TÉLÉMARQUE • Volume 21 • Numéro 11 • Décembre 2016

Dans ce numéro : Corporations Canada – Publication de modifications proposées • Chronique – Redressement pour abus, test à appliquer • Jurisprudence récente.




Obtention des numéros de taxes : 3 bonnes raisons de faire vous-même la demande





NOUVELLES

Corporations Canada a publié les modifications proposées :
  • au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) (RSARF) ;
  • au Règlement sur les coopératives de régime fédéral (RCOOP) ;
  • au Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral.

L'objectif des présentes modifications réglementaires proposées est de fournir les dispositions nécessaires pour mettre en vigueur le projet de loi C-25 dans l'éventualité où il serait approuvé par le Parlement.


Tous les changements proposés aux règlements sont énumérés dans l'annexe (voir les hyperliens ci-dessous), y compris les changements techniques ou non substantiels. La présente section décrit seulement les changements importants aux règlements exigés par les modifications du projet de loi C-25.


Avis — Règlements proposés relatifs au projet de loi C-25

Le 28 septembre 2016, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, a été présenté à la Chambre des communes.


Certaines des modifications proposées, qui touchent les sociétés et coopératives ayant fait appel au public, exigeront des règlements portant, entre autres, sur ce qui suit :

  • l'élection d'administrateurs, le vote distinct et le vote pour ou contre ;
  • la notification et l'accès relatifs à des documents, notamment les états financiers, requis pour les assemblées des actionnaires ;
  • la divulgation d'une diversité parmi les administrateurs et les membres de la haute direction.

Pour en savoir davantage, consultez les Règlements proposés relatifs au projet de loi C-25 et la Note explicative sur les modifications réglementaires proposées.


Corporations Canada


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CHRONIQUE

Redressement pour abus, test à appliquer

Dans la cause Baril c. Primeau (EYB 2016-273362 (2016 QCCS 5814)) et dans le contexte de la LSAQ, la Cour supérieure doit déterminer s'il y a eu abus ou non de la part d'une des parties. Nous en profitons donc pour revoir cette notion et ce test.



Redressement en cas d’abus de pouvoir ou d’iniquité
450. Un demandeur peut s'adresser au tribunal en vue d'obtenir une ordonnance visant à redresser la situation lorsque, de l'avis du tribunal, la société ou une personne morale du même groupe agit abusivement ou s'apprête à agir abusivement à l'égard des détenteurs de valeurs mobilières de la société ou à l'égard de ses administrateurs ou de ses dirigeants, ou qu'elle se montre injuste ou s'apprête à se montrer injuste à leur égard en leur portant préjudice :

1° soit en raison de son comportement ;
2° soit par la façon dont elle exerce, a exercé ou s'apprête à exercer ses activités ou par la façon dont elle conduit, a conduit ou s'apprête à conduire ses affaires internes ;
3° soit par la façon dont les administrateurs exercent, ont exercé ou s'apprêtent à exercer leurs pouvoirs.


Si le tribunal a été convaincu qu'il y a eu abus au sens de l'article 450 LSAQ, il a un large pouvoir de redressement prévu à l'article 451 LSAQ :


451. Le tribunal peut, à l'occasion d'une demande visée à la présente sous-section, rendre toute ordonnance qu'il estime appropriée. Ainsi il peut, notamment :

1° empêcher le comportement contesté ;
2° nommer un séquestre;
3° réviser le fonctionnement de la société en modifiant les statuts ou le règlement intérieur ou en établissant ou en modifiant une convention unanime des actionnaires ;
4° ordonner l'émission ou l'échange de valeurs mobilières ;
5° faire des nominations au conseil d'administration, soit pour remplacer tous les administrateurs en fonction ou certains d'entre eux, soit pour en augmenter le nombre ;
enjoindre à la société ou à toute autre personne d'acheter des valeurs mobilières d'un détenteur ;
enjoindre à la société ou à toute autre personne de rembourser aux détenteurs la totalité ou une partie des sommes qu'ils ont versées pour leurs valeurs mobilières ;
8° modifier, résilier ou annuler un contrat ou une opération auquel la société est partie et, le cas échéant, ordonner l'indemnisation de la société ou de toute autre partie à ce contrat ou à cette opération ;
9° enjoindre à la société de lui fournir, ainsi qu'à tout intéressé, dans le délai qu'il fixe, les états financiers visés aux articles 225 et 226, ou ordonner qu'elle lui en fasse rapport sous la forme qu'il détermine ;
10° ordonner l'indemnisation des personnes qui ont subi un préjudice ;
11° ordonner la rectification des livres de la société conformément aux articles 456 et 457 ;
12° ordonner la dissolution de la société et sa liquidation lorsque celle-ci a des biens ou des obligations ;
13° ordonner la tenue d'une enquête conformément à la section I ;
14° condamner, non seulement dans un cas d'abus de procédure, mais également dans tout autre cas où le tribunal le jugera approprié, toute partie aux procédures à payer, en tout ou en partie, les honoraires et autres frais de toute autre partie.


La société ne peut effectuer aucun paiement à un actionnaire en vertu des paragraphes 6° ou 7° du premier alinéa s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle ne peut ou ne pourrait, de ce fait, acquitter son passif à échéance.


