TÉLÉMARQUE • Volume 20 • Numéro 10 • Novembre 2015

Dans ce numéro : Horaire des fêtes – important ! • Le 14 février 2016 approche ! • Les différentes formes d'entreprises au Canada • Le financement participatif (crowdfunding) retient l’attention des autorités canadiennes en valeurs mobilières • Jurisprudence récente.




NOUVELLES

Horaire des fêtes – important !

Pour les statuts et documents nécessitant l’obtention de dates précises, il n’y aura pas de problème dans la mesure où nous les recevons à l’avance.


Pour le retour de ces mêmes statuts ou documents des autorités gouvernementales, veuillez prendre bien connaissance de ce tableau et s’il le faut, demandez un traitement en service prioritaire pour plus de certitude.




Le 14 février 2016 approche !

Il est temps de vérifier si vous avez encore des entreprises régies par la partie I de la Loi sur les compagnies et des entreprises régies par la Loi sur les compagnies minières. En effet, ces entreprises doivent produire, avant le 14 février 2016, des statuts de continuation leur permettant de devenir des sociétés par actions.


Dans les faits, elles ont donc jusqu’au 13 février 2016 pour produire des statuts de continuation ou une demande de dissolution, sinon, elles seront automatiquement dissoutes, conformément à la loi. Il faut rappeler que la dissolution de l’entreprise au REQ pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour celle-ci dans ses relations avec ses fournisseurs, ses institutions financières et les organismes gouvernementaux.


Si l’entreprise fait défaut de se continuer tout en étant active, ses démarches pour se reconstituer sont sensiblement plus complexes et coûteuses que la simple production des statuts de continuation.


Marque d’or peut procéder au traitement et au dépôt de tous vos mandats en droit des sociétés incluant celui-ci !




Les différentes formes d'entreprises au CanadaLes différentes formes d'entreprises au Canada

Nouveauté Éditions Yvon Blais
Collection Marque d'or


Par Marc Guénette


Quelles formes d’entreprises choisir ? Quelle est la plus avantageuse ? Y a-t-il des inconvénients ? Y a-t-il des éléments légaux et fiscaux à considérer ?


Voici quelques-unes des questions que tout entrepreneur ou professionnel se pose avant de se lancer en affaires. Cet ouvrage vous apportera les réponses et les conseils pertinents pour choisir la forme d’entreprise la mieux adaptée à vos besoins.


Pourquoi ce livre ?

Il existe une multitude de véhicules légaux pour exploiter une entreprise au Québec et au Canada. Le livre passe en revue la majorité des formes d’entreprises au Canada. Dans le style direct et accessible qui lui est propre, l’auteur traite avec précision chacune de ces formes d’entreprises, permettant ainsi une bonne compréhension des enjeux, des avantages et des inconvénients les plus marquants. L’ouvrage vous apportera une vision globale et pancanadienne des différents véhicules légaux qui s’offrent aux entrepreneurs de tout acabit et même aux investisseurs soucieux d’un développement économique raisonné et durable.


À qui s’adresse ce livre ?

Aux praticiens en droit des sociétés, à ceux qui commencent ou ceux qui veulent rafraîchir leurs connaissances. Aux entrepreneurs, aux étudiants en droit et à tous ceux qui s’intéressent au droit des sociétés.


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CHRONIQUE

Le financement participatif (crowdfunding) retient l’attention des autorités canadiennes en valeurs mobilières

Le financement participatif (en anglais crowdfunding), consiste à solliciter des contributions monétaires d’un grand nombre de personnes, typiquement via l’Internet. Cette pratique, dont on a beaucoup entendu parler au cours de ces dernières années, n’est cependant pas nouvelle. Au XVIIe siècle, on finançait des publications planifiées mais pas encore imprimées au moyen de levées de fonds. Des projets tels que celui de la Statue de la Liberté aux États-Unis ont été financés par un grand nombre de donateurs. De nos jours, on compte plus de 450 portails Internet de financement participatif.


Ce type de financement se retrouve fréquemment pour la réalisation de projets artistiques, tels la production d’un film ou d’un spectacle, pour le développement d’applications informatiques gratuites, pour le développement d’inventions ou de recherche scientifique ou encore pour des projets à caractère communautaire ou philanthropique. En général, il se définit selon trois types, soit le don, par lequel les membres du public donnent une somme d’argent, la récompense, qui peut consister à prévente d’objets ou de services, ou enfin la participation au capital d’une société.


