TÉLÉMARQUE • Volume 20 • Numéro 8 • Septembre 2015

Dans ce numéro : Cet automne, nous allons également à Sherbrooke et à Saint-Jérôme ! • Le nouveau Code de procédure civile et le Grand Collectif ! • « Employeur commun » – La Cour d’appel de l’Ontario soulève le voile corporatif en matière de congédiement sans préavis suffisant (King c. 1416088 Ontario Ltd., 2015 ONCA 312) • Jurisprudence récente.




NOUVELLES

Cet automne, nous allons également à Sherbrooke et à Saint-Jérôme !

Pour ces formations, si vous désirez inscrire plusieurs personnes, des rabais sont possibles. Renseignez-vous : linda.bernier@thomsonreuters.com.


Les formations reprennent de plus belle chez Marque d’or !

Tout un programme vous attend cet automne !


En effet, nos activités de formation reprennent cet automne avec un menu chargé.


FORMATION PRATICO-PRATIQUE DE 36 HEURES
Toujours renouvelée !

Du 6 octobre au 10 novembre 2015

Aux bureaux Marque d'or à Montréal (métro Square Victoria)


6 mardis – 6 heures par jour (9 h à 16 h 30)


335 $ par cours ou 1 494 $ pour la totalité des cours, incluant* :

  • Rafraîchissements et collations
  • Entreprises et sociétés (Collection de droit, vol. 9)
  • Une grande quantité de nos modèles sur clé USB

Détails et inscription >


*Inscription minimum à un bloc de cours.




FORMATION PRATICO-PRATIQUE DE 15 HEURES À SHERBROOKE ET À
SAINT-JÉRÔME

22 et 23 octobre 2015 au Delta de Sherbrooke

19 et 20 novembre 2015 au Best Western de Saint-Jérôme


8 h 30 à 17 h 30


1393 $, incluant :

  • Rafraîchissements et collations
  • Entreprises et sociétés (Collection de droit, vol. 9)
  • Une grande quantité de nos modèles sur clé USB

Détails et inscription >




WEBINAIRES EN DROIT DES SOCIÉTÉS

Marc Guénette animera également des formations en ligne cet automne par l’entremise des Éditions Yvon Blais :


Les différentes formes d'entreprises au Québec : du travailleur autonome à la multinationale – Leurs avantages et inconvénients
En direct : 14 octobre 2015
Disponible en tout temps à compter du 17 octobre 2015


Questions et réponses 2015 : les questions les plus intéressantes reçues en 2015, de 45-106 à la LSAQ
En direct : 18 novembre 2015
Disponible en tout temps à compter du 21 octobre 2015


Revue jurisprudentielle 2015 : le top des décisions de 2015 en droit des sociétés
En direct : 9 décembre 2015
Disponible en tout temps à compter du 12 décembre 2015




RENDEZ-VOUS 2015 EN DROIT DES SOCIÉTÉS

Finalement, Marc Guénette participera, à titre de conférencier, au Rendez-vous 2015 en droit des sociétés organisé par Éditions Yvon Blais. Sa présentation portera sur la Loi sur la publicité légale des entreprises.


Mes Charles Chevrette, Pierre-Christian Collins Hoffman, Sidney Elbaz et Enda Wong de McMillan, S.E.N.C.R.L., s.r.l., Me Maya Damoun et M. Craig Warnke sont également au programme de ce colloque qui aura lieu à Montréal, le 27 novembre 2015.


Cliquez ici pour consulter le programme complet et vous inscrire.


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Le nouveau Code de procédure civile et le Grand Collectif !

Certains événements font partie de la courte liste de ceux qu’il ne faut pas manquer. Du style : « il fallait y être »…


Le Grand Collectif sur le nouveau Code de procédure civile, organisé par les Éditions Yvon Blais, fait assurément partie de cette courte liste.


Le C.p.c. fut adopté en 1965. Bien qu’il ait subi plusieurs changements, c’est essentiellement le même code depuis 50 ans.


Un nouveau C.p.c. entrera en vigueur en janvier 2016. Quiconque est impliqué de près ou de loin dans une procédure litigieuse au Québec se doit de connaître les nouvelles règles édictées par le nouveau C.p.c. Certaines de celles-ci sont très novatrices et bousculeront grandement les façons de faire utilisées depuis cinquante ans.


Nos collègues des Éditions Yvon Blais ont mis sur pied une des plus impressionnantes brochettes de juristes chevronnés qu’il nous ait été donné de voir depuis très longtemps pour venir expliquer, dans le menu détail, cette réforme majeure de la procédure civile. Ils sont vingt-cinq. Cela relève carrément de l’exploit ! Bravo !


  • Quatre jours à Québec et quatre jours à Montréal
  • À partir de la fin octobre
  • Plusieurs dates disponibles
  • Choix à la carte
  • Aucune obligation d’assister à tous les ateliers (d’ailleurs, ceux-ci sont divisés par thèmes)

Comme vous pouvez le constater, la formule est on ne peut plus flexible et tout a été mis en œuvre pour s’ajuster à votre horaire et répondre à vos besoins.


