TÉLÉMARQUE • Volume 19 • Numéro 9 • Septembre 2014

Dans ce numéro : La rentrée de septembre • La loi anti-pourriel est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 • Jurisprudence récente.



NOUVELLES

La rentrée de septembre

Septembre est toujours associé à la rentrée : rentrée des classes, rentrée culturelle, rentrée judiciaire, etc.


Chez Solutions juridiques Carswell (anciennement Marque d’or), on ne fait pas exception.


En septembre, la Conférence 2014 en droit des sociétés touchant notamment les fiducies commerciales, les questions fréquentes entourant le Règlement 45-106, la révision du livre de la société et les décisions intéressantes de l’année, reprend de plus belle. De Val-d’Or à Rimouski en passant par Sherbrooke, nous serons là.


Une formation de 36 heures débute le 30 septembre à nos bureaux et se terminera le 4 novembre à raison d’un cours par semaine.


Plus de détails sur les formations en salle >


C'est sans parler des webinaires offerts par les Éditions Yvon Blais. De septembre à décembre, il y en aura un par mois touchant au droit des sociétés.


Plus de détails sur les webinaires >


Bref, un menu bien rempli pour un automne des plus instructifs et intéressants !




CHRONIQUE

La loi anti-pourriel est entrée en vigueur le 1er juillet 2014

Le gouvernement fédéral a pris des mesures afin de protéger les particuliers et les entreprises contre le pourriel et les menaces en ligne connexes, comme les logiciels espions, l’hameçonnage et les maliciels, en édictant la Loi anti-pourriel. Cette loi, dont le nom complet est « Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications » (L.C. 2010, c. 23), est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.



Le but de cette loi est d’empêcher l’envoi au Canada de pourriels, ce qui inclut les messages commerciaux non sollicités. Dorénavant, chaque personne, entreprise ou organisation qui envoie des messages électroniques commerciaux (« MEC »), tel un courriel ou un message texte, doit prendre des mesures concrètes pour s’assurer que ces messages sont conformes à la Loi. De plus, la loi s’applique aux MEC envoyés à partir du Canada ou auxquels on accède au Canada. Ainsi, les personnes situées à l’extérieur du Canada doivent se conformer. Les dispositions de la Loi sont complétées par celles du Règlement sur la protection du commerce électronique (DORS/2112-36, DORS/2013-221).


Les exigences de la Loi concernent principalement deux aspects, soit le consentement du destinataire du MEC et le contenu du message.


Message électronique commercial (« MEC »)

L’article 1(2) définit le message électronique commercial dans les termes suivants :


« Pour l’application de la présente loi, est un message électronique commercial le message électronique dont il est raisonnable de conclure, vu son contenu, le contenu de tout site Web ou autre banque de données auquel il donne accès par hyperlien ou l’information qu’il donne sur la personne à contacter, qu’il a pour but, entre autres, d’encourager la participation à une activité commerciale et, notamment, tout message électronique qui, selon le cas :


a) Comporte une offre d’achat, de vente, de troc ou de louage d’un produit, bien, service, terrain ou droit ou intérêt foncier;

b) Offre une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu;

c) Annonce ou fait la promotion d’une chose ou possibilité mentionnée aux alinéas a) ou b);

d) Fait la promotion d’une personne, y compris l’image de celle-ci auprès du public, comme étant une personne qui accomplit – ou a l’intention d’accomplir – un des actes mentionnés aux alinéas a) à c). »


Consentement

Le consentement peut être exprès ou tacite. Le consentement exprès peut être donné en signant un document ou en cochant une case sur un formulaire. Il peut également être donné verbalement, sous réserve d'en faire la preuve. Le consentement doit être explicite quant aux types de MEC qui seront transmis.


Le consentement peut aussi être tacite. Il s’agit du consentement provenant de destinataires avec lesquels l’expéditeur du MEC entretient une « relation d’affaires en cours » ou une « relation privée » en cours, tel qu’indiqué à l’article 10(9)a) de la Loi. Ainsi, une relation d’affaires en cours est celle découlant de l’achat ou du louage par une personne d’un bien, d’un produit, d’un service, d’un terrain ou d’un droit ou intérêt foncier de l’autre personne (article 10(10)a)), de l’acceptation d’une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu (article 10(10)b)) ou encore du troc d’une chose mentionnée ci-dessus (article 10(10)c)), au cours des deux ans précédant la date d’envoi du message. La relation d’affaires en cours comprend aussi celle découlant de tout contrat écrit durant cette période de deux ans ou d’une demande présentée par la seconde personne à la première au cours des six mois précédant la date du message (article 10(10)d) et e)). La relation privée en cours est définie à l’article 10(13) de la Loi. Elle vise principalement les organismes de bienfaisance enregistrés, les partis politiques, les candidats à une charge publique, les clubs, associations et organismes bénévoles.


Contenu du message et mécanisme d’exclusion

La Loi énonce également certaines exigences au niveau du contenu du message. Aux termes de l’article 6, le message doit respecter les exigences réglementaires permettant d’identifier la personne qui l’a envoyé et, le cas échéant, celle au nom de qui il a été envoyé ainsi que les renseignements permettant au destinataire de communiquer facilement avec l’une ou l’autre de ces personnes. Le message doit également contenir un mécanisme d’exclusion. Ce mécanisme doit permettre à la personne qui reçoit le message d’exprimer sans frais sa volonté de ne plus recevoir d’autres MEC, ou certains d’entre eux. La méthode doit être celle employée pour envoyer le MEC ou, si cela est pratiquement impossible, toute autre méthode électronique permettant d’exprimer cette volonté. Ce mécanisme doit aussi fournir l’adresse électronique ou un lien à la page Web à laquelle la personne peut communiquer sa volonté. Il doit être donné suite à cette volonté de ne plus recevoir de MEC dans les dix jours ouvrables, sans nécessité d’autre intervention.


