TÉLÉMARQUE • Volume 20 • Numéro 6 • Juillet 2015

Dans ce numéro : Bonnes vacances ! • Chronique :  Le CRTC impose une amende à Plenty of Fish en vertu de la Loi anti-pourriel • Jurisprudence récente.




Bonnes vacances !

Nous profitons de cette tribune pour vous souhaiter de bonnes vacances. Profitez-en pour vous reposer, vous payer du bon temps et recharger vos batteries!


Bien que ce soit également l’occasion pour nos employés de profiter de vacances bien méritées, nos équipes ne cessent de travailler pour créer et développer des solutions en droit des sociétés qui répondent à vos besoins.


Ainsi, pour la rentrée en septembre, nous serons en mesure d’annoncer quelques nouveautés qui sauront vous intéresser grandement. D’autres détails suivront.


Toute l’équipe chez Marque d’or





CHRONIQUE

Le CRTC impose une amende à Plenty of Fish en vertu de la Loi anti-pourriel

Dans des numéros précédents du Télémarque, nous vous avons exposé les exigences de la Loi anti-pourriel ainsi que des amendes qui ont été imposées à des sociétés ayant enfreint les dispositions de cette loi. Une autre entreprise vient maintenant de faire l’objet d’une amende.


Plenty of Fish est un service en ligne de rencontre dont on voit régulièrement l’annonce à la télévision. La société Plentyoffish Media inc. s’est récemment vu imposer une amende de 48 000 $ pour contravention à la Loi canadienne anti-pourriel.


C’est à la suite de plaintes présentées par des Canadiens que le CRTC a amorcé une enquête. La société aurait envoyé des courriels de nature commerciale à des utilisateurs inscrits au service en ligne de rencontre. Les mécanismes d’exclusion contenus dans les messages n’étaient pas clairement présentés et mis en évidence. Ils ne pouvaient pas non plus être facilement utilisés.


La société a pris l’engagement de payer l’amende de 48 000 $ et va élaborer un programme de conformité pour s’assurer qu’elle respecte la Loi anti-pourriel.


On constate donc que le CRTC veille de près au respect de la Loi afin de protéger les Canadiens. Cet organisme examine toutes les plaintes soumises au Centre de notification des pourriels qui relève de sa compétence et procède à des enquêtes.

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JURISPRUDENCE

Recours en oppression – Forum Non Conveniens

Sychterz c. Bouchard, 2015 QCCS 1215

Thomas Sychterz, François Bouchard et Toby Maurice se sont rencontrés alors qu’ils étaient étudiants à l’Université d’Ottawa et ont fondé la société Wipebook Corp. en vertu de la LCSA. Le siège social de la société est situé à Ottawa, en Ontario. À la suite de son expulsion de la société, M. Sychterz a intenté un recours en oppression. Les défendeurs présentent deux requêtes demandant que la Cour renonce à sa compétence au profit de la Cour supérieure de l’Ontario et, subsidiairement, de renvoyer le dossier devant la Cour ontarienne sur la base de la doctrine du forum non conveniens.


Le tribunal rejette les deux requêtes. MM. Sychterz et Maurice sont tous deux domiciliés au Québec. Selon l’article 3134 C.c.Q., tout le litige peut alors être entendu et décidé au Québec, l’un des défendeurs y étant domicilié. De plus, la société a constitué de facto un établissement au Québec puisque c’est là que la quasi-totalité de la production, de la mise en marché et de la distribution du produit s’est effectuée, répondant ainsi aux critères de l’article 3148 C.c.Q. Quant à l’application de la doctrine du forum non conveniens, le Tribunal est d’avis que, dans un premier temps, la loi applicable à Wipebook est la LCSA. La majorité des questions à résoudre devront l’être à la lumière du droit québécois et du droit fédéral. Il n’a pas été démontré qu’un tribunal ontarien serait en meilleure position que le tribunal québécois pour statuer sur l’ensemble du recours.

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Autorisation de continuer les procédures intentées en vertu des articles 450 et s. LSAQ contre le débiteur failli

Medelci (Syndic de), 2015 QCCS 798

Madame Émilie Desmedt requiert la permission de continuer les procédures qu’elle a intentées contre le débiteur failli, Samir Medelci. Elle allègue être actionnaire minoritaire de 9272-8740 Québec inc., société dans laquelle M. Medelci est actionnaire majoritaire. Elle a intenté un recours en vertu des articles 450 et s. LSAQ et reproche à M. Medelci d’avoir frauduleusement utilisé les fonds de la société à des fins personnelles.


Le Tribunal indique qu’il appartient au juge du fond de décider du bien-fondé des allégations. Pour l’instant, il doit s’assurer que Mme Desmedt possède une cause d’action suffisante, ce qui semble être le cas. Il juge opportun de l’autoriser à continuer les procédures entreprises.

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Provision pour frais et demande de modification d’une décision de l’arbitre

Walsh-Pickering c. 113888 Canada inc., 2015 QCCS 1401

M. Walsh-Pickering a présenté une requête de provision pour frais et pour modifier une décision de l’arbitre.


Le tribunal indique que le deuxième critère de l’article 242.4 LCSA, soit que les difficultés financières du requérant soient reliées aux actes d’oppression allégués, n’est pas rempli. De plus, M. Walsh-Pickering s’en prend aux actionnaires alors que l’article vise strictement la société. Quant à la demande de modification de la sentence arbitrale, les conditions des articles 946 et 947 C.p.c. ne sont pas satisfaites.

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Soulèvement du voile corporatif au stade de l’exécution du jugement

AW Fenêtres c. Les fenêtres et portes Deluxe de Montréal inc., 2015 QCCQ 2681

AW Fenêtres s’adresse au tribunal au stade de l’exécution du jugement pour demander le soulèvement du voile corporatif et rendre l’administrateur et actionnaire unique de la société solidairement responsable du montant de la condamnation et l’obliger à présenter ses états financiers personnels.


Le jugement par défaut de plaider a été rendu contre la société. AW Fenêtres a procédé à l’interrogatoire après jugement de M. Grempel, actionnaire et administrateur unique de la société débitrice.


Le Tribunal indique qu’AW Fenêtres ne soumet aucune autorité au soutien de sa demande. L’article 309 C.c.Q. précise que les personnes morales sont distinctes de leurs membres. La Cour d’appel a depuis longtemps établi que l’insolvabilité d’une personne morale n’a pas pour effet de rendre les actionnaires débiteurs personnels d’une dette qu’ils n’ont pas garantie. La levée du voile corporatif ne peut donc être obtenue qu’après une enquête et non au stade de l’exécution du jugement.

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