TÉLÉMARQUE • Volume 19 • Numéro 8 • Août 2014

Dans ce numéro : La prorogation des corporations à but non lucratif • Consultation sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions • Jurisprudence récente.



NOUVELLES

La prorogation des corporations à but non lucratif

Dans quelques semaines les corporations à but non lucratif fédérales feront face à la dissolution si elles n’ont pas été prorogées


En effet, vous avez jusqu’au 17 octobre 2014 pour effectuer la prorogation des corporations à but non lucratif fédérales existantes en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, en organisations à but non lucratif (OBNL) sous la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LOBNL).


Les corporations qui n’auront pas effectué la transition à la date limite seront présumées inactives et seront dissoutes par Corporations Canada.


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CHRONIQUE

Consultation sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions

À l’heure actuelle, près de 235 000 sociétés sont régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). La plupart d’entre elles sont des petites et moyennes entreprises privées. Ce nombre comprend aussi près de la moitié des grandes entreprises cotées en bourse.


Lors de son entrée en vigueur, en 1975, la LCSA était considérée comme une loi avant-gardiste. Elle inaugurait, entre autres, la possibilité d’avoir une société composée d’un seul administrateur et actionnaire. De nombreuses législations provinciales lui ont emboîté le pas au cours des années suivantes. La LCSA a subi une révision importante en 2001. Les modifications apportées à ce moment ont accru la transparence et la responsabilité, amélioré la participation des actionnaires à la prise de décision et harmonisé davantage la LCSA avec les lois provinciales en matière de valeurs mobilières.


L’évolution constante du marché et la mondialisation ont amené le gouvernement canadien à se pencher à nouveau sur cette loi. C’est ainsi que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (Comité) a mené un examen législatif de la LCSA et a publié un rapport en juin 2010. Dans ce rapport, le Comité recommandait au gouvernement de tenir des consultations sur diverses questions.


Voici un sommaire des questions soumises :

  • Rémunération des cadres
    • Vote consultatif des actionnaires sur la rémunération
    • Rôles respectifs des compétences fédérales et provinciales sur cette question
  • Droit de vote des actionnaires
    • Vote obligatoire par bulletin de vote lors des assemblées et divulgation des résultats par les sociétés ouvertes
    • Élection individuelle des administrateurs et scrutin de liste
    • Mandats maximums d’un an pour les administrateurs et élections annuelles
    • Élection des administrateurs par vote majoritaire
  • Communications entre les actionnaires et le conseil d’administration
    • Téléréunions pour entreprises publiques
    • Facilitation des dispositions sur « l’avis et l’accès »
    • Accès aux circulaires de sollicitation de procurations
    • Traitement équitable des actionnaires dans le processus de vote par procuration
    • Propositions des actionnaires (échéance et délai)
  • Responsabilisation du conseil d’administration
    • Rôle du président-directeur général et du président du conseil d’administration
    • Approbation des acquisitions considérablement dilutifs
    • Recours des actionnaires en cas d’abus
    • Divulgation de la compréhension des questions sociales et environnementales
  • Transfert de valeurs mobilières et gouvernance
    • Suppression éventuelle des dispositions concernant les transferts de valeurs mobilières
    • Dispositions relatives aux transactions d’initiés
    • Obligation de résidence des administrateurs
    • Acte de fiducie
    • Régime de responsabilité proportionnelle
  • Structure de constitution en société pour les entreprises socialement responsables
    • Constitution d’entreprises hybrides (à but lucratif et sans but lucratif)
  • Transparence des sociétés
    • Accès à l’information par les autorités compétentes
    • Divulgation de renseignements sur la propriété des actions
    • Communication par les prête-noms
  • Cadre de gouvernance organisationnelle et lutte contre la corruption
  • Diversité au sein des conseils d’administration et de direction
  • Arrangements
  • Responsabilité sociale
  • Autres questions techniques et administratives

Les commentaires devaient être envoyés à Industrie Canada au plus tard le 15 mai 2014. De nombreux intervenants ont fait parvenir de tels commentaires. Tous sont affichés sur le site Web d’Industrie Canada (www.ic.gc.ca).


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JURISPRUDENCE

La dissolution de la société et sa reconstitution sont accessoires au recours principal et peuvent être décidées par l’arbitre

Roy (Re), 2014 QCCS 145.


L’immobilière Roy-Paradis inc. (Roy-Paradis) est une société détenue par Hélène Roy et Gérard Paradis. En 2010, elle achète de Verco Canada inc. (Verco) les actions que celle-ci détient dans Velero Beach Resort 131, S.A., une société dont le seul actif est une unité de condominium située en République dominicaine. Roy-Paradis demande maintenant l’annulation de la vente au motif que Verco ne lui a pas livré de titre clair pour les actions de Velero Beach et que plusieurs formalités et garanties n’ont pas été respectées par Verco et par ses cautions. Les défendeurs demandent que le litige soit référé à l’arbitrage, tel que stipulé dans la convention de vente d’actions.


Le Tribunal indique que le pouvoir de la Cour supérieure de faire droit ou de refuser une demande de renvoi à l’arbitrage n’est pas discrétionnaire lorsque les conditions prévues par l’article 940.1 C.p.c. sont remplies. L’objet de la requête introductive d’instance est d’annuler la convention de vente, de réclamer la portion du prix de vente et des dommages. Toutes ces questions sont au cœur de la compétence de l’arbitre. Les conclusions relatives à la dissolution de Verco et sa reconstitution sont accessoires au recours principal et peuvent être décidées par l’arbitre.


