TÉLÉMARQUE • Volume 21 • Numéro 10 • Novembre 2016

Dans ce numéro : Horaire des fêtes – Disponibilité des services • Deux nouveautés législatives du côté de Québec • Deux nouvelles du côté de Corporations Canada • Chronique : La vérification diligente • Jurisprudence récente.




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NOUVELLES

Horaire des fêtes – Disponibilité des services
A

Merci de consulter notre horaire des fêtes afin de bien planifier vos activités.


Pour les statuts et les documents nécessitant l’obtention de dates précises, il n’y aura pas de problème dans la mesure où nous les recevons à l’avance.


Pour le retour de ces mêmes statuts ou pour les documents des autorités gouvernementales, veuillez prendre bien connaissance de ce tableau et s’il le faut, demandez un traitement en service prioritaire pour plus de certitude.


Toute l'équipe de Marque d'or vous souhaite de très joyeuses fêtes !


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Deux nouveautés législatives du côté de Québec

Premièrement, le Règlement sur la langue du commerce et des affaires de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) est modifié par l'ajout des articles 25.1, 25.2, 25.3, 25.4 et 25.5 et ces dispositions sont maintenant en vigueur.


(Les sections soulignées et en caractères gras sont de nous. Veuillez noter que ces dispositions ne sont disponibles qu'en français au moment de publier cette édition du Télémarque.)


« 25.1. Lorsqu’une marque de commerce est affichée à l’extérieur d’un immeuble uniquement dans une autre langue que le français en application du paragraphe 4° de l’article 25, une présence suffisante du français doit aussi être assurée sur les lieux, en conformité avec les dispositions du présent règlement.


Aux fins du premier alinéa, la présence du français fait référence à l’affichage :


1° d’un générique ou d’un descriptif des produits ou des services visés;
2° d’un slogan;
3° de tout autre terme ou mention, en privilégiant l’affichage d’information portant sur les produits ou les services au bénéfice des consommateurs ou des personnes qui fréquentent les lieux.


25.2. Pour l’application des articles 25.1 à 25.5 :


1° l’affichage d’une marque de commerce à l’extérieur d’un immeuble s’entend de celui qui est en lien avec un immeuble ou qui lui est fixé, y compris sur son toit, peu importe les matériaux ou le mode de fixation utilisés; cet affichage comprend notamment les dispositifs d’enseigne en saillie ou perpendiculaire, ainsi que l’affichage sur une borne ou sur une autre structure indépendante.


Est considéré à l’extérieur d’un immeuble :


a) l’affichage à l’extérieur d’un local lui-même situé dans un immeuble ou un plus grand ensemble immobilier.


Est notamment ainsi visé l’affichage à l’extérieur d’un local situé dans un centre commercial ou dans une galerie marchande, souterraine ou non;


b) l’affichage placé à l’intérieur d’un immeuble ou d’un local, si son installation ou ses caractéristiques le destinent à être vu de l’extérieur.


L’affichage d’une marque de commerce qui figure sur une borne ou sur une autre structure indépendante, y compris celle de type totem, à proximité d’un immeuble ou d’un local n’est visé que s’il n’y a pas d’autre affichage extérieur où figure la même marque.


Dans le cas d’une structure de type totem, l’affichage qui s’y trouve est aussi exclu si plus de deux marques de commerce y figurent;


2° « immeuble » : s’entend d’un bâtiment et de toute structure destinée à accueillir au moins une personne pour l’exercice d’activités, peu importe les matériaux utilisés, à l’exclusion d’installation à vocation temporaire ou saisonnière;


3° « local » : s’entend d’un espace, fermé ou non, dédié à une activité, notamment un kiosque ou un comptoir destiné à la vente de produits dans un centre commercial, à l’exclusion d’installation à vocation temporaire ou saisonnière.


25.3. Au sens de l’article 25.1, la présence suffisante du français s’entend d’un affichage dont les qualités permettent à la fois :


1° de conférer au français une visibilité permanente, similaire à celle de la marque de commerce affichée;


2° d’assurer sa lisibilité dans le même champ visuel que celui qui est principalement visé par l’affichage de la marque de commerce.


Est considéré satisfaire à ces exigences, l’affichage en français qui, par rapport à l’affichage de la marque de commerce, est conçu, éclairé et situé de manière à permettre de les lire facilement, tous deux à la fois, à tout moment où la marque est lisible, sans que cet affichage ne soit nécessairement présenté au même emplacement, dans un même nombre, avec les mêmes matériaux ou ne soit d’une même dimension.


