TÉLÉMARQUE • Volume 21 • Numéro 2 • Février 2016

Dans ce numéro : La Partie I de la LCQ • Les formations Marque d’or sont de retour • Une nouvelle loi sur les entités constituées sans capital-actions en Colombie-Britannique • Jurisprudence récente.




Chers clients,


Nous avons récemment effectué un sondage afin de mieux comprendre vos habitudes et préférences en matière de solutions juridiques, notamment en droit des sociétés. Nous vous remercions d’avoir été si nombreux à le remplir. Nous avons atteint un nouveau record. En effet, plus de 1000 personnes ont pris le temps de répondre au questionnaire !


Vos réponses sont en cours d’analyse et nous sommes impatients d’en connaître les résultats. Notre offre de service en bénéficiera et vous en bénéficierez par le fait même.


Encore une fois… mille mercis !



Marc Guénette
Avocat, directeur des comptes et développement des affaires






NOUVELLES

La Partie I de la LCQ

La Saint-Valentin est chose du passé. Les compagnies de la Partie I également.



Celles-ci ont été dissoutes par le seul effet de la loi. Si vous devez en faire revivre une, ce sera non pas par une révocation de radiation, mais bien par une reconstitution en utilisant le formulaire Demande de reconstitution RE-703. Les frais sont ceux d’une reconstitution, soit 326 $.


http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/documents/formulaires/RE-703.G(2016-02).pdf


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Les formations Marque d’or sont de retour

Êtes-vous le crayon le plus aiguisé de la boîte ?



La formation « pratico-pratique » de 36 heures est de retour au bureau de Marque d’or !

Tous les mardis du 8 mars au 19 avril, avec une relâche le 22 mars.


La prochaine formation de 36 heures aura lieu du 18 octobre au 22 novembre à nos bureaux, mais les inscriptions ne sont pas encore ouvertes.



La formation de 15 heures revient!

Une formation de 15 heures aura lieu à Laval à l'hôtel Le St-Martin, les 16 et 17 mai 2016.


De plus, la formation de 15 heures sera également donnée à Québec au ALT de Ste-Foy, les 27 et 28 octobre 2016.


Toutes les infos à : http://www.solutionsjuridiquescarswell.com/formation-en-salle/


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CHRONIQUE

Une nouvelle loi sur les entités constituées sans capital-actions en Colombie-Britannique

En août 2014, le ministre des Finances de la Colombie-Britannique a publié un livre blanc contenant des recommandations concernant une nouvelle Societies Act. Ce projet de loi a été introduit en première lecture en mars 2015 (Bill 24). Il est destiné à remplacer le Society Act de 1977. Le 23 novembre 2015, par arrêté en conseil numéro 673, l’entrée en vigueur de la Societies Act (SBC 2015, c. 18) a été promulguée pour le 28 novembre 2016. Cette province aura donc cette année une nouvelle loi pour régir ce type d’organisations. Les organisations existantes auront deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour effectuer leur transition sous le nouveau régime. Un règlement, le Societies Regulation, complète la loi. Il entrera en vigueur à la même date.



La nouvelle loi distingue les « member-funded societies » (MFS) et les « charities and publicly funded societies » (CPFS). Elle accorde une plus grande flexibilité aux MFS. Celles-ci ont la possibilité d’avoir un administrateur unique et elles n'ont pas à divulguer au public leurs états financiers. Elles peuvent également structurer leur gouvernance dans leurs règlements.


La loi indique qu’une « society » ne sera pas considérée comme une MFS si, pour les deux dernières années financières, elle a reçu des dons du public, des subventions du gouvernement ou une combinaison des deux, pour un montant excédant 20 000 $ ou 10 % de son revenu brut durant cette période. Les CPFS sont assujetties à certaines exigences. Elles doivent compter un minimum de trois administrateurs et la majorité d’entre eux ne doivent pas recevoir de rémunération en vertu d’un contrat d’emploi ou de services. Elles doivent également divulguer leurs états financiers et le montant de la rémunération payée aux administrateurs ainsi qu’aux dix employés et contracteurs les mieux rémunérés.


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JURISPRUDENCE

Le recours pour contravention à la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de vente d’actions est-il prescrit ?

Corbeil Boudreau et associés inc. c. Cyr, 2015 QCCS 4668


En octobre 2008, M. Cyr vend les actions qu’il détient dans la société à MM. Boudreau et Corbeil pour la somme de 400 000 $. L’acte de vente comprend un solde de prix de vente de 50 000 $, payable sur cinq ans, ainsi qu’une clause de non-concurrence assortie d’une pénalité de 1 000 $ par jour de contravention.


En 2012, M. Cyr intente un recours pour le solde impayé du prix de vente. Son recours est rejeté. En 2015, la société intente des procédures pour contravention de la clause de non-concurrence et réclame 100 000 $, soit 100 jours de contravention à 1000 $ par jour. M. Cyr dépose une requête en irrecevabilité, alléguant que le recours est prescrit.


