TÉLÉMARQUE • Volume 20 • Numéro 3 • Avril 2015

Dans ce numéro : Résolutions annuelles – Nouveau service ! • Exercice de la physiothérapie en société • Prochaine formation de Marque d'or en droit des sociétés • Chronique : Loi antipourriel – le CRTC impose une première amende de 1,1 million de dollars • Jurisprudence récente.

NOUVELLES

RÉSOLUTIONS ANNUELLES – NOUVEAU SERVICE !

Préparez vos résolutions annuelles en ligne, n’entrez jamais deux fois les mêmes renseignements, économisez du temps et réduisez les erreurs d’entrée de données. Une solution gagnante.


Profitez de l’automatisation de notre service.

Notre service de résolutions annuelles en ligne utilise vos données déjà entrées dans notre système, si vous avez effectué votre constitution chez Marque d’or; sinon, le système téléchargera directement du REQ tous les renseignements disponibles de la société.


Ce service comprend l’ensemble des formalités annuelles :

1. Rappel de l’arrivée de la fin d’année financière, sous forme de courriel;


2. Rédaction des 3 résolutions :

  • Première résolution des administrateurs
  • Résolution des actionnaires
  • Deuxième résolution des administrateurs

3. Mise à jour du registre des dirigeants s’il y a lieu;


4. Mise à jour du registre des administrateurs s’il y a lieu;


5. Conservation des données relatives à une société pour usage ultérieur et archivage des transactions.


Pour une démonstration de ce service ou pour un complément de renseignement : mdo.info@thomsonreuters.com.

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EXERCICE DE LA PHYSIOTHÉRAPIE EN SOCIÉTÉ

Le 26 mars 2015 est entré en vigueur le Règlement sur l’exercice de la physiothérapie en société : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=62762.pdf


Comme pour tous les règlements régissant l’exercice d’une profession en société, celui-ci édicte des critères que devront être respectées en tout temps par la société et même prévoir des clauses à insérer obligatoirement dans les statuts.


Marque d’or a déjà créé tous les documents conforment à la nouvelle réglementation en vigueur.

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PROCHAINE FORMATION DE MARQUE D’OR EN DROIT DES SOCIÉTÉS

La formation « pratico-pratique » de 36 heures de Marque d’or en droit des sociétés reprendra à nos bureaux du mardi 19 mai au mardi 23 juin 2015.


Cette solide formation qui s’améliore chaque session est très appréciée par les participants.


Pour le plan de cours et inscription : http://www.netco.net/invitations/coursFormation.html?type=36heures.

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CHRONIQUE

Loi antipourriel – le CRTC impose une première amende de 1,1 million de dollars

Le 5 mars dernier, soit huit mois après l’entrée en vigueur de la Loi antipourriel, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a donné un procès-verbal de violation à Compu-Finder. Cette société a contrevenu à l’interdiction prévue à l’article 6(1) a) de la Loi d’envoyer des messages électroniques commerciaux sans avoir obtenu un préalable le consentement des destinataires. Selon les plaintes reçues au CRTC, l’entreprise aurait également envoyé des courriels pour lesquels les mécanismes de désabonnement ne fonctionnaient pas correctement, contrevenant ainsi à l’article 11(3) de la Loi.


Le CRTC précis l’entreprise a fait l’objet de 25 % des plaintes déposées auprès du Centre de notification des pourriels depuis l’entrée en vigueur de la Loi au mois de juillet 2014. Le CRTC aurait reçu plus de 245 000 plaintes. Il ne s’agit pas de messages destinés aux consommateurs, mais plutôt de messages transmis par courriel à des entreprises. Ces messages contenaient de la promotion pour de la formation en matière de gestion et de développement professionnel.


La Loi prévoit une amende maximale de 10 M$ dans le cas d’une personne morale. Appliquant les critères de l’article 20(3) de la Loi, le CRTC a fixé l’amende à 1,1 M$. Compu-Finder dispose d’un délai de trente (30) jours pour payer l’amende ou présenter ses observations, selon l’article 24 de la Loi.