25.4. Malgré le paragraphe 2° de l’article 25.3, la lisibilité d’un affichage en français doit s’apprécier :


1° s’il s’agit d’un affichage à l’extérieur d’un immeuble situé sur une rue longée de trottoir : du trottoir longeant la façade où figure l’affichage de la marque de commerce;


2° s’il s’agit d’un affichage à l’extérieur d’un local situé dans un immeuble ou dans un plus grand ensemble immobilier, tel un centre commercial : du milieu de l’allée ou de l’espace faisant face au local;


3° s’il s’agit de l’affichage d’une marque de commerce visible d’une autoroute : de cette autoroute.


25.5. Pour l’application des articles 25.1 à 25.4 :


1° n’est pas pris en compte l’affichage en français :

  1. d’heures d’ouverture, de numéros de téléphone et d’adresses;
  2. de chiffres et de pourcentages;
  3. d’articles définis, indéfinis et partitifs;
  4. d’un terme requérant pour sa lisibilité de se rapprocher dans un rayon de moins d’un mètre, sauf si la lisibilité de la marque de commerce le requiert également;

2° n’est pas considéré assurer une visibilité permanente du français l’affichage de nature précaire, par les matériaux ou les conditions suivant lesquelles il est fixé, notamment l’affichage en français susceptible d’être facilement enlevé ou arraché, à moins que le système d’affichage ne fasse l’objet de mesures propres à en garantir la présence ou le remplacement, dont la démonstration incombe à la personne qui souhaite en invoquer le bénéfice. ».


2. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec.


Ses dispositions trouvent notamment application à compter de cette date à l’installation de tout nouvel affichage d’une marque de commerce et au remplacement d’un affichage existant.


Tout affichage existant à la date d’entrée en vigueur du règlement doit, au plus tard trois ans après cette date, être rendu conforme à ses dispositions.


Le délai de trois ans prévu au troisième alinéa trouve aussi application dans les situations suivantes, dont la démonstration incombe à la personne qui souhaite en tirer avantage :


1° la même marque de commerce fait déjà l’objet d’un affichage ailleurs au Québec, dans le cadre d’un système de franchise ou autrement;


2° la nouvelle installation ou le remplacement de l’affichage visé a fait l’objet, dans les six mois précédant la date de la publication du règlement à la Gazette officielle du Québec, de la délivrance ou d’une demande d’un permis municipal ou d’une autre forme d’autorisation gouvernementale.




Deuxièmement, la Loi sur la publicité légale des entreprises (« LPLE »), RLRQ, c. P-44. subit plusieurs modifications. Toutefois, seules quelques-unes sont spécialement dignes de mention :


  • Les activités du registraire des entreprises sont transférées au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale;
  • Le projet de loi prévoit une augmentation des amendes prévues dans la LPLE et les porte au double en cas de récidive; et
  • Il ajoute à cette loi une infraction pour couvrir le cas d’une personne qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une autre personne à commettre une infraction.

Concernant le premier point, une tentative d'explication : les services au public sont donnés par Services Québec qui est lui-même régi par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Comme les activités du registraire des entreprises sont considérées comme un service à la population et qu'ils sont déjà offerts par Services Québec, il est normal que l'organisme soit transféré audit ministère.


Voici le préambule du Projet de loi no 116 proposant la Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale qui résume bien tous ces changements à venir.


NOTES EXPLICATIVES


Ce projet de loi vise à permettre le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.


Il prévoit que le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale sera chargé de l’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises, à l’exception des articles de cette loi concernant le paiement des droits annuels d’immatriculation au ministre du Revenu, dont l’application continuera de relever de ce dernier.


Le projet de loi précise que les sommes nécessaires pour financer les activités du registraire des entreprises seront prises sur le Fonds des biens et des services institué au sein du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.


Par ailleurs, le projet de loi prévoit une augmentation des amendes prévues dans la Loi sur la publicité légale des entreprises et les porte au double en cas de récidive. Il ajoute à cette loi une infraction pour couvrir le cas d’une personne qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une autre personne à commettre une infraction.


Il permet de simplifier la notification des demandes introductives d’instance qui mettent en cause le registraire des entreprises en matière civile.


Le projet de loi contient enfin des dispositions transitoires et de concordance concernant notamment le transfert de certains membres du personnel de l’Agence du revenu du Québec, des actifs mis à la disposition du registraire des entreprises et des dossiers relatifs à ses activités.

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Deux nouvelles du côté de Corporations Canada

Avis - Nouveau contenu Web sur les chambres de commerce

Le 21 novembre 2016, Corporations Canada a lancé une nouvelle section Web sur les chambres de commerce qui comprend des informations sur la création, la modification et la dissolution des chambres de commerce. Visitez leurs nouvelles pages sur les chambres de commerce.


