TÉLÉMARQUE • Volume 20 • Numéro 7 • Août 2015

Dans ce numéro : Les formations reprennent de plus belle chez Marque d’or • Le 14 février 2016 approche • Reconstitution d’une organisation à but non lucratif de régime fédéral • Jurisprudence récente.

NOUVELLES

Les formations reprennent de plus belle chez Marque d’or !

Tout un programme vous attend cet automne. En effet, nos activités de formation reprennent cet automne avec un menu chargé.


FORMATION PRATICO-PRATIQUE DE 36 HEURES

Du 6 octobre au 10 novembre 2015

Aux bureaux Marque d'or à Montréal (métro Square Victoria)


6 mardis – 6 heures par jour (9 h à 16 h 30)


335 $ par cours ou 1 494 $ pour la totalité des cours, incluant* :

  • Rafraîchissements et collations
  • Entreprises et sociétés (Collection de droit, vol. 9)
  • Une grande quantité de nos modèles sur clé USB

Détails et inscription >


*Inscription minimum à un bloc de cours.




FORMATION PRATICO-PRATIQUE DE 15 HEURES À SHERBROOKE ET À
SAINT-JÉRÔME

22 et 23 octobre 2015 au Delta de Sherbrooke

19 et 20 novembre 2015 au Best Western de Saint-Jérôme


8 h 30 à 17 h 30


1393 $, incluant :

  • Rafraîchissements et collations
  • Entreprises et sociétés (Collection de droit, vol. 9)
  • Une grande quantité de nos modèles sur clé USB

Détails et inscription >




WEBINAIRES EN DROIT DES SOCIÉTÉS

Marc Guénette animera également 4 formations en ligne cet automne par l’entremise des Éditions Yvon Blais :


Les conventions entre actionnaires et les conventions unanimes d'actionnaires : notions de base
En direct : 16 septembre 2015
Disponible en tout temps à compter du 19 septembre 2015


Les différentes formes d'entreprises au Québec : du travailleur autonome à la multinationale – Leurs avantages et inconvénients
En direct : 14 octobre 2015
Disponible en tout temps à compter du 17 octobre 2015


Questions et réponses 2015 : les questions les plus intéressantes reçues en 2015, de 45-106 à la LSAQ
En direct : 18 novembre 2015
Disponible en tout temps à compter du 21 octobre 2015


Revue jurisprudentielle 2015 : le top des décisions de 2015 en droit des sociétés
En direct : 9 décembre 2015
Disponible en tout temps à compter du 12 décembre 2015




RENDEZ-VOUS 2015 EN DROIT DES SOCIÉTÉS

Finalement, Marc Guénette participera, à titre de conférencier, au Rendez-vous 2015 en droit des sociétés organisé par Éditions Yvon Blais. Sa présentation portera sur la Loi sur la publicité légale des entreprises.


Mes Charles Chevrette, Pierre-Christian Collins Hoffman, Sidney Elbaz et Enda Wong de McMillan, S.E.N.C.R.L., s.r.l., Me Maya Damoun et M. Craig Warnke sont également au programme de ce colloque qui aura lieu à Montréal, le 27 novembre 2015.


Cliquez ici pour consulter le programme complet et vous inscrire.


En savoir plus



Le 14 février 2016 approche !

Il est déjà temps de vérifier si vous avez encore des entreprises régies par la partie I de la Loi sur les compagnies et des entreprises régies par la Loi sur les compagnies minières.


En effet, ces entreprises doivent produire, avant le 14 février 2016, des statuts de continuation leur permettant de devenir des sociétés par actions. Dans les faits, elles ont donc jusqu’au 13 février 2016 pour produire des statuts de continuation ou une demande de dissolution, sinon, elles seront automatiquement dissoutes, conformément à la loi.


Il faut rappeler que la dissolution de l’entreprise au REQ pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour celle-ci dans ses relations avec ses fournisseurs, ses institutions financières et les organismes gouvernementaux. Si l’entreprise fait défaut de se continuer tout en étant active, ses démarches pour se reconstituer sont sensiblement plus complexes et coûteuses que la simple production des statuts de continuation.


Marque d’or peut procéder au traitement et au dépôt de tous vos mandats en droit des sociétés incluant celui-ci !


