TÉLÉMARQUE • Volume 21 • Numéro 4 • Avril 2016

Dans ce numéro : Modification de la Classification des activités économiques du Québec (« CAEQ ») • Le délit d’atteinte intentionnelle aux rapports économiques en common law • Jurisprudence récente.






NOUVELLES

Modification de la Classification des activités économiques du Québec (« CAEQ »)

Lors de l’immatriculation d’une entreprise ou de la mise à jour de ses renseignements, les codes d'activités économiques correspondant aux deux principales activités de l'entreprise ainsi qu'aux deux principales activités exercées dans chacun de ses établissements doivent être indiqués.



Le 16 mai 2016, des modifications seront apportées à la CAEQ. En effet, en collaboration avec l’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), le Conseil interprofessionnel du Québec et les 46 ordres professionnels constitués conformément au Code des professions, le Registraire des entreprises apportera des changements à la CAEQ afin que les activités économiques réglementées soient plus aisément identifiables. Les codes d’activités économiques touchés sont ceux se rapportant aux activités encadrées par l’OACIQ et les ordres professionnels.


Nous vous invitons à consulter la liste des codes d’activités économiques qui seront modifiés le 16 mai 2016 sur le site du REQ, afin de vérifier dans le registre des entreprises si un ou des codes que vous avez déclarés ont été modifiés. Si la mise à jour de vos codes d’activités économiques est requise, une déclaration de mise à jour courante ou une déclaration de mise à jour annuelle pourrait devoir être produite après cette date en vue de modifier ces codes.


Si vous avez déclaré des sociétés professionnelles, vous devez vous assurer que les codes sont à jour.


Pour obtenir plus d’information sur un code en particulier, veuillez contacter l’OACIQ ou l’ordre professionnel concerné.


http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/actualites/2016/2016-04-11.aspx


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CHRONIQUE

Le délit d’atteinte intentionnelle aux rapports économiques en common law

En janvier 2014, la Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime dans l’affaire A.I. Enterprises Ltd. c. Bram Enterprises Ltd (2014 CSC 12). Cette décision clarifiait la notion du délit civil de common law d’atteinte intentionnelle aux rapports économiques. Le tribunal a retenu une notion étroite de ce délit civil. Le tribunal a indiqué que la notion de tort a, traditionnellement, accordé moins de protection aux intérêts purement économiques qu’à l’intégrité physique et au droit de propriété. De plus, la common law s’est toujours montrée réticente à élaborer des règles concernant la concurrence loyale et la tradition tend généralement à promouvoir la certitude juridique en matière commerciale.



Récemment, la Cour d’appel de l’Ontario a appliqué ces principes d’interprétation restrictive et a retenu la responsabilité d’une société pour délit d’atteinte intentionnelle aux rapports économiques dans l’affaire Grand Financial Management inc. c. Solemio Transportation inc. (2016 ONCA 175).


Grand Financial Management inc. (Grand Financial), une société d’affacturage, avait conclu un contrat avec Solemio Transportation inc. (Solemio), une société de camionnage. Solemio a résilié son contrat. Par la suite, Grand Financial a fait saisir une somme de 35 000 $ dans le compte bancaire de Solemio. Le représentant de Grand Financial a également menacé Solemio de l’acculer à la faillite. Il a également forcé un client de Solemio à cesser de faire affaire avec elle. Solemio a poursuivi Grand Financial pour atteinte intentionnelle aux rapports économiques. Le juge de première instance lui a accordé 175 000 $ à titre de dommages.


Ces décisions démontrent qu’il est difficile, mais non impossible, de faire la preuve de l’atteinte intentionnelle aux rapports économiques.


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JURISPRUDENCE

Une personne morale peut-elle être gardienne des biens saisis ?

Malidan inc. c. Gestion FBC inc., 2015 QCCQ 6292


Gestion FBC inc. (FBC) poursuit son locataire pour loyer impayé. Elle fait saisir les biens du locataire par huissier. L’huissier retient à son tour Malidan inc., dont l’administrateur et actionnaire unique est Daniel Métivier, pour le transport et l’entreposage des véhicules saisis. Les frais d’entreposage n’ayant pas été payés, Malidan poursuit FBC. FBC allègue l’absence de lien de droit puisque le gardien judiciaire des biens est Daniel Métivier et non Malidan.


Se basant sur le Code civil du Bas-Canada, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile, le tribunal conclut qu’une personne morale ne peut pas agir à titre de gardien. Cette incapacité résulte de la nature même de la personne morale.


Le tribunal conclut également que M. Métivier a retenu les services de Malidan pour que l’entreprise effectue le transport et l’entreposage des biens saisis. Une entente verbale entre FBC et Malidan a été prouvée, établissant l’existence d’un lien de droit.


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Appel à l’encontre d’une cotisation émise à l’administratrice de la personne morale

Montplaisir c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCQ 721


L’Agence du revenu du Québec (ARQ) a émis une cotisation à madame Montplaisir pour des retenues à la source que le Centre de formation en entreprise inc. (CFE) a fait défaut de remettre. Madame Montplaisir soutient que bien que son nom apparaisse au registre des entreprises, elle n’avait aucun rôle dans l’entreprise et n’agissait qu’à titre de prête-nom pour son frère. Elle allègue également avoir fait preuve de diligence raisonnable.


La preuve révèle que la signature de madame Montplaisir apparaît sur de nombreuses déclarations et résolutions, ainsi que sur tous les chèques et bordereaux de paiement au nom de CFE. De plus, la jurisprudence établit que la notion de diligence est basée sur une norme objective. Le tribunal conclut que madame Montplaisir n’a pas réussi à attaquer la validité de la cotisation.


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Demande d’annulation de lettres patentes en vertu de l’article 231 LCQ

Registraire des entreprises c. Amis de toutes les minorités sexuelles, 2016 QCCS 615


Le registraire des entreprises du Québec (REQ) demande l’annulation des lettres patentes d'Amis de toutes les minorités sexuelles (ATMS) au motif qu’elle fait la promotion de la pédophilie et qu’il va à l’encontre de l’intérêt public de conférer un statut juridique à une telle association. ATMS soutient qu’elle offre une aide aux personnes ayant des déviances sexuelles.


Le tribunal indique que la protection des enfants constitue l’une des valeurs essentielles et constantes de notre société. La distinction entre la promotion de la pédophilie et une offre légitime d’aide aux pédophiles est évidente. Dans le cas présent, il est clair que le but de ATMS est de soutenir les pédophiles et de les encourager en les qualifiant de membres d’une « minorité sexuelle » au lieu de délinquants. Le tribunal ordonne l’annulation immédiate des lettres patentes.


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Refus d’homologation d’une transaction relative à la valeur des actions

Livernois c. 9270-0152 Québec inc., 2016 QCCS 614


Les défendeurs et les mises en cause demandent l’homologation d’une transaction qu’ils allèguent intervenue avec les demanderesses sur l’utilisation d’une expertise commune portant sur la valeur des actions. L’expert a été nommé par le tribunal.


Il ressort de la preuve que les défendeurs se sont conservé un droit de veto sur les documents qu’ils estimaient pertinent de remettre à l’expert et ils ont entretenu un dialogue parallèle avec l’expert, à l’exclusion des demanderesses.


Le tribunal conclut que l’intégrité même de cette transaction n’est plus assurée. Les défendeurs n’ont respecté ni la lettre ni l’esprit de l’entente, de sorte qu’il y a absence de transaction entre les parties.


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