Avis - Changements aux formulaires de Corporations Canada

Corporations Canada a apporté des changements à certains de ses formulaires, plus particulièrement ceux reliés à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi spéciale du Parlement.

  • Les formulaires en format PDF reflètent désormais le nouveau nom du Ministère, soit Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Au début de 2017, ce même changement sera apporté à tous les formulaires disponibles en ligne.
  • Les formulaires en format PDF permettent maintenant, sous la rubrique Numéro de société, l'entrée d'un numéro de société plus long. On s'attend à ce que Corporations Canada commence, à l’automne 2016, à émettre des numéros de société à huit chiffres. Ce changement n'influence aucunement la légitimité de tout numéro de société de moins de huit chiffres qui aurait été émis précédemment.
  • D'autres changements de nature administrative sont aussi apportés aux formulaires en format PDF.

Pour visionner une liste plus détaillée de toutes les modifications apportées en format PDF, voir Changements apportés aux documents de Corporations Canada au cours des 12 derniers mois.

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CHRONIQUE

La vérification diligente

L'achat d'une entreprise est une opération très importante pour les parties impliquées et peut s'avérer fort complexe.


Cette complexité tient principalement au fait qu'il faut établir le plus réalistement possible le meilleur prix à payer pour procéder à l'acquisition que ce soit des actifs ou des actions de la société.


En payant le juste prix, on s'assure par le fait même de maintenir la pérennité de la société acquise. L'acheteur comme le vendeur y gagnent.


Malgré les garanties que le vendeur donnera à l'acheteur, ce dernier doit faire preuve de diligence dans son comportement. L'acheteur ne peut se fier uniquement à ces garanties, ne serait-ce que pour se prémunir contre des situations problématiques qui auraient dû être prises en compte ou qu'il aurait dû connaître.


L'acheteur avisé saura bien s'entourer : conseiller juridique, CPA, fiscaliste et tout autre professionnel requis. Ceux-ci utiliseront leurs connaissances, mais aussi les outils qui leur sont offerts sur le marché, telles les solutions de vérification diligente de Marque d'or. Des outils indispensables dans le cadre de l'acquisition projetée d'une entreprise.


Bref, on ne dépense pas une forte somme d'argent sans poser quelques questions… et des outils existent pour trouver plusieurs réponses à ces questions.

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Retour sur la décision Mennillo c. Intramodal - S'inscrire au webinaire





JURISPRUDENCE

Travelers Insurance Company of Canada c. Sellers

8 novembre 2016, Cour supérieure, EYB 2016-272555


Le courtier, maintenant en faillite, a délivré des certificats d’assurance destinés à des concessionnaires automobiles après que l’assureur eut mis fin à la police d’assurance. Même si la preuve prépondérante établit des actes qui s'apparentent à de la fraude de la part de l’associé de l’administrateur défendeur, qui a encaissé les primes en sachant qu’il n’y avait pas droit, le défendeur ne peut être tenu responsable, vu son faible niveau d’implication. Rien ne lui permettait de douter de son associé. De plus, la preuve démontre que la coutume dans le marché veut que lorsque l'assureur émet un avis de terminaison, il envoie aussi un avis aux concessionnaires. Or, cet avis a ici été transmis à ces derniers plus de deux ans après la résiliation de la police. Au surplus, l’assureur a reconnu dans une lettre que les représentants du courtier s’étaient comportés de manière professionnelle. La responsabilité extracontractuelle du défendeur ne peut donc pas être retenue, et il n’y a pas lieu de lever le voile corporatif.

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Investissements Pea inc. c. Ressources Québec inc.

22 juillet 2016, Cour supérieure, EYB 2016-272427


Dans le cadre du projet d’exploitation du pétrole à l’île d’Anticosti, les demandeurs, alléguant une situation d’impasse qu’ils attribuent à leurs partenaires, les défendeurs, réclament une ordonnance de sauvegarde visant le déblocage d'une somme de près de 13 M$ afin de poursuivre la mise en oeuvre du projet.


La recherche du statu quo au stade d'une ordonnance de sauvegarde quant à un recours en oppression est la norme. Or, prononcer l’ordonnance de sauvegarde recherchée quant à l’apport en capital pourrait créer l'effet d'un jugement au fond, à l'opposé du statu quo. En effet, les positions des parties sur la possibilité qu’ont les défendeurs de se retirer du projet sont opposées. Selon la défenderesse Saint-Aubin, un seul forage suivi d'une fracturation est nécessaire pour décider si elle exerce son option de retrait, alors que les demandeurs souhaitent effectuer trois forages, cette année. Les coûts associés à ces opérations ne sont évidemment pas les mêmes. Les demandeurs veulent en fait imposer à Saint-Aubin leur vision de l'option de retrait, ce qui va bien au-delà du statu quo.


