TÉLÉMARQUE • Volume 20 • Numéro 11 • Décembre 2015

Dans ce numéro : Le lieu de résidence d’une fiducie interprovinciale • Jurisprudence : top 10 de 2015.




CHRONIQUE

Le lieu de résidence d’une fiducie interprovinciale

La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a récemment rendu la première décision canadienne concernant le lieu de résidence d’une fiducie interprovinciale dans l’affaire Discovery Trust c. Canada (National Revenue), 2015 CanLII 34016 (NL SCTD).


La fiducie Discovery Trust a été créée à Terre-Neuve en 2002. Les fiduciaires, qui étaient également les bénéficiaires, résidaient pour la plupart dans cette province. En 2006, l’acte de fiducie a été amendé et les fiduciaires ont été remplacés par le bureau de Calgary de la compagnie Trust Royal. L’actif de la fiducie, composée d’actions d’une société de portefeuille, a été transféré en Alberta.


En 2012, le ministère du Revenu du Canada a émis une nouvelle cotisation pour l’année fiscale 2008. Le Ministère a indiqué que la fiducie était résidente de Terre-Neuve et non de l’Alberta et a cotisé un impôt additionnel de plus de 8 M$, avec intérêts sur arrérages de plus de 1 M$. La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a été appelée à trancher la question et à déterminer la province de résidence de Discovery Trust.


Le Ministère soutient que la province de résidence de la fiducie est Terre-Neuve, où résident la majorité des bénéficiaires, et que Trust Royal, le fiduciaire, résident de l’Alberta, n’a qu’un rôle administratif. Il plaide que le transfert de province n’a pour but que de réduire la facture d’impôt.


La Cour a examiné la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Fundy Settlement c. Canada (2012 CSC 14), une affaire mettant en cause le lieu de résidence d’une fiducie internationale. Dans cette affaire, le fiduciaire était résident de la Barbade et les bénéficiaires étaient résidents du Canada. Le plus haut tribunal du pays a conclu que le lieu de résidence de la fiducie était celui où étaient exercés la gestion centrale et le contrôle de la fiducie. Dans ce cas, les faits ont démontré que la gestion et le contrôle de la fiducie étaient exercés par les bénéficiaires, donc au Canada. La fiducie a été considérée comme résidente canadienne.


La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a analysé les opérations effectuées par Discovery Trust au cours des années en question et a conclu que le fiduciaire exerçait effectivement la gestion et le contrôle de la fiducie. Il a pris les actions requises lors des réorganisations de la société et les demandes d’empiètement. Son intervention et sa gestion étaient nécessaires et ont été effectuées avec prudence. Le tribunal retient le principe établi par la Chambre des lords en 1936 qui accorde au contribuable le droit d’organiser ses affaires de façon à minimiser l’impôt (Commissioners of Inland Revenue c. Duke of Westminster, [1936] A.C. 1 (H.L.). Le tribunal a conclu que Discovery Trust était résidente de l’Alberta.


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JURISPRUDENCE

Comme à la fin de chaque année, nous vous présentons les dix meilleures décisions ayant été publiées dans le Télémarque au cours de l’année 2015.


1 – Le tribunal a discrétion pour accorder la suspension des procédures en vertu de l’article 24 de la Loi sur la publicité légale

Adata Technology (USA) Co. Ltd. c. Hypertechnologie Ciara inc., 2014 QCCS 4049

Adata Technology (U.S.A.) Co. Ltd. (Adata) réclame 781 368,23 $ de Hypertechnologie Ciara inc. (Ciara). Adata a fourni un cautionnement pour frais. Ciara demande la suspension des procédures au motif qu’Adata n’est pas immatriculée au registre des entreprises du Québec (REQ).


Le tribunal rejette la demande de suspension. Il est contesté qu’Adata ait des activités au Québec. De plus, bien que le libellé de l’article 24 diffère légèrement de celui de sa version antérieure, le tribunal n’a pas l’obligation d’accorder la suspension demandée dès qu’un intéressé le requiert. Il conserve une certaine discrétion. En l’espèce, Ciara a eu le loisir d’interroger un représentant d’Adata et obtenir les informations qui pourraient figurer au REQ.


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2 – Être administrateur de jure est suffisant pour engager sa responsabilité en vertu de l’article 119 LCSA

Commission des normes du travail c. Deslierres, 2014 QCCS 3259


La Commission des normes du travail poursuit M. Deslierres à titre d’administrateur de la société Solutions Y.T.T. inc. (YTT), une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), pour du salaire et des frais reliés à l’emploi de 13 employés. M. Deslierres prétend qu’il n’est pas responsable au motif qu’il n’était pas administrateur au sens de la LCSA.