Il s’agit là de la première amende imposée en vertu de la Loi antipourriel.

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JURISPRUDENCE

La LSAQ a des effets immédiats quant aux gestes d’oppression commis en cours d’instance

Sabbah c. Obedia Amar, 2015 QCCS 307

9087-8299 Québec inc. (Fou d’elle) est une société opérant une boutique de vente au détail de lunettes, objets d’art et accessoires. Ses actions sont détenues par des membres d’une famille. Les statuts de la société assujettissent le transfert des actions au consentement des administrateurs et accordent un droit de premier refus aux actionnaires.


Les relations se détériorent et les actionnaires forment deux groupes. Le demandeur, Daniel Sabbah, intente des procédures en oppression. Il demande l’annulation des cessions d’actions faites par ses coactionnaires, Carol Obadia Amar et Sandrine Obadia, en faveur des fils de Carol, David Amar et Benjamin Amar. Il veut également racheter leurs actions. Par demande reconventionnelle, Madame Amar et ses fils veulent racheter les actions de M. Sabbah. Les deux parties recherchent la responsabilité de la notaire pour défaut d’avoir respecté les conditions des statuts.


La preuve testimoniale est fort contradictoire. Le Tribunal examine les résolutions approuvant la cession des actions et constate qu’elles n’ont jamais été ratifiées par les administrateurs, M. Sabbah ne les ayant pas signées. Le Tribunal déclare nulles la vente et la donation d’actions en faveur de David et de Benjamin et conclut à l’absence de responsabilité de la notaire. La preuve ayant révélé des transactions ne figurant pas aux états financiers, le Tribunal ordonne aux parties de se présenter dans les 60 jours du jugement pour se faire entendre sur l’opportunité d’ordonner une enquête. Le Tribunal rejette la demande de M. Sabbah et ordonne le rachat de ses actions par Mesdames Amar et Obadia.

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La conduite des actionnaires majoritaires est cavalière, oppressive, injuste et empreinte de mauvaise foi

Guillemette c. Bourassa, 2014 QCCS 6665

En 2006, Jocelyne Guillemette et Suzanne Coulombe investissent pour acquérir le restaurant Le Chaudron (9038-2579 Québec inc.), restaurant où elles travaillent toutes deux depuis quelques années. Leur mise de fonds étant insuffisante, elles s’adressent à André Munger, comptable de la société. Madame Guillemette affirme croire qu’elle et Madame Coulombe sont les seules propriétaires du commerce et qu’elles ont obtenu un prêt sans intérêt de M. Munger. Elle apprend quelques mois plus tard que M. Munger et Yves Bourassa sont actionnaires de la société par l’entremise de 9111-1278 Québec inc., une société de gestion. Elle intente un recours pour oppression basé sur les articles 450 SS LSAQ. 9111 présente une demande reconventionnelle réclamant de Madame Guillemette sa part des dettes de la société payées pour elle.


Le Tribunal doit d’abord déterminer si l’ensemble des circonstances révélées par la preuve constitue un cas d’oppression. Les écrits signés contredisent la version des faits de Madame Guillemette. Cependant, le refus de lui fournir les états financiers et des documents du livre de la société, la forçant à retenir les services d’un avocat, constitue de l’abus et un traitement injuste. Ses attentes raisonnables ne sont pas satisfaites. Elle est confinée dans son rôle de cuisinière et ses responsabilités lui sont enlevées sous de faux prétextes.


Le Tribunal se penche ensuite sur l’avis de convocation à l’assemblée des actionnaires du 28 février 2013. Cet avis ne mentionne nullement que l’un des sujets discutés porterait sur la fin de l’exploitation du restaurant et la liquidation de ces actifs, contrairement à l’article 167 LSAQ. Madame Guillemette apprend la fermeture par une mise en demeure. Le local est loué, la nouvelle locataire bénéficie des améliorations locatives, des équipements et de l’achalandage. Madame Guillemette n’a aucunement participé à ces décisions. Les articles 272 et 372(3) LSAQ concernant les résolutions spéciales n’ont pas été respectés.