L'apparence de droit invoquée par les demandeurs est sans faille puisqu’elle résulte de l'impasse créée à la suite de la démission de l'administrateur indépendant. La nomination d’un tel administrateur dans les 30 jours est ordonnée. Toutefois, les critères de l'urgence et du préjudice irréparable ne sont pas satisfaits. En effet, les forages anticipés en 2016 étaient initialement prévus en 2015. Ce qui n’était pas urgent entre 2015 et 2016 ne l’est pas plus maintenant. À cette étape-ci, une ordonnance pour que soient comblés les besoins primaires du projet, incluant la sauvegarde des emplois des travailleurs de la demanderesse Pétrolia, suffit.

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Rouhani c. GMR CPA inc.

31 octobre 2016, Cour supérieure, EYB 2016-272143


La demande de la demanderesse visant à obtenir une ordonnance provisoire visant l'accès aux documents auxquels elle aurait normalement droit en tant qu'administrateur et actionnaire de la société de comptables agréés qu'elle aurait fondée avec le défendeur pendant qu'ils formaient un couple est accordée. L'objection du défendeur à ce que la demanderesse soit considérée comme un « demandeur » au sens des articles 450 et s. de la Loi sur les sociétés par actions est, à première vue, contredite par ses propres actes et par les documents qu'il a publiés et exécutés depuis la création de la société. Par exemple, le formulaire d'ouverture de compte bancaire d'affaires ne porte pas seulement sa signature, mais celle de la demanderesse aussi. Le formulaire de la banque révèle également que le défendeur a déclaré détenir 75 % des actions tandis que la demanderesse détenait 25 % d'entre eux, que les deux pouvaient agir comme signataires de tous les documents bancaires, et que les parties étaient les deux administrateurs de la société.


À ce stade intérimaire de la procédure, la demanderesse ne doit établir, à première vue, que si elle n'est pas en fait un porteur inscrit des actions de la société (renseignements qu'elle ne peut confirmer, car on lui refuse l'accès aux livres de la société), elle peut être considérée comme bénéficiaire desdites actions et être ainsi considérée comme une personne habilitée à se prévaloir des recours prévus aux articles 450, 451, et suivants de la Loi. L'apparence de droit de la demanderesse voulant qu'elle soit actionnaire de la société est, à première vue, sérieuse et convaincante. En outre, en se fondant sur les allégations de sa demande introductive d'instance, la demanderesse serait également assimilable, aux termes du paragraphe 439(3) de la Loi, à « toute autre personne qui, d’après le tribunal, a l’intérêt requis pour présenter une demande en vertu de la présente section ». Il y a également des preuves prima facie que le défendeur s'est comporté d'une manière abusive qui était et est toujours préjudiciable à la demanderesse : ses manoeuvres pour supprimer le nom de la demanderesse de tous les registres publics de la société et son refus de lui donner tout accès à l'information à laquelle elle est légitiment en droit d'avoir accès, en sa qualité d'administrateur et actionnaire, constituent des illustrations flagrantes d'une conduite abusive. Si l'ordonnance provisoire demandée n'est pas accordée, la demanderesse risque de subir un préjudice irréparable dans sa quête visant à amener le défendeur à acheter ses actions à leur juste valeur marchande.


Retarder jusqu'au procès les questions de participation à l'actionnariat de la demanderesse et de la valeur de ses actions serait contre-productif ; les ressources limitées de la Cour ne doivent pas être utilisées pour permettre à la demanderesse et à son expert d'analyser divers documents de la société en présence du juge.


Compte tenu d'informations indiquant que le défendeur tente d'épuiser financièrement la demanderesse, l'exécution provisoire est ordonnée nonobstant appel.

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Hotte c. Réparaphone inc.

13 novembre 2015, Cour supérieure, EYB 2015-272048


Il n’est pas nécessaire que le demandeur soit impécunieux pour qu’une provision pour frais lui soit octroyée en vertu de l’article 443 de la Loi sur les sociétés par actions. Il faut appliquer le test de la personne raisonnable. Or, une personne raisonnable ne prendrait pas le risque de compromettre la sécurité financière de sa famille pour financer une bataille juridique. Ainsi, le fait que le demandeur dispose d’une somme de 82 000 $ dans un REER et que sa conjointe soit propriétaire d’un chalet d’une valeur nette de 250 000 $ ne le prive pas du droit d’obtenir une provision pour frais de 10 000 $.

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