Le tribunal indique qu’en vertu de l’article 108(2) LCSA, la démission d’un administrateur prend effet à compter de la date de son envoi par écrit à la société ou à la date postérieure qui y est indiquée. En vertu des articles 253(2) LCSA, 98(6) LPLE et 2195 C.c.Q., l’administrateur inscrit au REQ est présumé être un administrateur de la société. La preuve n’indique pas qu’il ait démissionné. Quant à l’allégation que M. Deslierres n’était pas un administrateur de facto, la doctrine et la jurisprudence reconnaissent que le simple fait d’être administrateur de jure est suffisant pour engager sa responsabilité en vertu de l’article 119 LCSA.


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3 – La juste valeur des actions dans le cadre d’un recours en oppression et la juste valeur marchande dans le cadre d’un litige où les parties ont choisi délibérément ce critère pour régler leur différend sont deux notions différentes

Lessard c. Rouleau, 2014 QCCA 2183

En février 2011, alors qu’ils font vie commune, M. Lessard et Mme Rouleau forment une société pour faire l’acquisition d’un centre d’hébergement pour personnes âgées. Chacun reçoit 50 % des actions de la société. Le projet est financé à 100 %. Huit mois plus tard, lorsqu’ils cessent de faire vie commune, Mme Rouleau demande à M. Lessard de lui céder ses actions et elle met fin à son emploi. M. Lessard intente des procédures en liquidation et dissolution. Une entente intervient pour nommer un expert pour déterminer la juste valeur marchande des actions. La Cour supérieure ordonne à M. Lessard de vendre ses actions à Mme Rouleau pour la somme nominale de 1000 $. M. Lessard appelle de la décision.


La Cour d’appel détermine que la juge de première instance a commis une erreur déterminante. La juste valeur dans le cadre d’un recours en oppression et la juste valeur marchande dans le cadre d’un litige où les parties ont choisi délibérément ce critère pour régler leur différend sont deux notions différentes. La Cour est-elle d’avis que la juge ne s’est pas posé la bonne question et qu’elle s’est fondée sur des considérations non pertinentes en droit en recherchant non pas la juste valeur marchande des actions de Hôtellerie Nouvel Âge, mais la juste part devant revenir à l’appelant pour ses actions étant donné son apport et son implication dans l’entreprise ? La Cour d’appel retient la juste valeur marchande déterminée par l’expert.


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4 – L’article 33 C.p.c. s’applique aux comportements oppressifs avant l’entrée en vigueur de la LSAQ

Hatem c. Cheikh, 2014 QCCS 5529

MM. Ladjimi (père et fils) ont chacun 30 % des actions de la société Élycea International inc. M. Ben Cheikh détient l’autre 40 %. Élycea a été formée pour offrir des services de tourisme en Tunisie, par l’intermédiaire d’agences de voyages. Selon leur entente, M. Ladjimi devait investir un capital de démarrage de 100 000 $ et M. Ben Cheikh devait lui en rembourser 40 %. M. Ladjimi a investi le montant prévu, mais M. Ben Cheikh n’a jamais remboursé sa part. MM. Ladjimi intentent maintenant un recours en oppression en vertu des articles 447, 450 et 451 LSAQ.


Certains des faits reprochés remontent avant l’entrée en vigueur de la LSAQ. La jurisprudence enseigne que c’est l’article 33 C.p.c. qui s’applique à ces événements. La preuve révèle que M. Ben Cheikh n’a jamais tenu de comptabilité des sommes qui lui ont été confiées. La preuve révèle également que les sommes investies ont été détournées au profit personnel de M. Ben Cheikh. Cette preuve n’est pas contredite, M. Ben Cheikh ne s’étant pas présenté au procès.


Le tribunal conclut que les agissements de M. Ben Cheikh sont abusifs et oppressifs et le condamne au remboursement de la somme de 78 877,16 $, conjointement et solidairement avec Élycea.


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5 – Le recours intenté contre la société dissoute est-il recevable ?

Huiles M.R.G. Drouin inc. c. Cogemat inc., 2014 QCCS 3733

En juillet 2011, Huiles M.R.G. Drouin inc. (M.R.G.) poursuit Cogemat inc. et LVM inc. Celles-ci ont présenté une requête en irrecevabilité. Cogemat a été dissoute en juin 2010 en vertu de la Loi sur les compagnies. LVM, actionnaire principal de Cogemat, allègue qu’elle n’est pas administrateur et que la dette n’existait pas au moment de la dissolution de Cogemat.


Le tribunal conclut que le recours contre Cogemat, personne morale dont M.R.G. connaît la dissolution au moment de l’institution de l’action, est irrecevable. Quant à LVM, le tribunal indique qu’on ne peut lui reprocher d’avoir autorisé la dissolution volontaire de Cogemat. Elle ne pouvait savoir que sa filiale était susceptible d’être l’objet d’un recours en dommages-intérêts.