Un tel événement ne reviendra pas de sitôt ! C’est une occasion exceptionnelle, un événement dont on entendra parler longtemps…


Renseignements et inscription : http://grandcollectif.editionsyvonblais.com/


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CHRONIQUE

« Employeur commun » – La Cour d’appel de l’Ontario soulève le voile corporatif en matière de congédiement sans préavis suffisant (King c. 1416088 Ontario Ltd., 2015 ONCA 312)

La Cour d’appel de l’Ontario a récemment confirmé le jugement de la Cour supérieure, lequel a tenu solidairement responsables plusieurs sociétés liées pour le congédiement sans préavis suffisant d’un employé.


M. King a travaillé durant 38 ans à titre de teneur de livres pour un certain nombre d’entités faisant affaire sous le nom de « Danbury ». Ces entités étaient détenues par la même famille. Au fil des ans, il a effectué des tâches pour plusieurs des entités simultanément. En 2011, 1416088 Ontario Ltd., faisant affaire sous le nom de Danbury Industrial, a cessé ses activités et mis fin à l’emploi de son personnel, dont M. King. Certains employés ont été embauchés par une nouvelle société, 986866 Ontario Ltd. (DSL Commercial), mais pas M. King. Il a alors intenté des procédures pour congédiement abusif et réclame ses bénéfices de pension.


La Cour supérieure a déclaré tous les défendeurs Danbury solidairement responsables des dommages réclamés par M. King. La Cour d’appel a confirmé la décision. Le tribunal a statué, entre autres, que « (traduction) pour autant qu’il existe un degré suffisant de relation entre les différentes entités juridiques qui compétitionnent apparemment pour le rôle d’employeur, il n’y a aucune raison en droit ou en équité pour qu’elles ne soient considérées comme une seule aux fins de déterminer la responsabilité pour les obligations dues aux employés ayant, dans les faits, servi pour toutes sans égard à une notion précise envers laquelle ils étaient liés par contrat ».


DSL Commercial a plaidé n’avoir commencé son exploitation qu’après le départ de M. King. Sur cette question, le tribunal a statué que, dans les faits, elle utilisait les mêmes locaux, fournitures, système téléphonique, site web que Danbury Industrial. Elle annonçait même faire des affaires depuis 54 ans. De plus, M. King, avant son départ, a effectué de nombreuses tâches préparatoires à l’entrée en scène de DSL Commercial. Même le nom commercial de l’entreprise provient d’une ancienne entité, Danbury Sales Ltd., une société ayant eu recours aux services de M. King dans les années 80.


La Cour a accordé à M. King 24 mois de salaire en guise de préavis et lui a accordé la valeur des bénéfices de pension accumulés à la date de la fin de son emploi, et a confirmé son droit de recevoir des paiements futurs selon le contrat.


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JURISPRUDENCE

Il ne peut être question d’abus lorsque la partie qui s’en plaint est responsable, par son attitude déficiente, en regard des abus dont elle se plaint

Mainville c. Frenette, 2015 QCCS 2274

Yvan Frenette, Guy Frenette et 9157-7502 Québec inc., société contrôlée par Yvon Mainville, sont les trois actionnaires de la société Banque de techniciens ambulanciers du Québec inc. (BTAQ). Ils ont conclu une convention unanime des actionnaires retirant certains pouvoirs au conseil d’administration. La convention prévoit également qu’un actionnaire détenant au moins 7 % des actions avec droit de vote a le droit de désigner un administrateur de son choix.


M. Mainville et ses sociétés ont intenté un recours en oppression. Ils allèguent que MM. Yvan et Guy Frenette prennent des décisions de façon unilatérale à l’encontre des stipulations de la convention unanime. Ils demandent au tribunal de déclarer que Guy Frenette n’a pas été valablement désigné comme administrateur, puisqu’il ne possède plus au moins 7 % des actions avec droit de vote. Ils demandent également la nomination d’un séquestre intérimaire et l’émission d’une injonction interlocutoire provisoire.


Le tribunal déclare que Guy Frenette n’a pas été valablement désigné comme administrateur. Il refuse de nommer un séquestre intérimaire au motif que l’urgence nécessaire pour pallier une situation périlleuse n’a pas été démontrée et que la balance des inconvénients penche en faveur des défendeurs et de l’entreprise elle-même. Il appert que M. Mainville veut plus que d’être bien informé, il veut participer à la direction journalière des entreprises. Il accorde l’injonction interlocutoire provisoire ordonnant, entre autres, aux défendeurs de respecter la convention unanime.


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Outrage au tribunal pour avoir contrevenu à une ordonnance de cesser d’utiliser le nom MAJESTIC

Majestic Industries (Canada) Ltd. c. 2913429 Canada inc., 2015 QCCS 3244


Majestic Industries (Canada) Ltd. (MIC) a obtenu une ordonnance enjoignant à Bryan Cytrynbaum et diverses sociétés qu’il contrôle de cesser d’utiliser la marque de commerce MAJESTIC relativement à la vente de vêtements pour hommes et femmes. MIC dépose maintenant une requête pour outrage au tribunal. Elle demande une déclaration de culpabilité, l’imposition d’une amende, une reddition de compte détaillée et le retrait de toute marchandise portant la marque interdite.