Pour ce faire, elle applique donc le test développé dans la décision BCE (BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69, EYB 2008-151964, par. 68) que voici :


Dans un cas traitant de la loi fédérale, la Cour suprême établit un test en deux volets :


[68] En résumé, les considérations qui précèdent indiquent que le tribunal saisi d'une demande de redressement pour abus doit répondre à deux questions interreliées : (1) La preuve étaye-t-elle l'attente raisonnable invoquée par le plaignant ? (2) La preuve établit-elle que cette attente raisonnable a été frustrée par un comportement qui correspond à la définition d'un « abus », d'un « préjudice injuste » ou d'une « omission injuste de tenir compte » d'un intérêt pertinent ?
(Nous soulignons)


La Cour suprême définit les concepts d'« abus », « préjudice injuste » et « omission injuste de tenir compte » d'un intérêt pertinent de la façon suivante :


[67] Après avoir examiné le concept des attentes raisonnables qui sous-tend la demande de redressement pour abus, la Cour passe au second volet du recours prévu à l'art. 241. Toutes les attentes déçues, même lorsqu'elles sont raisonnables, ne donnent pas ouverture à une demande sous le régime de l'art. 241 Cette disposition exige que le comportement visé constitue un « abus », un « préjudice injuste » ou une « omission injuste de tenir compte » des intérêts en cause.

  • Le terme « abus » désigne un comportement coercitif et excessif et évoque la mauvaise foi.
  • Le « préjudice injuste » peut impliquer un état d'esprit moins coupable, mais dont les conséquences sont néanmoins injustes.
  • Enfin, l'« omission injuste de tenir compte » d'intérêts donnés étend l'application de ce recours à une situation où un intérêt n'est pas pris en compte parce qu'il est perçu comme sans importance, contrairement aux attentes raisonnables des parties intéressées : voir Koehnen, p. 81-88.

Ces expressions décrivent, à l'aide de qualificatifs, des façons dont les parties impliquées dans les affaires d'une société peuvent frustrer les attentes raisonnables des parties intéressées.


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JURISPRUDENCE

Lareau c. Centre du camion Gamache

22 novembre 2016, Cour supérieure, EYB 2016-273151


Il faut faire preuve de prudence avant de déclarer irrecevable une demande dirigée contre un administrateur par un ex-employé qui allègue avoir fait l’objet d’un congédiement déguisé. Les administrateurs peuvent, en effet, être tenus responsables des dommages subis par un employé à l’occasion de la cessation d’emploi, s’ils ont agi de façon malicieuse ou dolosive. En l’espèce, en raison de la gravité des gestes reprochés, il est possible que la responsabilité extracontractuelle de l’administrateur soit retenue par le juge du fond. La demande en irrecevabilité est donc rejetée.


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9209-5587 Québec inc. c. Québec (Commission de la construction du)

11 novembre 2016, Cour d'appel, EYB 2016-272886


Il ne s'agit pas ici de se demander s'il faut lever le voile corporatif selon l’article 317 C.c.Q. Il s’agit plutôt d’un cas où la responsabilité personnelle de l’actionnaire est engagée. L’intimé a fait de fausses déclarations en signant des quittances selon lesquelles tous les salaires des travailleurs et toutes les sommes dues à la Commission de la construction du Québec avaient été payés. Il est bien connu, en effet, qu’une fausse déclaration entraîne la responsabilité personnelle de son auteur même si elle a été faite dans l’intérêt de son entreprise.


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Ravary c. CT Paiement inc.

29 novembre 2016, Cour supérieure, EYB 2016-273448


Un ex-dirigeant et actionnaire minoritaire d’une société cherche à être indemnisé pour le délai-congé dont il s’est vu priver en raison de son congédiement sans motif sérieux, et il demande l’émission de certaines ordonnances visant à redresser la situation en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec. Son recours est dirigé contre la société, ses administrateurs, ses dirigeants et certains actionnaires, dont des personnes morales. Or, il faut faire preuve de prudence avant de rejeter le recours dirigé contre ces personnes morales. Les dispositions législatives invoquées par l’ex-dirigeant établissent prima facie un lien avec les personnes morales à titre d’actionnaires de la société. Par ailleurs, le fait que les personnes morales subissent un préjudice « en devant conserver dans leurs livres » la mention d’un tel recours judiciaire exercé contre elles n’est pas suffisant à lui seul pour justifier le remède qu’elles recherchent.


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Baril c. Primeau

24 novembre 2016, Cour supérieure, EYB 2016-273362


Le défaut de rembourser les avances peut constituer un abus et le remède approprié peut être le remboursement des avances par les autres administrateurs ou actionnaires si (1) la société avait la capacité de rembourser les avances et si, (2) en raison de l’abus de la part des autres administrateurs ou actionnaires, la société n’a pas remboursé les avances et n’est plus capable de le faire. En l’espèce, la société n’a jamais eu la capacité de rembourser les avances et rien dans la preuve ne suggère que cette incapacité est le résultat d’un abus quelconque ou d’une mauvaise gestion de la part des défendeurs.


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Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec c. Brousseau

18 novembre 2016, Cour du Québec, EYB 2016-273535


Une société en nom collectif peut faire l’objet d’une poursuite pénale en vertu de la Loi sur le courtage immobilier. Or, la poursuivante a fait émettre un constat d’infraction reprochant à la société d’avoir exercé l’activité de courtier immobilier, sans être titulaire d’un permis, infraction dont seule une personne physique peut être reconnue coupable. Toutefois, un encanteur n'est pas nécessairement un « liquidateur » au sens de la loi. Tout dépend du contexte. Le dirigeant de la société n'a pas établi par balance des probabilités qu'il bénéficie de l'exception de liquidateur prévue au paragraphe 2 de l'article 2 de la Loi sur le courtage immobilier.


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