TÉLÉMARQUE • Volume 21 • Numéro 9 • Octobre 2016

Dans ce numéro : À mettre à votre agenda ! • Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario (« LSAO ») : un petit changement avec potentiellement un grand impact sur les sociétés • Venez nous rencontrer ! • Webinaire • Chronique : Retour sur le projet de loi C-25 • Jurisprudence récente.







NOUVELLES

À mettre à votre agenda !

Certains événements font partie de la courte liste de ceux qu’il ne faut pas manquer. Celui-ci en fait partie…


La 3e édition du Colloque en droit des sociétés

Présentée par les Éditions Yvon Blais le 4 novembre 2016 à l'hôtel Intercontinental de Montréal

Des sujets d'actualité, des conférenciers expérimentés et intéressants !


Plus de détailsInscription en ligne

Pour des inscriptions multiples ou pour communiquer le service à la clientèle des Éditions Yvon Blais : 1 800 363-3047.

 


APERÇU DE LA JOURNÉE

8 h 15 à 8 h 45
Inscription et accueil (café et viennoiseries)

 

8 h 45 à 10 h 15
Responsabilité criminelle des sociétés par actions : principes, conséquences et nouveaux développements
Guy Pinsonnault et Pierre-Christian Collins Hoffman, McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l.

 

10 h 30 à 12 h
Survol des dispositions de la LSAQ par rapport aux autres lois canadiennes sur les sociétés par actions et ce que les autres lois ont que la LSAQ n'a pas…
Marc Guénette, Thomson Reuters – Marque d'or

 

13 h 15 à 14 h 45
Nouveaux développements en droit des sociétés par actions du Québec
Charles Chevrette et Alexandre Koch, McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l.

 

15 h à 16 h 30
Valeurs mobilières, concepts clés pour sociétés privées et changements récents
Kosta Kostic et Maxime Lemieux, McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l.

 

Programme complet


En savoir plus



Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario (« LSAO ») : un petit changement avec potentiellement un grand impact sur les sociétés

Nouveau Registre des droits de propriété sur les biens-fonds en Ontario à insérer dans le Livre de la société.


La nouvelle Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués a des conséquences sur la LSAO et le 10 décembre 2016, entrera en vigueur l’article suivant de la LSAO :


Registre des droits de propriété sur des biens-fonds en Ontario, 140.1(1)
La société tient à son siège social un registre de ses droits de propriété sur des biens-fonds en Ontario.


(2) Le registre :

a) identifie chaque bien ;
b) indique la date à laquelle la société a fait l'acquisition du bien et le cas échéant, celle à laquelle elle en a disposé.


(3) La société fait conserver avec les registres une copie de tout acte scellé, acte de cession ou document similaire contenant au moins l'un des renseignements suivants à l'égard de chaque bien figurant dans le registre :

1. L'adresse municipale, le cas échéant ;
2. La division d'enregistrement des actes ou d'enregistrement des droits immobiliers concernée et le numéro de cote foncière du bien ;
3. La description légale ;
4. Le numéro assigné au bien sur le rôle d'évaluation, le cas échéant.


Dispositions transitoires

Les sociétés en existence avant le 10 décembre 2016 disposeront d'un délai de grâce de deux ans, mais les sociétés constituées le ou après le 10 décembre 2016 seront tenues de se conformer aux nouvelles dispositions immédiatement.


Notez que, même dans ce dernier cas, l'article 139 de la LSAO donne un « délai raisonnable » à la société pour qu'elle remette les renseignements consignés dans ses dossiers à toute personne autorisée par la loi à les consulter.


Commentaires

Pour une société qui possède seulement un bâtiment, cela ne devrait pas être problématique, mais pour les sociétés de gestion ou de développement immobilier et les grands constructeurs de maisons procédant régulièrement à des ventes et acquisitions, le seul maintien de ce registre dans le but de se conformer à la loi pourrait se révéler être très difficile.


Cyberbahn travaille actuellement à mettre à jour ses Livres de société afin de se conformer à cette nouvelle exigence le plus rapidement possible.


En savoir plus




Venez nous rencontrer !

Cours de perfectionnement du notariat
24 au 26 novembre 2016
Palais des congrès de Montréal


Marque d'or aura un kiosque au salon des exposants et nous espérons vous voir en grand nombre !




Webinaire

Me Marc Guénette animera prochainement un webinaire intitulé Questions et réponses 2016 en droit des sociétés : les questions les plus intéressantes reçues au cours de l’année 2016. Dans le cadre de ce webinaire, il répondra à plus d’une quinzaine de questions allant de la LSAQ à la LPLE en passant par 45-106, le C.c.Q. et le n.C.p.c.


Présenté dans le cadre des activités de formation des Éditions Yvon Blais, ce webinaire aura lieu le mercredi 16 novembrede 12 h à 13 h 30.


Pour vous inscrire, cliquez ici.




