TÉLÉMARQUE • Volume 19 • Numéro 7 • Juillet 2014

Dans ce numéro : Vacances estivales • À venir cet automne • Jurisprudence récente.



NOUVELLES

Bonnes vacances !

Avec le mois de juillet, arrive le temps des vacances pour la plupart d’entre nous.


Toute l’équipe des Solutions juridiques Carswell à Montréal vous souhaite de passer d’agréables vacances et d’en profiter pour faire le vide du bureau et le plein de découvertes et d’énergie !


À venir en septembre

Formation de 15 heures à Laval et reprise de la Conférence 2014 en droit des sociétés un peu partout au Québec.


Visitez notre site web pour plus d’information.


À venir en octobre

Le « début de la fin » pour les organisations à but non lucratif de la Partie 2 au fédéral, le 17 octobre. À cette date s’enclenchera le processus menant à leur dissolution.


Agissez avant qu’il ne soit trop tard ! Visitez cette page pour plus d’information.



JURISPRUDENCE

Le TAQ confirme la décision du registraire obligeant la société à changer son nom commercial

6957161 Canada inc. c. REQ, 2013 QCTAQ 11209


Restaurant Mozza, Pâtes et Passions inc. a été constituée sous ce nom le 1er août 2006 (« Mozza »). C’est le seul nom qu’elle utilise. 6957161 Canada inc. (6957161) a été constituée le 14 avril 2008. Selon le registre des entreprises, elle exploite des sociétés de portefeuille et utilise les noms « Enoteca Mozza Pizzeria Moderna », « Restaurant Enoteca Mozza Pizzeria Moderna » et « Restaurant Mozza ». À la demande de Mozza, le registraire des entreprises a rendu une décision ordonnant à 6957161 de cesser d’utiliser les noms commerciaux, au motif qu’ils prêtent à confusion avec le nom de Mozza. 6957161 appelle de la décision.


Le Tribunal rappelle que, selon les termes de l’article 141 LPLE, il ne peut que confirmer ou infirmer la décision contestée. Il est d’opinion que la juxtaposition des mots « restaurant » et « Mozza » crée de la confusion dans l’esprit du consommateur et confirme la décision du registraire.


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La clause d’arbitrage s’applique pour déterminer la valeur des actions, mais le tribunal a compétence pour juger les autres sujets non couverts par la convention entre actionnaires

Spurdens Wright c. Spurdens Manseau, 2014 QCCA 389


Carolyn Ann Spurdens Wright et la succession de Patrick Wayne Wright (« Groupe Wright ») ont intenté un recours en oppression contre Diane Spurdens Manseau, Ricky Manseau et Rocky Manseau. Dans un jugement interlocutoire, la Cour supérieure a jugé que tout ce qui concerne la valeur des actions des sociétés doit être réglé par arbitrage, conformément à la convention entre actionnaires, mais que le recours en oppression peut se poursuivre en ce qui concerne certaines réclamations pécuniaires. Le groupe Wright a inscrit en appel et a présenté une requête de bene esse pour obtenir permission d’en appeler.


La Cour d’appel indique que la juge de première instance n’a pas décliné compétence et a maintenu le recours sur les sujets non couverts par la convention entre actionnaires. Son jugement a un caractère définitif en ce qui concerne la déclaration d’applicabilité de la clause d’arbitrage contenue à la convention. Les appelantes ne font aucunement voir en quoi cette conclusion serait mal fondée.


Lire le texte intégral dans La référence* : EYB 2014-233831
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La société n’a pas démontré l’antériorité d’utilisation de la marque

Über publicité inc. c. Übermedia inc., 2014 QCCS 1422


Le 5 janvier 2004, la société Über publicité inc. est constituée. Elle exploite une agence de communication et de publicité sous le nom de Über Communications. En décembre 2007, ÜberMédia inc., une entreprise de cinéma corporatif est constituée. En novembre 2010, Über publicité inc. dépose une demande d’enregistrement de la marque « Über » auprès de l’OPIC. En novembre 2012, Über publicité inc. change son image et utilise désormais la marque « Über » seule. Elle revendique maintenant le droit exclusif d’utiliser la marque « Über ».


Le Tribunal doit donc décider si Über publicité inc. possède un droit prioritaire sur la marque « Uber », si elle a prouvé l’existence d’un achalandage relié à cette marque, si le nom « ÜberMédia » crée de la confusion et si elle subit ou est susceptible d’en subir des dommages.


Le Tribunal indique qu’au Québec, le recours en passing off se fonde sur les principes de l’article 1457 C.c.Q. et ceux de la Loi sur les marques de commerce. Quant à l’antériorité d’utilisation, la preuve indique que ce n’est qu’en 2012 que la marque Über a commencé à être utilisée seule. La société n’a donc pas un droit prioritaire sur cette marque avant cette date. Le recours doit donc échouer. Le Tribunal examine ensuite les autres critères, soit la confusion, le consommateur visé, la ressemblance, la nature du commerce et le dommage allégué. Le Tribunal conclut à l’absence d’antériorité et à l’absence de preuve de confusion et de dommages.


Lire le texte intégral dans La référence* : EYB 2014-235717
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Y a-t-il lieu de soulever le « voile corporatif » ?

3324052 Canada inc. (Bistro) c. Kuzko (Laptopz etc. inc.), 2014 QCCQ 3074


3324052 Canada inc. (Bistro) réclame de Laptopz etc. inc. et de M. Kuzko personnellement un montant pour loyer impayé. M. Kuzko allègue qu’il a été expulsé du local et que, de plus, il n’encourt aucune responsabilité personnelle. Bistro demande que le voile corporatif soit soulevé. Le bail ne contient aucun engagement personnel de M. Kuzko.


Le Tribunal conclut dans un premier temps que le locataire n’a pas été expulsé de son local. Quant au soulèvement du voile corporatif, le Tribunal conclut que les agissements de M. Kuzko ont toujours été dans l’intérêt de son commerce et qu’il ne s’est pas servi de ses sociétés pour commettre une fraude ou comme façade pour camoufler ses agissements personnels.


Lire le texte intégral dans La référence* : EYB 2014-236310
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