TÉLÉMARQUE • Volume 20 • Numéro 2 • Février 2015

Dans ce numéro : La formation Marque d’or reprend de plus belle ! • La Loi antipourriel – phase 2 • Jurisprudence récente.



NOUVELLES

La formation Marque d’or reprend de plus belle !

Marque d’or offre de la formation intensive depuis presque dix ans. Elles sont toutes reconnues par le Barreau du Québec et d’intérêt pour les membres de la Chambre des notaires.



FORMATION DE 15 HEURES

On se déplace pour aller vous voir. Ne ratez pas cette occasion en or!


Québec (Ste-Foy) : 10 et 11 mars 
Hôtel ALT - Québec, 1200, avenue Germain des Prés, Québec (QC) G1V 3M7


Drummondville : 17 et 18 mars
Hôtel Le Dauphin, 600, boulevard Saint-Joseph, Drummondville (QC) J2C 2C1


Saguenay (Jonquière) : 24 et 25 mars 
Hôtel Delta Saguenay, 2675, boulevard du Royaume, Saguenay (QC) G7S 4S9


Cette formation renferme le même contenu que la formation de 36 heures mais dans un format condensé.


Pour plus d’information ou pour vous inscrire >



FORMATION DE 36 HEURES

Du mardi 19 mai au mardi 23 juin 2015


Donnée à nos bureaux de Montréal : 75 Queen, bureau 4700, Montréal, H3C 2N6


Cette formule est excessivement flexible et vous permet de vous inscrire au(x) cours que vous voulez réellement suivre. De un à six!


Vous pouvez vous inscrire jusqu’à 24 heures à l’avance pour le cours de votre choix.


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Que ce soit pour vous mettre à jour en droit des sociétés ou pour finaliser les heures qu’il vous reste à suivre, n’hésitez pas à vous inscrire à l’une de ces formations!


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CHRONIQUE

La Loi antipourriel – phase 2

Le 1er juillet 2014, est entrée en vigueur la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, mieux connue sous le nom « Loi antipourriel ».


En septembre 2014, nous vous avons présenté une chronique exposant sommairement l’aspect couvert par les dispositions concernant les messages électroniques commerciaux.


Le 1er janvier 2015, l’article 8 de la Loi est entré en vigueur. Cet article vise l’installation de programmes d’ordinateur dans l’ordinateur d’une autre personne sans son consentement. Il énonce ce qui suit :


8. (1) il est interdit, dans le cadre d’activités commerciales, d’installer ou de faire installer un programme d’ordinateur dans l’ordinateur d’une autre personne ou, après avoir ainsi installé ou fait installer un programme d’ordinateur, de faire envoyer un message électronique par cet ordinateur, sauf si la personne qui accomplit l’acte en question :


a) Soit le fait avec le consentement exprès du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé de l’ordinateur et se conforme au paragraphe 11(5);
b) Soit le fait en vertu d’une ordonnance judiciaire.


(2) Il n’y a contravention au paragraphe (1) que si l’ordinateur se trouve au Canada au moment des actes reprochés ou si l’auteur de ceux-ci soit se trouve au Canada à ce moment-là, soit agit sur les instructions d’une personne qui s’y trouve au moment où elle les lui donne.


L’article 2 de la Loi donne la définition d’ordinateur et de programme d’ordinateur. Cette définition est celle de l’article 342.1 (2) du Code criminel. Cet article définit ces termes comme suit :


« ordinateur » Dispositif ou ensemble de dispositifs connectés ou reliés les uns aux autres, dont l’un ou plusieurs d’entre eux :
a) contiennent des programmes d’ordinateur ou d’autres données;
b) conformément à des programmes d’ordinateur :
(i) soit exécutent des fonctions logiques et de commande,
(ii) soit peuvent exécuter toute autre fonction.
« Programme d’ordinateur » Ensemble de données qui représentent des instructions ou des relevés et qui, lorsque traitées par l’ordinateur, lui font remplir une fonction.


Ces définitions visent donc non seulement les ordinateurs de bureau et les ordinateurs portables, mais également les appareils mobiles tels que les tablettes, les téléphones cellulaires, ainsi que les ordinateurs automobiles.


L’article 10 de la Loi énonce les règles à respecter pour obtenir le consentement. En plus des éléments requis pour la transmission de messages électroniques commerciaux, l’article 10(3) ajoute que celui qui entend obtenir un consentement doit énoncer, en termes simples, clairs et généraux la fonction et l’objet du programme d’ordinateur qui sera installé. L’article 10(4) ajoute que cette personne doit également décrire les éléments du programme qui effectuent ces fonctions. Ces informations doivent être indiquées ailleurs que dans le contrat de licence.


Enfin, quelques exceptions sont prévues aux paragraphes (6) (7) et (8) de l’article 10.


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JURISPRUDENCE

La juste valeur des actions dans le cadre d’un recours en oppression et la juste valeur marchande dans le cadre d’un litige où les parties ont choisi délibérément ce critère pour régler leur différend sont deux notions différentes

Lessard c. Rouleau, 2014 QCCA 2183


En février 2011, alors qu’ils font vie commune, M. Lessard et Mme Rouleau forment une société pour faire l’acquisition d’un centre d’hébergement pour personnes âgées. Chacune reçoit 50 % des actions de la société. Le projet est financé à 100 %. Huit mois plus tard, lorsqu’ils cessent de faire vie commune, Madame Rouleau demande à M. Lessard de lui céder ses actions et elle met fin à son emploi. M. Lessard intente des procédures en liquidation et dissolution. Une entente intervient pour nommer un expert pour déterminer la juste valeur marchande des actions. La Cour supérieure ordonne à M. Lessard de vendre ses actions à Mme Rouleau pour la somme nominale de 1000 $. M. Lessard en appelle de la décision.


