TÉLÉMARQUE • Volume 21 • Numéro 7 • Août 2016

Dans ce numéro : Congrès de l'AAP • Webinaire sur les organismes de charité • Chronique : Le Bureau de la concurrence et l’économie numérique • Jurisprudence récente.



NOUVELLES

Congrès de l’Association des avocats et avocates de province à l’hôtel Estrimont du 22 au 24 septembre 2016

Marque d’or appuie les activités de l’AAP et sera au congrès de l’AAP à l’hôtel Estrimont avec un kiosque. Passez nous voir en grand nombre et venez découvrir tout ce que nous avons à vous offrir !




Webinaire sur les organismes de charité

Le prochain webinaire de Me Marc Guénette portera sur les organisations à but non lucratif et particulièrement les organismes de charité, question de s’y retrouver.


Présenté dans le cadre des activités de formation des Éditions Yvon Blais, le webinaire a lieu le mercredi 21 septembre de 12 h à 13 h 30.


Pour vous inscrire, cliquez ici >




CHRONIQUE

Le Bureau de la concurrence et l’économie numérique

Le rôle du Bureau de la concurrence est de protéger les intérêts des consommateurs et de s’assurer que toutes les entreprises ont l'occasion d'évoluer dans un marché de concurrence équitable. L’expansion rapide du commerce en ligne, alliée à l’évolution des applis et des paiements mobiles, change aujourd’hui le portrait de l’économie, au Canada et dans plusieurs autres pays. Un aspect de ces changements touche la publicité. L’une des préoccupations du Bureau de la concurrence est de s’assurer que la publicité en ligne contient la vérité et n’inclut pas d’information trompeuse ou fausse.



Les innovations technologiques telles que la publicité basée sur le comportement et la géolocalisation permettent aux publicistes d’augmenter leur rentabilité en dirigeant les dollars consacrés à la publicité dans des messages destinés directement aux consommateurs les plus susceptibles d’être intéressés par les produits ou services annoncés. Il est donc très important que le Bureau s’assure que les règles concernant la publicité trompeuse s’appliquent en ligne de la même façon qu’elles s’appliquent dans les médias traditionnels.


Le Bureau s’est penché sur les trois types les plus fréquents de divulgation fautive et des enquêtes sont en cours. Ces trois types sont :


  • Les annonces qui n’ont pas l’air d’un message promotionnel mais plutôt de nouvelles légitimes ou de témoignages légitimes écrits par des consommateurs ;
  • Le « prix au compte-gouttes » (drip pricing), où l’on présente un prix au consommateur pour un produit ou un service, mais que le prix total n’est divulgué que plus tard ; et
  • Des conditions importantes qui sont cachées dans de petits caractères.

En 2012, le Bureau a coordonné un balayage conjoint de l’internet avec les membres de l’International Consumer Protection and Enforcement Network (ICPEN) afin d’identifier la publicité frauduleuse dans les marchés croissants de l’internet et des mobiles. Des agences de protection des consommateurs du monde entier ont participé à cette initiative.


Des dispositions nouvelles ont été prévues pour le Bureau de la concurrence dans la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) pour cibler les représentations fausses ou trompeuses et les pratiques trompeuses de marketing dans le marché électronique, incluant les médias sociaux, les courriels promotionnels, les messages textes et les messages instantanés. Le commissaire jouit maintenant de pouvoirs en matière d’injonction face à de telles pratiques. Il peut également recueillir des preuves et partager des informations avec des partenaires nationaux.


La Loi sur la concurrence est l’une des plus importantes lois canadiennes régissant la publicité. Elle contient des dispositions criminelles et civiles à cet effet. En général, le Bureau optera pour la voie civile, à moins qu’il n’y ait une forte preuve suggérant que l’accusé a sciemment et de façon imprudente fait des représentations fausses ou trompeuses au public et que des poursuites criminelles seraient dans l’intérêt du public.


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JURISPRUDENCE

Il y a des cas où l’abus ne transpire pas de la lecture de la procédure, mais se révèle par la preuve

Cadieux et Associés, s.e.n.c. (Rona Génération) c. 9264-9292 Québec inc., 2015 QCCQ 136509


Cadieux et associés, s.e.n.c. fait affaire sous le nom de Rona Génération (Rona). Elle poursuit 9264-9292 Québec inc. (9264) pour factures impayées. Elle poursuit également les deux administrateurs de 9264, MM. Bélanger et Séguin. Ces derniers demandent le rejet de l’action contre eux au motif que la poursuite est abusive et réclament des dommages punitifs.


Le tribunal rappelle qu’il doit exercer une grande prudence pour ne pas priver indûment une partie de son droit fondamental de s’adresser aux tribunaux. L’abus n’apparaît pas à la lecture des procédures. Des échanges postérieurs à la signature de la demande d’ouverture de compte devront être pris en compte lors de la présentation complète de la preuve. Le juge saisi du fond du litige sera en mesure de conclure. Il y a des cas où l’abus ne transpire pas de la lecture de la procédure, mais se révèle par la preuve.