Le tribunal souligne que la jurisprudence indique clairement que la dette ne doit pas être née après la dissolution de la compagnie, d’une part, et qu’un recours potentiel ne peut, d’autre part, constituer une dette certaine existante au moment de la dissolution.


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6 – Le premier utilisateur d’un nom d’entreprise et des noms dérivés et acronymes a le droit de les utiliser à l’exclusion de tout utilisateur subséquent

India-Canada Organization Inc. c. India-Canada Organization ICO, 2014 QCCS 3249

La demanderesse India-Canada Organization (« India ») est une organisation civique qui veille à la promotion de la culture indienne et de l’harmonie parmi les sud-Asiatiques. Elle est une personne morale constituée en 2004. Elle allègue que India-Canada Organization ICO (« ICO »), une personne morale à but non lucratif constituée en 2014, tente de se faire passer pour elle et de créer de la confusion. India recherche une injonction provisoire. De plus, plusieurs déclarations de mise à jour courante effectuées en ligne au REQ indiquent différents administrateurs et dirigeants. Il y a également confusion à savoir laquelle des deux personnes morales a le droit d’obtenir le permis pour un défilé de la Ville de Montréal.


Sur la question de « passing off », le tribunal indique que le droit est clair. Le premier utilisateur d’un nom d’entreprise et des noms dérivés et acronymes a le droit de continuer de les utiliser à l’exclusion de tout utilisateur projeté subséquent. Ainsi, India a le droit exclusif d’utiliser le nom India-Canada Organization et l’acronyme ICO.


Quant aux administrateurs, la preuve démontre qu’il y a une bataille pour la direction d’India depuis au moins 2013. En vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, le fardeau repose sur la personne morale de vérifier l’authenticité des dépôts faits en son nom. Il n’y a aucune preuve qu’un groupe ou l’autre a entrepris les démarches de contestation judiciaire.


Le tribunal ordonne à ICO de cesser immédiatement d’utiliser le nom India-Canada Organization inc., India-Canada Organization ICO et ICO, et déclare qu’elle n’a aucun droit pour demander un permis de la Ville de Montréal.


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7 – Jugement déclaratoire – Les parties ont formé une société en participation

9136-6542 Québec inc. c. Guindon, 2014 QCCS 5009

M. Turbis, président de 9136-6542 Québec inc. (« Visicom »), et M. Guindon conviennent d’unir leurs efforts dans une entreprise spécialisée dans le déglaçage de navires, dans laquelle ils détiendraient chacun 50 % des parts. M. Turbis est l’investisseur principal, M. Guindon fournit les équipements nécessaires. Seul le nom de M. Turbis apparaît au REQ.


Les premiers contrats obtenus sont déficitaires. En 2013, M. Guindon obtient un contrat. Des avances sont versées à Visicom. En janvier 2014, M. Guindon constitue une nouvelle société, 8701084 Canada inc., et fait parvenir au client une facture finale. Visicom requiert du tribunal un jugement déclaratoire selon lequel c'est elle qui a conclu un contrat de déglaçage du navire et non M. Guindon. M. Guindon soutient que le contrat lui a été octroyé directement et que Visicom n’a agi que comme sous-traitant.


Le tribunal examine la preuve, notamment les courriels échangés. Il conclut que la situation s’apparente à celle décrite à l’article 2186 C.c.Q. concernant le contrat de société. Cette société n’a pas produit de déclaration d’immatriculation et elle est alors réputée une société en participation. Les articles 2250 et suivants C.c.Q. disposent que le contrat de société peut résulter de faits manifestes qui indiquent l’intention de s’associer.


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8 – Réclamation du solde de prix de vente des actions vs réclamation en dommages-intérêts pour « fausses représentations »

Soft informatique inc. c. Gestion Gérald Bluteau inc., 2014 QCCA 2330

Au printemps de 2007, Gilles Lefrançois, Renaud Lefrançois et Benoît Morin souhaitent acquérir une entreprise de logiciels destinés au domaine médical. Ils rencontrent Gérald Bluteau, dirigeant de Soft informatique, pour s’enquérir de son intérêt à vendre son entreprise.


Après négociations, les acquéreurs offrent d’acheter les actions de Soft pour un prix de 7 M$. Un élément important est le crédit d’impôt à recevoir pour la recherche et développement de 930 357 $ au 30 juin 2007. En marge des tractations, Soft est avisée par l’ARC que sa demande de crédit d’impôt pour 2007 fera l’objet d’une vérification. Les négociations pour l’achat des actions se poursuivent. En aucun temps, les dirigeants de Soft ne font mention de la vérification par l’ARC et des négociations secrètes qu’ils poursuivent. Lors de la clôture, M. Bluteau demande que l’acte de vente soit modifié pour exclure toute réclamation si les crédits d’impôt ne sont pas payés en entier par les gouvernements. Il laisse entendre qu’il peut s’agit de réductions mineures, tel le salaire de son épouse.