En savoir plus



ARTICLE

Reconstitution d’une organisation à but non lucratif de régime fédéral

Qu’arrive-t-il si votre organisation à but non lucratif fédérale a manqué le délai pour se proroger sous la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, mais qu’elle est toujours active ? Voici comment faire…


Les organisations à but non lucratif régies par la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) avaient jusqu’au 17 octobre 2014 pour proroger leur existence sous le régime de la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LOBNL). Celles qui n’ont pas effectué cette transition ont été dissoutes par Corporations Canada et ne peuvent pas être reconstituées sous l’ancienne loi.


Depuis cette date, plusieurs organisations ont demandé leur reconstitution. Le gouvernement canadien a donc publié un guide pour la reconstitution de ces organisations. En voici un résumé.


Les clauses de reconstitution (transition) peuvent être signées par un administrateur ou par un dirigeant. Toute autre personne qui désire obtenir la reconstitution, qu’elle soit membre de l’organisation ou non, doit communiquer avec Corporations Canada pour obtenir plus de renseignements.


Le processus de reconstitution (transition) comporte trois étapes : la préparation des statuts, l’approbation par les membres et la soumission des statuts à Corporations Canada.


Le formulaire 4032 – Statuts de reconstitution (transition) comprend les rubriques suivantes :

  • Dénomination de l'organisation
  • Numéro d’organisation
  • Province ou territoire où est maintenu le siège
  • Nombre minimal et maximal d'administrateurs ou le nombre fixe d'administrateurs
  • Déclaration d'intention de l'organisation
  • Limites imposées aux activités de l'organisation, le cas échéant
  • Les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres que l'organisation est autorisée à établir
  • Déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la liquidation
  • Dispositions supplémentaires que l'organisation voudrait inclure dans ses statuts
  • Intérêt du demandeur.

Les statuts doivent ensuite être approuvés par résolution extraordinaire des membres, donc par au moins les deux tiers des voix exprimées en assemblée.


Les formulaires suivants sont ensuite déposés auprès de Corporations Canada :


Formulaire 4032 – Statuts de reconstitution (transition)
Formulaire 4002 – Adresse initiale du siège et premier conseil d’administration
Rapport NUANS (si l’organisation change sa dénomination ou si elle a été dissoute depuis plus de 2 ans et n’a pas de dénomination numérique)


Les frais pour obtenir un certificat de reconstitution (transition) sont de 200 $.


L’organisation devrait également adopter de nouveaux règlements administratifs. En effet, la LOBNL contient des dispositions fort différentes de celles de la LCC et le règlement en vigueur avant la dissolution ne devrait plus convenir. Soulignons qu’il n’est pas nécessaire de déposer les nouveaux règlements administratifs lors du dépôt des statuts. La LOBNL accorde un délai de 12 mois suivant la confirmation des règlements par les membres.

Qu’arrive-t-il si mon organisation à but non lucratif – organisme de charité enregistré – est dissoute à la suite du défaut de s’être prorogée sous la nouvelle loi?


Dans le cas des organismes de bienfaisance, la dissolution pourrait mener à la révocation de leur enregistrement comme organisme de bienfaisance, ce qui signifie que l’organisation devra payer une taxe de révocation équivalente à 100 % de la valeur du reliquat de ses biens. Pour obtenir plus d’information, consultez l’Agence du revenu du Canada.

Marque d’or, spécialiste canadien en droit des sociétés, a la solution pour toutes vos transactions, tous vos mandats et vous offre toute la gamme des fournitures juridiques en droit des sociétés.


marquedor.com • 1 800 668-0668


En savoir plus



JURISPRUDENCE

La société n’utilise plus le nom commercial, mais continue d’utiliser la marque de commerce

Restaurant Mozza, Pâtes et Passions inc. c. 6957161 Canada inc., 2015 QCCS 1477

Restaurant Mozza, Pâtes et Passions inc. (RMPP) a obtenu une ordonnance obligeant 6957161 Canada inc. (695) à cesser d’utiliser les noms Enoteca Mozza Pizzeria Moderna et Restaurant Enoteca Mozza Pizzeria Moderna. 695 a retiré ces noms auprès du Registraire des entreprises. RMPP intente ensuite une requête pour outrage au tribunal au motif que 695 continue d’utiliser ces noms dans sa publicité, ses menus et ses affiches. 695 demande la suspension de l’instruction.


Restaurant Foursome inc. (Foursome) et 7293097 Canada inc. (729) ont déposé une requête pour jugement déclaratoire contre RMPP. Foursome allègue qu’elle est titulaire de la marque de commerce enregistrée Enoteca Mozza Pizzeria Moderna et qu’elle a accordé à 695 et à 729 le droit d’utiliser cette marque.


