TÉLÉMARQUE • Volume 20 • Numéro 4 • Mai 2015

Dans ce numéro : Le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription est mort… Vive le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus ! • Congrès du Barreau • Formation • Chronique : Le CRTC impose des sanctions administratives pécuniaires pour des infractions aux Règles sur les télécommunications non sollicitées • Jurisprudence récente.




NOUVELLES

Le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription est mort… Vive le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus !

Oui, vous avez bien lu, le Règlement 45-106 régissant entre autres les conditions de conformité pour l’obtention de la dispense d’émetteur fermé a changé de nom le 5 mai dernier. Il laisse tomber la partie « d’inscription » qui, elle, se trouve au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites depuis le 28 septembre 2009.


En plus du titre, les modifications visent également les dispenses de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés et pour investissement d’une somme minimale et l’abrogation de la partie 3 du Règlement visant les dispenses d’inscription.


L’Instruction générale relative au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription est modifiée en conséquence et elle fournit des indications supplémentaires sur la façon de vérifier si les souscripteurs ou les acquéreurs éventuels remplissent les conditions de dispense de prospectus et pour tenir compte de l’abrogation de la partie 3 du Règlement 45-106.


Dans le cadre de ses conférences annuelles en droit des sociétés, Marque d’or a présenté et commenté ces deux règlements abondamment. Les conférences annuelles de Marque d’or sont toujours un événement à ne pas manquer !


Pour une version à jour du Règlement 45-106 : https://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/reglementation/valeurs-mobilieres/45-106/2015-05-05/2015mai05-45-106-vofficielle-fr.pdf.

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Nous y serons

Marque d’or/Solutions juridiques Carswell aura un kiosque (en compagnie des Éditions Yvon Blais) au Congrès 2015 du Barreau qui se tient au Manoir Richelieu à La Malbaie du 10 au 12 juin.


De plus, nous présentons une conférence dans le cadre de l’assemblée générale de l’Association des jeunes barreaux du Québec le 22 mai à Saint-Jean-sur-Richelieu au Collège militaire.


Venez nous voir !




Formation

La Formation pratico-pratique en droit des sociétés – 36 heures reprend de plus belle aux bureaux de Marque d’or/Solutions juridiques Carswell, du 19 mai au 23 juin.


Vous pouvez assister à un ou plusieurs cours, c’est à votre choix !


Pour plus d’information et vous inscrire : http://www.netco.net/invitations/coursFormation.html?type=36heures




CHRONIQUE

Le CRTC impose des sanctions administratives pécuniaires pour des infractions aux Règles sur les télécommunications non sollicitées

Deux sociétés américaines et une société ontarienne ont récemment reçu des sanctions administratives pécuniaires pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées.


En mars 2015, le CRTC a, pour la première fois, imposé une sanction administrative à une société étrangère de télémarketing. Une société de la Floride a reçu une sanction de 200 000 $ pour violation des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Les appels consistaient à offrir aux Canadiens des croisières prétendument gratuites s’ils acceptaient de répondre à un sondage. Bien que les règles ne s’appliquent pas aux véritables sondages, le CRTC est d’avis que le sondage était ici utilisé à des fins de sollicitation et qu’il s’agissait alors de télémarketing. Plusieurs appels ont été faits à des numéros enregistrés à la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE). Le CRTC a travaillé en collaboration avec la Federal Trade Commission (FTC) américaine. Des enquêtes de même nature sont en cours aux États-Unis contre Caribbean Cruise Line inc. et sept autres sociétés.


Quelques semaines plus tard, Rainmaker Marketing/Maple Accounting, une société opérant en Arizona, a elle aussi reçu une sanction administrative pécuniaire du CRTC. La société effectuait des appels de télémarketing non sollicités afin d’offrir aux Canadiens des cartes de crédit à taux réduit. Les appels préenregistrés étaient effectués auprès de Canadiens dont le numéro est enregistré à la LNNTE. L’appel n’affichait pas le numéro de téléphone d’origine. Il ne contenait pas non plus un numéro de téléphone local ou sans frais pour joindre la société. De plus, la société n’était pas enregistrée à la LNNTE. Le CRTC a imposé une sanction administrative pécuniaire de 145 000 $.