Aux États-Unis, le 5 avril 2012, le président Obama a promulgué la Jumpstart Our Business Startups Act (JOBS Act). Cette loi apporte des changements majeurs aux lois fédérales en matière de valeurs mobilières aux États-Unis. Son objectif est de faciliter l’accès aux petites sociétés et aux sociétés en démarrage aux appels publics et privés à l’épargne aux États-Unis.


La JOBS Act créée une nouvelle catégorie de sociétés appelées « emerging growth companies » (EGC), à savoir des sociétés émergentes à fort potentiel de croissance et les dispense de se conformer à un certain nombre d’exigences de la législation en matière de valeurs mobilières et prévoit certaines dispenses.


Au Canada, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario élabore depuis 2013 des règles qui autoriseront pour la première fois le financement participatif au Canada. Il s’agit d’une mesure que les sociétés en démarrage réclament depuis un certain temps, ce mode de financement étant pour elles beaucoup moins coûteux qu’un premier appel public à l’épargne. Les défenseurs des investisseurs incitent toutefois à la prudence, car ils estiment que l’autorisation du financement en ligne multipliera les possibilités de fraude.


Le 14 mai 2015, les autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’Avis multilatéral 45-316 des ACVM – Dispenses d’inscription et de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage. Cet avis annonce l’adoption de telles dispenses par les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Au Québec, l’AMF a publié le projet de Règlement 45-108 sur le financement participatif. Les dispenses proposées n’ont toujours pas été adoptées par les autorités en valeurs mobilières provinciales. Rappelons qu’une société ne peut présentement recourir au financement participatif sans produire un prospectus, à moins de pouvoir bénéficier d’une des dispenses existantes prévues au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.


L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’est également penchée sur la question du financement participatif et ses incidences fiscales. Certains types de financement participatif pourraient constituer un revenu imposable pour l’entreprise et pourraient aussi être assujettis à la TPS et la TVQ.


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JURISPRUDENCE

Il ne faut pas confondre la théorie des mains propres et l’appréciation de la crédibilité d’une partie

9274-6718 Québec inc. c. Dubé, 2015 QCCS 3666

Maxime Surprenant (MS) et sa société de gestion, 9274-6718 Québec inc (9274), respectivement dirigeant et actionnaire de 8625212 Canada inc. (8625212), ont intenté une action en oppression. Ils allèguent que les défendeurs, anciens actionnaires de 8625212, ont effectué une série de manœuvres illégales ayant résulté en l’éviction de MS et que les droits de 9274 ont été bafoués lorsque les actifs de 8625212 ont été vendus à une société contrôlée par MM. Demers et Dubé.


Quatre des défendeurs demandent le rejet de l’action. Ils allèguent, entre autres, que MS et 9274 n’ont pas les mains propres ni l’intérêt requis.


Le Tribunal indique que la doctrine des mains propres constitue une condition préalable à l’obtention d’un recours équitable. Celui qui la demande doit être sans blâme et ne pas avoir contribué à la situation justifiant l’octroi du remède. La transcription de notes sténographiques contient peut-être des éléments qui minent la crédibilité de MS mais il ne faut pas confondre l’appréciation de la crédibilité d’une partie à cette étape des procédures et la théorie des mains propres. Il faut, pour en conclure, une preuve complète.


La requête introductive d’instance indique que MM. Demers et Dubé et/ou leur société de gestion ont vendu tous les actifs de 8625212 à une nouvelle société qu’ils contrôlent, dans le but apparent d’évincer MS, ce qui lui a fait perdre la valeur de son actionnariat et toute chance d’obtenir les profits dans la nouvelle société. De plus, la convention entre actionnaires de 8625212 prévoit une clause de non-concurrence. Ainsi, sur la question de l’intérêt requis, le Tribunal conclut que les pièces et les allégations de la requête introductive d’instance, en apparence, permettent de concevoir qu’il y a un recours direct des demandeurs qui leur est propre puisqu’on allègue une faute directe envers ceux-ci et un préjudice distinct. Le test, à cette étape, n’est pas d’évaluer les chances de succès des demandeurs, mais plutôt de démontrer que l’action est manifestement vouée à l’échec et qu’elle ne présente aucune chance raisonnable de succès. Les éléments soulevés par la requête en rejet ne font pas cette démonstration et il serait imprudent, à cette étape, de mettre fin prématurément au recours intenté.


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Droit de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure en vertu de l’article 33 C.p.c.