Le tribunal est d’avis que la prescription n’apparaît pas de façon inéluctable à la face même des allégations de la requête introductive d’instance, laquelle est muette quant au moment de la survenance du non-respect de la clause de non-concurrence. La requête en irrecevabilité est rejetée.


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La validité des résolutions du conseil d’administration pourrait être remise en question

Chabot c. Chabot, 2015 QCCS 4167


Jusqu’au 8 août 2013, Pierre-André Chabot (père) et Mathieu Chabot (fils) sont partenaires dans des sociétés exploitant des résidences pour personnes âgées. Expulsé de l’entreprise, le père recherche maintenant une ordonnance de sauvegarde à la suite de la décision du conseil d’administration des sociétés de mettre fin à sa rémunération.


Le père allègue que l’entente signée en 2013 est un document préliminaire qu’il considère comme le début d’une transition de la gestion des sociétés à son fils. Le fils allègue qu’il s’agit d’une entente finale qui met fin à l’implication de son père dans l’entreprise.


Le tribunal analyse l’apparence de droit, le préjudice sérieux ou irréparable, la balance des inconvénients et l’urgence. Il conclut que le père possède un droit apparent. S’il a été démis de ses fonctions d’administrateur sans droit, la validité des résolutions mettant fin à sa rémunération peut être remise en question, la convention entre actionnaires exigeant l’unanimité des administrateurs pour modifier la rémunération d’un actionnaire. Le tribunal conclut également à l’existence d’un préjudice irréparable et que la balance des inconvénients favorise le père. L’urgence est aussi démontrée. L’ordonnance de sauvegarde est prononcée.


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Au moment de protéger les actionnaires minoritaires contre l’oppression, le tribunal ne doit pas perdre de vue « l’intérêt du commerce corporatif »

Binette c. Club naturiste Les Loisirs Air-Soleil inc., 2015 QCCS 1974


La société Club naturiste Les Loisirs Air-Soleil inc. (Air-Soleil) compte deux actionnaires. M. Binette détient 11 % des actions et Jocelyn Drouin inc. (JDI) détient 89 % des actions. Chaque actionnaire demande une ordonnance de sauvegarde dans le cadre d’un recours en oppression intenté sous la LSAQ.


Le tribunal indique qu’au moment de protéger les actionnaires minoritaires contre l’oppression, il ne doit pas perdre de vue « l’intérêt du commerce corporatif ». Les sociétés ne doivent pas être acculées à passer plus de temps à se défendre en justice contre les actionnaires mécontents qu’à vaquer à leurs activités commerciales. Il considère que toute demande de sauvegarde sous les articles 450 et suivants LSAQ doit tendre à concilier trois objectifs : (1) éviter de porter préjudice aux activités normales de la société.; (2) protéger raisonnablement les actionnaires minoritaires contre les fautes préjudiciables des majoritaires.; (3) éviter de conférer un droit de veto paralysant aux actionnaires minoritaires en désaccord, se protéger contre la « tyrannie de la minorité ».


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Les résolutions du conseil d’administration ont été valablement adoptées

Cabanes c. Archambault, 2015 QCCS 3194


Olivier Cabanes, Fiducie familiale Cabanes et OC Holdings inc. (collectivement Cabanes), actionnaires minoritaires de Wajam Internet Technologies inc. (Wajam), ont intenté un recours en oppression sous la LCSA et demandent une ordonnance de sauvegarde.


En avril 2015, une résolution du conseil d’administration adoptée à la majorité des voix verse une prime à M. Archambault, déclare des dividendes aux actionnaires et vend deux éléments d’actifs de Wajam à deux sociétés détenues par M. Archambault, approuve la carte de crédit corporative et autorise le transfert des actions de madame Janvier de sa fiducie à sa société de portefeuille. M. Cabanes conteste la légalité des résolutions, alléguant l’insuffisance de l’avis de convocation, l’ajout de points à l’ordre du jour, la non-communication et le non-fondé de documents essentiels. Le 4 juin 2015, le conseil approuve les résolutions adoptées le 9 avril, malgré la dissidence de M. Cabanes.


Le tribunal constate l’existence d’un conflit aigu entre les parties mais ne peut trouver dans les allégations ni dans les pièces une preuve prima facie forte d’oppression. Il conclut que les résolutions du conseil d’administration du 9 avril 2015 ont été valablement adoptées quant aux formalités requises. M. Cabanes a pleinement participé à la réunion, renonçant ainsi par sa présence active à soulever l’irrégularité de l’avis de convocation, s’il en était une. Ces résolutions ont de plus été approuvées à la majorité lors d’une nouvelle réunion tenue le 4 juin. En outre, M. Archambault a, à tout moment pertinent, dévoilé son intérêt avant de voter sur les résolutions, de façon suffisamment précise.


Le tribunal est d’avis que l’enquête demandée par Cabanes, avec tout ce qu’elle implique comme démarches fastidieuses et onéreuses, ne constitue pas ici un moyen proportionné ni opportun pour scruter les notes de frais de M. Archambault. Il ne semble pas dans l’intérêt de Wajam de lui faire supporter des dépenses d’enquêtes importantes.


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