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L’administrateur de facto pouvait, avant sa faillite, lier la future société

4487800 Canada inc. c. 9272-4624 Québec inc., 2014 QCCQ 217


En janvier 2012, M. Aoudé, tant personnellement qu’au nom d’une société à être constituée, conclut une entente avec 4487800 Canada inc. (4487800) pour l’occupation d’un local afin d’y opérer un restaurant. Cette entente prévoit qu’advenant défaut, aucun bail ne sera conclu et le droit d’occupation prendra fin immédiatement. M. Aoudé et la compagnie sont en défaut quelques semaines plus tard. De nombreux engagements sont pris par la suite, mais les cas de défaut se répètent. 9272-4624 Québec inc. est constituée en novembre 2012. M. Aoudé fait faillite en septembre 2013. La société opère toujours le restaurant, malgré les changements de serrures et les rapports d’huissiers. 4487800 demande maintenant au Tribunal d’émettre une ordonnance de sauvegarde pour évincer la société et M. Aoudé.


Le Tribunal conclut que les quatre critères requis sont satisfaits. Quant au statut de failli de M. Aoudé, tout engagement pris par lui au nom de la société après la date de faillite est inopposable à la société. Mais ceci n’enlève rien aux obligations découlant des engagements qu’il a pris personnellement. Les engagements pris avant la faillite à titre de mandataire de la compagnie demeurent valides et opposables. Bien que le nom de M. Aoudé n’apparaisse pas au registre des entreprises, le Tribunal est d’avis qu’il n’en était pas moins mandataire de la société, l’administrateur de facto, et pouvait de ce fait lier la future société.


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La responsabilité du commandité pour les dettes de la société en commandite est subsidiaire

9171-3990 Québec inc. c. Paquette, 2013 QCCS 6721


9171-3990 Québec inc. et les Gestions Jean-Guy Jacques ltée ont intenté une action contre plusieurs défendeurs, dont 9086-4752 Québec inc. (9086) et Complexe Le 350 inc. (350), en leur qualité de commanditées de la société en commandite. 9086 et 350 ont déposé un avis de dénonciation d’un moyen de non-recevabilité et dilatoire. L’avis de dénonciation énonce qu’il est de la nature de la société en commandite que le commandité qui s’engage au nom de la société ne s’engage pas personnellement, mais qu’il engage plutôt la société. Elles sont donc justifiées d’exiger la discussion des biens de la débitrice principale.


Le Tribunal examine la jurisprudence pertinente sur cette question et conclut que la responsabilité des commandités est subsidiaire. Ce n’est qu’en cas d’insuffisance de biens pour payer les dettes de la société en commandite que les commandités deviennent responsables des dettes, selon l’article 2246 C.c.Q. Si le commandité est appelé à honorer des dettes impayées, ce sera fait dans des procédures subséquentes.


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L’acquéreur des actions a été induit en erreur sur des éléments essentiels

2535-4127 Québec inc. c. Lalancette, 2014 QCCS 1150


En 2003, Gaston Lalancette et Suzie Coulombe vendent la totalité des actions qu’ils détiennent dans 2535-4127 Québec inc. (« Chef ») à 9127-8234 Québec inc. (9127), une société de gestion contrôlée par Christian Poirier. Par la suite, 9127 fusionne avec Chef. Chef est propriétaire d’un immeuble opérant un restaurant, un dépanneur, une station-service, un motel et un camp. Chef poursuit maintenant M. Lalancette et Mme Coulombe en dommage-intérêts sur la base du dol et de la faute, en raison de la non-conformité des installations septiques du commerce. Les défendeurs plaident aveuglement volontaire, prescription et signature d’une quittance en 2007. Ils se portent demandeurs reconventionnels pour abus de procédures.


La preuve démontre que les installations septiques existantes au moment de la vente étaient illégales et non conformes au certificat d’autorisation du ministère de l’Environnement. Il s’agissait d’éléments importants à connaître pour un acheteur afin qu’il puisse donner un consentement libre et éclairé au contrat. M. Poirier a été induit en erreur sur des éléments essentiels en rapport avec son achat. Son consentement a été vicié par la faute des défendeurs. De l’avis du Tribunal, les représentations inexactes des défendeurs constituent un dol. Les garanties et représentations au contrat de vente étaient fausses.


Le Tribunal estime que les défendeurs, à titre d’administrateurs de Chef, ont commis une faute en autorisant une installation illégale d’aménagements septiques et, connaissant cette non-conformité, ils ont aussi commis une faute en faisant de fausses représentations à l’acte de vente. Cependant, la quittance signée en 2007 rend le recours irrecevable. Elle comporte les termes « toutes réclamations relatives à la vente ». Au moment de signer la quittance, M. Poirier connaissait les éléments essentiels concernant les aménagements septiques. D’ailleurs, il n’a jamais demandé l’annulation de cette quittance dans ses procédures.


Le Tribunal juge également que l’action est prescrite. Quant à la demande reconventionnelle, il la rejette au motif qu’il n’y a pas abus de procédures. M. Poirier pouvait légitimement croire à son recours, même s’il est rejeté.


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