Au Canada, Metroland Media Group Ltd est le plus grand éditeur de journaux communautaires de l’Ontario. Elle utilisait un composeur-messager automatique pour faire des appels non sollicités. Son message d’identification n’était pas conforme puisqu’il ne comprenait pas de numéro de téléphone local ou sans frais ni d’adresse postale au début de la télécommunication. Elle a payé la somme de 240 000 $ dans le cadre d’un règlement à la suite de violations aux Règles sur les télécommunications non sollicitées. La société s’est également engagée à mettre en place un programme de conformité pour éviter des violations similaires à l’avenir.

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JURISPRUDENCE

La Cour d’appel retient la responsabilité personnelle de l’administrateur de la société ayant agi comme promoteur et administrateur provisoire du syndicat de copropriété

Syndicat de copropriété de Villa du Golf c. Leclerc, 2015 QCCA 366

En 2004, 9133-8434 Québec inc., dont l’administrateur unique est Ghislain Leclerc, acquiert un immeuble locatif qu’il désire transformer en copropriété divise. Lors de l’achat, des rapports indiquent deux anomalies importantes. L’une concerne la toiture, l’autre le stationnement intérieur.


Le syndicat de la copropriété Villa du Golf est formé : 9133 en est l’administrateur provisoire, mais, dans les faits, c’est M. Leclerc qui agit à ce titre. Lors de la vente des unités, 9133 et M. Leclerc font signer un contrat préliminaire par chacun des promettant acheteurs. Ils ne mentionnent pas les travaux importants à réaliser, mais indiquent un engagement de faire réparer la toiture et la dalle du stationnement. Quelque temps avant de transférer la gestion du syndicat au premier conseil d’administration, 9133 fait réparer la toiture et le stationnement, à un coût substantiellement moindre que celui indiqué dans les rapports.


Le syndicat doit faire reprendre les travaux. Il poursuit 9133 et M. Leclerc personnellement. La Cour supérieure condamne 9133, mais rejette la responsabilité personnelle de M. Leclerc. Les parties appellent de la décision.


La Cour d’appel confirme, en un premier temps, que le syndicat possède l’intérêt légal requis pour réclamer de 9133 le coût des travaux de réparation de la toiture et du stationnement. Quant à la responsabilité personnelle de M. Leclerc, le tribunal distingue les règles applicables à la levée du voile sociétal et celles relatives à la responsabilité extracontractuelle de l’administrateur. L’administrateur, qu’il agisse pour une société ou pour un syndicat, est soumis aux mêmes devoirs et obligations au sens du C.c.Q. Dans le contexte particulier de la mise en place d’une copropriété divise, les devoirs de l’administrateur de la société qui œuvre à titre de promoteur s’avèrent exigeants en raison du conflit d’intérêts découlant de ce double rôle. En l’instance, M. Leclerc a omis d’agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté envers le syndicat, donc envers les copropriétaires. La Cour d’appel retient sa responsabilité personnelle.

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Réclamation du solde de prix de vente des actions vs réclamation en dommages-intérêts pour déclarations mensongères

Soft informatique inc. c. Gestion Gérald Bluteau inc., 2014 QCCA 2330

Au printemps de 2007, Gilles Lefrançois, Renaud Lefrançois et Benoît Morin souhaitent acquérir une entreprise de logiciels destinés au domaine médical. Ils rencontrent Gérald Bluteau, dirigeant de Soft informatique, pour s’enquérir de son intérêt à vendre son entreprise.


Après négociations, les acquéreurs offrent d’acheter les actions de Soft pour un prix de 7 M $. Un élément important est le crédit d’impôt à recevoir pour la recherche et le développement au montant de 930 357 $ au 30 juin 2007. En marge des tractations, Soft est avisée par l’ARC que sa demande de crédit d’impôt pour 2007 fera l’objet d’une vérification. Les négociations pour l’achat des actions se poursuivent. En aucun temps, les dirigeants de Soft ne font mention de la vérification par l’ARC et des négociations secrètes qu’ils poursuivent. Lors de la clôture, M. Bluteau demande que l’acte de vente soit modifié pour exclure toute réclamation si les crédits d’impôt ne sont pas payés en entier par les gouvernements. Il laisse entendre qu’il peut s’agir de réductions mineures, telles que le salaire de son épouse.