CHRONIQUE

Retour sur le projet de loi C-25

Le 28 septembre 2016, le gouvernement fédéral a déposé au Parlement le projet de loi C-25 qui vise à apporter des modifications importantes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »), la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi canadienne sur les coopératives (les « modifications proposées »).



Toutes ces propositions sont grandement inspirées des règles existant au TSX et sont grandement tributaires de l'adoption de futures modifications au règlement d’application de la LCSA. La plupart de ces propositions ne touchent pas les émetteurs fermés. Cependant, pour ces derniers, ceux d'entre vous qui ont un modèle de règlement intérieur plutôt élaboré, des ajustements sont à prévoir concernant les dispositions suivantes : les définitions, les communications électroniques et les certificats nominatifs, entre autres.


Si les modifications proposées sont adoptées, les émetteurs assujettis (les sociétés ayant fait appel au public et les sociétés visées par règlement, au sens de la LCSA) devront se soumettre à de nouvelles obligations inspirées des meilleures pratiques actuelles en matière de gouvernance, notamment les suivantes :


  • Élection à la véritable majorité des voix exprimées : obligation pour les actionnaires de voter « pour » ou « contre » l’élection de chaque candidat à un poste d’administrateur (élimination de la possibilité de voter en bloc pour une liste de candidats proposés) et interdiction pour les candidats qui n’ont pas été élus à la majorité des voix exprimées d’occuper un poste d’administrateur y inclus la nomination entre les assemblées annuelles au 1/3 du nombre des administrateurs en fonction et pourvoir un poste vacant, sauf dans les « circonstances prévues par règlement » ;
  • Élections annuelles des administrateurs : obligation pour les sociétés de tenir chaque année une élection pour pourvoir tous les postes au sein de leur conseil d’administration, éliminant ainsi la possibilité de procéder au renouvellement du conseil d’administration par tranches en adoptant des mandats décalés ;
  • Présentation de renseignements relatifs à la diversité : obligation pour les sociétés de présenter aux actionnaires des renseignements relatifs à la représentation féminine au sein des administrateurs et des membres de la haute direction, et ce, à chaque assemblée générale annuelle, basée sur un modèle du type « se conformer ou expliquer ». Cette proposition est également largement inspirée du Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance ;
  • Communications électroniques : les exigences actuelles de la LCSA en matière de communication par l'envoi de documents papier seront remplacées par un système « d'avis et d'accès », ce qui permettra aux sociétés de se servir de communications électroniques pour aviser les actionnaires d'une réunion à venir et leur donner accès aux documents pertinents en ligne. Les modifications visent aussi à simplifier les dates d'échéance avant lesquelles les actionnaires doivent présenter des propositions au conseil d'administration ; et
  • Certificats nominatifs : enfin, les modifications précisent que toutes les actions et tous les certificats d'actions doivent être nominatifs, interdisant ainsi l'émission et l'utilisation d'actions au porteur et de certificats d'actions au porteur. Des modifications corrélatives seront apportées à la LCC et à la Loi BNL.
En savoir plus



JURISPRUDENCE

Sovell c. 2727901 Canada inc.

28 septembre 2016, Cour supérieure, EYB 2016-271220


En exécution d’une clause shotgun, la défenderesse 2727, contrôlée par le défendeur Choueke, propose de racheter les actions du demandeur Sovell dans C-IN2. Il y a lieu de déterminer si C-IN2 est endettée envers 2727 et s’il faut redresser une situation injuste à l’égard de Sovell.


La preuve d'expert démontre que 2727 n'a avancé aucune somme d'argent à C-IN2. Le prêt allégué de 1 961 079 $ ne résulte que d'une écriture de journal par laquelle on a artificiellement créé une créance en faveur de 2727. Il en résulte une injustice pour Sovell. En sa qualité de dirigeant de C-IN2, Choueke a exercé ses pouvoirs de manière injuste vis-à-vis Sovell et a manqué à son devoir d'agir au meilleur intérêt de C-IN2, en privilégiant les intérêts de ses autres sociétés et les siens. L'argument voulant que Sovell ait fait preuve d'aveuglement volontaire ne peut être retenu. Les administrateurs doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, agir de bonne foi, au mieux des intérêts de la société, sans que les actionnaires aient à se méfier d'eux. Or, il est manifeste que Choueke s'est efforcé de priver Sovell de son droit de connaître les détails des affaires de C-IN2 et l’a empêché de réagir plus tôt. À compter du moment où Sovell a remis en question les états financiers, on lui a donné les explications au compte-gouttes. 2727 a aussi publié une hypothèque conventionnelle sans dépossession contre les biens de C-IN2 sur la foi d’un prêt de près de 2 M$ qui n’est pas dû par C-IN2. Il y a abus et un redressement s'impose. Sovell doit être autorisé, au nom de C-IN2, à demander la réception de l'indu afin qu'on rembourse à celle-ci les dépenses qui lui ont été imputées en double par une société de Choueke. L'avis d'exercice de la clause shotgun doit aussi être corrigé afin que toute référence à une dette de C-IN2 envers 2727 soit retirée. Quant aux hypothèques mobilières publiées contre les biens de C-IN2, elles doivent être radiées. Des dommages-intérêts de 25 000 $ sont octroyés à Sovell pour le préjudice subi. Sovell a aussi droit au remboursement de 74 165 $ sur les 99 165 $ qu’il a payés à l’expert.