La Cour d’appel détermine que la juge de première instance a commis une erreur déterminante. La juste valeur dans le cadre d’un recours en oppression et la juste valeur marchande dans le cadre d’un litige où les parties ont choisi délibérément ce critère pour régler leur différend sont deux notions différentes. La Cour est-elle d’avis que la juge ne s’est pas posé la bonne question et qu’elle s’est fondée sur des considérations non pertinentes en droit en recherchant non pas la juste valeur marchande des actions d’Hôtellerie Nouvel Âge, mais la juste part devant revenir à l’appelant pour ses actions étant donné son apport et son implication dans l’entreprise? La Cour d’appel retient la juste valeur marchande déterminée par l’expert.


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Requête pour nomination d’un arbitre

Canmet Lajoie Somec inc. c. Kamtech Services inc., 2014 QCCS 3178


Canmec Lajoie Somec inc. (Canmec) et Kamtech Services inc. (Kamtech) sont coactionnaires de K.L.S. (2009) inc. (KLS) dans le cadre d’un projet de coentreprise de construction. Elles ont signé une convention entre actionnaires contenant une clause d’arbitrage. En février 2014, Canmec transmet un avis d’arbitrage. Elle propose comme arbitre un avocat qui est également ingénieur. Kamtech propose un juge à la retraite. La convention prévoit qu’en cas de désaccord quant à la désignation de l’arbitre, l’un ou l’autre des actionnaires peut s’adresser à la Cour supérieure.


Canmec allègue que des connaissances en ingénierie sont nécessaires et que l’avocat qu’elle propose possède une vaste expérience des litiges de construction. Kamtech allègue que le premier volet du litige n’implique aucune connaissance en ingénierie, l’arbitre ayant à statuer sur la qualification juridique du contrat.


Le Tribunal révise la jurisprudence sur la question et retient la thèse de Kamtech quant à la qualification des questions en litige. Compte tenu de l’ensemble des circonstances, il ne peut retenir aucune des deux propositions. Après conférences téléphoniques avec les avocats, les parties s’entendent sur la nomination d’un avocat de Québec.


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Il ne s’agit pas d’une erreur inexcusable sur le prix de vente des actions

Ressources minières Pro-Or inc. c. Valiquette, 2014 QCCQ 11555


M. Valiquette est un consultant en développement des affaires pour Ressources minières Pro-Or inc., une société d’exploitation minière. Outre ses honoraires, il a reçu des options d’achat d’actions de Pro-Or. En 2011, il exerce ses options et transmet un chèque de 80 000 $ pour l’achat de 400 000 actions à 0,20 $ l’unité. Pro-Or émet le certificat d’actions, lequel précise que les actions sont entièrement payées.


Pro-Or allègue que le certificat a été émis en raison d’un erreur cléricale. Le prix d’achat total des 400 000 actions était de 120 000 $ puisque l’option avait été octroyée à 0,30 $ l’action. Elle réclame de M. Valiquette la balance du prix de vente de 40 000 $. M. Valiquette refuse de payer au motif que Pro-Or a commis une erreur inexcusable. Il se porte demandeur reconventionnel, alléguant que ses honoraires n’ont pas été payés. Pro-Or allègue avoir mis fin à son contrat.


Le Tribunal indique que les deux parties ont commis une erreur quant au prix des actions. Dans un tel cas, une partie ne peut soulever que l’autre a commis une erreur inexcusable. Il ne s’agit pas d’une transaction où les parties ont convenu du prix des actions au moment de la transaction. Ce prix était déjà établi par résolution. Il ne s’agit pas d’un cas où la volonté des parties aurait été viciée par l’erreur sur la valeur des actions. L’erreur peut être réparée. Il n’y a pas eu de confirmation tacite. Le Tribunal rejette la demande reconventionnelle. M. Valiquette n’a pas réussi à démontrer son bien-fondé.


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L’article 33 C.p.c. s’applique aux comportements oppressifs avant l’entrée en vigueur de la LSAQ

Hatem c. Cheikh, 2014 QCCS 5529


MM. Ladjimi (père et fils) ont chacun 30 % des actions de la société Élycea International inc. M. Ben Cheikh détient l’autre 40 %. Élycea a été formée pour offrir des services de tourisme en Tunisie, par l’intermédiaire d’agences de voyages. Selon leur entente, M. Ladjimi devait investir un capital de démarrage de 100 000 $ et M. Ben Cheikh devait lui en rembourser 40 %. M. Ladjimi a investi le montant prévu, mais M. Ben Cheikh n’a jamais remboursé sa part. MM. Ladjimi intentent maintenant un recours en oppression en vertu des articles 447, 450 et 451 LSAQ.


Certains des faits reprochés remontent avant l’entrée en vigueur de la LSAQ. La jurisprudence enseigne que c’est l’article 33 C.p.c. qui s’applique à ces événements. La preuve révèle que M. Ben Cheikh n’a jamais tenu de comptabilité des sommes qi lui ont été confiées. La preuve révèle également que les sommes investies ont été détournées au profit personnel de M. Ben Cheikh. Cette preuve n’est pas contredite, M. Ben Cheikh ne s’étant pas présenté au procès.


Le Tribunal conclut que les agissements de M. Ben Cheikh sont abusifs et oppressifs et le condamne au remboursement de la somme de 78 877,16 $, conjointement et solidairement avec Élycea.


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