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Il est prématuré de rejeter le recours contre l’administrateur même si les allégués de la requête introductive sont vagues

Landry (Lunik Explorer) c. Fieldex Exploration inc., 2016 QCCS 627


M. Landry est un prospecteur minier. Il poursuit Fieldex Exploration inc. (Fieldex) et son président, Martin Dallaire, et réclame plus de 5M$ pour des dommages contractuels. M. Dallaire demande le rejet de l’action contre lui en vertu de l’article 54.1 C.p.c.


Le tribunal analyse les quatre situations juridiques pouvant donner ouverture à la responsabilité de M. Dallaire. Il conclut que ce dernier n’a aucune obligation contractuelle envers M. Landry, qu’il n’a commis aucune faute extracontractuelle et qu’il n’y a aucune mauvaise foi. Le tribunal est cependant d’avis qu’au présent stade, il serait prématuré de rejeter le recours, compte tenu de certains allégués de la requête et des maintes affirmations que la preuve au fond démontrera de multiples fautes graves et personnelles de M. Dallaire.


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Le conseil d’administration de la coop a exercé son pouvoir de façon abusive

Zaghib c. Coopérative d’habitation des nations, 2016 QCCS 633


M. Zaghib est membre de la Coopérative d’habitation des nations (Coop).  À la suite du refus de la coop d’accepter sa mère comme membre, les relations avec M. Zaghib se détériorent. Le conseil d’administration de la coop le convoque à une réunion en vue d’une possible mesure de suspension ou d’exclusion. M. Zaghib demande de reporter la réunion afin d’être représenté par avocat. Le conseil refuse la remise et adopte une résolution afin d’exclure M. Zaghib comme membre. M. Zaghib intente des procédures judiciaires.


Le tribunal analyse le pouvoir d’exclure un membre prévu à la Loi sur les coopératives. Le tribunal conclut que le conseil n’a pas établi l’urgence à procéder à la réunion et à refuser la remise. La décision d’exclure un membre comporte des conséquences financières importantes pour celui-ci. Le tribunal conclut que le conseil a exercé son pouvoir de façon abusive.


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Recours mutuels en redressement

Abdalla c. Kassis, 2016 QCCS 603


En 2012, M. Kassis a vendu 50 % des actions de sa société à M. Abdalla. L’acte de vente prévoyait que M. Kassis devait fournir des états financiers confirmant que la société n’avait aucune dette, ce qui n’a pas été fait. Par la suite, les états financiers ont montré une dette de plus de 400 000 $. Les relations se sont détériorées et les deux actionnaires ont chacun intenté un recours en redressement. Le tribunal a joint les deux actions.


Le tribunal conclut, en un premier temps, que les actionnaires ont commis des gestes pouvant être considérés comme oppressifs. L’impasse est totale, la perte de confiance est définitive et l’obligation pour le tribunal de redresser la situation est impérative.


Le conflit remonte à la signature du contrat de vente d’actions. Il n’y a pas eu de rencontre de volonté des parties sur un élément essentiel du contrat. Ce dernier doit donc être annulé et les parties remises en état. Le tribunal accorde également le remboursement de l’investissement additionnel de M. Adballa en se basant sur l’enrichissement sans cause.


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Jugement sur demande introductive d’instance en destitution des administrateurs, reddition de compte et réclamation de sommes et demande d’ordonnances de sauvegarde et autorisation d’exercer un recours judiciaire au nom de la compagnie

Sa.D c. R.E., 2016 QCCS 1634


L’actionnaire minoritaire a déposé une requête en vue de l’émission d’une ordonnance de sauvegarde à l’encontre de l’administrateur. L’actionnaire minoritaire doit donc démontrer l'apparence de droit, l’existence d’un préjudice irréparable, la prépondérance des inconvénients et l'urgence de rendre une telle ordonnance.


En fonction de l'ensemble de la preuve, il est manifeste qu'il s'agit d'une situation où il y a urgence d'agir pour éviter d'aggraver le préjudice que peuvent subir les actionnaires de la société et, plus particulièrement, l'actionnaire minoritaire. Par conséquent, il est urgent que les ordonnances demandées soient rendues dès maintenant afin de prévenir un préjudice sérieux ou irréparable à cet actionnaire.


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Demande en dommages-intérêts liquidés en vertu de conventions de mise en marché du sirop d’érable et levée du voile sociétal

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Jacques, 2016 QCCS 2128


Dans le cadre d’une enquête menée relativement à l’achat illégal de sirop d’érable par un acheteur autorisé, la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, demanderesse, a pris connaissance d’un registre comptable de diverses transactions d’achat de sirop d’érable en dehors du système mis en place par les conventions de mise en marché. Suivant ce registre, le défendeur aurait acheté et revendu d’importantes quantités de sirop d’érable hors système sans avoir payé les sommes dues à la demanderesse. Cette dernière réclame des défendeurs le montant des pénalités ou des dommages liquidés.


Le défendeur est l’alter ego de la défenderesse et les deux ont participé à la mise en place du stratagème pour procéder à l’achat hors système de sirop d’érable pour la revente. Il y a donc lieu de soulever le voile corporatif et de conclure à leur responsabilité solidaire.


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