En savoir plus


Banque de Montréal c. Duguay

21 septembre 2016, Cour supérieure, EYB 2016-270770

En accordant du financement à des clients pour l'acquisition de véhicules récréatifs d'occasion qui n'ont jamais existé, il ne fait aucun doute que la société a commis une faute contractuelle. En effet, elle a violé l’exigence prévue par le contrat qui la lie à la banque, suivant laquelle la société ne pouvait agir au profit d'un autre concessionnaire sans consentement écrit de la banque. Cependant, il n'y a pas lieu de soulever le voile corporatif, puisque l’unique actionnaire et administrateur de la société n'a pas utilisé cette dernière comme paravent pour camoufler une fraude. La responsabilité extracontractuelle de l’actionnaire est cependant retenue. L’actionnaire a fabriqué de faux contrats, négligé de vérifier l'identité des acheteurs et prétendu livrer des véhicules. Ce faisant, elle a manqué à son obligation de bonne foi et de diligence. Elle est personnellement responsable des dommages ainsi causés à la banque et est condamnée à lui verser la somme de 273 094,49 $.


En savoir plus


Vitre-Art CAB (1988) inc. c. Structuverre inc.

24 août 2016, Cour supérieure, EYB 2016-270906

Rien ne démontre que les administrateurs de la société défenderesse ont agi de mauvaise foi ou avec l'intention de frauder la demanderesse. Au contraire, durant la relation d'affaires des parties, la demanderesse savait pertinemment qu'elle faisait affaire avec la société. Aucun des défendeurs n'a fait de fausse représentation ou fourni de fausse information dans le but d'obtenir du crédit ou des matériaux. Le fait que le défendeur Moyal, un actionnaire et administrateur de la société défenderesse, ait été l'actionnaire unique de la compagnie White Cor et que cette compagnie et lui-même aient déclaré faillite après neuf ans d'activités ne constitue pas un fait pertinent et encore moins un élément précis et grave constituant une présomption de l'intention des administrateurs d'utiliser la société pour frauder la demanderesse. Le plumitif pénal démontrant que des accusations criminelles ont été portées contre Moyal relativement au dossier de faillite de White Cor est inadmissible en preuve, puisque son dépôt tardif ne permettait pas à Moyal de fournir une preuve documentaire pour étayer ses explications, et que la preuve de faits similaires est inadmissible en droit civil. Le fait que la société ait continué ses activités alors qu'elle éprouvait des difficultés financières n'entraîne pas pour autant la responsabilité de ses administrateurs. Il n’y a pas lieu de soulever le voile corporatif, ni de retenir la responsabilité personnelle des administrateurs. De plus, la demanderesse a été téméraire et a tenté d'intimider la défenderesse Gananca, qui n’était qu’une simple employée de la société. Celle-ci a droit à des dommages-intérêts de 3 000 $.


En savoir plus


Québec (Autorité des marchés financiers) c. Drouin

18 juillet 2016, Cour du Québec, EYB 2016-269053

La dispense de l’obligation de déposer un prospectus et d’être inscrit à titre de courtier qui s’applique à une « société fermée » ou à un « émetteur fermé » ne s’applique pas, si le placement est fait par la voie d’un appel au public. Pour déterminer si un placement s’adresse au public, il faut appliquer deux tests, cumulatifs : celui de la connaissance présumée et celui de l’« association ». Le premier se fonde sur la prémisse que les personnes à qui s’adresserait un prospectus ont déjà accès aux renseignements que divulguerait celui-ci et n’ont donc pas besoin de la protection offerte par la législation en matière de valeurs mobilières pour prendre une décision d'investissement éclairée. Le second test concerne l’association entre le vendeur et l’acheteur des valeurs, qui doit être telle que le vendeur ne soit pas tenté d'utiliser des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses envers un acheteur avec qui il a un tel lien, et que l'acheteur soit dans une position plus favorable pour évaluer la probité et l'intégrité du vendeur ou des personnes associées à l'émetteur.


En savoir plus



Besoin de soutien ? Questions ?

Besoin de soutien ? Questions ?
Appelez-nous, nous sommes ici pour vous aider.

Demandez une démonstration

Demandez une démonstration
Découvrez comment nos services peuvent augmenter votre productivité.

Inscrivez-vous

Inscrivez-vous
Restez à l'affût et inscrivez-vous à notre infolettre.