fait de même le 30 juillet 2010. Peu de temps avant l’expiration du bail, M. Azoug présente à M. Poupart une offre d’achat, qui n’est pas finalisée. M. Azoug continue d’opérer le commerce et de payer le loyer.


Les relations entre les parties se détériorent. M. Poupart barre l’accès au local. Des procédures sont intentées. M. Azoug déménage dans un local situé de l’autre côté de la rue. Il utilise la dénomination « Mario Pizza ». M. Poupart affiche « Nouvelle administration » dans son commerce. M. Azoug présente une requête en injonction permanente et en dommages afin de forcer notamment M. Poupart de cesser l’utilisation du nom « Mario Pizza » et de cesser l’utilisation de la mention « Nouvelle administration ».


Le Tribunal doit déterminer à qui appartient le nom « Mario Pizza ». La preuve indique que M. Poupart a été le premier à utiliser ce nom et que ce nom lui appartient selon les termes du bail convenu entre les parties. Il n’y a pas de preuve de renonciation explicite de M. Poupart. L’inscription au REQ par M. Azoug ne lui donne aucun droit vu l’usage antérieur par M. Poupart. Le Tribunal ordonne à M. Azoug de cesser d’utiliser la dénomination sociale « Mario Pizza », le logo, les menus et toute publicité créant de la confusion.


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Le Tribunal peut-il intervenir dans l’application d’une convention entre actionnaires ?

Groupe Renaud-Bray inc. c. Innovation FGF inc., 2014 QCCS 1683



Dix ans après la signature de la convention unanime des actionnaires de Groupe Renaud-Bray inc. (GRB) elle-ci exerce son option de racheter les actions qu’Innovation F.G.F. inc. (FGF) détiens dans son capital-actions émis, en raison du décès du dirigeant principal de cet actionnaire. La controverse découle du fait que la convention unanime, conclue en 2001, stipule que le paiement des actions s’effectue à raison de versements annuels de 100 000 $. À ce rythme, le produit de vente ne sera pas acquitté avant 40 ans. GRB soutient que l’entente ne souffre d’aucune ambigüité et que le Tribunal doit l’appliquer telle quelle. FGF soutient que le Tribunal doit plutôt l’interpréter pour qu’elle reflète l’intention des parties.


La convention prévoit qu’au décès d’un actionnaire, GRB peut racheter ses actions, lesquelles sont payables par versements annuels, égaux et consécutifs de 100 000 $. La valeur des actions à ce moment est d’environ 850 000 $. Au moment du décès, les actions valent 4 342 806 $ et l’assurance-vie est de 400 000 $. Le solde sera donc payable sur une période de 40 ans.


Le Tribunal indique que la clause est claire et ne souffre d’aucune ambigüité. Même si elle semble déraisonnable, elle est conforme à l’intention des parties, du moins au moment où elle est écrite. Elles ont voulu favoriser le rachat des actions en cas de décès sans pour autant affecter le fonds de roulement. L’exercice de l’option prime sur la rapidité de paiement aux ayants droit. Le Tribunal conclut également à l’absence d’abus ou d’oppression.


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