M. Cytrymbaum explique que, selon les explications de ses avocats, il ne pouvait utiliser le mot « Majestic » seul mais qu’il pouvait vendre des vêtements pour hommes sous le nom de MAJESTIC FILATURES, une marque de commerce déposée au Canada par une société française.


Le tribunal indique que, en matière d’outrage au tribunal, l’absence d’intention de désobéir à une ordonnance constitue une circonstance atténuante, mais pas une circonstance justificatrice. Le tribunal impose une amende de 5 000 $ à M. Cytrymbaum personnellement. Il est l’âme dirigeante des sociétés. Il déclare les sociétés coupables d’outrage au tribunal, mais ne leur impose aucune amende. Il ordonne également une reddition de compte ainsi que le retrait de toute marchandise portant le nom MAJESTIC.


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La détention de plus de 90 % des actions avec droit de vote mais seulement 33 1/3 % des droits de vote permet-elle l’exonération des droits de mutation sur le transfert d’un immeuble ?

Lebco Gestion inc. c. Ville de Laval, 2015 QCCS 1704

André Lebrun, actionnaire unique de PMP Repro Media, désire vendre un certain nombre de ses actions tout en conservant la propriété de l’immeuble dans lequel l’entreprise exerce ses activités. Il constitue une nouvelle société, Lebco Gestion inc. (Lebco). PMP émet 5000 actions de catégorie A à Lebco et 100 actions de catégorie F à M. Lebrun. Les actions de catégorie A confèrent un vote par action. Les actions de catégorie F confèrent 100 votes par action. Lebco détient donc plus de 90 % des actions avec droit de vote de PMP, mais elle n’a que 33 1/3 % des votes. L’émission d’actions à M. Lebrun visait à satisfaire les exigences des autorités fiscales d’éviter une situation d’inceste corporatif par laquelle la filiale Lebco détiendrait toutes les actions de sa société mère.


Lebco a déposé une requête pour jugement déclaratoire demandant au tribunal de déclarer que, lors du transfert de l’immeuble, PMP et Lebco étaient deux personnes morales étroitement liées au sens de l’article 19d) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et, par conséquent, exonérées du paiement du droit de mutation.


Le tribunal conclut que l’exonération ne s’applique pas. La recherche de l’intention du législateur doit primer. En exigeant un si haut pourcentage de détention d’actions possédant plein droit de vote, le législateur associe l’exonération du paiement du droit de mutation à la notion de contrôle d’une société par l’autre. Les conditions des paragraphes 19b) et 19d) ne sont pas remplies.


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Ce n’est que dans des situations exceptionnelles qu’on peut faire abstraction de la personnalité juridique d’une personne morale pour conclure à l’existence d’un contrat de travail

Dusser c. Suppléments Aromatik inc., 2015 QCCS 470

Philippe Dusser et Focus Ingrédients inc. (Focus), une société dont il est l’unique administrateur et actionnaire, réclament de Suppléments Aromatik inc. (Aromatik) des dommages pour rupture abusive d’un contrat de travail. Aromatik allègue qu’il s’agit d’un contrat de services qu’elle peut résilier et réclame elle-même des dommages par demande reconventionnelle.


En 1986, M. Dusser, français d’origine, s’établit au Canada. En 2000, il fonde Focus Ingrédients inc. (Focus) afin d’offrir ses services de distributeur ou d’agent à des entreprises françaises. Il signe alors une entente avec Aromatik pour distribuer leurs produits moyennant le paiement d’une commission. L’entente prévoit une clause d’indemnisation si Aromatik y met fin. M. Dusser consacre environ le tiers de son temps à Aromatik, le principal client de Focus. En tout temps, Focus a d’autres clients.


Au fil des ans, M. Dusser devient administrateur et actionnaire d’Aromatik et une convention entre actionnaires est signée. Il se présente comme vice-président d’Aromatik et sa rémunération est établie selon la convention entre actionnaires, au pourcentage de sa détention d’actions. En septembre 2011, après une réunion houleuse chez un client, Aromatik met fin au contrat de Focus.


Le tribunal doit d’abord clarifier la nature du contrat. Il conclut qu’il s’agit d’un contrat de service et non d’un contrat de travail. Ce n’est que dans des situations exceptionnelles qu’on peut faire abstraction de la personnalité juridique d’une personne morale pour conclure à l’existence d’un contrat de travail. La preuve ne révèle aucun autre préjudice menant à une indemnisation faisant suite à la rupture du contrat de service. Le tribunal conclut également que l’entente conclue en 2000 n’est plus en vigueur, en raison des modifications substantielles dont elle a fait l’objet. Le tribunal accorde un montant de 5 000 $ pour abus de procédures, en raison de la saisie avant jugement pratiquée par Aromatik sur l’automobile et l’ordinateur utilisé par M. Dusser. La demande reconventionnelle est rejetée, la preuve d’une faute et de dommages n’ayant pas été apportée.

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