Bigras c. Raymond, 2015 QCCS 4594


Louise Bigras et Marie-Hélène Toussaint sont deux ex-employées de Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes des Laurentides (CAAP), un organisme sans but lucratif régi par la Partie III de la Loi sur les compagnies. Elles ne sont ni membres ni administratrices de l’organisme. Elles poursuivent plusieurs personnes ayant occupé des postes d’administrateurs de CAAP et demandent l’intervention de la Cour supérieure en vertu de l’article 33 C.p.c. Elles reprochent au conseil d’administration d’avoir pris au fil des ans des décisions qui, à leur avis, sont éloignées ou contraires au mandat de l’organisme et elles recherchent l’annulation de ces décisions.


Les défendeurs ont déposé une requête en irrecevabilité alléguant l’absence d’intérêt juridique de Mesdames Bigras et Toussaint.


Le Tribunal indique qu’il s’agit d’un litige de nature privée, par opposition à un débat d’intérêt public. L’intérêt du requérant doit alors être très pointu, c’est-à-dire que le recours entrepris doit apporter une amélioration de sa situation juridique. Il rappelle le principe de non-intervention des tribunaux en droit corporatif privé. Aucune des allégations de Mesdames Bigras et Toussaint ne rencontre les balises dressées tant en doctrine qu’en jurisprudence. Elles n’ont pas l’intérêt suffisant.


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Il n’y a pas litispendance entre le recours en nullité de vente d’actions et le recours en oppression

Accie SA inc. c. Groupe Nissi inc., 2015 QCCS 2111

Accie SA inc. (Accie), ancienne actionnaire d’une société, se plaint d’avoir été amenée à céder ses actions sur la foi d’informations vagues et trompeuses de ses coactionnaires. Elle intente un premier recours en nullité de la vente pour vice de consentement. Elle intente ensuite un recours en oppression basé sur les articles 241 et suivants LCSA. Les défendeurs demandent le rejet du second recours pour cause de litispendance ou, subsidiairement, la réunion des actions.


Le Tribunal rappelle que la litispendance est un moyen d’irrecevabilité lorsque sont réunies trois identités de personnes, d’objet et de cause dans deux procédures distinctes. En l’espèce, les deux recours visent, à première vue, essentiellement la même chose, soit le rétablissement d’Accie dans l’actionnariat et l’octroi de dommages-intérêts pour compenser sa perte. Cependant, les deux recours procèdent de lois et de régimes juridiques tellement différents que les notions d’identité d’objet et de cause semblent difficiles à réconcilier. Le recours en oppression donne au Tribunal une très grande discrétion et il n’est pas lié par les conclusions recherchées. À l’opposé, l’action en nullité présente une rigidité cartésienne imposée par le Code civil du Québec.


Après avoir examiné les personnes, l’objet et la cause, le Tribunal rejette l’argument de litispendance, mais ordonne la réunion d’actions. La réunion évitera le risque de jugements contradictoires et respectera la règle de la proportionnalité


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La clause d’arbitrage de la convention entre actionnaires ne couvre pas les abus ou les injustices au sens de l’article 241 LCSA

Ferreira c. Tavares, 2015 QCCA 844

Marino Tavares, actionnaire minoritaire de F.M. Resto Design inc. (FM) a intenté un recours en oppression fondé sur l’article 241 LCSA contre 4422970 Canada inc. (4422970), actionnaire majoritaire de FM et Carlos Ferreira (CF), administrateur unique de FM. CF et 4422970 ont présenté une requête pour faire renvoyer les parties devant un arbitre, selon la convention entre actionnaires. La Cour supérieure a rejeté la requête au motif que le litige dépasse le cadre de l’interprétation et de l’application de la convention et que les parties n’ont pas convenu de confier à un arbitre les pouvoirs dévolus au tribunal en vertu de l’article 241 LCSA. CF et 4422970 en appellent de la décision.


La Cour d’appel rappelle que la règle établie par l’arrêt Dell Computer n’est pas absolue. En l’espèce, la contestation relative à la compétence de l’arbitre soulève des questions mixtes de fait et de droit. La clause d’arbitrage contenue dans la convention entre actionnaires ne confère pas à l’arbitre une compétence pour déterminer s’il y a eu des abus ou des injustices au sens de l’article 241 LCSA et ne lui accorde pas le pouvoir de rendre des ordonnances de redressement de nature injonctive, comme le requiert M. Tavares. Seule la question relative au rachat de ses actions est couverte par la clause.


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