Ce n’est qu’en mars 2008 que les acquéreurs apprennent que le montant des crédits d’impôt a été négocié à leur insu par les vendeurs et que le montant ne correspond qu’à 40 % du montant original. Ils invoquent compensation entre le solde de prix de vente de 1 M$ et les dommages qu’ils ont subis et réclament de M. Bluteau le montant du salaire qu’ils lui ont payé. En août 2008, Gestion Gérald Bluteau intente des procédures pour réclamer le solde de prix de vente des actions.


La Cour supérieure conclut que les acquéreurs ont renoncé à se plaindre des coupures qui pourraient survenir aux crédits d’impôt et qu’ils n’ont pas démontré qu’ils n’auraient pas acheté ou qu’ils auraient acheté à prix moindre. Il déclare que Soft a perdu le bénéfice du terme et accorde à M. Bluteau le salaire réclamé.


La Cour d’appel affirme que M. Bluteau, par son silence, a volontairement caché un élément factuel qui a vicié le consentement des acquéreurs. De nombreuses garanties contractuelles ont été données tout au long des négociations. Bien que demandée, l’autorisation de communiquer avec l’ARC n’a jamais été donnée aux acquéreurs. Le prix offert a été fixé à cinq fois le BAIIA ajusté. La réduction de 60 % des crédits d’impôt modifie ce montant. Le tribunal se penche ensuite sur le montant des dommages. Le tribunal examine ensuite les dispositions de l’acte de vente permettant aux acquéreurs d’opérer compensation et de retenir le solde de prix de vente.


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9 – La société n’utilise plus le nom commercial, mais continue d’utiliser la marque de commerce

Restaurant Mozza, Pâtes et Passions inc. c. 6957161 Canada inc., 2015 QCCS 1477

Restaurant Mozza, Pâtes et Passions inc. (RMPP) a obtenu une ordonnance obligeant 6957161 Canada inc. (695) à cesser d’utiliser les noms Enoteca Mozza Pizzeria Moderna et Restaurant Enoteca Mozza Pizzeria Moderna. 695 a retiré ces noms auprès du registraire des entreprises. RMPP intente ensuite une requête pour outrage au tribunal au motif que 695 continue d’utiliser ces noms dans sa publicité, ses menus et ses affiches. 695 demande la suspension de l’instruction.


Restaurant Foursome inc. (Foursome) et 7293097 Canada inc. (729) ont déposé une requête pour jugement déclaratoire contre RMPP. Foursome allègue qu’elle est titulaire de la marque de commerce enregistrée Enoteca Mozza Pizzeria Moderna et qu’elle a accordé à 695 et à 729 le droit d’utiliser cette marque.


Le tribunal accueille la requête pour suspension. Les deux requêtes soulèvent les mêmes points de droit et de fait. Il existe un lien indéniable entre les deux débats.


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10 – La détention de plus de 90 % des actions avec droit de vote, mais seulement 33 1/3 % des droits de vote permet-elle l’exonération des droits de mutation sur le transfert d’un immeuble ?

Lebco Gestion inc. c. Ville de Laval, 2015 QCCS 1704

André Lebrun, actionnaire unique de PMP Repro Media, désire vendre un certain nombre de ses actions tout en conservant la propriété de l’immeuble dans lequel l’entreprise exerce ses activités. Il constitue une nouvelle société, Lebco Gestion inc. (Lebco). PMP émet 5000 actions de catégorie A à Lebco et 100 actions de catégorie F à M. Lebrun. Les actions de catégorie A confèrent un vote par action. Les actions de catégorie F confèrent 100 votes par action. Lebco détient donc plus de 90 % des actions avec droit de vote de PMP, mais elle n’a que 33 1/3 % des votes. L’émission d’actions à M. Lebrun visait à satisfaire les exigences des autorités fiscales d’éviter une situation d’« inceste corporatif » par laquelle la filiale Lebco détiendrait toutes les actions de sa société mère.


Lebco a déposé une requête pour jugement déclaratoire demandant au tribunal de déclarer que, lors du transfert de l’immeuble, PMP et Lebco étaient deux personnes morales étroitement liées au sens de l’article 19d) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et, par conséquent, exonérées du paiement du droit de mutation.


Le tribunal conclut que l’exonération ne s’applique pas. La recherche de l’intention du législateur doit primer. En exigeant un si haut pourcentage de détention d’actions possédant plein droit de vote, le législateur associe l’exonération du paiement du droit de mutation à la notion de contrôle d’une société par l’autre. Les conditions de 19b) et 19d) ne sont pas remplies.


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