Le tribunal accueille la requête pour suspension. Les deux requêtes soulèvent les mêmes points de droit et de fait. Il existe un lien indéniable entre les deux débats.


En savoir plus



Requête en intervention forcée contre l’administrateur et actionnaire unique de la société

Développements Shathony inc. c. 4190408 Canada inc., 2015 QCCS 2225


Clément Côté est l’administrateur et actionnaire unique de Développements Shathony inc. (Développements). Il est également actionnaire majoritaire et administrateur unique d’Habitations Shathony inc. (Habitations). En 2013, une entente intervient entre 4190408 Canada inc. (419) et Habitations par laquelle Habitations s’engage à acquérir les actions et les actifs de 419 et de 9017-0994 Québec inc., dont 419 est l’unique actionnaire. L’entente est ensuite cédée à Développements.


Ayant découvert des sols contaminés et l’existence d’une poursuite judiciaire contre 419, 9017 et leurs administrateurs et actionnaires, Développements intente une action pour obtenir la résiliation de l’entente. 419 signifie à Habitations et à M. Côté une requête en intervention forcée. M. Côté demande le rejet de la requête.


Le tribunal indique que les allégations, telles que formulées, ne paraissent pas suffisantes pour supporter un recours contre M. Côté, soit pour rechercher sa responsabilité personnelle ou le soulèvement du voile corporatif. Il est cependant prématuré de rejeter la procédure contre lui. Aucun interrogatoire au préalable n’a encore été tenu.


En savoir plus



Ordonnances interlocutoires dans un recours pour oppression

Boisvert c. Sirius services-conseils en technologie de l’information inc., 2015 QCCS 1242

Guy Boisvert est fondateur de Logiciels Abak inc. (Abak). En 2012, il vend 51 % de ses actions à Sirius services-conseils en technologie de l’information inc. (Sirius). Il demeure président de l’entreprise. Il intente maintenant un recours en oppression contre Sirius ainsi que MM. Benoît et Jacques Godbout, administrateurs et dirigeants d’Abak. Il allègue plusieurs gestes ayant pour conséquence de favoriser Sirius au détriment d’Abak, dont de nombreux transferts de fonds. Des ordonnances de sauvegarde ont été rendues.


Le tribunal doit déterminer si M. Boisvert et sa société de gestion sont en droit d’obtenir les ordonnances demandées. Il conclut à l’apparence de droit. Les contradictions de la preuve ne peuvent être résolues à cette étape. M. Boisvert est le fondateur de la société et il continue d’en assumer la présidence malgré la vente d’une partie importante de ses actions.


Le tribunal confirme M. Boisvert dans son poste de président et rend les ordonnances lui permettant d’exercer ses fonctions.


En savoir plus



Recours en dommages basé sur le recours en oppression

Bédard c. Bouchard, 2015 QCCS 1780

En 2006, Denis Bédard et Andrée Bouchard investissent chacun 75 000 $ pour obtenir chacun 20 % des actions de la société Dessert Sélect inc. (Dessert). Quelques mois plus tard, M. Bédard constate que la société a une dette de 700 000 $. En janvier 2011, M. Bédard est congédié et destitué à titre d’administrateur de Dessert. En mars 2013, Dessert fait faillite. M. Bédard institue un recours contre Mme Bouchard et Michel Vennat pour leurs comportements fautifs à titre de personnes impliquées dans Dessert. Il leur réclame une somme de 300 000 $ pour dommages. Les défendeurs demandent le rejet de la requête en vertu de l’article 54.1 C.p.c. Ils allèguent que la LSAQ ne peut servir pour demander des dommages-intérêts, que la société n’a pas été poursuivie et que le rapport d’expertise produit ne permet pas d’obtenir réparation pour quelque dommage que ce soit.


Le tribunal note d’abord que les articles 450 et s. LSAQ ne limitent pas les remèdes à ceux explicitement décrits. L’article 450 n’exige pas non plus que la société soit poursuivie. Bien que le rapport d’expertise produit ne permette pas de quantifier le dommage, M. Bédard n’est pas dans une position où il n’a aucune chance de réussir son recours. La requête pour rejet est rejetée.


En savoir plus



Besoin de soutien ? Questions ?

Besoin de soutien ? Questions ?
Appelez-nous, nous sommes ici pour vous aider.

Demandez une démonstration

Demandez une démonstration
Découvrez comment nos services peuvent augmenter votre productivité.

Inscrivez-vous

Inscrivez-vous
Restez à l'affût et inscrivez-vous à notre infolettre.