Le Tribunal conclut que la conduite des actionnaires majoritaires est cavalière, oppressive, injuste et empreinte de mauvaise foi. Les droits de l’actionnaire minoritaire ont été bafoués et ignorés. Le Tribunal ordonne à MM. Bourassa et Munger de lui payer la somme de 10 000 $. Il ordonne également que le nom de Madame Guillemette soit retiré des livres de la société à titre d’administrateur.

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L’actionnaire majoritaire a complètement ignoré le statut d’actionnaire et d’administrateur de son coactionnaire.

Marcoux c. Entretient de gazon Sylvain Marcoux inc., 2014 QCCS 5710

En 2001, Sylvain Marcoux est embauché par Aéra-Sol. En 2002, son employeur lui propose de s’associer avec lui et son fils pour former une société. 9112-6219 Québec inc. (9112) est constituée. Jean-Claude Bérubé détient 34 actions, son fils Michaël 33 actions et M. Marcoux 33 actions. Tous trois sont administrateurs et dirigeants de la société. À compter de 2012, les relations entre M. Marcoux et M. Bérubé se détériorent. M. Marcoux quitte la société et démarre une entreprise concurrente. M. Marcoux intente maintenant des procédures en redressement en vertu des articles 450 SS LSAQ. M. Bérubé et la société, par demande reconventionnelle, réclament des dommages et une injonction permanente interdisant à M. Marcoux de solliciter la clientèle de 9112.


La preuve démontre que M. Bérubé dirige seul l’entreprise et qu’il a complètement ignoré le statut d’actionnaire et d’administrateur de M. Marcoux. Aucune assemblée des actionnaires ni réunion des administrateurs n’a été tenue depuis la création de la société. Le Tribunal ordonne le remboursement des sommes que M. Marcoux a versé pour ses actions et lui accorde une indemnité pour son congédiement. La comptabilité déficiente de la société ne permet pas d’établir la juste valeur marchande des actions. Le Tribunal rejette la demande reconventionnelle. M. Marcoux n’a souscrit aucun engagement de non-concurrence et n’a pas manqué à son devoir de loyauté.

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Les défendeurs ont commis une faute qui engage leur responsabilité personnelle

Azael Hernandez, un ressortissant mexicain, s’installe au Canada en janvier 2009. Il rencontre Avron Lipson avec qui il se lie d’amitié. M. Lipson l’informe qu’il est propriétaire d’un restaurant Klondike. Lors d’une visite au restaurant, il y rencontre M. Giannakopoulos, l’associé de M. Lipson. M. Hernandez leur indique qu’il serait intéressé à investir dans un restaurant du même genre. Quelque temps plus tard, M. Lipson communique avec M. Hernandez et l’informe que lui et son associé ont acheté un restaurant pour 100 000 $. Ils projettent de transformer l’établissement en franchise du Klondike et lui proposent d’investir dans le restaurant.


Un protocole d’entente est conclu entre 7834187 Canada inc. et M. Hernandez, agissant pour une nouvelle société à être formée. M. Hernandez investit 50 000 $. Le projet est estimé au coût total de 350 000 $. Le montant de 300 000 $ doit faire l’objet d’un prêt pour petite entreprise. M. Hernandez apprend finalement que 7834187 n’a jamais acheté le restaurant. Il allègue avoir été victime de représentations trompeuses et de manipulations et demande au Tribunal de condamner personnellement MM. Lipson et Giannakopoulos. Ceux-ci soutiennent que le projet ne s’est pas réalisé parce que M. Hernandez, n’étant pas citoyen canadien, n’a pas pu obtenir le prêt aux petites entreprises.


Le Tribunal indique qu’il est clair que MM. Lipson et Giannakopoulos ont abusé de la naïveté de M. Hernandez pour lui soutirer 50 000 $. Ils ont agi avec désinvolture et engagé leur responsabilité personnelle en vertu de l’article 1457 C.c.Q.

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