Ce n’est qu’en mars 2008 que les acquéreurs apprennent que le montant des crédits d’impôt a été négocié à leur insu par les vendeurs et que le montant ne correspond qu’à 40 % du montant original. Ils invoquent compensation entre le solde de prix de vente de 1 M$ et les dommages qu’ils ont subis, et réclament de M. Bluteau le montant du salaire qu’ils lui ont payé. En août 2008, Gestion Gérald Bluteau intente des procédures pour réclamer le solde de prix de vente des actions.


La Cour supérieure conclut que les acquéreurs ont renoncé à se plaindre des diminutions qui pourraient survenir aux crédits d’impôt et qu’ils n’ont pas démontré qu’ils n’auraient pas acheté ou qu’ils auraient acheté à prix moindre. Il déclare que Soft a perdu le bénéfice du terme et accorde à M. Bluteau le salaire réclamé.


La Cour d’appel affirme que M. Bluteau, par son silence, a volontairement caché un élément factuel qui a vicié le consentement des acquéreurs. De nombreuses garanties contractuelles ont été données tout au long des négociations. Bien que demandée, l’autorisation de communiquer avec l’ARC n’a jamais été donnée aux acquéreurs. Le prix offert a été fixé à cinq fois le BAIIA ajusté. La réduction de 60 % des crédits d’impôt modifie ce montant. Le tribunal se penche ensuite sur le montant des dommages. Le tribunal examine ensuite les dispositions de l’acte de vente permettant aux acquéreurs d’opérer compensation et de retenir le solde de prix de vente.

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Ordonnance de sauvegarde en vertu des articles 421 et s. LSAQ

Labranche c. Binet, 2015 QCCS 1244

Alain Labranche et Gestion Alain Labranche inc. (Groupe Labranche) détiennent 20 % des actions de Techno Métal Services inc. (Métal), une entreprise qui fabrique des pièces de métal dont la presque totalité de la production est vendue à Techno-Pieux inc.


Groupe Labranche a tenté, à plusieurs reprises, d’obtenir le rachat de ses actions, mais le prix offert est trop bas. Il voit maintenant dans les gestes des administrateurs des manœuvres visant à dépouiller Métal de ses profits et à la priver d’une partie importante de ses opérations. Il intente des procédures en redressement et demande une ordonnance de sauvegarde, pour qu’une enquête soit décrétée et qu’un inspecteur soit nommé.


Le tribunal constate que les gestes reprochés ont débuté il y a quelques années. L’écoulement du temps fait en sorte que l’urgence d’intervenir s’en trouve diminuée. Le tribunal ne peut s’immiscer dans l’administration de la société. Le tribunal ne croit pas opportun de rendre le type d’ordonnance demandée dans le cadre d’une demande de sauvegarde, les opérations visées étant de nature commerciale et impliquant entre autres une autre entreprise. Quant à la demande d’enquête contre Techno-Pieux, l’article 422 LSAQ ne mentionne pas les « personnes liées ». La référence à la notion de « personne morale » à l’article 422 n’a pas pour effet d’y introduire la notion de « personne liée » telle que définie à l’article 2. Enfin, aucun allégué ne fait référence à des gestes de nature frauduleuse ou malhonnête.

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Demande de provision pour frais en vertu de l’article 443 LSAQ

Caron c. Intangible inc., 2015 QCCS 1410

Les demandeurs s’adressent au tribunal pour obtenir une provision pour frais d’un montant de 15 000 $. La société Intangible inc. et les autres défendeurs s’y opposent. Plusieurs décisions ont été soumises de part et d’autre.


Le juge analyse la jurisprudence soumise, laquelle porte essentiellement sur la loi fédérale et les critères de common law. Il examine ensuite les trois critères prévus à l’article 443 LSAQ. Il remarque que le législateur québécois a choisi de ne pas retenir le critère de circonstances exceptionnelles. Il considère que le montant demandé est raisonnable et que la situation financière de la société en permet le paiement. La demande paraît raisonnablement fondée et la situation financière du demandeur est telle qu’il ne pourrait présenter ou maintenir sa demande en l’absence de cette provision.

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