Conclusion

La Loi prévoit des sanctions pécuniaires graves en cas de défaut de se conformer à ses exigences. Ainsi, des amendes pouvant aller jusqu’à 1 000 000 $ peuvent être imposées aux personnes physiques. Ces amendes peuvent aller jusqu’à 10 000 000 $ pour toute autre personne, pour chaque violation. Cette loi a donc des implications sérieuses pour toutes les entreprises et organisations qui emploient les messages électroniques commerciaux pour promouvoir leurs produits et services.


En savoir plus



JURISPRUDENCE

Il n’est pas clair que les conclusions recherchées relèvent de la compétence de l’arbitre

Labonté c. Groupe Arsenault inc., 2014 QCCS 1690


Les parties ont signé une convention entre actionnaires. De nombreux litiges opposent M. Labonté et ses coactionnaires. M. Labonté s’adresse maintenant au tribunal pour demander, entre autres, d’être déclaré seul administrateur de la société et seul signataire des chèques. Il demande aussi que les autres administrateurs soient démis de leurs fonctions. Les défendeurs demandent que le litige soit transmis à l’arbitrage, comme stipulé dans la convention entre actionnaires.


Le Tribunal doit déterminer si le litige porte sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu leur convention d’arbitrage. Il indique que M. Labonté recherche, entre autres, la nullité de la convention. Sa requête comporte des conclusions au mérite et des conclusions de sauvegarde. À sa face même, il est loin d’être certain que sa requête relève de la compétence de l’arbitre.

En savoir plus



La LSAQ modifie considérablement la responsabilité de l’actionnaire unique lorsqu’il procède à la dissolution de la société

Khamis c. Dila inc., 2014 QCCQ 3048


M. Khamis poursuit Dila inc., une société régie par la LSAQ, pour loyer impayé. Il ajoute M. Ergodan, son actionnaire unique, lorsqu’il apprend que la société a été dissoute. La déclaration de dissolution contient la mention que le conseil d’administration de la société a exécuté les obligations de la société, en a obtenu la remise ou y a pourvu autrement.


Le Tribunal indique que la LSAQ modifie considérablement la responsabilité de l’actionnaire unique lorsqu’il procède à la dissolution de la société. L’article 313 prévoit que les droits et obligations de la société passent alors à son actionnaire, qui devient responsable des obligations de la société dissoute, que les dettes soient connues ou non. La responsabilité de M. Ergodan est donc engagée.

En savoir plus



Les sociétés servent de paravent aux actionnaires qui en sont les âmes dirigeantes

Dawn Food Products (Canada) Ltd. c. 9191-7021 Québec inc., 2014 QCCQ 1076


Dawn Food Products (Canada) Ltd. (Dawn Foods) a saisi les biens de 9191-7021 Québec inc. (9191) pour satisfaire un jugement. 9265-5083 Québec inc. (9265), une société sœur de 9191, s’oppose à la saisie au motif que les biens lui appartiennent. Dawn Foods allègue que 9265 est l’alter ego de 9191.


Les biens ont été transférés à 9265 en septembre 2012, soit avant la saisie. Le Tribunal doit déterminer si les deux entités juridiques doivent être considérées comme une seule. La preuve doit démontrer une fraude ou un abus de droit pour que s’applique l’article 317 C.c.Q.


La preuve démontre que, dès sa constitution, 9265 a servi à « sortir » les actifs de 9191, selon un stratagème bien planifié. Ce stratagème a été planifié dans le but de rendre 9191 insolvable face à ses créanciers. Les deux sociétés servent de paravent aux actionnaires qui en sont les âmes dirigeantes. L’opposition à la saisie est rejetée.

En savoir plus



La mention « duly constituted company » indique qu’on a voulu poursuivre la société commerciale

Cuisines Crotone inc. c. Enzo Design, 2014 QCCQ 196


Cuisines Crotone inc. (Crotone) a pratiqué une saisie-exécution au domicile de M. Beatrice. Celui-ci s’oppose à la saisie au motif que le jugement a été rendu contre la société Enzo Design inc. et que la saisie a été pratiquée illégalement à son domicile et que les biens saisis lui appartiennent personnellement. M. Beatrice est administrateur d’Enzo Design inc. et il fait également affaire sous le nom Enzo Design Reno.


Le Tribunal remarque que des erreurs ont été commises dans la désignation de la défenderesse dans la requête introductive d’instance. La particule « inc. » a été omise, mais la désignation indique « duly constituted company ». C’est donc une société commerciale que Crotone a voulu poursuivre et non M. Beatrice personnellement faisant des affaires sous le nom Enzo Design Reno.


La preuve démontrant le droit de propriété est à peu près inexistante. Cependant, les biens saisis étant situés au domicile de M. Beatrice, il y a une forte présomption qu’ils lui appartiennent. Son témoignage selon lequel il a rapporté ces objets des États-Unis n’est pas contredit. L’opposition à la saisie est bien fondée.


En savoir plus
Besoin de soutien ? Questions ?

Besoin de soutien ? Questions ?
Appelez-nous, nous sommes ici pour vous aider.

Demandez une démonstration

Demandez une démonstration
Découvrez comment nos services peuvent augmenter votre productivité.

Inscrivez-vous

Inscrivez-vous
Restez à l'affût et inscrivez-vous à notre infolettre.